=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 004 du 09 janvier 2026

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/137 du 08/01/2026 portant délégation de signature pour le Pôle Pilotage de
l'Efficience et des Ressources Financières.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 015 du 09 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur ALARCON Alexis.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20260107-B du 07 janvier 2026, portant alignement SNCF sur la commune
de Bouguenais.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0002 du 09 janvier 2026 portant modification de l'arrêté
n°2025/SEE/0070 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2025-2026.
Décision ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M. Mathieu
BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer du 9 janvier 2026 et son annexe.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Gabor KESZLER, responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements hospitaliers, datée du 8 janvier 2026.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté de délégation de signature ''référent citoyenneté en établissement'' pour l'EPM d'Orvault.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°04 du 05 janvier 2026 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026 opposant le football club de
Nantes à l'olympique gymnaste club de Nice.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026/n°17 du 09 janvier 2026 portant interdiction temporaire
d'achat, de vente, de cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-14 du 09 janvier 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune d'Abbaretz.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêt préfectoral du 7 janvier 2026 portant modification des articles 7 et 8 des statuts de
l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue et de l'impasse Halgan, à Nantes.
Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 prolongeant les horaires des bureaux de vote de la
commune de Sautron pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 fixant les modalités de dépôt des candidatures pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Marie
SANCHEZ, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départemental.
DMI – Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2026 portant désignation des agents habilités à conduire les
entretiens d'assimilation.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N° 001/BADT/2026 du 09 janvier 2026 portant classement de la commune du
Pouliguen en «station de tourisme».
*CHUNANTES
Décision n° 137/2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle PILOTAGE DE L'EFFICIENCE ET DES RESSOURCES FINANCIERES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnementdu pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions
d'ordonnateur.
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle pilotage de
l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes :
- direction du budget et du contrôle interne
- direction des recettes- direction des investissements
Ace titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui sontrattachés, dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à MadameNathalie DOLLEY et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.

Madame Gaélle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du budget et du
contrôle inteme.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignationdu personnel - à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principegénéral et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévuespar les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette de l'étatdes prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des mandatements etdes titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs avenants, et
aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d'un montant inférieur à 300 OOO euros, à l'exception des
marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER arrête les comptes délégués à chaque servicedélégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, même délégation est donnée à Madame
Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.
Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisionsd'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toutequestion de principe général et de stratégie.
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette del'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux desmandatements et des titres de recettes,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DOLLEY, même délégation est donnée à MadameCaroline RAUSCENT et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
Article 5
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des investissements.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général:- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, y compris les décisions
d'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute
question de principe général et de stratégie.
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette del'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des
mandatements et des titres de recettes,
En cas d'absence où d'empéchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à MadameNathalie DOLLEY et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à lagestion de leur service :
- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur hospitalier, pour le budget,
- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,
- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de versementdirect,
- Madame Claire BLANDIN, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer thérapeutique,
- Madame Alexandra CHOIR, ingénieur hospitalier, pour les investissements, les dépenses, les recettes etbordereaux associés,

- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier, pour recettes hospitalières et recettes diverses, les
bordereaux associés,
- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour recettes hospitalières et recettes diverses, les
bordereaux associés,
- Madame Axelle RAULO, ingénieur hospitalier, pour recettes hospitalières et recettes diverses, les bordereaux
associés,
- Madame Nadia BAHRI, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitalières et recettes
diverses,
- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitalières et recettes diverses et les
régies,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour recettes hospitalières et recettes diverses et les
régies,
- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitalières et recettes
diverses et les régies,
- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitalières et recettes diverses et les
régies,
- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un adjoint des cadres ou technicien supérieur hospitalier, même délégationest donnée aux autres adjoints des cadres ou techniciens supérieurs hospitaliers.
'Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant aux
inscriptions pour les greffes :- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier,- Madame Axelle RAULO, ingénieur hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie ECOURTEMER et Madame Axelle RAULO, même délégation
est donnée à Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier.
Cette décision annule et remplace la décision n°2025/49.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Nantes Q 8 JAN, 2026
L SAÏRD ir général
Original- direction générale
Copies:
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PPERF, PRH, RAA affichages sites, intranet
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PREFET | |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N°015 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ALARCONAlexis. mg LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M.Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/1 du 5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection despopulations de Loire-Atlantique par interim a ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur ALARCON Alexis né le 19/12/1999 aCLERMONT-FERRAND enregistré sous le numéro d'ordre 40043 ;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; | .ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1523 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur ALARCON Alexis né le19/12/1999 à CLERMONT-FERRAND enregistrée sous le numéro d'ordre 40043.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifierà l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-"Atlantique durespect de ses ouligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur ALARCON Alexis sous le numéro d'ordre 40043 ,s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur ALARCON Alexis sous le numéro d'ordre 40043 ,pourra être appelé par le préfetde ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.'Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 09 janvier 2026 | P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,:
\ DEP,EPAPSEM i abut Le Goaziou . Dr Cathérine MAI JT LE GOAZIOURlPt f de service Inspectrice de] la-sänté publique vétérinairet Protection Animales æ Dar

DE LA LOI RE Direction. DépartementaleATLANTIQUE des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 20260107-Bportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entreNantes-Etat à la Roche-Sur-Yon par Ste-Pazannesur la commune de BOUGUENAISPétitionnaire : Cabinet Quarta agissant pour le compte de SNCF RÉSEAULe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiére d'exploi-tation technique et commerciale, il pourra étre dérogé par les grands réseaux de chemins de ferd'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ; —Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatifà la sécurité et à l'interopérabilité du système fer-roviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, àcertains de ses collaborateurs ; —Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
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Vu la pétition en date du 27 novembre 2025 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTAdemeurant 123 rue du Temple de Blosne à St-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour lecomptede SNCF RESEAU, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriétécadastrée section BK n° 153 ; CPn°434 sise à BOUGUENAIS, en vue d'établir une clôture ou uneconstruction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Nantes-Etat à La Roche-Sur-Yon par Ste-Pazanne, côté impair, entre les points kilométriques 006+300 à 006+354Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la ré-glementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré natio-nal; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nantes-Etat à La Roche-Sur-Yon par Ste-Pazanne, entre les points kilométriques 006+300 à 006+354 côté impair, est définisur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont les points A, B et C sont situés sur des normales àl'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction :- le point A au point kilométrique ~ 006+300 de 08,82 m- le point B au point kilométrique 006+316 de 08,40 m- le point C au point kilométrique 006+354 de 07,35.m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours àl'avance Monsieur le responsable de I'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemindu Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait etl'avisera également de l'achèvement des travaux.
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Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrétéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF a Nantes et Madame le maire deBouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune ampliation sera adressée à :- Madame le Maire de Bouguenais;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 7 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires et dela mer, par subdélégation,
qresponsabl du Service= ons-etRISQUESLLLsnspors ee RIOR,a a.
— Patricia CHOLLET
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
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LIGNEDENANTESÉTATALAROCHE-SUR-YON|COMMUNEDEBOUGUENAISPlanParcellaireduPK6+300au6+354CôtéIMPAIRdelalignesuiteàlademanded'alignementSNCFRESEAUdeSNCFRESEAULigne534000
Portail,NF
SOCIETENATIONALESNCFun:
—
Applicationduplanparcellaired'origine.
i§=<STAREARLESTATE8GàEchelle1/250Ë&
19.12.2025
|PROFILAàCProfilA:PK6+300ProfilB:PK6+316ProfilC:PK6+354||Planannexéàl'arrêté20260107-B2F—_6.94—E;6.58JE£ÀLarespoeduslNsableerviTranspoesPatriciaCHOLLETEchelle1/200Dossier255858ARefSNCF=Néant

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°2026/SEE/0002Portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0070 d'ouverture et de clôturegénérales de la chasse pour la saison 2025-2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment les articles L.424-2, L.424-7, R.424-1 à R.424-8, R.424-13-1 à R.424-13-4, L.424-15, R.425-1, R. 428-8 ;la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieurou autour des zones humides ;l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif adivers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et àla reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelantsvivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau;l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifiés relatifs aux périodes de chassedu gibier d'eau et des oiseaux de passage ;l'arrêté ministériel DEVL 1112-431 À en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximalautorisé de la bécasse des bois sur l'ensemble du territoire métropolitain ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relachés dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial ;l'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 relatif à l'usage des armes à feu au titre de la sécuritépublique;le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur;10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

VU l'arrêté n°2025/SEE/0070 du 23 mai 2025 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour lasaison 2025-2026, modifié par arrêté n°2025/SEE/0139 du 19 août 2025 ;VU la demande formulée par la Fédération départementale des chasseurs (FDC 44) et le Syndicat desProducteurs et Eleveurs de Gibier de l'Ouest (SPEGO 44) en date du 24 décembre 2025 de reporterla fermeture de la chasse des phasianidés (faisans et perdrix rouges et grises) ;VU l'avis du 9 janvier 2026 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT les restrictions sanitaires liées à l'Influenza aviaire qui ont empêché les lâchers de gibiersdans une grande partie du département de la Loire-Atlantique, privant les éleveurs de lapossibilité d'écouler leurs productions dans des conditions normales ;CONSIDÉRANT que cette prolongation ne génère pas de pression cynégétique supplémentaire et n'estpas de nature à mettre en péril ces deux espèces (perdrix rouges et grises, et faisans) ;CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient d'autoriser le report de fermeture de la chassedes phasianidés (perdrix rouges et grises et faisans) jusqu'au 31 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis majoritairement favorable de la CDCFS dans sa formation plénière ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Report de la date de fermeture de la chasse des perdrix et faisans :L'article 3 « Ouvertures spécifiques » de l'arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0070 du 23 mai 2025 est modifiépour les deux seules espèces de petit gibier suivantes comme suit :
ESPÈCES RATESDE GIBIER Savectun .| -Semaawes CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEPetit gibierPerdrix rouges 21/09/2025 | 31/01/2026 | Fermeture au 28/02/2026:et grises au soir - dans les établissements professionnels de chasse aFaisans caractére commercial pour les perdrix grises, perdrixrouges et faisans de chasse qui, avant d'être relachés,sont munis d'un signe distinctif de couleur vive fixéautour de l'une des pattes de l'oiseau, ou de son cou,conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2014 susvisé.- pour la pratique de la chasse au vol.
Le reste de l'article 3 et les autres articles de l'arrêté n°2025/SEE/0070 modifié par arrêté n°2025/SEE/0139du 19 août 2025 restent inchangés.Article 2: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes le @ 9 Jay 705
/
7 /
Le velSoV4 fe/
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantescedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse del'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

| | Directioneee RE départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, àeffet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué confiée à Monsieur Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 04 septembre 2024, àl'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégationest précisée a l'article 8 :e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,e Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risquese Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine,e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable,e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,

e Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés enannexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :o recevoir les crédits° mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés del'exécutiono procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire° procéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :° Programme 113 - Paysages, eau et biodiversitéo Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitato Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruraleso Programme 181 - Prévention des risqueso Programme 203 - Infrastructures et services de transportso Programme 205 - Affaires maritimeso Programme 207 - Sécurité et éducation routièreso Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables |° Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -Activité 0360207002 "Fonds friche"o Programme 363 - Compétitivité — Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes» -
pour les actes suivants :° la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de l'UOo l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)o le traitement des immobilisationso le traitement des recettes non fiscaleso les travaux de fin d'exercice
* pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
2/4

ARTICLE 4 - Chorus Formulaires: Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés enannexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondairedélégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :e les demandes d'engagement juridique ;e les constatations et certifications du service fait ;e les ordres de payer.
ARTICLE 5 - Chorus DT: Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de fraiset les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présentedécision.
ARTICLE 6 - Carte achat: Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effetd'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :¢ Monsieur Mathieu BATARDe Madame Céline CAPPE DE BAILLONe Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLEe Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 - Marchés Publics: En matière de commande publique, subdélégation de signature estdonnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, àeffet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actesnécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de lacommande publique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur MathieuBATARD par arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 :
e Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT:e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement (SEE)e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral (SML)e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable (SCAUD)e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint a la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)
3/4

e Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Oueste Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT:Service FonctionsMonsieur LOIEZ Grégoire SML Chef du pôle Economies et contrôle des activités| maritimesMadame JUNCA-LAPLACE Aurore SML | Adjointe au chef du Service Mer et littoralMadame LEBEL LOLA SML Chef du pôle Plaisance et Navigation ProfessionnelleMonsieur SQUIBAN Benoit SML Chef du pôle pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON |STR Chef du bureau Prévention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUXMonsieur Raphaël GRANDSEIGNE | SLRU Chef du bureau habitat indigne
Marché inférieur ou égal à 500 € HT:Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML Pôle Économies et contrôle des activités maritimesMadame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau éducation routièreMadame Rachel LARDY-ROBIN STR Adjointe à la cheffe du bureau éducation routière
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en datedu 06 septembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Loiré=Atlan
Mathieu RD
4/4

. Annexe n°3 a la décision de subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DTListe des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitationService : ;. Gestionnaire Gestionnaire GestionnaireNom Prénom Valideur(Ordres de (Etats de frais) facturemission)CHARBIE Karell XDUVERNOY Odile X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Prénom ServiceBAHOLET Emmanuel SLRULHERBETTE Laurent DIRRICHARD Céline STRBONNEFOY Sophie - SEEBOSSARD Michaël SLRUPRIOU Amélie STRBRION Patrick SCAUDCAPPE DE BAILLON Céline SPCDWATRIN Karine SPCDCHOLLET Patricia STRCIZERON Pierre RTOCORCY Gaëlle SEEDIK © Nadia RTEDOMALAIN Aurélia SEATDURAND Fabienne SEATEPAUD Severine SCAUDFORGEOUX Yvan RTOGAETA Romain SLRUGIRARD Pierre Eliel SEEGONNORD Thomas SCAUDGOURMAUD Sonia RTEGRANDSEIGNE Raphaél SLRUGUIBOUIN Emmanuel SMLGAUTHIER Laureline SEE|HILLAIRE David SMLJOSLAIN Hervé SLRUJUNCA-LAPLACE Aurore SML|KHEROUFI Smail SEATLARDY ROBIN Rachel STRLEBEL Lola SML

Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Prénom ServiceLE BRAS Pierre SCAUDLE BRETON Francoise SLRULE ROCH Michel STRLE SAUZE Gweldaz RTELECHENE Alain SPCDLEROUX Elodie SLRULOIEZ Grégoire SMLMAGNES Patricia SLRUMAURIS-DEMOURIOUX _ [Christelle SEEROULET Antoine SEEGUILLOSSOU Gaetan STRNOURY Dominique SEEPENN Anne-Marie SCAUDPORCHER-LABREUILLE |Damien SMLPORTEAU Olivier SLRUPOUILLAUDE Agnès SLRURIOU BOURDON Matthieu STRSTUTZ Claire SCAUDTOUIN Philippe RTETRAFEH Anne-Laure STRSQUIBAN Benoît SML

Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire déléguéListe des agents de la DDTM 44 habilités à transmettreles pièces des marchés depuis PLACE(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)Vers CHORUS
Nom Prénom Service BOP
GAETA Romain SBL tousSOULARD Nicolas SBL tousBAUDRI Laurence STR tous


a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéAnnexe n°2
Chorus FormulairesListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitation
Nom Prénom Service | N° BOP gérés Consultation Saisie Validation
ARNOULT Carole STR 207, 203,181 X X:AUBEUF Sophie STR 181,207,203 xXBACLE Laétitia SEAT 149 XBAHOLET Emmanuelle SLRU 135,362 X181,207,203,BAUDRI Laurence STR 380,113 x xBONNET Dominique SML 113, 205 X X XBONNET Marie-Dominique |SLRU 723 X XCAPPE DE BAILLON Céline SPCD 363 X Xà à 181,207,203,CHOLLET Patricia STR 380 113 XDOMALAIN Aurélia SEAT 149, 380 X XEPAUD Séverine SCAUD |362,380, 113, 1 X XGAUTHERIE Sylvie SEAT 149 X X XGAUTHIER Laureline SEE 113 XGUIBOUIN Emmanuel SML 205,113 Xx X XxGUILGAULT Dominique SML 113, 205 X X XGUILLET Estelle SEAT 149 X X XGUILLOSSOU Gaëtan STR 181,203,207 XJOSLAIN Hervé SLRU 135,362 X X XJUNCA-LAPLACE Aurore SML 205,113 X X XLARDY ROBIN Rachel STR 207, 203,181 X X XLE BRAS Pierre SCAUD [#82 980. 118, xLE ROCH Michel STR 207,203 XLOGEAIS Nathalie SEE 113 X X XMAGNES Patricia SLRU 135 X XMOISAN Philippe SLRU 135 X XPENN Anne-Marie SCAUD |362, 380 X X XPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 XxPORTEAU Olivier SLRU 135,362 X XPRIOU Amélie STR 181,207,203 XROULET Antoine SEE 113 xXRAIMBAULT Jérôme SPCD 135 X X XRODULFO Camille SEAT 149 X X XSAMSON Nathalie SLRU 135 X XSTUTZ Claire scauD [792 380. 118, xSQUIBAN Benoît SML 113, 205 XTRAFEH : Anne-Laure STR 207 X X


Annexe n°1a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire, délégué
Cœur ChorusListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Cœur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceARNOULT Carole STR ConsultationBAUDRI Laurence STR RUO — RBOP 207BONNET Dominique SML RUOBONNET Marie-Dominique |SBL consultationBAILLO DE Céline sPCD [consultationDENOU-BORE Christelle SCAUD ADSGAUTHERIE Sylvie SEAT consultationJUNCA-LAPLACE Aurore SML consultationLARDY ROBIN Rachel STR RUOLOGEAIS Nathalie SEE consultationOSWALD Christophe STR RUO — RBOP 207SAMSON Nathalie SBL RUO


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l'article L622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- M. DUCROCQ François, inspecteur des finances publiques, adjoint,
- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
1

5°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
BOYERE Sophie Inspectrice
DUCROCQ François Inspecteur
ROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1 er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
DELGADO Anne-Laure Contrôleur principal
VAUTIER Véronique Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
DUCROCQ François Inspecteur
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal
DERRIEN Alexandre Contractuel B
GRISET Noémie Contrôleur
JUBINEAU Yann Contrôleur
LAOUHIBI Najoua Contractuelle B
OULAMI Anifa Contrôleur principal
TUAHU Herearii Contrôleur
Agents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal
CARBUNARU Petria-Alina Agent administratif
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 143/2025 des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique du 1er septembre 2025 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
2
À Nantes, le 8 janvier 2026
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
3

EnMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest
EPM d'Orvault
À Orvault
Le 07/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/02/2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Le chef de l'établissement de l'EPM d'Orvault
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yann OESTERLE, Commandant pénitentiaire, Chef de
détention à l'EPM d'Orvault, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Yann OESTERLE, Commandant pénitentiaire, Chef de détention à l'EPM d'Orvault assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de l'EPM d'Orvault dans les attributions pour lesquelles il a
reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de l'EPM d'Orvault lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'etablissement a son siège et attiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Orvault
Le 07/01/2026

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET

Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°04
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la
Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026 opposant le football
club de Nantes à l'olympique gymnaste club de Nice
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du ministre de
l'Intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FC Nantes) rencontrera l'équipe de l'olympique
gymnaste club de Nice (OGC Nice) le 11 janvier 2026 à 18h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre des
16 de finale de la Coupe de Franceᵉ  ;
Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe du FC Nantes et
ceux de l'équipe de l'OGC Nice qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caractère
répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant en particulier les évènements suivants qui ont nécessité l'intervention des forces de
l'ordre à plusieurs reprises :
– lors de la rencontre du 20 septembre 2014 à Nantes, les forces de l'ordre ont déjoué un affrontement
entre 80 supporters niçois classés à risques et des supporters nantais ultras  ;
– à l'issue de la rencontre du 5 octobre 2019 se déroulant au stade de la Beaujoire à Nantes, les
supporters ultras nantais ont tenté d'attaquer le convoi de supporters niçois, la mise en place d'un
dispositif policier permettait d'éviter l'affrontement ;
– lors de la rencontre du 7 mai 2022 à Saint-Denis, les supporters des deux clubs ont fait un usage
massif d'engins pyrotechniques et, d'une part, des affrontements se sont produits entre les forces de
l'ordre et des supporters niçois ; et d'autre part trois supporters nantais ont été placés en garde à vue
pour détention de fumigène ;
– lors du match du 23 octobre 2022 à Nice, des supporters ultras nantais ont été trouvés porteurs de
fumigènes et ont été placés en garde à vue ;
– à l'issue de la rencontre du 12 mars 2023 à Nantes, malgré un arrêté préfectoral d'encadrement, 3
supporters niçois se trouvaient dans le périmètre interdit et ils ont été agressés par une dizaine de
supporters ultras nantais occasionnant un blessé léger ;
Considérant que lors de la rencontre à domicile du 2 décembre 2023 entre le FC Nantes et l'OGC Nice,
un supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match à proximité du
stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras
niçois qui n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral de périmètre ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
niçois et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour éviter tout trouble à l'ordre public, les matchs qui ont opposé les deux clubs lors
de la saison 2024-2025 ont fait l'objet d'arrêtés ministériels d'interdiction de déplacement des
supporters ;
Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des deux équipes est susceptible de
s'exprimer dès le samedi 10 janvier 2026 après-midi, et de perturber notablement les mesures de
sécurité mises en place ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n 'est pas assuré à la date de
signature du présent arrêté ;
Considérant que cette rencontre se jouera à guichet fermé ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
niçois et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que par ailleurs, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste, et qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à
des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives;
qu'elles devront également assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs manifestations
organisées les samedi et dimanche 11 janvier 2026 dans le département de la Loire-Atlantique et en
particulier à Nantes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : Du samedi 10 janvier 18h00 au lundi 12 janvier 2026 8h00 , il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'olympique gymnaste club de Nice, ou se
comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24
communes de Nantes Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article   3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire
et le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux
présidents de club.
Nantes, le 5 janvier 2026
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr

Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
|PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°17portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code pénal;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,des précautions particulières;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public prévisibles dans le cadre des finales de laCoupe d'Afrique des Nations de football;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/36 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1

CONSIDERANT que les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique, des cortégesbruyants et festifs composés de supporters pourraient étre observés en de nombreux points duterritoire national, occasionnant des gènes à la circulation, des usages massifs d'engins pyrotechniquessur la voie publique, des dégradations du mobilier urbains et des batiments institutionnels ou desaffrontements contre les forces de l'ordre ;
CONSIDERANT les nombreux débordements, dégradations et affrontements contre les forces del'ordre lors des matchs du 28 décembre 2025, du 29 décembre 2025 et du 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultantd'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des prochains matches de la Couped'Afrique des Nations, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées aucours des matches précédents, et plus particulièrement dans les communes composantl'agglomération de Nantes Métropole, et les communes de la communauté d'agglomération de larégion nazairienne de l'Estuaire : |CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE« urgence attentat » depuis le O5janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées;qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices dedivertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1°— L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voiepublique ou en direction de l'espace public des communes composant l'agglomération deNantes Métropole, et les communes composant la communauté d'agglomération de la régionnazairienne de l'Estuaire :
du samedi 10 janvier 2026 - 08h00 au lundi 19 janvier 2026 - 08h00Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour unecollectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégoriesdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Tél :02 40 47 26 20Mél : pref-spas@icire-atlantiquegouv.fr 2/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©.Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au Code pénal.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communescomposant l'agglomération de Nantes Métropole, et les communes composant la communautéd'agglomération de la région nazairienne de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nantes.
Nantes, le ~ 9 JAN, 2026 Le Préfet,Pour le préfet et Bar esa Direcirice A veSOpitie PAUZZAT
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# Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent êtreintroduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil desactes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives desécurité- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative- 11, rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2, mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2, mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

| |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-14portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefdans la commune d'Abbaretz
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la déclaration de manifestation déposée par le « collectif Abbaretz », visant à protester, le samedi10 janvier 2026, contre un projet de construction d'un établissement scolaire hors contrat sur lacommune d'Abbaretz, annonçant un rassemblement à 10h00 devant la mairie de la commune ;VU la demande en date du 08 janvier 2026, formulée par le général commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblementslors d'une manifestation organisée à Abbaretz le samedi 10 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en:œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;CONSIDÉRANT que les précédentes manifestations organisées les 15 et 30 novembre 2025 ontrassemblé respectivement 700 et 500 personnes, composés d'habitants, de représentants syndicaux,d'associations et d'élus, venus exprimer leur opposition au projet de construction de l'établissementscolaire sur la commune;CONSIDÉRANT qu'il est attendu pour la manifestation du 10 janvier 2026 la présence de plusieurscentaines de participants, générant un afflux important dans le centre de la commune ;CONSIDÉRANT les risques de frictions ou de confrontations entre les manifestants et les paroissiensainsi que la possibilité de troubles à l'ordre public, notamment en matière de sécurité des personnes etdes biens, compte tenu de la configuration du centre-bourg ;CONSIDÉRANT l'absence de système de vidéoprotection sur la voie publique de la communed'Abbaretz, limitant les capacités de prévention des troubles à l'ordre public et des risques pour lasécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que la demande de la gendarmerie porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportéependant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu durassemblement et à ses abords, tels qu'ils sont indiqués sur le plan transmis par la gendarmerie, où sontsusceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la duréedu rassemblement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalité de l'opération, telle que laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet_ de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la régionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune d'Abbaretz pour :

* assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, prévue le 10 janvier2026, dans la commune d'Abbaretz, de 09h00 à 17h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipageà bord, de type drone, immatriculé 5FJC248700E13Q2, et activée au-dessus de la commune d'Abbaretz(44170).Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au plan, joint en annexe, transmis par lecommandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec la finalité prévue de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes telle que mentionnée supra:Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et lemaire d'Abbaretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Nantes, le 09 janvier 2026 Le préfet,Pour le préfetet par délégationLa Directrice de cabi jiointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant modification des articles 7 et 8 de l'association syndicale autorisée
des propriétaires de l'avenue et de l'impasse Halgan
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 75 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1959 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue et de l'impasse Halgan à Nantes sous le nom de « Association
syndicale autorisée des Propriétaires de l'avenue et de l'impasse Halgan ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 06 février 2013 appr ouvant les statuts de l' Association syndicale autorisée
des Propriétaires de l'avenue et de l'impasse Halgan après leur mise en conformité ;
Vu la délibération du 2 octobre 2025, reçue en préfecture le 31 décembre 2025, de l'assemblée
extraordinaire des propriétaires de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue et de
l'impasse Halgan, appelée à se prononcer, sur proposition du syndicat, sur la modification des statuts 7
et 8;
CONSIDERANT la délibération du 2 octobre 2025, des membres de l'association syndicale autorisée
des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la modification des
statuts ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : les dispositions des articles 7 et 8 sont modifiées comme suit :
- Article 7 « Le syndicat qui se compose de 3 membres titulaires et 2 suppléants est élu pour 3 ans. »
- Article 8 « Le président et le vice-président sont élus pour 3 ans. »

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente d e l'association syndicale autorisée. Une copie
de cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
– affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
– notifié par la présidente de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, la
présidente de l'association syndicale autorisée, sont chargées chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 7 janvier 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des finances locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» ( www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES PROPRIÉTAIRES DE
L'AVENUE ET DE L'IMPASSE HALGAN
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES PROPRIÉTAIRES DE L'AVENUE ET DE L'IMPASSE HALGAN
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Version consolidée au 05 janvier 2026
à partir de l'arrêté préfectoral
06 février 2013 : mise en conformité
05 janvier 2026 : AP modificatif articles 7 et 8
(Date de constitution : 01 décembre 1959)
CHAPITRE I – OBJET
Art. 1er - Les propriétaires des immeubles bâtis ou non situés sur le territoire de la Commune de Nantes, avenue et impasse
Halgan telles qu'elles figurent sur le plan périmétral joint au présent dossier et dont les noms sont portés sur le plan périmétral et
parcellaire qui est annexé audit dossier, sont réunis en association syndicale autorisée. A cet état parcellaire est jointe la liste des
propriétaires remise à jour avant chaque réunion de l'assemblée des propriétaires.
Art. 2 - Cette association dont le siège est fixé à, la mairie de Nantes, prend le titre de "ASSOCIATION SYNDICALE des
PROPRIETAIRES de l'avenue et de l'Impasse HALGAN".
Art. 3 - La présente association est désormais assujettie aux dispositions de l'ordonnance N°2004-632 du 1 er juillet 2004 et du
décret N°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application.
Art. 4 - L'association a pour objet la construction, l'entretien la gestion d'ouvrages, ou la réalisation de travaux, ainsi que d'actions
d'intérêt commun en vue de mettre en valeur les propriétés, notamment :
 Travaux de viabilité
 Opérations de drainage et d'assainissement, égouts
 Évacuation des eaux résiduaires
 Eclairage de l'avenue et de l'impasse
 Adduction d'eau et de gaz
Art. 5 - L'assemblée des propriétaires ordinaire de l'association aura lieu chaque année sur convocation du président.
Art. 6 - Chaque propriétaire a droit à 1 voix.
Art. 7 - Le syndicat qui se compose de 3 membres titulaires et 2 suppléants est élu pour 3 ans.
Art. 8 - Le président et vice-président sont également élus pour 3 ans.
CHAPITRE II - VOIES ET MOYENS
Art. 9 - Les redevances à la charge des membres de l'association sont réparties suivant les bases qui seront fixées par le syndicat
conformément aux prescriptions des articles 51 et suivants du décret du 3 mai 2006.
CHAPITRE III - ORGANISATION & FONCTIONNEMENT
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ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Art. 10 - L'Assemblée des propriétaires se compose des propriétaires de terrains portés sur le plan parcellaire du groupement.
Les membres de l'assemblée des propriétaires appelés à participer à l'assemblée des propriétaires peuvent s'y faire représenter
par des mandataires.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter à l'assemblée toute personne de son choix. Le mandat de représentation est
écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoir
supérieur à deux.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au début de chacune des
séances.
Art. 11 - L'Assemblée des propriétaires ordinaire de l'association aura lieu chaque année, à l'endroit indiqué à l'heure fixée par le
président de l'Association.

Art. 12 - Il pourra être procédé à la convocation d'assemblées des propriétaires extraordinaires lorsque le syndicat le jugera
nécessaire. Le président sera d'ailleurs tenu de convoquer l'Assemblée des propriétaires lorsqu'il y sera invité par le préfet, le
syndicat, ou sur la demande de la majorité des membres de l'Assemblée des propriétaires.
A défaut par le, président d'avoir procédé aux convocations le Préfet y pourvoira d'office en ses lieu et place.
Art. 13 - Préalablement à la convocation de l'assemblée des propriétaires, le président établit, met à jour la liste des membres de
l'assemblée des propriétaires.
A partir de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inscrits dans le périmètre de l'ASA, le président de l'association dresse
la liste des membres, qui, en application des statuts, sont membres de l'assemblée des propriétaires.
La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association, avant chaque réunion de l'assemblée des propriétaires.
L'annonce de ce dépôt est affichée dans la commune dont dépend le périmètre de l'association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son
établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.
Art. 14 - Le président convoque l'assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque membre, quinze jours au moins avant
la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie
ou courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l'exécutif de la commune dont dépend l'association sont avisés de la réunion, qu'ils peuvent y
assister ou déléguer un représentant.
Art. 15– L'Assemblée des propriétaires est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président.
Art. 16 – L'Assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix présentes et représentées est au
moins égal à la moitié plus une des voix de ses membres.
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Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation, sur le même ordre du jour est faite à quinze jours d'intervalle
au moins. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix présentes et représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité
relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame.
Art. 17 – L'Assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat titulaires et suppléants de l'association.
Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché
définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du
mandat restant à courir.
Art. 18 – L'assemblée des propriétaires délibère :
1 –Lors de sa session ordinaire, sur le rapport d'activité de l'association pendant l'année écoulée, ainsi que sur sa situation
financière élaborée par le président.
2 –Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur.
3 –Les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37, 38 et 39 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004.
4 –L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office.
5 – Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
6 – Elle peut donner délégation au président pour modifier les délibérations prises par elle lorsque le préfet le demande dans les
conditions prévues par l'article 40 du décret.
Art. 19 – L'assemblée des propriétaires peut se réunir en réunion extraordinaire dans les conditions fixées par les textes.
Art. 20 – Copie des délibérations de l'assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire est transmise au préfet, dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
SYNDICAT
Art. 21 – Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein. Ils sont élus dans les
conditions prévues par les présents statuts.
Le syndicat peut associer d'autres personnes à ses réunions, avec voix consultatives.
Art. 22 – Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont élus :
- au scrutin de liste,
- à égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Art. 23 – Lorsqu'ils sont nommés pour une période déterminée, les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles.
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Art. 24 – Pour sa première réunion, le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion et celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l'élection du président et du vice-
président.
En dehors de ce cas, le syndicat se réunit sur convocation du président, du tiers de ses membres ou du préfet.
Art. 25 – Les réunions du syndicat ont lieu suivant les besoins du service .
Le président est tenu de convoquer le syndicat, soit sur la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur intervention du Préfet.
A défaut, la convocation peut être faite d'office par le Préfet.
Art. 26 – Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Art. 27 – Les convocations sont faites par notifications écrites , par télécopie, courrier électronique ou sont remises en main propre
au domicile de l'intéressé huit jours avant la réunion.
Art. 28 – Les réunions du syndicat sont présidées par le président, ou, en son absence, par le vice-président.
Art. 29 – Tout membre du syndicat qui sans motif reconnu légitime a manqué à trois réunions consécutives, peut-être déclaré
démissionnaire par le président.
Les membres du syndicat démissionnaires, empêchés d'exercer définitivement leur fonction ou ayant cessé de satisfaire aux
conditions d'éligibilité, qu'ils remplissaient lors de leur nomination sont provisoirement remplacés par des membres du syndicat
suppléants dans l'ordre du tableau jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 30 – Le syndicat délibère notamment :
- Les projets de travaux et leur exécution,
- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant engagé, doivent lui être soumis pour approbation
et celles dont il délègue la responsabilité au président,
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues
au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même
ordonnance,
- Le compte de gestion et le compte administratif,
- La création de régies de recette et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code
général des collectivités territoriales,
- L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Art. 31 – Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat,
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- son locataire ou son régisseur,
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mises en œuvre des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne
peut avoir qu'un pouvoir.
Art. 32 – Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans le délai de 5 jours.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix du syndicat présents et représentés. En cas de partage, celle du présidence
est prépondérante. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée
est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé
par le président. Ce recueil peut être consulté pour toute personne qui en fait la demande.
Art. 33 – Les actes pris au nom de l'ASA, autres que ceux mentionnés à l'article 40 du décret sont exécutoires de plein droit dès
qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés. Le préfet peut en demander
communication à tout moment.
Les actes relevant de l'article 40 du décret doivent être transmis au préfet qui en accuse réception. Ces actes lorsqu'ils n'ont pas
fait l'objet dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'acte d'une demande de modifications sont exécutoires dès qu'il
a été procédé à leu affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.
Art. 34 – Le Syndicat doit soumettre à la session ordinaire de l'assemblée des propriétaires le rapport sur l'activité de l'association
et sa situation financière.
PRESIDENT
Art. 35 – Les membres du syndicat élisent l'un d'entre eux pour remplir les fonctions de président et, de vice-président qui
remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles.
Art. 36 – Les fonctions de président et le vice-président peuvent donner lieu au remboursement des avances effectuées dans
l'intérêt de l'association.
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Art. 37 – Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et
préside les réunions.
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que du plan
parcellaire.
- Il est le chef de service de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
- Il élabore chaque année un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
- Il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fourniture
et de services qui lui sont déléguées par le syndicat. Il est pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre du contrôle par le préfet des actes de l'association, il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires,
les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le président rend compte de ces modifications lors de la plus proche
réunion.
- Il constate les droits de l'association et liquide les recettes.
- Il prépare et rend exécutoire les rôles
- Il tient la comptabilité et l'engagement des dépenses,
- Il recrute et affecte le personnel. Il peut notamment nommer un directeur placé sous son autorité. Il fixe les conditions de
rémunération du personnel.
RECEVEUR, TRESORIER
Art. 38 – Les fonctions de receveur trésorier seront exercées par le receveur municipal de la Ville de Nantes.
La rémunération du receveur est fixée par arrêté du ministère de l'économie et des finances et de l'emploi.
EXECUTION DES TRAVAUX
Art. 39 – Les règles du Code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations
syndicales autorisées.
Lorsque le montant des travaux le justifie une commission d'appel d'offres sera constituée. Cette commission est présidée par le
président de l'association et comporte deux autres membres du syndicat désignés par lui.
Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont celles prévues aux II à V de l'article 22 à l'article 23 du
code des marchés publics applicables aux autres établissements publics locaux visés au premier paragraphe de l'alinéa 6 de
l'article 22 du même code.
Art. 40 – Après l'achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le président de l'association assisté des membres du
syndicat désigné par ce dernier. Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter. En cas
de travaux sur le domaine public, le même avis est adressé à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine de laquelle des
ouvrages sont exécutés.
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FINANCES, BUDGET et COMPTABLITE
Art. 41 – Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président de l'association
syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication
ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut représenter des
observations au président.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est
ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet.
A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet met en demeure le syndicat d'adopter le budget dans un délai de
quinze jours.
A défaut de transmission du budget voté dans le délai de quinze jours après la mise en demeure, le préfet règle le budget et le
rend exécutoire dans un délai de deux mois.
En l'absence de budget exécutoire au 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président est en droit de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'exercice précédent, selon les conditions prévues à l'article 59 du décret du 3 mai 2006.
Art. 42 – Le receveur est chargé seul et sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l'Association, ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
Art. 43 – Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont votées par le syndicat, elles doivent
respecter les procédures fixées aux articles 40 et 51 du décret.
Les rôles de redevances sont rendus exécutoires par le président, et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les
contributions directes.
Art. 44 – Les taxes comprises dans les rôles sont soumises quant à leur exigibilité aux règles applicables en matière d'impôt direct.
Art. 45 – L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif
présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte gestion établi, certifié exact par le
trésorier-payeur général ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée au plus tard
le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
Art. 46 – Le président ou l'agent prévu à l'article 49 du décret du 3 mai 2006 pourront seuls délivrer des mandats.
MODIFICATION AUX STATUTS - DISSOLUTION
Art. 47 – Les modifications aux présents statuts et du périmètre de l'Association ne peuvent être faites que conformément aux
dispositions des articles 37 à 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et des articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
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Art. 48 –L'Association syndicale autorisée pourra être dissoute, par arrêté préfectoral, lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la
moitié de la superficie des propriétés se seront prononcés favorablement.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des
tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

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PREFET | Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- | Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Alice PREVOST | Maries. le 69/0 4 2026Bureau des élections et de la réglementation généraleTél : 02.40.41.2213Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune de Sautron
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code électoral et notamment l'article R. 41;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2026 ;Vu le courrier du maire de Sautron sollicitant le report de l'horaire de clôture du scrutin afin depermettre au plus grand nombre d'électeurs de s'exprimer;Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliteraux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1er : A l'occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 19 heures dans la commune de Sautron.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de Sautron,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,' Pour le préfet et par délégation,La DRCENES générale,)
que YANI
6, Quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Tél. : 02.40.41,20.20 - courriel : préfecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

E = | | |PRÉFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Alice PrévostBureau des élections et de la réglementation généraleTél : 02.40.41.2213Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidaturespour les élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVU le code électoral et notamment ses articles L255-4, L264, L265, L267, R31, R38, R124 et R127-2 ;
VU le décret n°2025-848du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article T" : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 seront reçues aux dates et horaires suivants :
Pour le 1er tour :du lundi 9 février 2026 au mercredi 25 février 2026 de 9H à 16Hle jeudi 26 février 2026 de 9H à 18H
Il convient de prendre un rendez-vous à compter du lundi 12 janvier 2026 pour le dépôt des. candidatures aux numéros mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et d'éviter un dépôt decandidatures trop tardif.
Pour le 2ème tour :le lundi 16 mars 2026 de 14 H à 18 H et le mardi 17 mars 2026 de9Hà18H
Au second tour, le dépôt de candidatures s'effectuera sans rendez-vous.
Les formulaires à utiliser seront disponibles sur le site internet de la préfecture dans la rubriquesuivante : Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-Politiques/Elections-2026/Elections-municipales-2026Gc Tl ss, QUE

Ces documents précisent la liste des documents à fournir à l'appui de la déclaration decandidature. :
Article 2 : Les candidatures seront reçues selon les modalités suivantes :
Communes de N° téléphone pour la prisel'arrondissement Lieux de dépôt de rendez-vous à compterde ....ss000 du lundi 12 janvier 2026Préfecture de la Loire-AtlantiqueNANTES 6 qual Corinaray à Nantes 02 55 58 49 80| Salle des Audiences (accès parle poste de police, place Salengro)Sous-préfecture de Saint-NazaireSAINT-NAZAIRE 1 rue Vincent Auriol à Saint-Nazaire 02 55 58 49 81Salle Albert CamusSous-préfecture de ChâteaubriantAncenis _ 02 55 58 49 8222 rue Gabriel Delatour à ChâteaubriantCHÂTEAUBRIANT -ANCENIS
Article 3 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars2026 à zéro heure et s'achève le samedi 14 mars 2026 à minuit. En cas de second tour, lacampagne est ouverte le lundi 16 mars 2026 à zéro heure et est close le samedi 21 mars 2026 àminuit.
Article 4 : Les emplacements d'affichage seront attribués comme suit :Les emplacements d'affichage seront attribués en fonction du tirage au sort qui se tiendra, pourl'ensemble des communes du département, le vendredi 27 février 2026 à 14 H à la préfecture, salledes Audiences.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant enprésence.
Article 5: Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuventdemander le concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distributiondes circulaires et des bulletins de vote aux électeurs.Les dates limites de dépôt de ces documents auprès de la commission de propagande sont fixéesau:- au vendredi 27 février 2026 à 18 H pour le premier tour,* au mercredi 18 mars 2026 à 9 H pour le second tour.Les lieux de livraison des documents seront communiqués aux listes de candidats par la mairie dechaque commune de 2 500 habitants et plus.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 46/4 2/2D2SLe préfet,pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
6, quai Ceineray - BP33515 — 4 5 NANTES CedexTe 40412020 Mél: pr e@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départemental
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles20 et 21; .VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carted'achat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément desorganismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantieagricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU _ l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZdirecteur départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres II, Ill, IV, V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,BOP. programme 181: « Prévention des Risques »,BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».Cette délégation porte sur la réception des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :* l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montantssupérieurs à 23 000€ |:* les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ HT.e les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3: M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations dela Loire-Atlantique par intérim, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État en qualité de responsable de service prescripteurpour le centre de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par leresponsable d'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale del'État (action 05 - Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06).ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet :«les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis qu'elle a donné en cas d'avis préalable défavorable de celle-ci ;e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses; |e les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Jean-Marie SANCHEZ appréciera les décisionsqui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles et/oustratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de région commepriorités d'actions stratégiques de l'État en comité de l'administration régionale. M. Jean-MarieSANCHEZ rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités deprogrammation et d'exécution budgétaire.ARTICLE 6 : M. Jean-Marie SANCHEZ veillera, au respect des conditions de la présente délégation,ainsi qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Il vérifiera, à ce titre, la bonnemise en œuvre du contrôle interne comptable dont l'harmonisation sera réalisée dans le cadre de laconférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la directionrégionale et départementale des finances publiques.

ARTICLE 7 : M. Jean-Marie SANCHEZ peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agentsplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée a Monsieur le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8: L'arrété préfectoral du 04 septembre 2025 portant délégation de signature de MonsieurGuillaume CHENUT, directeur de la direction départementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique en qualité de responsable d'Unité Opérationnel départementale (RUO) est abrogé.ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
tONantes, le / «
LE PRÉFETf4
Fabrice RIGQULET-ROZE
/

PREFET | Direction des migrations et de l'intégrationDE LA LOIRE- Plateforme régionale d'accèsATLANTIQUE à la nationalité française
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des agents habilitésà conduire les entretiens d'assimilationLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment ses articles 21-1 à 21-29 ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,modifié, et notamment ses articles 15, 17-2, 147-4 et 41;Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024, désignant les personnes habilitées à conduire l'entretiend'assimilation à la plateforme régionale d'accès à la nationalité française de Nantes;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décret susvisé :
- Cécile PACOR, attachée- Karine ROGER, attachée- David PAQUET, secrétaire administratif- Catherine PIAU, adjointe administrative- Sandrine DUBOIS, adjointe administrative- Alexandra MAITRE, adjointe administrative- Thierry RADENAC, secrétaire administratif- Alexia HERVY, secrétaire administrative- Émilie MEGE, secrétaire administrative- Ckrys LAURENT, secrétaire administratif- Philippe WEINSBERG, secrétaire administratif- Christelle SABARON, adjointe administrative- Sarah SARPÉDON-CORMIER, secrétaire administrative- Brenna MERCIER, secrétaire administrative
Préfecture de Loire-Atlantique6, quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedexTél. : 02 40 41 20 20 - Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 susvisé est abrogé.ARTICLE 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Nantes,le {] 7 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Dominique YANI

E = .PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de |' Animation et du Développement des TerritoiresATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 001/BADT/2026 portantclassement de la commune du Pouliguen en «Station de tourisme»LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité_ de l'action publique, notamment l'article 16 ;VU l'arrêté du 3juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes et aux stationsclassées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et àl'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant classement de l'office de tourisme intercommunal de LaBaule - Presqu'île de Guérande en catégorie | pour une durée de 5 ans;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant dénomination de la commune du Pouliguen en«commune touristique» pour une durée de 5 ans;
VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2025 en vue d'obtenir le renouvellement duclassement de la commune du Pouliguen en «station de tourisme» ;

VU le dossier de demande de classement de la commune du Pouliguen présenté le 11 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 3 octobre 2025 ;
_ Considérant que la commune du Pouliguen satisfait à l'ensemble des critères définis par l'arrêté susvisépour obtenir son classement en «station de tourisme» ;
ARRETE
Article ter - La commune du Pouliguen est classée en «station classée de tourisme» pour une durée dedouze ans à compter de la date du présent arrêté. Ce classement s'applique à l'ensemble du territoirecommunal.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Article 3 -Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduità l'attribution de ceclassement devra être immédiatement signalé à la sous- préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de'Animation et du Développement des Territoires.Article 4 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le sous-préfet de Saint-Nazaire, après une procédurecontradictoire et une injonction de mise en conformité.Article 5 - L'article R133-40 du code du tourisme oblige la communeà ériger un panonceau dont lemodèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire du Pouliguen sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre del'économie, des finances et de la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 09 JAN. 9096
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :Vv soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,Vv soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l' Edit de Nantes -B.P. 18529- 44185 Nantes Cedex 4Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
e Saint-Nazaire
1, rue Vincent Aur