PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-030
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-01-29-00005 - Arrêté fixant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation avec le public sur la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le cadre de la
procédure de la déclaration d'utilité publique du projet
d'échangeur autoroutier Pau-Morlaàs et de ses aménagements
connexes. (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-29-00005
Arrêté fixant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation avec le public sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le
cadre de la procédure de la déclaration d'utilité
publique du projet d'échangeur autoroutier
Pau-Morlaàs et de ses aménagements connexes.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00005 - Arrêté fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
avec le public sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées dans le cadre de la procédure de la déclaration d'utilité publique du projet d'échangeur autoroutier Pau-Morlaàs et de ses
aménagements connexes.
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PREFET vgs ;DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Délégation territoriale BéarnFraternitéArrêté n° | fixant les objectifs poursuivis et les modalités de laconcertation avec le public sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, dans le cadrede la procédure de déclaration d'utilité publique du projet d'échangeur autoroutierPau-Morlaas et de ses aménagements connexes.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et les articles L 153-54 à 59;VU le code de l'environnement, notamment l'article L110-1 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; —VU la convention de financement de l'échangeur de Pau-Morlaas signée le 4 février 2020 entre ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, lacommunauté de communes.Nord-Est Béarn d'une part, et la société des Autoroutes du Sud de laFrance d'autre part;VU les conclusions des études menées préalablement par la Société des Autoroutes du Sud de laFrance sur le projet d'échangeur Pau Morlaàs et par le département des Pyrénées-Atlantiques sur lesimpacts de l'aménagement de cet échangeur sur le réseau départemental, et sur les aménagementsconnexes à prévoir ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) modifié de la communauté d'agglomération PauBéarn Pyrénées approuvé le 19/12/2019 ;VU le dossier de concertation sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal dela communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, dans le cadre de la procédure de déclarationd'utilité publique du projet d'échangeur autoroutier Pau-Morlaas et de ses aménagements connexes ;CONSIDÉRANT la nécessité d'envisager dans son ensemble le projet d'échangeur et ses aménagementsconnexes sur les réseaux viaires des collectivités, dont celui d'un passage dénivelé à gabarit réduit sur larocade paloise ;
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avec le public sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées dans le cadre de la procédure de la déclaration d'utilité publique du projet d'échangeur autoroutier Pau-Morlaàs et de ses
aménagements connexes.
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CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage de l'échangeur Pau Morlaas sera assurée par la société desAutoroutes du Sud de la France, Maître d'ouvrage délégué par l'Etat pour le projet d'échangeur ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage du passage dénivelé à gabarit réduit sera assurée par ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement des réseaux viaires communaux seraassurée par la ville de Pau;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet d'échangeur et ses aménagements connexes nécessitent lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomérationPau Béarn Pyrénées ;CONSIDÉRANT que cette mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées fait l'objet d'une évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de laconcertation ; | |CONSIDÉRANT que l'Etat et les collectivités territoriales concernées se sont accordés pour désigner lasociété des Autoroutes du Sud de la France comme porteur de la concertation;SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France (VINCI Autoroutes), maître d'ouvrage du projetde l'échangeur autoroutier.ARRÊTE
Article premier: La concertation publique, relative à la mise en compatibilité du PLUI de lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le cadre de la procédure de déclarationd'utilité publique du projet d'échangeur autoroutier Pau-Morlaas et de ses aménagements connexes, sedéroulera sur la période du 17 février 2025 au 07 mars 2025.Article 2: La concertation a pour objet :- de présenter les modifications nécessaires à la réalisation de l'échangeur autoroutier Pau-Morlaas etde ses aménagements connexes sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) actuel ;- de consigner d'éventuelles observations et propositions ;- d'apporter des réponses aux évolutions proposées.Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation est consultable :a) aux heures d'ouverture au public dans les locaux :. de la mairie de Pau, Hôtel de Ville, place Royale à Pau (de 8h45 à 16h45, les lundi, mercredi, jeudi etvendredi, de 10h30 à 16h45, le mardi) ; |«de la mairie d'Idron, 4 avenue des Pyrénées à Idron (de 13h30 a 17h, les lundi, de 9h à 12h et de13h30 à 17h, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi) ;- du département des Pyrénées-Atlantiques, Hôtel du Département, 64 avenue Jean Biray à Pau (de8h à 17h du lundi au vendredi) ;
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avec le public sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn
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b) sur le site internet du projet : www.echangeur-pau-morlaas.frArticle 4 : Le public peut s'exprimer de différentes manières pendant toute la durée de laconcertation :* par messagerie à l'adresse : a64-echangeur-pau-morlaas@vinci-autoroutes.com ;+ sur les registres permettant à chacun de consigner ses observations ou Propositions qui sont mis adisposition du public dans les lieux d'accueil définis à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Les modalités de concertation sont communiquées au public par voie de presse et paraffichage dans les lieux mentionnés à l'article 3 ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomérationPau Béarn Pyrénées. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.Article 6 : A l'issue de la concertation, un bilan est arrêté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. IIprésente le déroulement de la concertation, restitue les observations émises par le public, en dresse lasynthèse et présente les suites données aux observations du public. Ce bilan est rendu public sur le siteinternet du projet : www.echangeur-pau-morlaas.fr et joint au dossier d'enquête publique portant sur leprojet.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général de lasociété des Autoroutes du Sud de la France, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le président de la communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées, le président du département des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 ÿ JAN. 2025
LE PREFET,
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Jean-Marie GIRIER
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avec le public sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn
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aS MAL 2s
HAMID ehseM-neel
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avec le public sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn
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