SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-271
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le
document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des
espaces naturels, agricoles et forestiers. (18 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général
conseils municipaux & communautaires 2026 (4 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 3
E 7 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°établissant le document-cadre définissant les espaces naturels, agricoles etforestiers ouverts à un projet d'installation non agrivoltaique de productiond'électricité à partir de l'énergie solaire
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-29, L111-30, R.111-56 et suivants,Vu le code de l'énergie,Vu le code de l'environnement,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables,Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers,Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers,Vu la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire du26 novembre 2024,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de Saône-et-Loire sur le document-cadre recueilli enséance du 24 janvier 2025,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 1/3Tél : 03 85 21 28 00
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Vu la consultation organisée auprès des organisations professionnelles intéressées et descollectivités territoriales concernées, du 17 février 2025 au 17 avril 2025, conformémentaux conditions prévues par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et ayant donné lieu ades vérifications et modifications,Vu la synthèse de la consultation auprès des organisations professionnelles intéressées etdes collectivités territoriales concernées ;Vu la participation du public par la mise à disposition du présent arrêté du 10 septembreau 5 octobre 2025, conformément aux conditions prévues par l'article L. 123-191 du codede l'environnement,Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre surproposition de la chambre départementale d'agriculture, définissant notamment lessurfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée à l'article L.111-29 et à l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions d'implantationdans ces surfaces ;Considérant que seuls peuvent être identifiés à l'échelle cadastrale au sein de ces surfacesdes sols réputés incultes ou non exploités depuis plus de 10 ans à compter du10 mars 2013 ;Considérant qu'il convient de préserver la souveraineté alimentaire et de préserver les solsagricoles, naturels et forestiers, leurs fonctionnalités ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1:Le document-cadre définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes àun projet d'installation mentionnée à l'article L. 111-29 et à l'article L. 111-30 du code del'urbanisme, figurant en annexe, est arrêté.Ce document est applicable sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur, notamment en ce qui concerne l'urbanisme, l'intégration paysagère, lapréservation du patrimoine et de la biodiversité.
Article 2:Le document-cadre ne concerne pas les terrains classés en zone urbaine (U) ou en zone àurbaniser (AU) d'un plan local d'urbanisme, en zone constructible d'une carte communaleou au sein des parties actuellement urbanisées des communes soumises au règlementnational d'urbanisme.
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Article 3:Le document-cadre sera révisé au moins tous les cing ans, a compter de la date deparution du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code del'urbanisme.
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires et Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, lé 2 8 OCT. 2%Le préfet,
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Introduction et champ d'application ss 3Préambule méthodologique... ss 3Identification des terrains réputés incultes ou non exploités ss 4Méthodologie et les sources de données sens 4Terrains r@pertories .........ccccccssccssscsccssescesecscceecceecsesecensesenersessasssanssassssseeseensecssssasouescetsensoesseasessenserssess 6Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïque au sol... 9Conditions d'implantation des projets ss 11Conditions A'EVOIUTION.............ccccsssccssesessnsecsscccsscccssceessnsceesssseesenseceseceesessseuecsseseessssaesesseeserseaessersnaenees 11Entrée en vigueur .............cccccesccsercesesseneeesssesceseseeotsnsssssccssccesesscssssnessossscssssonresenssconscoesesesseecsseceeenssesssees 11
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Le présent document définit les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne fait à prioripas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol tels que mentionnés à l'articleL.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire des projets nonagrivoltaiques car ne répondant pas aux critères de l'article L.314-36 du Code de l'énergie.La définition voire l'identification (repérage cartographique) des terrains dans le documentcadre ne préjuge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes liées soit à la nature del'installation photovoltaïque, soit à son secteur d'implantation, qui devront être pris enconsidération pour estimer la faisabilité des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeuxenvironnementaux (par exemple présence d'espèces protégées ou d'habitats d'intérêt — oncitera en particulier les pelouses sèches et les zones humides), paysagers, ou en matière derisques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles résultant duraccordement. Ces enjeux - qui n'ont pas été expertisés dans le cadre du présent document- peuvent conduire certains sites à ne pas être favorables à l'accueil de projetsphotovoltaïques. Les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ouidentifiés dans le présent document cadre devront respecter l'ensemble des réglementationsen vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code de l'urbanisme etmettre en œuvre la séquence « éviter réduire compenser » à partir d'un état initialproportionné aux enjeux présents sur le site.ll est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter uneinstallation photovoltaïque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le pôle EnRdépartemental en amont du dépôt du dossier. Les modalités de saisine sont précisées sur lesite Internet de l'État en Saône-et-Loire (rubrique « Actions de l'État/Aménagement duterritoire, urbanisme, construction, habitat/Energies renouvelables »)Enfin, il est rappelé que conformément a l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucunouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installationsagrivoltaiques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'énergie, ne peut être implanté endehors des surfaces identifiées dans le présent document cadre.
Conformément à l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre :- identifie à l'échelle cadastrale des sites correspondant à des terrains réputés incultesou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56, en s'appuyant sur laméthodologie détaillée dans le paragraphe suivant ;- liste des typologies de surfaces répondant a des caractéristiques particulières (sitespollués, friches industrielles par exemple), répertoriées à l'article R111-58 du code del'urbanisme. Ces sites potentiels ne font pas l'objet d'une délimitation géographiquedans ce document.
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Identification des terrains réputés incultes ou non exploitésL'article R.111-56 du Code de l'urbanisme définit les terrains réputés incultes« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens del'article L.111-29, lorsqu'il satisfait a l'une des conditions suivantesL'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques etclimatiques ou à la suite dune décision administrative, Cette appreciation peutnotamment se fonder sur un indice pédologique départemental.Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des ministreschargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de fortsenjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur leplan de la biodiversite et des paysages. »L'article R.111-57 du Code de l'urbanisme precise que pour les terrains non exploités, ladurée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixee a dix ans.En concertation tout au long du processus avec la Direction Départementale des Territoires(DDT), la Chambre d'agriculture a défini une méthodologie lui permettant d'identifier desterrains réputés incultes ou non exploités.Méthodologie et les sources de données
Surface totale du département / cee eS/ DDT 71, CEREMAeCatégorie d'usage (SAU, Jachère, Syiviculture,Peupleraie, Zone abandonnée, Sans usage)RPG des 10 dernières années (2013-2022)
en AOC viticole ou ayant un potentielagronomiqueETAPE 5 : Filtre des surfacesinférieures à 1 ha *Orthophotos IGN 2018, 2023, Google maps, exclusion des zonesayant un potentiel de retour à la production agricole
ETAPE 7
slong Hf ; rales eCarrières, délaissés, décharges, etct
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1. Utilisation d'un SIG Bureautique — QGIS version 3.282. Collecte des Données : Recherche, contrôle et tri des inventaires existants (CEREMA, CA71,DDT)3. Traitement des Données avec QGIS :e Importation des Données : Utilisation comme donnée source du référentiel IGNOCcupation du Sol Grande Echelle (OCS GE 2018). Les catégories d'usage du solconservées sont: « SAU », « Jachere », « Sylviculture », « Peupleraie », « Zoneabandonnée », « Sans usage ».e Suppression des surfaces artificialisées, en eaux, en forêts fermées selon les itemsde la données source.e Analyse Spatiale : Utilisation des outils d'analyse et de géotraitement spatial deQGIS : Découpage de la donnée source par la fusion des Registres ParcellairesGraphiques (source : ASP 2013-2022). Résultat : toutes les parcelles déclarées a laPAC au moins une fois au cours des 10 dernières années ont été supprimées duzonage.e Exclusion des surfaces géolocalisées dans les inventaires de l'INPN (NATURA 2000)et en AOC viticoles.e Exclusion de l'inventaire des parcelles inférieures à 1 ha.4. Photo-interprétation :Analyse des résultats par photo-interprétation sur les référentiels IGN BD ORTHO 2018, 2023et Google satellite. Exclusion des surfaces ne correspondant pas à la définition de fricheagricole ainsi que des carrières, décharges, délaissés autoroutiers, qui sont déjà classés dansl'un des 14 items du décret relevant de l'article R.111-58 intégrant directement ces surfacesdans le Document cadre.5. Contrôle terrain : Prospection des sites accessibles retenus dans l'inventaire. Exclusion dessites ne correspondant pas à la définition de friches agricoles. (Parcelle à usage agricoleavéré, professionnel ou non, construction récente, parcelle fortement boisée, etc.).6. Phase de concertation : Consolidation de la méthodologie et concertation avec la DDT71.Présentation en Bureau de Chambre d'agriculture (CA71) et finalisation du zonage> exclusion des sites ayant un potentiel agronomique, pouvant évoluer vers un retour à laproduction agricole.
> Proposition arrêtée par le Bureau de la CA71 réuni le 14 octobre 2024
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La proposition finale de la Chambre d'agriculture comporte 46 sites, répartis sur 14 des 19 EPCI dudépartement, concernant 41 communes pour une surface totale de 236.6 hectares.lls sont visualisables via le lien suivant : httos://urls.fr/EM99pJ
Nom EPCI * Surface (ha) vCC du Clunisois 60,2CA Mâconnais Beaujolais Agglomération 47,5CU Le Creusot Montceau-les-Mines 45,7CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay 26,9CC Le Grand Charolais 14,4[cc du Grand Autunois Morvan 11,2CC Mâconnais - Tournugeois 9,9CC Sud Côte Chalonnaise 5,4CC Bresse Revermont 71 48CC Terres de Bresse 4,2CC Saint Cyr Mére Boitier entre Charolais et Maconnais 2,3CC Entre Saône et Grosne lelCC Bresse Nord Intercom 1,6CC Bresse Louhannaise Intercom' 0,7Total 236,6,
Liste des parcelles cadastrales concernéesCommune Code insee Section Numéro Parcelle entiéreAutun 71014 C 0330 OuiAutun 71014 C 0362 OuiAutun 71014 C 0328 OuiBonnay-Saint-Ythaire 71042 ZM 0001 NonBonnet-Saint-Ythaire 71042 G 0362 OuiBurzy 71068 ZB 0119 NonBurzy 71068 ZB 0120 NonBurzy 71068 ZB 0121 NonBurzy 71068 A 0561 NonChagny 71073 BO 0178 OuiChagny 71073 BO 0098 OuiChagny 71073 BO 0107 OuiChagny 71073 BO 0108 OuiChagny 71073 BO 0157 NonChaintré 71074 ZD 0164 OuiChaintré 71074 ZD 0225 OuiChaintré 71074 ZB 0253 OuiDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 6
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ChaintréChaintréChaintréCrêches-sur-SaôneCrêches-sur-SaôneChardonnayChissey-en-MorvanDampierre-en-BresseDampierre-en-BresseDigoinDracy-Saint-LoupDracy-Saint-LoupGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGrevillyGrevillyGrevillyGrevillyGrevillyGrevillyHurignyIgéigéLa GuicheLe BreuilLe BreuilLe BreuilLe Rousset-MarizyLe Rousset-MarizyLucenay-l'ÉvêqueMâconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMacon
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Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïque au solConformément à l'article R 111-58 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des conditionsmentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du même code, sont ouvertes à un projet
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 9
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d'installation photovoltaique au sol et sont incluses dans le document cadre mentionné al'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de centmètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans ;4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricoleou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépitdu respect des prescriptions de cessation d'activité ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradépar l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation destockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéprescrite ;7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine publicou privé d'une personne publique ;9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10. Le site est un plan d'eau ;11. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur del'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de lagravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à laprise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ;12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;
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14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable aimplantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalité.
Pour tout projet d'installation photovoltaïque, il appartient au pétitionnaire d'indiquer aquelles caractéristiques mentionnées précédemment répond le site d'implantation de sonprojet et d'apporter les éléments justificatifs correspondants.Il est rappelé par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articlesL.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les spécificités techniques(hauteur des panneaux, densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux, typed'ancrage au sol.) précisées dans l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant lescaractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïqueexemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels,agricoles et forestiers.
Les conditions d'implantation des installations photovoltaïques au sol doivent permettre :e ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, enparticulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentielagronomiquee installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastoraleou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée.
Conformément à l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est révisé aumoins tous les 5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement.Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrementet chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Le document cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) etdes collectivités territoriales concernées.
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Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturelsou forestiers, il s'applique aux demandes d'installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme déposées à compter d'un mois après la publication de l'arrêtépréfectoral.
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SrCHAMBRED'AGRICULTURESAÔNE-ET-LOIRE
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-27-00001
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PREFET PREFETDE LA enCÔTE-D'OR DE SAÔNE ET-LOIRELiberté Égalité .eee id | FraternitéDIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESAffaire suivie par : Isabelle AMSALLEMTél : 03.80.44.6616mél : isabelle armsallernisc
Arrêtéportant recomposition de l'organe délibérant de laCommunauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Beaune-Chagny-Nolay
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-LoirePréfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 1a VI;VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notammentson article 156;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers.municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ; |VU le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Marin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral n°813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. DenisBRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communautéd'agglomération « Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay », modifié parles arrêtés interpréfectoraux des 23 juillet 2007 10 octobre 2007 28 décembre 2007,30 décembre 2008, 29 mars 2011, 25 octobre 2013, 6 février 2014, 2 décembre 2016,21 décembre 2016, 30 juin 2017, 12 juin 2019 et 23 octobre 2024;
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CONSIDÉRANT l'absence de proposition d'accord local dans les délais prévus par la loi ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTENTArticle ler: le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et-Sud - Beaune-Chagny-Nolay est composé en vertu des dispositions de droitcommun et conformément à la répartition des sièges par commune ci-dessous :BEAUNE 29 AUXEY-DURESSES 1CHAGNY 7 PARIS-L'HOPITAL 1LADOIX-SERRIGNY 2 ROCHEPOTNOLAY 2 CHASSAGNE-MONTRACHET 1MEURSAULT 1 ORY |SAVIGNY-LES-BEAUNE T4 areBLIGNY-LES-BEAUNE : AT TION ,CHAUDENAY 1 BOUILLAND iRE PERNAND-VERGELESSES 1VOLNAY 1SAINTE MARIE LA BLANCHE RCEMERCEUIL ; MARIGNY-LES-REULLEE iMONTAGNY-LES-BEAUNE 1 CORMOT-VAUCHIGNON LRUFFEY-LES-BEAUNE 1 prCHOREY-LES-BEAUNE 1 |MEURSANGES 1 TAILLY 1COMBERTAULT 1 SAINT-AUBIN 1POMMARD 1 MAVILLY-MANDELOT 1CORCELLES-LES-ARTS 1 AUBIGNY-LA-RONCE 1CORBERON 1 INANTOUX 1CHEVIGNY-EN-VALIERE 1 MOLINOT 1CORGENGOUX 4 DEZIZE-LES-MARANGES 1LEVERNOIS 7 IMONTHELIE 1PULIGNY-MONTRACHET 1 ALOXE-CORTON 1MELOISEY 1 SANTOSSE 1ECHEVRONNE :|BOUZE-LES-BEAUNE 1Article 2: la répartition définie à l'article 1* du présent arrêté s'appliquera à compter durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.Article 3: en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon via l'application telerecours.fr.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Mme la secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président de la communautéd'agglomération Beaune, Côte et Sud - Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM.les maires d'Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny,
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Beaune, Bligny-lés-Beaune, Bouilland, Bouze-lés-Beaune, Chagny, Change,Chassagne-Montrachet, Chaudenay, Chevigny-en-Valiére, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Dezize-lès-Maranges, Ebaty, Echevronne, La Rochepot,Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-lés-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey,Merceuil, Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-lés-Beaune, Monthelie,_. Nantoux, Nolay, Parisl'Hôpital, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-les-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-lés-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vignoles,Volnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée, pour information à :* M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté;* Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or :+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire ;M. le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or ;+ Mme la directrice des Archives Départementales de la Saône-et-Loire.
@
Faità Dijon,le 2 7 OCT, 2025 Faità Mâcon, le 27 OCT, 289€Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, | La secrétaire générale,TT, Agnès CHAVANONDenis BRUEL
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