YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-048
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-02-18-00001 - Accordant la dérogation au niveau minimal de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux (Société SINTEGRA) (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-18-00001
Accordant la dérogation au niveau minimal de
survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société SINTEGRA)
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rassemblements de personnes ou d'animaux (Société SINTEGRA) 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiberté ' .EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-C684accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Société SINTEGRA)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D. 133-14 ;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux; 'Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre Il "activités particulières";Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de I'aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR : EQUAO0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation civile,relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
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Vu la demande de dérogation de survol & basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006" présentée par la société « SINTEGRA » le 4 novembre 2024;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 11 février 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à METZ, en date du 20 novembre 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article Ter: La société « SINTEGRA » dont le siège social est situé au 11 chemin des Prés — 38241MEYLAN Cedex est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes (surveillance etobservations aériénnes) en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations etdes villes ou des rassemblements de personnes du département.Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrété.
Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, mêmeen cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à* Pour les aéronefs monomoteurs :— 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou un rassemblementde moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3 600 m ou unrassemblement de 10 000 à 100 000 personnes;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou un rassemblementde plus de 100 000 personnes.— Pour les aéronefs multimoteurs-: 150 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. 'La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne de moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;
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— le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 ;Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculationde l'appareil. 'Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicopteresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces-aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités_ particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété consultable en ligne. Dansle cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté consultable en ligne. 'Conformément au reglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 5 : En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditions météorologiques,le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en temps utile en vue d'obtenir" Un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risques météorologiques. La station àlaquelle celui-ci devra demander les informations météorologiques avant l'envol est la suivante : centredépartemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. : 03.80.72.92.12). |
Article 6: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les- risques liés à ses activités aériennes.
Article 7 : La société « SINTEGRA » devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la-DZPAFEst, jointes en annexe.' Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMetz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél: 0387 64 38 00 - H24).
Article 8: Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adresséeà M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. ledirecteur zonal de la police aux frontieres zone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-est, M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre desdouanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et M. le président de la société «SINTEGRA».
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Article 9 : La présente décision peut faire 'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet '
Faità Auxerre, le 4 © =y 909NPourte préfet,la/sous-préfète,<{27irectric<=7 e cabinet
Clémence CHOUTET
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ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1.OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou° de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m'' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :3 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;© le survol d'établissements pénitentiaires.
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e /Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil;
6. Conditions opérationnelles° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable. | ,
7 Divers° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,etc.° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est natamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
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fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).° \ L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.> Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministére à l'adresse suivantehttos://www.ecologie.gouv fr/notifier-incident.
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