NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-176
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Tourcoing /
2025-06-16-00011 - Décision n°D2025-3679 - acquisition d'un bien immeuble à
Armentières pour l'ouverture d'une antenne CeGIDD (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-17-00012 - Arrêté modifié n°11 portant nomination de médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 4
2025-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création et fonctionnement de la
commission d'examen de situations de surendettement des particuliers dans le
département du Nord (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-18-00003 - DECISION 40 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 9
2025-06-18-00002 - DECISION 42 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-17-00013 - Commission départementale d'aménagement commercial du 13
juin 2025 - Décision favorable - dossier n°531 MARQUETTE LEZ LILLE (5 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-18-00001 - Arrêté de desaffectation eglise sacré coeur renescure (2 pages) Page 18
Extrait du registre des décisions
Décision n°D2025/3679
Acquisition d'un bien immeuble à Armentières pour l'ouverture d'une antenne CeGIDD
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 juillet 2021 relative à la nomination
de Monsieur Vincent KAUFFMANN en tant que Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE
TOURCOING à compter du ter janvier 2022 ;
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4 et L.6143-7 9 du Code de la Santé publique ;
Vu l'article R6143-38 du Code de Santé Publique ;
Vu l'article L.2111-1, L.2141-1, L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable du Directoire en date du 11/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 27/03/2025
Le Directeur,
DECIDE
De la signature du compromis de vente en vue de l'acquisition du local de l'antenne
CeGIDD situé au 11 rue Paul Pouchain, 59280 Armentières
Fait à Tourcoigg, le 16 juin 2025
Le Glirecteur
V.KAUFFMANN

Direction départementaleEx de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET P'OI,DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 11 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative a la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents a temps completou à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le courrier du Docteur PAYEN en date du 13/05/2025 transmis par ARS le 04/06/2025 ;Vu la demande du Docteur MOROWSKI en date du 17/06/2025 ;ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :e Le Docteur MORAWSKI spécialisée en psychiatrie cessera ses fonctions de médecinagréé à compter de ce joure Le numéro de téléphone du Docteur PAYEN est modifié et repris comme suit:09.54.96.40.61Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté ;Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné.Fait à Lille, le 17 juin 2025Purl préfe et a astonLetdireéteur départemental

cE Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | du travail et des solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Pôle protection et droitsdes usagers
Arrêté préfectoral portant création et fonctionnement de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la consommation ;Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, entrée envigueur le 1° novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40;Vu la loi 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relatives aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Considérant la nécessité d'adapter la composition de la commission et les candidatures despersonnes qualifiées ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

ARRETEArticle 1° - La commission d'examen des situations de surendettement dans le département du Nordest composée comme suit :- Président : le préfet ou son représentant parmi les membres du corps préfectoral ou le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants ;- Vice-président : le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et dudépartement du Nord ou son représentant ;- Secrétaire : la directrice régionale de la Banque de France ou son représentant ;- Personnalités désignées par le préfet :* au sein de l'association française des établissements et des entreprises d'investissement :Titulaire :Monsieur Jérôme VILMOTResponsable de la prévention et de la gestion de surendettementCrédit agricole consumer finance1, rue Victor Basch91300 Massy
Suppléante :Madame Séréna ORIGLIA :Crédit agricole consumer financeManagerRue Emile Moreau59100 Roubaix* au sein des associations familiales ou des associations de consommateurs agréées :Titulaire :Monsieur Thierry SINGERUFC - Que choisir de Lille54, rue Jacquemars Giélée59000 LilleSuppléant :Monsieur Jean-Christophe LAMPEUFC - Que choisir de Lille54, rue Jacquemars Giélée59000 Lille° _ parmi les personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ans dans ledomaine juridique :Titulaire :En cours de nominationSuppléant :En cours de nomination

° parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine del'économie sociale et familiale :Titulaire :Monsieur Philippe FEMINISUDAF 596C, rue A. Poitié59320 EmmerinSuppléante :Madame Cathy BAILUDAF 595910, rue Baptiste Monnoyer59000 Lille cedexArticle 2 - Le siège de la commission de Lille est situé a:Agence de la Banque de France de Lille75, rue RoyaleBP 58759023 Lille cedexArticle 3- La durée du mandat des personnes désignées pour siéger dans cette instance est de deuxans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord;Article 4 - La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France ;Article 5 - L'arrêté préfectoral du 24 mai 2023, portant création et fonctionnement de la commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé ;Article 6 -: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notificationou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5, rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiquesde la région Hauts-de-France et du département du Nord, la directrice régionale de la Banque deFrance et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 4 MAL 2025Pour Je préfet et par délégation,le sedrétaire général

E = | Direction départementalePRÉFET itoiDU NORD des terri oires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 40/2025 |portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 27 mai 2025 par M. Ludovic FONCK, directeur général desservices de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Boussiéres-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE 1Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Ludovic FONCK, directeur général des services de lacommunauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, d'organiser une manifestation nautique le

27 juillet 2025 de 10h00 à 18h00 au niveau de la halte nautique (PK 32.300) sur la Sambre canaliséesur la commune de Boussières-sur-Sambre dans le département du Nord, est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, la vitesse de navigation restera limitée à Skm/h et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particulière à l'approche du lieu de la manifestation nautique décriteà l'article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Boussières-sur-Sambre, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
1 8 JUIN 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Boussières-sur-Sambrele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30.et de 14h00 à 16h00www.nord..gouy.fr

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 42/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 04 juin 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD,relative à l'inspection d'un pont sur le canal de la Sensée sur la commune de Ferin;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection du pont aura lieu au PK 21.239 entre le 15 septembre et le 16 septembre 2025 de08h00 à 17h00 sur le canal de la Sensée sur la commune de Ferin.

Article 2 : |la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3:cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M le maire de Ferin, M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le 48 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Ferinle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
DECISION FAVORABLEDOSSIER N° 531PROCEDURE AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 juin 2025 sous laprésidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,représentant monsieur le préfet empêché, assisté de monsieur Nicolas BOULET, représentant ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
1/3

Vu l'arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2024 désignant les membresde la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS MAXI ZOO, portant sur leprojet d'extension de 550 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 8 000 m', pouratteindre une surface totale de 8 550 m2, par la création de droits commerciaux de secteur 2 pourune cellule vacante, à MARQUETTE LEZ LILLE, parc de l'Innovation, rue de Menin, enregistrée le 23avril 2025 sous le numéro 531;
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par monsieur Vincent VIGREUX, responsabled'expansion de l'enseigne MAXI ZOO et monsieur Patrick DELPORTE, représentant le cabinetCEDACOM ;
Après en avoir délibéré en séance du 13 juin 2025 ;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS MAXI ZOO, portant sur le projetd'extension de 550 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 8 000 m?, pour atteindreune surface totale de 8 550 m2, par la création de droits commerciaux de secteur 2 pour une cellulevacante, à MARQUETTE-LEZ-LILLE, parc de l'Innovation, rue de Menin;Considérant que le projet se situe le long de la rue de Menin à MARQUETTE-LEZ-LILLE, à 7 km auNord de Lille et à 3,4 km au Nord-Est du centre-ville de MARQUETTE-LEZ-LILLE;Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet prévoit la reprise d'une cellulecommerciale vacante et n'occasionne pas d'artificialisation des sols ;Considérant qu'en matière de développement durable, le projet s'insére au sein d'un sitebénéficiant de places de stationnement perméables et de places équipées de bornes électriques ;Considérant que ce même site dispose d'aménagements paysagers de qualité et d'un système derécupération des eaux pluviales ;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSÉQUENCE :REND UNE DECISION FAVORABLE au projet de demande d'autorisation d'exploitation commercialede la SAS MAXI ZOO, portant sur le projet d'extension de 550 m° de surface de vente d'unensemble commercial de 8 000 m2 pour atteindre une surface totale de 8 550 m° par la création dedroits commerciaux de secteur 2 pour une cellule vacante, à MARQUETTE LEZ LILLE, parc del'Innovation, rue de Menin, enregistrée le 23 avril 2025 sous le numéro 531,porté par la société :
2/3.

Société MAXI ZOOMonsieur Vincent VIGREUX720 rue le ChatelierZAC l'lot des. Sables38 090 VAULX MILIEU
Sens des votes :Vote(s) favorable(s) : 6Vote(s) défavorable(s) : 0Abstention(s) : 0
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :Monsieur Aurélien DUMORTIER, représentant le maire de la commune d'implantation, MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
Monsieur Jean-Philippe ANDRIES, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCoT deLille métropole ;
Monsieur Bernard HAESEBROECK, représentant le président de la métropole européenne de Lille ;
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental ;
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et deprotection des consommateurs ; |
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durableet de l'aménagement du territoire.
Fait à Lille, le 17 JUIN 2025Le président de la commission départe entaled'aménagement commercial
CA_-Stéphane VERBEKE
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, àcompter de la date de la réunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.| 3/3

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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la prévention de la délinquanceet de la radicalisation
Arrêté préfectoralportant désaffectation au culte catholiquede l'église du Sacré-Coeur de Jésus au Hameau de Le Nieppe
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord,chevalier dela Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans son article 13,modifié par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 — article 94 ;
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation desédifices cultuels ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 29 juillet2011 (NOR/IOC/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;
Vu la demande de désaffectation transmise au préfet par Monsieur Frédéric JUDE, maire de Renescure,en date du 21 février 2025, concernant l'église du Sacré-Coeur de Jésus au Hameau de Le Nieppe, routede Nieppe à Renescure, construite au 19° siècle, cadastrée 2021 B 153 ; 1899 A725 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Renescure en date du09 mars 2021 actant la désacralisation de l'église du Sacré-Coeur de Jésus ;
Vu le consentement écrit en date du 18 avril 2025 de Christophe AERNOUTS, curé de la paroisse NotreDame des Tilleuls sur la désaffectation de ce bâtiment au culte catholique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'édifice est fermé depuis de 2007 en raison de la détérioration du bâtiment ;
Considérant que ni l'église ni les éléments examinés du mobilier ne sont susceptibles d'une protectionau titre des monuments historiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE
Article 1": L'église du Sacré-Coeur de Jésus sise route de Nieppe à Renescure cesse d'être affectée à lapratique du culte catholique.
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Nord et qui sera notifié à la commune de Renescure, aucuré de la paroisse Notre Dame de Tilleuls et à l'archevêque de Lille.
Fait à Lille,le % g JUIN 2025LE
Le préfet,
Bertrahd GAUME