PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2024-09
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-09-11-00019 - Décision de suppression n° DVSS-QSPHARMBIO
- 2024/076 portant suppression de l'autorisation de la Pharmacie à
Usage Intérieur
de la Clinique Les Platanes (3 pages) Page 3
IDF-2024-09-11-00020 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082
portant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
de la Résidence Soleil d'Automne (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-09-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) (3 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-11-00019
Décision de suppression n° DVSS-QSPHARMBIO -
2024/076 portant suppression de l'autorisation
de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Les Platanes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00019 - Décision de suppression n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression
de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Les Platanes3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
DECISION N° DVSS -QSPHARMBIO – 2024/076
portant suppression de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Les Platanes
LE DIRECTE UR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R. 5126 -52 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté en date du 24 août 2010 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur
sous le N° H.110 au sein de la Clinique Les Platanes sise 25 rue du Commandant Louis
Bouchet à Epinay -sur-Seine (93800) ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2023 par le directeur de l'établissement, en vue de
supprimer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
VU le rapport d'instruction en date du 19 octobre 2023 et la conclusion définitive en date du
23 avril 2024 , établi s par le pharmacien inspecteur de santé p ublique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
4 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que la suppression intervient suite à une carence de moyens en personnel
pharmaceutique dans un cadre national de ten sion en ressources humaines en
santé ;
CONSIDERANT la mise en œuvre d'une convention avec un pharmacien titulaire d'une officine
pour assurer la prise en charge médicamenteuse des patients de la Clinique
Les Platanes : approvisionnement en produits de san té et réalisation de doses
à administrer de médicaments pour la préparation de piluliers individuels ;
CONSIDERANT les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'enquête du
pharmacien inspecteur de santé publique :

- mettre à jour la cartograp hie des risques ;
- réaliser un audit de l'ensemble des opérations confiées en sous -
traitance élaboré par le responsable qualité en co llaboration avec la
directrice des soins et le médecin coordonnateur ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00019 - Décision de suppression n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression
de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Les Platanes4
- mettre en place un document pour informer le patie nt du libre choix de
son pharmacien dispensateur et pour formaliser l'accord donné par le
patient pour la prestation pharmaceutique mise en œuvre par la
Clinique Les Platanes ;

- procéder à la destruction de l'ensemble du stock des produits de santé
de la p harmacie à usage intérieur tenant compte de la réglementation
en vigueur en fonction des produits concernés ;

CONSIDERANT qu'il est attendu de la part de l'établissement d'apporter une vigilance accrue à :
- une prescription des médicaments sur la base d'o rdonnance papier
originale signée par des prescripteurs ou des presc riptions
informatiques avec des signatures électroniques sécurisée ;
- une prescription des médicaments classés comme stupéfiants ou
soumis en partie à la réglementation des stupéfian ts sur une
ordonnance sécurisée répondant à des spécifications techniqu es
précises avec l'apposition des mentions réglementaires obligatoires ;
- la possibilité pour le pharmacien d'officine d'inscrire tout avis, conseil et
intervention pharmaceutique concernant le traitement médicamenteux
des patients dans « Hopital Manager » (par une évolution du système
d'information) et leur mise à disposition auprès des médecins pour
prise en compte ;
- une modification de la convention signée avec le pharmacien titulaire
de l'of ficine pour :
- une description précise des mentions légales à apposer sur les
étiquettes apposées sur les doses unitaires sous blister et celles
apposées sur les étiquettes des alvéoles des piluliers ;
- une libération pharmaceutique de chaque pilulier prépar é par
l'officine et un contrôle complet des piluliers par le pharmacien
titulaire de l'officine réalisé à une fréquence plus élevée et selon un
échantillonnage statistique à justifier ;

DECIDE


ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Les
Platanes , sis e 25 rue du Commandant Louis Bouchet à Epinay -sur-Seine
(93800) n° FINESS EJ : 930035043 - n° FINESS ET : 930020987 est autorisée.
ARTICLE 2 L'arrêté n° H. 110 en date du 24 août 2010 ayant autorisé la création de la
pharmacie à usage intérieur est abrogée.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00019 - Décision de suppression n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression
de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Les Platanes5
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.

Fait à Saint -Denis , le 11 Septembre 2024

Le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00019 - Décision de suppression n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression
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de la Clinique Les Platanes6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-11-00020
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082
portant suppression de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la Résidence Soleil d'Automne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00020 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082 portant suppression de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur
de la Résidence Soleil d'Automne7
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Ile-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS -QSPHARMBIO – 2024/082
portant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Résidence Soleil d'Automne

LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.512 6-11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R. 5126 -52 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023 prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 1990 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H.94 -21 au sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - Résidence Soleil d'Automne ;
VU la demande reçue le 29 juillet 2023 par courriel par le directeur de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - Résidence Soleil d'Automne en vue de supprimer la
pharmacie à usage intéri eur de l'établissement ;
VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
CONSIDERANT que la suppression intervient suite au manque de moyens en personnel et
compte tenu des difficultés financières engendrées par le fonctionnement de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
CONSIDERANT les éléments de réponse en date du 22 octobre 2023 sur le devenir du stock
des produits de santé ;
CONSIDERANT que le stock de médicaments non périmés y compris celui des p roduits
stupéfiants a été cédé à titre gracieux à la pharmacie à usage intérieur
centralisée du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris situé au 9, place
Violet à Paris (75015) dont la gérance était assurée également par le
pharmacien de la Résidence Soleil d'Automne et que les médicaments périmés
classés comme stupéfiants ont fait l'objet d'une destruction conformément à la
réglementation ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00020 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082 portant suppression de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur
de la Résidence Soleil d'Automne8
DECIDE

ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur au sein de l'établissement
d'hébergem ent pour personnes âgées dépendantes - Résidence Soleil
d'Automne située au 2-4, rue de Wissous à Fresnes (94260)
(N°FINESS EJ : 940001712 – N° FINESS ET : 940807795 ) est autorisée .
ARTICLE 2 L'arrêté préfectoral en date du 24 août 1990 ayant autorisé la création de la
pharmac ie à usage intérieur est abrogé .
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décisi on pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.


Fait à Saint -Denis , le 11 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00020 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082 portant suppression de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur
de la Résidence Soleil d'Automne9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-20-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 10
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association JOLY
N° SIRET : 31117924600039
N° EJ Chorus : 2104276833
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 11
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n° 0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-011 du 02 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement CHRS Joly assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association JOLY ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et l'association JOLY et l'avenant du 22 septembre 2022 portant
revalorisation de la trajectoire financière inscrite au CPOM  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association JOLY, dont le siège social est situé au 25 rue
Saint Hilaire 94100 Saint Maur-de-Fosses, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et
des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 2 076 526 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 14 295,61 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 20 000 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 30,50 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 186 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 173  043.83 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 12
Ce montant s'élève à 14 295,61 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association JOLY est excédentaire de 16 188,17 €. A la suite du comité de
suivi 2024 du CPOM, la totalité de l'excédent est affectée en réserve de compensation des déficits pour
le CHRS JOLY.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 13