EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-331
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-28-00003 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la
commune de Breteuil (3 pages) Page 11
27-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune
de Breteuil (3 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Breteuil (4 pages) Page 19
27-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chambois (4 pages) Page 24
27-2025-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Etreville (4 pages) Page 29
27-2025-11-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Fresne-Cauverville (4 pages) Page 34
27-2025-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gaillon (4 pages) Page 39
27-2025-11-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Heudreville-sur-Eure (4 pages) Page 44
27-2025-11-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de La Poterie-Mathieu (4 pages) Page 49
27-2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Henri Dunant à Evreux (4 pages) Page 54
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-28-00001
Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-14 portant avis d'appel à candidaturesaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ; .VU le code civil, notamment son article 450 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de Normandie 2025-2029 du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté DDETS 25-13 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour ledépartement de l'Eure en date du 27 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle ler : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant a titre individuel pour le département de l'Eure est défini enannexe du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deuxmois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application informatique «télérecours citoyen»accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Evreux, le 9 k ROY. 2025
Le préfet
Charles GIUSTI
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de l'Eure
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le préfet de l'EurePréfecture de l'EureBoulevard Georges ChauvinCS 4001127020 Evreux cedex
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Service publics vulnérablesCité administrativeBoulevard Georges ChauvinCS 7001427020 Evreux cedex
Date de début de réception des candidaturesLe 1°' décembre 2025Cachet de la poste faisant foi
Date de fin de réception des candidaturesLe 31 janvier 2026Cachet de la poste faisant foi
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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1. ContexteEn application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par lereprésentant de l'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du codeprécité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les datesde dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Normandie 2025-2029 mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 duCASF établi par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 précise que de nouveaux agrémentsde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel seront délivréspour répondre aux besoins recensés dans le département de l'Eure.Pour le département de l'Eure, les besoins ont été identifiés à hauteur de 10 agréments pourexercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs àdélivrer sur la période 2025-2029, soit 2 agréments par année.A ce nombre d'agréments inscrits dans le calendrier prévisionnel au regard du schémarégional précité, un nombre d'agréments supplémentaires à délivrer peut être ajouté dansles différents appels à candidatures suite à un remplacement de cessation d'activité demandataires individuels agréés.Cet appel à candidatures 2025-2026 a donc pour objectif de répondre aux besoins identifiéssur le territoire de l'Eure comme suit :-2 agréments au titre de l'année 2025 et 2 agréments au titre de l'année 2026 programmésdans le schéma régional 2025-2029;-2 agréments, hors programmation dans le schéma régional 2025-2029, en remplacement dedeux mandataires individuels agréés sur la période du schéma régional précédent 2020-2024et ayant cessé leur activité en 2022 et 2023.La période de dépôt des candidatures est fixée du 1° décembre 2025 au 31 janvier 2026inclus.Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément estdélivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.Préfet de l'EurePréfecture de l'Eure, Boulevard Georges Chauvin, CS 40011, 27020 Evreux cedexProcureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'Evreux, 30 rue Joséphine, 27022 Evreux cedexObjectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireL'appel à candidature a pour objet l'agrément de 6 mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel (4 agréments dans le cadre de la planification duschéma régional et 2 agréments hors planification schéma régional en remplacement de 2fins d'activité de mandataires individuels agréés) sur le ressort de l'ensemble des tribunauxjudiciaire et de proximité du département de l'Eure en vue de l'exercice des mesures deprotection juridique ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle).Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articlesL.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge,de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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2. Critères d'éligibilitéIl convient de satisfaire notamment aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L472-2 ducode de l'action sociale et des familles :« Etre âgé (e) au minimum de 25 ans ;= Etre titulaire du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs mention «mesure judiciaire à la protection des majeurs» (MJPM)mentionné à l'article D.471-4 du CASF ou de la licence professionnelle mention « activitésjuridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » mentionnée à l'article D471-2-2 du CASF ;« Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des infractions énumérées à l'articleL.133-6 du code de l'action sociale et des familles ;« Ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;« Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ;« Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de 3 ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille).La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le schéma régional2025-2029 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions légales etréglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schémarégional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la priseen charge ou de l'accompagnement des majeurs tel que définis par l'art R 472-1 du CASF.3. Modalités de dépôt des dossiers de candidature3.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront être adressés entre le 1° décembre 2025 et le 31 janvier2026 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisantfoi).3.2.Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFAn°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier decandidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées auIl de l'article D472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparerleur dossier de candidature (CERFA n°51367#09).3.3.Modalités et adresse de transmission de la candidatureLe dossier de candidature devra être adressé entre le 1°" décembre 2025 et le 31 janvier 2026inclus par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), al'adresse suivante :Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésService Publics Vulnérables (Appel à candidatures MJPM individuels)Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin - CS 7001427020 Evreux cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
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Une copie du dossier de candidature devra être transmise selon les mêmes modalités à :Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'EvreuxService civil du parquet30 rue Joséphine27022 Evreux cedex4. Modalités d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :1° phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d'undélai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception oudemander les pièces manquantes.En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne pourraêtre instruite et le dossier de candidature sera considéré comme irrecevable.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseignéet l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.2°me phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite àl'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.3°"e phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner sonavis sur chacune des candidatures.4ère phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur dela République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définispar le schéma régional et des critères mentionnés au 3ème alinéa de l'article L.472-1-1 et àl'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'informationfournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant lacommission départementale d'agrément.Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en applicationde l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet.ou déja constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement.2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel a candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pourobjet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.1) En plus de ces critères fixés à l'article R.472-1 du CASF, les candidatures s'engageant à gérerles mesures de protection sur l'ensemble du département, sans exclusivité de partie duterritoire, seront priorisées dans leur appréciation pour le classement et la sélection.2) En application de l'article L.472-1-1 alinéas 3 et 4 du CASF, le préfet se réserve la faculté dene délivrer l'agrément que pour tout ou partie des besoins recensés pour 2025 et 2026, soitau maximum 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.5. Personnes à contacterLes précisions complémentaires peuvent être demandées à la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités :e Nathalie CHARRONCourriel : nathalie.charron@eure.gouv.frTél : 02 32 31 84 73e Anne HERVECourriel : anne.herve@eure.gouv.frTél :02 32 31 85 03
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-28-00001 - Arrêté n°DDETS 25-14 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-28-00003
Récépissé de déclaration d'existence concernant
le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir
Rimbert sur la commune de Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 11
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS000MSBE)
SUR LA COMMUNE DE BRETEUIL
PÉTITIONNAIRE : EARL DU PRESSOIR RIMBERT
Numéro d'enregistrement : 27-2025-00268 (25246)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU la notification du retour à la conformité de votre installation suite à mon rapport de manquement
du 15 septembre 2020 ;
VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement
transmis par l'EARL DU PRESSOIR RIMBERT le 06/10/2025 relatif à l'existence d'un forage pour
l'abreuvement sur la commune de Breteuil.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 12
donne récépissé à :
EARL DU PRESSOIR RIMBERT
11, Chemin de Cintray
27160 BRETEUIL SUR ITON
de la déclaration du forage d'abreuvement, situé sur la parcelle ZH 102 de la commune de Breteuil et
dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine -
de Saint-André ».
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
La rubrique concernée Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1
du code de l'environnement est la suivante : sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
10 m³/h
Volume maximum
autoriser par année
civile
2 500 m³
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage
en mairie de la commune de Breteuil ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 novembre 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-28-00002
Récépissé de déclaration d'existence concernant
le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune
sur la commune de Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 15
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS000MSER)
SUR LA COMMUNE DE BRETEUIL
PÉTITIONNAIRE : SCEA LONGLUNE
Numéro d'enregistrement : 27-2025-00267 (25245)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU la notification du retour à la conformité de votre installation suite à mon rapport de manquement
du 15 septembre 2020 ;
VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement
transmis par la SCEA LONGLUNE le 02/10/2025 relatif à l'existence d'un forage pour l'abreuvement sur
la commune de Breteuil.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 16
donne récépissé à :
SCEA LONGLUNE
11, Chemin de Cintray
27160 BRETEUIL SUR ITON
de la déclaration du forage d'abreuvement, situé sur la parcelle ZE 133 de la commune de Breteuil-sur-
Iton et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du- Neubourg Iton
plaine - de Saint-André ».
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
La rubrique concernée Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1
du code de l'environnement est la suivante : sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
10 m³/h
Volume maximum
autoriser par année
civile
3 000 m³
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage
en mairie de la commune de Breteuil ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 17
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 novembre 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 18
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Breteuil 19
E Cabinet du préfetPRÉF ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0678 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BreteuilLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0285 du 29juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Breteuil,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (11) situé dans lacommune de Breteuil présentée par monsieur le maire de Breteuil,VU l'accusé de réception n° 2023/0200,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Breteuil est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0200.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Breteuil 20
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Breteuil à l'intérieur de 11périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : carrefour route de Conches/rue Alfred Pillard Soulain. Périmètre 2 : carrefour RD 840/rue deplaisance. Périmètre 3: carrefour route de Verneuil/RD 840. Périmètre 4: carrefour route de Sainte-Suzanne/rue Théodore Pierre/rue Jules Ferry/rue Neuve de Bémécourt/rue Jacques Orly/rue d'Argentan.Périmètre 5: carrefour place Laffitte/rue Gambetta/rue Aristide Briand-carrefour place Laffitte/rueJacques Girard/rue aux loups-carrefour place Pillon de Buhorel/rue Victor Hugo-rue du Souchet-rue duSouchet, abord salle des fêtes-jardin public-rue du Général Leclerc-rue Aristide Briand-place Hondouard.Périmètre 6: carrefour route de la Guéroulde/rue du Fourneau-rue de la Maladrerie/rue Sainte-Anne.Périmètre 7: carrefour des Richards/rue du 19 mai 1962/rue de la Pelleterie-carrefour rue ModesteLeroy/rue des Aubépines-carrefour rue sauve qui peut/chemin des Richards/rue de la Tuilerie/rue JulesFerry. Périmètre 8 : parking des infrastructures publiques rue des Rosiers, protections des abords piscine,gymnase et collège. Périmètre 9 : carrefour rue de l'église/RD55/rue de la Poultière-parc de la Guéroulde-théatre extérieur. Périmètre 10 : carrefour rue de la couture/chemin des écoliers/rue de l'Ecole. Périmètre11: rue des Zéphirs-boulevard des Alliés-stade Jean Marais.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale et la directrice générale desservices.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-l'adjoint au maire en charge de la sécurité-lepolicier municipal-le prestataire en charge de la maintenance.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Breteuil 21
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Catherine PRUDHOMME directrice générale des services, madameCatherine ATARIAN directrice des services techniques, madame Anais HUARD agent en charge del'informatique, monsieur Jérôme LENGELEY agent en charge des travaux d'électricité agréés à cette fin, le27 novembre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0285 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Breteuil 22
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Breteuil.Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Scurité
Laurent/MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Breteuil 23
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chambois
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 24
| of ee Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0679 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de ChamboisLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0286 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Chambois,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Chambois présentée par monsieur le maire de Chambois,VU l'accusé de réception n° 2023/0206,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Chambois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0206.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 25
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Chambois à l'intérieur de5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route Fleurie. Périmètre 2 : rue Val Iton. Périmètre 3 : route d'Orléans. Périmètre 4 : rue desChênes-D 32. Périmètre 5 : rue du bois de la vigne.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1", 4ème et 5ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Stéphanie BLOMMAERT secrétaire générale, madame CorinneFICHET agente d'accueil, madame Aurore PANNIER responsable RH et gestion financière agréées à cettefin, le 27 novembre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 26
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0286 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Chambois.Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
a
À|Laurent MABIRE|
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Chambois 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 28
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Etreville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Etreville 29
| sf , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0676 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'EtrevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives a la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune d'Etreville présentée par monsieur le maire d'Etreville,VU l'accusé de réception n° 2025/0247,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire d'Etreville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025/0247.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Etreville à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue Jules Ferry-rue des Libérateurs-place de la mairie.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Etreville 30
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression ou devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 3ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Julie LEVILLAIN secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 27novembre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Etreville 31
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Etreville.
Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg sécurités
HLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Etreville 32
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Etreville 33
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Fresne-Cauverville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Fresne-Cauverville 34
| ag , | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0680 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Fresne-CauvervilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0598 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Fresne-Cauverville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune de Fresne-Cauverville présentée par monsieur le maire de Fresne-Cauverville,VU l'accusé de réception n° 2024/0312,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Fresne-Cauverville est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0312.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Fresne-Cauverville 35
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Fresne-Cauverville al'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue du village-cimetiére-salle des fêtes. Périmètre 2 : rue du village-D47-parking commerces-PAV.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement a la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique :appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°'et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Valérie OLIVE secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 27 novembre2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Fresne-Cauverville 36
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0598 du 15 novembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Fresne-Cauverville.Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
7Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Fresne-Cauverville 37
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Fresne-Cauverville 38
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gaillon 39
- ee Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L''EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0677 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de GaillonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0523 du 13 décembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Gaillon,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune de Gaillon présentée par madame le maire de Gaillon,VU l'accusé de réception n° 2013/0301,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Gaillon est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0301.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gaillon 40
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gaillon à l'intérieur de 4périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: route de la Garenne, départementale 6015, rue du général de Gaulle, avenue du maréchalLeclerc, route d'Evreux et rue du général Riberpray. Périmètre n°2 : route de Pacy, route de la Garenne,rue Georges Brassens, rue des Troènes et résidence grand Gaillon Normandie. Périmètre n°3 : route de laGarenne (accès centre nautique), route de Pacy, avenue François Mitterrand, rue de la bergerie, rue etchemin de la Muette, rue des Joncs marins, côte des sables,rue du plan d'eau, rue Jean Rémy de Becker,allée Grande, chemin de Halage et chemin du haut marais. Périmètre n°4: route de Rouen, allée duchâteau, rue du Mesnil Gosse, route de la Croix-Saint-Leufroy, rue Georges Sand, rue Saint-Exupéry,avenue Verlaine, rue Rimbaud, place des Poètes, rue du Pipet, rue de l'Aulnay, rue du Chef de la ville, LesDouaires.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Régulation du trafic routier,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des infractions aux règles de lacirculation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire et de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-l'adjoint au maire-les agents de la policemunicipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Gabriela DEPETRIS directrice générale des services agréé à cette fin,le 27 novembre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gaillon 41
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0523 du 13 décembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Gaillon.Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gaillon 42
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gaillon 43
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Heudreville-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Heudreville-sur-Eure 44
| af | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0682 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Heudreville-sur-EureLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0412 du 30juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètre situé dans la commune de Heudreville-sur-Eure,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la communede Heudreville-sur-Eure présentée par monsieur le maire de Heudreville-sur-Eure,VU l'accusé de réception n° 2025/0100,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Heudreville-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0100.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Heudreville-sur-Eure 45
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Heudreville-sur-Eure al'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Carrefour entrée Cailly/Acquigny/Ailly-services techniques-garderie-place de la mairie (parking)-entréesécoles-parking salle polyvalente.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le 1° adjoint au maire-le conseiller municipaldélégué à la vidéoprotection-le co-gérant de la société de maintenance Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0412 du 30 juin 2025susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Heudreville-sur-Eure.Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de La
Poterie-Mathieu
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| sof = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0681 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La Poterie-MathieuLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0357 du 20juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètre situé dans la commune de La Poterie-Mathieu,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la communede La Poterie-Mathieu présentée par monsieur le maire de La Poterie-Mathieu,VU l'accusé de réception n° 2024/0242,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de La Poterie-Mathieu est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0242.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Poterie-Mathieu àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :RD 810-parvis mairie-cour mairie-salle des fêtes-PAV.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Sandrine QUEMENEUR secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 6octobre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article T1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0357 du 20 juin 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Poterie-Mathieu.Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
n
A
Laurent MABIRE
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Poterie-Mathieu 53
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Henri Dunant à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Henri Dunant
à Evreux 54
| sf , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0683 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le collège Henri Dunant à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0490 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans le collège Henri Dunant à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Henri Dunant21 rue Henri Dunant 27000 Evreux présentée par le principal de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2015/0287,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0287.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.
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à Evreux 55
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) a visionner les images: le principal et son adjoint-la secrétaire générale-letechnicien informatique-la direction de l'éducation et des collèges-le chargé des supports des systèmesd'informations et de vidéoprotection-le technicien en charge de la maintenance des caméras (prestatairedu marché).Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* __ d'un recours gracieux auprès de mes services,* __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0490 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités
ffLaurent MABIRE
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