AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-428
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale pluricommunale des
communes
de Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de Pérouges (3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-25-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale pluricommunale des communes
de Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de
Pérouges
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale pluricommunale des communes
de Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de Pérouges
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesArmuriers et polices municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - OT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluricommunale des communes
de Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de Pérouges
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la commune de Meximieux à acquérir, à
détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Monsieur Maxime
Henry du 10 mars 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture d u Nord, le 13 février 2019 , portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de Monsieur Maxime Henry ;
Vu l'arrêté municipal du 4 juillet 2025, portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 10 décembre 2018 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Lille ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité de Nantua,
le 3 septembre 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Meximieux, de Monsieur le maire de Bourg Saint
Christophe et de Madame la maire de Pérouges sollicitant l'autorisation de port d'armes
pour Monsieur Maxime Henry ;
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Vu la convention de coordination conclue le 25 janvier 2023 entre la commune de
Meximieux et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article
L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention entre les communes de Meximieux, Bourg-Saint-Christophe et Pérouges
relative à la mise en place d'une police municipale pluricommunale du 28 septembre
2025 ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 22 juillet 2025 par le docteur Yves Tartarat en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que Monsieur Maxime Henry remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Monsieur
Maxime Henry du 10 mars 2025 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Maxime Henry, né le 29 novembre 1991 à Valenciennes (59) est
autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
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police municipale pluricommunale des communes
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet
de Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, Madame et Messieurs les maire de Meximieux, Bourg-Saint-
Christophe et Pérouges s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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