HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-119
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-07-30-00015 - Piscine CROMAC Abrogation de l'arreté de
fermeture 30-07-2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-30-00015
Piscine CROMAC Abrogation de l'arreté de
fermeture 30-07-2024
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Arrêté
portant abrogation de la fermeture d'un établisseme nt dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code du sport et notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles L121-1, L121-2,
L211-2 et L211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives , notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de préfet de la Haute- Vienne ;
Vu le décret du 15 décembre 2016 portant nomination d e Madame Jacqueline ORLAY, en qualité de
directrice des services académiques de la Haute-Vie nne ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisat ion des services chargés de leur mise en
œuvre ;
Vu l'arrêté préfectoral portant fermeture d'un établ issement dans lequel sont pratiquées des
activités physiques ou sportives pris à l'encontr e de l'établissement de baignade d'accès
payant « Piscine du Lac de Mondon », en date du 5 juillet 2024, adressé à la société FRERY dont
le siège est situé 26 rue Schwob, 36000 CHATEAUROUX , représenté pour la gestion de la piscine
par M. Antoine BOURMAULT ;
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Considérant qu'à l'occasion du contrôle de la piscine d'accès payant « Piscine du Lac de Mondon » à
CROMAC réalisé le 04 juillet 2024 conjointement par l'agence régionale de santé, le service
départemental d'incendie et de secours, le groupeme nt de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne et le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, il a été relevé les
manquements suivants :
-l'absence au poste de secours du matériel indispens able à la gestion d'une urgence vitale,
notamment le matériel d'oxygénothérapie ;
-l'absence de déclaration de personne souhaitant exe rcer la surveillance d'un établissement de
baignade d'accès payant ;
-les dispositions prises par la Piscine du Lac de Mo ndon en matière d'hygiène présentent un
risque pour la santé des pratiquants, en ce qui con cerne la gestion sanitaire de l'eau et l'hygiène
du poste de secours ;
-le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Se cours n'est pas connu ni de la personne
responsable de la surveillance ni des agents d'accu eil qui ont un rôle prévu par celui-ci dans la
chaine d'alerte des secours ;
-l'attestation d'assurance en responsabilité civile n'a pas pu être présentée ;
Considérant que les manquements relevés lors du contrôle de la sous-commission d'hygiène et de
sécurité, ont fait l'objet d'une fermeture de l'éta blissement, pour son accès payant, du 05 juillet 20 24
jusqu'à la mise en conformité des éléments relatifs à la sécurité sanitaire, physique et morale des
usagers ;
Considérant que la contre-visite effectuée le 30 juillet 2024 c onjointement par l'agence régionale de
santé, le service départemental d'incendie et de se cours, le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne et le service dép artemental à la jeunesse à l'engagement et aux
sports, membres de la sous-commission d'hygiène et de sécurité, a permis de constater la mise en
conformité des manquements relevés lors du contrôle du 04 juillet 2024 ;
Considérant que ces éléments sont de nature à apporter des gara nties suffisantes pour assurer la santé
ainsi que la sécurité physique et morale des pratiq uants et qu'ils répondent aux mises en conformité
enjointes au gérant de l'établissement en accès pay ant « Piscine du Lac de Mondon » par le compte-
rendu de visite du 30 juillet 2024 et que par consé quent la fermeture prononcée par l'arrêté préfector al
en date du 05 juillet 2024 peut être levée ;
Sur proposition de la directrice académique des servic es de l'Éducation nationale de la Haute-Vienne ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques ou sportives pris à l'encontre de l'établ issement, en accès payant, « Piscine du Lac de
Mondon », en date du 05 juillet 2024, adressé à la sociét é FRERY dont le siège est situé 26 rue Schwob,
36000 CHATEAUROUX, représenté pour la gestion de la piscine par M. Antoine BOURMAULT, est
abrogé.
Article 2 : La directrice académique des services de l'Éducatio n nationale du département de la Haute-
Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recuei l
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 30 juillet 2024
Le préfet
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Signé
François PESNEAU
Si vous estimiez cette décision contestable, vous p ouvez former dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la déci sion,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre rec ours gracieux ou hiérarchique selon les disposition s des
articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice ad ministrative, vous pouvez dans un délai de deux moi s à
compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
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