ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2026-015
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-01-26-00005 - 20260126 AP interdiction circulation engin agricole
(2 pages) Page 3
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-01-26-00002 - 20260119 Arrêté agrément EXPANSION 09 FOIX
(3 pages) Page 5
09-2026-01-26-00003 - 20260126 Récépissé déclaration OSP
Ophélie BUAILLON (2 pages) Page 8
09-2026-01-26-00001 - 20260126 Récépissé déclaration OSP
EXPANSION 09 FOIX (3 pages) Page 10
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PREFETDE L'ARIEGE | CABINETLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routier
Le préfet de l'AriègeVu le code de la défense ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet del'Ariège ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défense et de sécurité sud instituantle plan de gestion du trafic zonal ;Vu l'arrêté du préfet de zone du 26 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation sur le réseau routier;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative àla gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière;Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négatives dansle département de l'Ariège ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier sur lesroutes départementales de l'Ariège ;Considérant les appels à blocages et perturbations de la circulation routière émis par certainesorganisations agricoles en Occitanie ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-26-00005 - 20260126 AP interdiction circulation engin agricole 3
Considérant l'appel de la Coordination rurale a converger en convoi vers Toulouse à compter dulundi 26 janvier 2026 à 22h00;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnementsen denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques ;Considérant la dangerosité que représente pour les usagers de la route la constitution de convoisd'engins agricoles ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C, S et R)est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, sur les routesdépartementales 628, 919, 625, 820, 12, 119 et 117 du lundi 26 janvier 2026 (22h00) au jeudi 29janvier 2026 (23h59).Article 2 :La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C, S et R) est interdite, hors légitime liéà des travaux agricoles et à la desserte locale, sur les routes départementales 628, 919, 625, 820, 12,119 et 117, du lundi 26 janvier 2026 (22h00) au jeudi 29 janvier 2026 (23h59).Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès lundi 26 janvier 2026 (22h00).Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 6 :La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et laprésidente du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 26 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE VARI ÈGE : ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour a l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | Tél : 05 61 02 43 90Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP922522529N° SIREN 922522529
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10 et D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 08/12/2025, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'Ariège le 13/01/2026 ;
Le préfet de l'Ariège,
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme EXPANSION 09 FOIX (N° SAP922522529), dont l'établissement estsitué 3 rue Théophile Delcassé 09000 FOIX est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 08/12/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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| Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (09)¢« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (09)¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09)°__ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (09)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de ladirection départementale.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité sé-parée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux. auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification en.saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue RaymondIV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 19/01/2026,Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et Retour à
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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En DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992816710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Ophélie BUAILLON pour l'organisme Clean-Guardian situé 13 route du Puget 09120 VARILHES, le 15/12/25 ;Le préfet de I' AriégeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l'Ariège , le 15/12/25 par Madame Ophélie BUAILLON en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme CleanGuardian dont l'établissement principal est situé 13 route du Puget 09120 VARILHESet enregistré sous le N° SAP992816710 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le:temps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr —
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-26-00003 - 20260126 Récépissé déclaration OSP Ophélie BUAILLON 8
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de ©l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 20/01/26Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
ONEnne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-26-00003 - 20260126 Récépissé déclaration OSP Ophélie BUAILLON 9
| 3 DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : O5 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922522529
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; :Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 09 FOIX représenté parM. Guillaume RICHARD, situé 3 rue Théophile Delcassé 09000 FOIX le 08/12/2025 ;
Le préfet de l'Ariège,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPPde l'Ariège le 08/12/2025 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organismeEXPANSION 09 FOIX dont l'établissement principal est situé 3 rue Théophile Delcassé 09000FOIX et enregistré sous le N° SAP922522529 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :¢ Garde d'enfants de plus de trois ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (09)¢ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (09)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Presta-taire) - (09)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) -(09) |e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (09)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (09)¢ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Pres-tataire) - (09)° Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (09)° __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (09)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (09) |9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-26-00001 - 20260126 Récépissé déclaration OSP EXPANSION 09 FOIX 10
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire etprestataire) :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Prestataire) - (09)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-tervention Prestataire) - (09)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (09)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous ré-serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi-tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet _agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de lI' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-26-00001 - 20260126 Récépissé déclaration OSP EXPANSION 09 FOIX 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à comp-ter de ce rejet.
Fait à Foix, le 19/01/2026,
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
NDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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