PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°030 DU 01/04/2026
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/32 portant prolongation de la chasse du
sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.12 accordant délégation de signature à M.
Philippe GRANDJEAN directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand
Est par intérim (4 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-24-00001 - Arrêté portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match de
football de la 29e journée du Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive
Nancy Lorraine (ASNL) à l'association sportive de Saint Etienne (ASSE) (6 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-31-00004
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/32 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31
mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/32 portant
prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/32portant prolongation de la chasse du sanglier du 1° avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protectiondes semis dans le département de la Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants notamment l'article R 427-6,et L. 427-1 et suivant, notamment l'article L 427-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du 6 avril 2025 et du 5mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 26BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/38 du 23 juin 2025 relatif au classement du sanglier (Sus Scrofa)comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de Meurthe-et-Moselle pour lasaison 2025-2026 ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Meurthe-et-Moselle, approuvé par l'arrêtépréfectoral n°2020/DDT/AFC/426 du 30juillet 2020 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune SauvageVU la synthèse de la consultation du public effectuée du 06 mars au 27 mars 2026 inclus et portant surle présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'importance de la maîtrise des dommages causés aux cultures par les sangliers dans ledépartement de la Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir des mesures de régulation propres à maîtriser les dommagesprovoqués par les sangliers en particulier pendant la période sensible des semis ;CONSIDÉRANT que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations ;
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prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le département de
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CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'administrationet ne peuvent à eux seuls parvenir à réguler ces populations ;CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser les populations en surnombre sur certains secteurs ;
ARRETEArticle 1La période de chasse du sanglier est prolongée sur l'ensemble du département du Ter avril au 31 mai2026 dans les conditions suivantes :- à l'affüt ou à l'approche uniquement, suivant les horaires légaux de chasse ;- en plaine et hors massif forestier ;Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.Les opérations de chasse sont conduites dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse prévues parle Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.L'utilisation de chiens est interdite (sauf recours à un chien de sang pour la recherche d'animaux blessés).Article 2Le détenteur du droit de chasse dont le lot comprend des terres agricoles emblavées est réputé autorisépar le Préfet à exercer la chasse sur ces terrains.Le tir à l'approche ou à l'affôt est un mode de chasse individuel. Si le détenteur du droit de chasse souhaitele déléguer, il devra fournir à la DDT le nom des chasseurs délégués par ses soins pour mettre en œuvreindividuellement son droit de chasse. Les actions de chasse entreprises sont sous sa responsabilité.Lorsque le droit de chasse est détenu par une association communale ou intercommunale de chasseagréée, l'exercice de ce mode de chasse par les membres titulaires d'un permis de chasser validé vaut miseen œuvre du droit de chasse du détenteur, sans qu'une déclaration nominative préalable auprès de ladirection départementale des territoires soit requise.Les actions entreprises dans ce cadre sont réputées réalisées pour le compte de l'association, sous laresponsabilité de celle-ci et dans le respect de ses statuts et de son règlement de chasse.
Article 3Préalablement à toute action de chasse, le détenteur de droit de chasse bénéficiaire :- veille à coordonner ses interventions avec les bénéficiaires du droit de destruction des EspècesSusceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) sur son territoire. À ce titre, il consulte en mairie la liste despersonnes bénéficiant du droit de destruction des ESOD.- préviens systématiquement (par message vocal ou sms) le ou les lieutenant(s) de louveterie de son massifen indiquant la parcelle, le secteur ou le lieu-dit.Article 4Conformément au SDGC, tout prélèvement devra être déclaré sous 48h sur le site internet de la FDC 54.Chaque sanglier prélevé devra être équipé d'un dispositif de marquage de l'année cynégétique en cours2025-2026. La FDC 54 pourra réaliser des attributions complémentaires en ce sens.La FDC 54 transmettra au service de la DDT un bilan hebdomadaire des prélèvements par plan de chasse,ainsi qu'un bilan de la mesure avant le 15 juin 2026.
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Article 5
àLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature- 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départementaldes territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeur interdépartemental de lasécurité publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National desForéts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle,Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.
Fait a Nancy, le 3 MARS 2026
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ANGE OG Ad
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prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le département de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-01-00001
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.12 accordant délégation de
signature à M. Philippe GRANDJEAN directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est par intérim
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/04/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Philippe
GRANDJEAN directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité PréfectureFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VUVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.12accordant délégation de signature à Monsieur Philippe GRANDJEANdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Grand Est par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code rural et de la pêche maritime ;La loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesuresLe décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions —administratives individuelles :Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;L'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Vu L'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif a l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute ; |Vu L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtesrelatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles;VU L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;VU L'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle deschronotachygraphes numériques;Vu L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 du Préfet de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu L'arrêté interministériel du 20 mars 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est àM. Philippe GRANDJEAN, à compter du 8 avril 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRETE :ARTICLE 1°: A compter du 8 avril 2026, délégation de signature est donnée à M. PhilippeGRANDIJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, dans le département de Meurthe-et-Moselle :Métrologie légale1- Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesurenon conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).2- Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).3- Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai2001).4- Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5- Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments
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restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6- Approbation des systémes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).7- Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8- Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).9- Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).10- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du ter octobre 1981).11- Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12- Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).13- Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).14- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).15- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 12 de l'arrêté du 1°" octobre 1981).Consommation, répression des fraudes1- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation). :2- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptiblesd'étre dangereux (article L.521-7 code de la consommation).3- Utilisation a d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).4- Injonction de procéder a des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).5- Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation). :6- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation).7- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation).8- Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation).9- Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle
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du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).10- Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSmentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Concurrence, relations commerciales1- Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :- à la Présidence de la République et au Premier Ministre;- aux ministres ;- aux parlementaires ;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional ;- à la présidente du conseil départemental.- au président de la métropole du Grand NancyARTICLE 3: M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout oupartie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dansles conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.01 du 16 janvier 2026 accordant délégation designature à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est par intérim, est abrogé à compter du 8 avril 2026 date de l'entrée envigueur du présent arrêté.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFaità Nancy, le @ 4 AVR. 2996 f
TYves SÉGUY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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GRANDJEAN directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-24-00001
Arrêté portant mesures d'interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel
Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la 29e journée du
Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril
opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) à
l'association sportive de Saint Etienne (ASSE)
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publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match de football de la 29e journée du
Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) à l'association sportive de Saint
Etienne (ASSE)
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEFeatFraternité
Arrété du 24 MARS 2026portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion dumatch de football de la 29° journée du Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) à l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des relations entre le public et les administrations, notamment ses articlesL. 211-2 et L 211-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants :VU le code pénal ;VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L 332-16-2 ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs al'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction du 11 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans lesstades ;VU le compte-rendu de la réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 23 mars 2026 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « Alerte attentat » jusqu'à nouvel ordre;
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publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match de football de la 29e journée du
Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) à l'association sportive de Saint
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens a l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, et dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public;CONSIDERANT que le match ASNL - ASSE comptant pour la la 29° journée du Championnatde France football Ligue 2, se déroulera au stade Marcel Picot de Tomblaine le samedi 4 avril2026 a 20h;CONSIDÉRANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et de l'ASSE sont empreintesd'animosités liées a un contentieux historique de nature idéologique entre les groupes ultrasde deux associations de supporters ;CONSIDERANT que le 5 janvier 2013 a Dreux, lors d'un match de coupe de France entre Dreuxet l'ASNL, des membres appartenant à la section stéphanoise de Chartres et rattachée aux"Magic Fans", supporters ultras de l'ASSE, ont volé par défaut une bâche aux Red Sharks (autregroupe de supporters de l'ASNL), leur intention étant de voler la bâche des Staturday FC quiavaient déjà quitté les lieux, exhibant leur trophée sur les réseaux sociaux avec pour but deprovoquer les Saturday FC ;CONSIDERANT que le 16 avril 2016 à Saint-Etienne lors d'un match entre l'ASSE et l'ASNL, l'undes bus nancéiens a fait l'objet de jets de projectiles et de coups portés sur la carrosserie parles stéphanois, les forces de sécurité ayant du intervenir pour disperser et éviter toute rixe ;CONSIDERANT que le 20 mai 2017 à Nancy, lors d'un match entre l'ASNL et l'ASSE, au total,660 stéphanois avaient fait le déplacement, dont 4 bus étaient consacrés aux ultras ; que lorsde l'arrivée au stade sous escorte policière, les supporters stéphanois ont profité duralentissement des bus lors d'un passage sur un rond-point, pour en descendre afin d'organiserun cortège improvisé pour rejoindre le stade à pied, qu'à cette occasion, les forces de sécuritéont essuyé plusieurs jets de projectiles et d'engins pyrotechniques, les contraignant à faireusage de la force pour rétablir l'ordre, que lorsque le cortège est arrivé au niveau du stadeMarcel Picot, une rixe interne opposant les deux groupes stéphanois a éclaté, déclenchant unenouvelle intervention des forces de l'ordre pour disperser les individus ;CONSIDÉRANT que jusqu'à la saison 2025/2026, les 2 équipes n'ont plus eu l'occasion de serencontrer mais que la tension entre les deux groupes ne s'est pas tarie ;CONSIDERANT que le 22 novembre 2025 à l'occasion d'un match de coupe de France entrel'ASSE et l'ASNL, au total 350 supporters nancéiens avaient fait le déplacement dont 180 ultras,6 bus affrétés; que la bonne coordination des forces de l'ordre à l'arrivée des bus nancéiens apermis d'éviter tout contact entre les deux groupes ; que quelques provocations à distance desstéphanois sont survenues à l'avant-match lors de l'arrivée des nancéiens dans le parkingvisiteurs et que des provocations stéphanoises plus prononcées ont été relevées en fin derencontre, aidées par la proximité des deux tribunes ;CONSIDERANT que les supporters de l'ASSE et de l'ASNL se sont fait remarquer par diversincidents violents lors de la saison 2025/2026 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/04/2026 - Arrêté portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match de football de la 29e journée du
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CONSIDERANT que le 20 février 2026 lors de la rencontre entre l''ASNL et le GF 38, alors qu' unfort contentieux existe entre les supporters des deux clubs, comme il existe entre ceux del'ASNL et de l'ASSE, des incidents graves sont intervenus ;CONSIDERANT qu'en effet :- En amont de la rencontre, à l'arrivée des supporters stéphanois affiliés au « Red Kaos », unealtercation violente a eu lieu aux abords de la zone de parcage des supportersgrenoblois lorsque des Ultras nancéiens ont réussi à s'approcher; que les forces de l'ordre ontdû intervenir pour faire cesser cette rixe qui a fait deux victimes parmi les stadiers,- Durant la rencontre, après 10 minutes de jeu, des fumigènes rouges ont été déclenchés àdistance, au niveau de 16 sièges sabotés dans les gradins occupés par les supporters grenobloiset une banderole avec l'inscription «RED KO» a été déployée par les Ultras nancéiensaccompagnés de propos homophobes, occasionnant la colère des Grenoblois qui ont alorsarraché42 sièges et les ont jetés sur la pelouse, provoquant une première interruption dumatch. Ensuite, après la mi-temps, les Grenoblois ont enclenché des fumigènes, amenantl'arbitre de la rencontre à renvoyer les équipes aux vestiaires pendant une heure,- Aprés la rencontre, un des autocars grenoblois, pris dans un guet apens avant son entrée surl'autoroute organisé par des supporters nancéiens, a subi un jet de projectile, brisant une vitre ;CONSIDERANT que le 13 mars 2026, à Grenoble, malgré l'arrêté de la préfète de l'Isère en datedu 10 mars 2026 portant encadrement du déplacement des supporters de l'ASSE et instaurantun périmètre comportant certaines mesures de police, en marge de la rencontre entre le GF 38et l'ASSE, des affrontements violents ont eu lieu entre les supporters des 2 équipes entrainantdes blessures à quatre supporters grenoblois, quatre supporters stéphanois et deux membresdes forces de l'ordre ;CONSIDERANT que le samedi 4 avril 2026 à 17 h aura lieu le match entre le Racing Club deStrasbourg et l'OGC Nice au stade de la Mainau à Strasbourg; que les supporters niçois, alliésdes supporters nancéiens et en forte rivalité avec les supporters stéphanois, ont l'ambition dese déplacer en nombre à Strasbourg pour fêter leur anniversaire et qu'une centaine desupporters de l'OGC Nice est attendu pour assister au match en l''ASNL et I'ASSE, en soutiende l'ASNL; que les supporters stéphanois pourraient être tentés en raison de cette proximitégéographique, d'en découdre avec les supporters niçois et par ricochet avec les supportersnancéiens;
CONSIDÉRANT de manière générale, la récurrence d'évènements graves de nature à troublerl'ordre public, lors des rencontres de football de l'ASSE et de l'ASNL, commis par les groupesde supporters; que la tension entre les deux groupes reste palpable, et que seules les mesuresrestrictives prises par les autorités lors des dernières rencontres ont permis d'empêcher que lesdeux camps ne s'affrontent ;CONSIDÉRANT que les supporters stéphanois sont actifs et que le risque d'affrontement dansl'agglomération nancéienne - singulièrement en centre-ville de Nancy - et pas seulement auxabords du stade semble élevé si aucune mesure de restriction n'est prise ;CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées dansle cadre de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » relevée à son plus haut niveau depuis le24 mars 2024; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre derencontres sportives ;
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CONSIDERANT que les effectifs disponibles seront particulièrement mobilisés par lanécessaire sécurisation des lieux de cultes durant les fêtes chrétiennes etjuives de Pâques ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque detroubles graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre entre les supporters, à proximitéou à distance du stade; qu'il apparaît de part et d'autre une volonté délibérée de provoquerdes rixes, qu'un risque réel et sérieux d'affrontements entre les supporters de l'ASNL et del'ASSE existe à l'occasion de la rencontre de football du samedi 4 avril 2026 à 20h au stadeMarcel Picot de Tomblaine:CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence le samedi 4 avril 2026, aux alentours dustade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, de personnes se prévalant de laqualité de supporters de l'ASSE ou se comportant comme tels, implique des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1° Du samedi 4 avril 2026 à 10h00 au dimanche 5 avril 2026 à 02h00, il est interdit atoute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel,d'accéder au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler ou de stationner sur la voiepublique à l'intérieur du périmètre défini par les axes / rues suivants :- Essey les Nancy: rue du 69° RI, avenue Foch, RD 674,- Saint Max : Avenue Carnot, Place Barrois,- Tomblaine : RD674, boulevard du Millénaire,- Pulnoy : RD 674,- Nancy : RD674, Bd Barthou, Rue Jeanne d'arc, Bd Albert 1°, Bld de Scarpone , Rue du Faubourgdes trois maisons, rue Desglin, avenue du 26° RI, rue Bazin, avenue du XX corps,- Maxéville : Rue de Metz,- Ainsi que l'avenue du Général Leclerc a Nancy.(voir plan en annexe)Article 2: Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à |'arrété pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'uneamende de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 3 : Pendant la période définie à l'article 1", sont interdits dans l'enceinte et aux abordsdu stade, ainsi que sur toute la rue Louis Barthou à SAINT-MAX, la possession, le transport etl'utilisation de tous articles pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptionsappellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire deNANCY, aux présidents des clubs concernés, affiché dans l'ensemble des mairies concernéeset aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nancy le 2 4 MARS 2076Le préfet,GaYves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication. selon le cas :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -— 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.= Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"* mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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