PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-278
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 (5
pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-10-28-00003 - 69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES (2 pages) Page 9
69-2025-10-28-00006 - 69-2025-10-28-00000 AP 69-748 créa (2 pages) Page 12
69-2025-10-28-00007 - 69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS (2
pages) Page 15
69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv (2 pages) Page 18
69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 (2 pages) Page 21
69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 (2 pages) Page 24
69-2025-10-24-00004 - AP_Commission départementale_CE (3 pages) Page 27
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00001
AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN
2025
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
dans toutes les communes du département du Rhône
du 31 octobre à 12h00 au 2 novembre 2025 à 6h00
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des lé -
gislations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage
civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-
97 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de di -
vertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Fabienne BUCCIO ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la prévention
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 4
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la dé -
fense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé-
curité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur An-
toine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces me -
sures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans
le cadre de la posture Vigipirate « été-automne 2025 » maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT le contexte international, notamment au Proche-Orient, à l'origine de tensions sur le territoire na -
tional ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Rhône de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion
des festivités telles que la fête d'Halloween ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements si -
gnificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie pu -
blique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fu -
sées dans la foule et sur les forces de l'ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer
des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT les heurts avec les forces de sécurité intérieure survenus depuis le début de l'année 2025, notam -
ment sur les communes de Givors, Grigny, Lyon, Rilleux-la-Pape, Villeurbanne et Saint-Fons, au cours desquels des
artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu
contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant blessures pour les fonctionnaires et dégradations de
véhicules de service ;
CONSIDÉRANT les 141 procédures en zone Police et les 18 procédures en zone Gendarmerie depuis le début de
l'année 2025 pour des faits d'usage d'artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes
catégories, dirigés contre les forces de sécurité intérieure ou dans des lieux très fréquentés, inadaptés et dange -
reux pour le public, dont notamment l'accident du 1er janvier 2025 au cours duquel un enfant de 2 ans a été griè-
vement blessé au visage ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public dans le département du Rhône, et que dans ces circonstances la limitation temporaire de
l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de prévenir leur usage détourné ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide
de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département ces dernières années ; qu'en conséquence, la totalité du
territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et
que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 5
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques
de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mo -
biliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est sus -
ceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécu -
rité;
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits à
partir du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à 06h00 ;
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite si elle se déroule
sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivant du Code
de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence
d'autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par la
Douane, la Police et la Gendarmerie, ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la
fraude.
Article 2
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives
susvisées.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à
l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
• par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
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Fait à Lyon, le
Pour la préfète,
Article 5
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, les maires des communes du Rhône et le directeur de la
sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE
Artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00003
69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande renouvellement d'agrément reçu le 10 juin 2025 et complété en dernier lieu le
02 octobre 2025, pour la société CELEV SERVICES, représentée par Benjamin LEGROUX, en sa qualité de
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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gérant, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société CELEV SERVICES remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L a société CELEV SERVICES est agréée pour exercer au sein de son établissement principal
situé 17 quai Gillet, le QG, 69004 Lyon, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2019-02 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
2/2
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00006
69-2025-10-28-00000 AP 69-748 créa
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 23 septembre 2025 et complété le
13 octobre 2025, transmis par Monsieur Boris ROBIN, entrepreneur individuel, pour l'établissement
principal situé 11 chemin de la civaude 69440 Mornant ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal situé au 11 chemin de la civaude 69440 Mornant , représenté par
Monsieur Boris ROBIN , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire
ci-après :
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00006 - 69-2025-10-28-00000 AP 69-748 créa 13
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations et
exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0748 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00007
69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00007 - 69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS 15
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 30/07/25 et complété en dernier lieu le 29/09/2025, pour la
société CHIFFRES ET CONSEIL, représentée par Philippe GUILLET , en sa qualité de Gérant, en vue d'être
Préfecture du Rhône
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69 419 LYON CEDEX 03
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autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société CHIFFRES ET CONSEIL remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L a société CHIFFRES ET CONSEIL est agréée pour exercer au sein de son établissement
principal situé 9 rue des Tuilers 69003 Lyon, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2025-06 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Cat Catherine MERIC
2/2
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00004
69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv 18
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 27 juin 2025 et
complété le 1er octobre 2025, transmis par Monsieur Frédéric BARUT, président de l'association «  Service
Catholique des Funérailles de Lyon » pour l'établissement secondaire situé 133 rue nationale 69400
Villefranche-sur-Saône;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l'association « Service Catholique des Funérailles de Lyon » situé
33 rue nationale 69400 Villefranche-sur-Saône, dont le président est Monsieur Frédéric BARUT, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
• Transport de corps avant et après mise en bière en sous traitance
• Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv 19
• Soins de conservation en sous traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires en sous traitance
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous traitance
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous traitance
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0617 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00005
69-2025-10-28-AP 69-0714
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 21
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Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
modifiant l'arrêté n° 69-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de représentants
légaux, réceptionné en préfecture le 27 juin 2025 et complété le 1 er
octobre 2025, transmis par Monsieur
Frédéric BARUT, président de l'association « Service Catholique des Funérailles de Lyon » pour
l'établissement secondaire situé 63 cours Émile Zola 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-27-00001 du 27 septembre
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 22
« L'établissement secondaire de l'association «  Service Catholique des Funérailles de Lyon  », situé 63
cours Émile Zola 69100 Villeurbanne , dont le président est Monsieur Frédéric BARUT, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en partie en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires en sous traitance
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance
Article 2  : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0714 est fixée jusqu'au 27 septembre 2028»
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2  mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69  433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025
__________
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-28-00002
69-2025-10-28_AP 69-0306
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 24
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et de l'Administration Locale
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Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
modifiant l'arrêté n° 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de représentants
légaux, réceptionné en préfecture le 27 juin 2025 et complété le 1 er
octobre 2025, transmis par Monsieur
Frédéric BARUT, président de l'association « Service Catholique des Funérailles de Lyon » pour
l'établissement principal situé 7 rue du Plat 69002 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture du Rhône
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69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 25
« L'établissement principal de l'association « Service Catholique des Funérailles de Lyon  », situé 7 rue du
Plat 69002 Lyon, dont le président est Monsieur Frédéric BARUT, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en partie en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires en sous traitance
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance
Article 2  : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°21-69-0306 est fixée jusqu'au 25 octobre 2026. »
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2  mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69  433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025
__________
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-24-00004
AP_Commission départementale_CE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission départementale_CE 27
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Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Affaire suivie par : M. Youssef BELLAHBIB
Tél. :  04 72 61 61 92
Courriel:youssef.bellahbib@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P RÉ F E C T O R A L
Arrêté n° du portant renouvellement de la
composition de la commission départementale-métropolitaine chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69.2020.11.06.004 du 6 novembre 2020 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, modifié par arrêté n° 69.2024.08.07.00005 du 7 août 2024 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 2020-0203 du 5 octobre 2020 désignant les
représentants de la métropole de Lyon, pour la durée du mandat 2020-2026, au sein de la
commission départementale-métropolitaine chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
1
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission départementale_CE 28
Vu la désignation, par la présidente de l'association des maires du Rhône et de la métropole de
Lyon, d'un maire d'une commune du département au sein de la commission départementale-
métropolitaine chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant l'arrivée à échéance du mandat des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant la désignation par la compagnie des commissaires enquêteurs près le tribunal
administratif de Lyon du 10 septembre 2025 de ses représentants au sein de la commission
départementale-métropolitaine chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Considérant la désignation par le conseil départemental du Rhône du 14 octobre 2025 des
représentants du Département du Rhône au sein de la commission départementale-métropolitaine
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
A r r ê t e :
Article 1 er
– La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est composée comme suit :
1. Président :
- la présidente du Tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'elle délègue.
2. Représentants de l'État :
- la préfète ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
3. Maire d'une commune du département du Rhône :
- M. Jacques PARIOST, maire de CHASSELAY.
4. Conseiller départemental du Rhône :
- titulaire : M. Jean-Jacques BRUN ;
- suppléante : Mme Sylvie EPINAT.
5. Conseiller de la métropole de Lyon :
- titulaire : Mme Béatrice VESSILLER ;
- suppléant : M. Valentin LUNGENSTRASS.
6. Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- Mme Isabelle CHARPIN, secrétaire générale de l'association des entreprises de Rhône-
Alpes pour l'environnement industriel (APORA) ;
- M. Pierre CHICO-SARRO, association France Nature Environnement (FNE)-Rhône.
7. Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec
voix consultative) :
- titulaire : M. Bernard PAVIER, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département de l'Ain ;
- suppléant : M. Henri CALDAIROU, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de l'Ain.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission départementale_CE 29
Article 2 – Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Rhône.
Article 3 – La durée du mandat des membres de la commission autres que les représentants des
administrations publiques est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le membre de la
commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 – Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 5 – Les personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement ne peuvent se
faire suppléer, mais elles peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus
d'un mandat.
Article 6 – La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le
quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum
n'est alors exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 7 – Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances
et la présidente du Tribunal administratif de Lyon sont chargés chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission départementale_CE 30