HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-066
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
70-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Cerre-lès-Noroy pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 3
70-2024-05-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Ferrières-Lès-Ray pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 6
70-2024-05-21-00009 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Maizières pour la période 2025-2044 (4 pages) Page 9
70-2024-05-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des
forêts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Sainte-Apolline
pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale
de construire et exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche (23 pages) Page 17
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-17-00021 - Arrêté portant agrément du docteur Somanaden
SOMOO au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en
Haute-Saône (2 pages) Page 41
70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA
SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST (4 pages) Page 44
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-21-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cerre-lès-Noroy pour
la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cerre-lès-Noroy pour la période 2021-2040 3
PREFET - Direction régionale de I'alimentation,ËËÈÊÊËÊIÊÆ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéËËË:ËÏË Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNE - NFCForêt communale de CERRE-LES-NOROYContenance cadastrale : 321.4724 haSurface de gestion : 321,47 haRévision du document d'aménagement :2021-2040Arrêté d'aménagement n° 40- 2024_05-24. Coco 7portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Cerre-lès-Noroy pour la période 2021-2040Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date duj 23/06/2006:VU la délibération du conseil municipal de Cerre-lès-Noroy en date du 05/04/2024, visé par laPréfecture de Vesoul le 09/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de CERRE-LES-NOROY (HAUTE-SAÔNE), d'unecontenance de 321,47 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 321,47 ha, actuellement composée deChêne sessile (30%), Charme (20%), Hétre (16%), Autres Feuillus (13%), Sapin pectiné (7%),Autres Résineux (5%), Pin noir divers (5%), Chêne pédonculé (4%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 300,42ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 21,05 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cerre-lès-Noroy pour la période 2021-2040 4
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues: prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pubescent . Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et minoritaires: Cèdre de l'Atlas... Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :« 2 groupes de régénération, d'une contenance de 61,38 ha en sylviculture, au seinduquel 51,94 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 41,77 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 52,53 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= 4 groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 186,51 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 21,05 ha en sylvicuiture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée, selon unc rotation de 15 ans ;- 0,85 km de routes forestières et une place de retournement seront remis aux normes afind'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CERRE LESNOROY de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro-téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 94 mai EUPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régio dÿa Forét et du Boise /& C !
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cerre-lès-Noroy pour la période 2021-2040 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-21-00008
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ferrières-Lès-Ray pour
la période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Ferrières-Lès-Ray pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 6
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,EËÈÊËËÊŒEN de I'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTE _Boqrgogne—F ranqhe-Comt_éLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de FERRIERES-LES-RAYContenance cadastrale : 31,5527 haSurface de gestion : 31,55 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n°70- 2024 O3-24. 00008portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deFerrières-Lès-Ray pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code ForestierVU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ferrières Les Ray en date du08/12/2023 visée par la Préfecture de Vesoul le 19/12/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à NATURA 2000VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023:11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de FERRIERES-LES-RAY (HAUTE-SAÔNE), d'unecontenance de 31,55 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Ferrières-Lès-Ray pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 31,35 ha, actuellement composée de Chénesessile (70%), Chéne pédonculé (14%), Hétre (8%), Charme (6%), Autres Feuillus (1%),Robinier (1%). Le reste, soit 0,20 ha, est constitué de vide boisable.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 31,55 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues prioritairement, le chêne. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques, ce choix d'essencespourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choixde chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans ja limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 8,42 ha en sylviculture, au seinduquel 6,47 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,42 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,61 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18,52 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans- 0,40 km de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede FERRIERES LES RAY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements:- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FERRIERES-LES-RAY,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article 1.122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de Conservation ZSC n°FR4301342 « Vallée de la Saône », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels» et relative à Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312006 « Vallée de la Saône »; considérant que la forêt est située à moins de 1% de sa surface dans le site NATURA 2000;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 4 moi 9524Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdelegatlôñL'adjoint au Chef du Serviée Reglonal dé Œï orêt et du BoisPlerre LAMB/@/ —
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Ferrières-Lès-Ray pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-21-00009
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Maizières pour la
période 2025-2044
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Maizières pour la période 2025-2044 9
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,Egfifiégg'@' de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ _Boqrgogne—Francîhe-Comt_éLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAONEForêt communale de MAIZIERESContenance cadastrale : 405,4636 haSurface de gestion : 405,46 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° Z0 2024- 05 =24 — 20923portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale deMaizières pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Maizières en date du 06/12/2023,visée par la Préfecture de Vesoul le 14/12/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de MAIZIÈRES (HAUTE-SAONE), d'une contenance de405,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 405,46 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (53%), Hétre (19%), Fruitiers (16%), Charme (8%), Autres Feuillus(2%), Autres Résineux (2%).
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Maizières pour la période 2025-2044 10
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 189,41 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 134,69 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 45,68 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues, prioritairement, le chêne sessile, le chênepédonculé, le cortège ligneux spontané (stations peu fertiles) et, dans une moindre mesure, lechêne pubescent, les tilleuls, les érables, les fruitiers. Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et très minoritaires sur la forêt: le pin maritime, le cèdre de l'Atlas, le pin deSalzmann. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelies futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 17,12 ha en sylviculture, au seinduquel 11,47ha seront nouvellement ouverts en régénération, 17,12 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période;= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 19,65 ha en sylvicuiture, qu1 feral'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements,« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,33 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;» Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 90,59 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction dela croissance des peuplements ;u Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 45,68 ha en sylviculture, au seinduquel 20,79 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 20,79 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation de 10 ans ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 189,41 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 12 ans ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 35,68 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle.- Une place de dépôt et de retournement sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede MAIZIERES de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessitéde protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en par-ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmenta-tion compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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Maizières pour la période 2025-2044 11
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le 2/ e 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du ServiceRégional de la Forêt et du Boisp '/Pierre LAMÉS ARE//
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Maizières pour la période 2025-2044 12
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Maizières pour la période 2025-2044 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-21-00010
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts du Syndicat Intercommunal de
Gestion Forestière de Sainte-Apolline pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de Sainte-Apolline pour la période 2023-2042 14
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,Eäbäâäâfiä de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ _Bourgogne-Franqhe-Comt_éLiberté Service régional de la forêt et du boisEgalitéFrateruité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt du Syndicat Intercommunal de GestionForestière de SAINTE-APOLLINEContenance cadastrale : 268,9471 haSurface de gestion : 268,95 haRévision du document d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n° :fb — 2004- OS24 O 40portant approbation du document d'Aménagement des foréts du Syndicat Intercommunalde Gestion Forestière de Sainte-Apolline pour la période 2023-2042Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la Délibération du comité d'administration du syndicat intercommunal de gestion forestièrede Sainte Apolline en date du 12/10/2023, visée par la Préfecture de Vesoul le 25/01/2024,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madaine Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle 1" ; La forêt du SIGF de SAINTE-APOLLINE (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de268,95 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 267,94 ha, actuellement composée deChêne sessile (59%), Chéne pédonculé (13%), Charme (10%), Hétre (9%), Autres Feuillus (4%),Fruitiers (3%), Sapin pectiné (2%). Le reste, soit 1,01 ha, est constitué d'emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de Sainte-Apolline pour la période 2023-2042 15
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 245,40ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 19,92 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le robinier, l'érable champétre et le cortège ligneux. Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :" 'Trois groupes de régénération, d'une contenance de 38,91 ha en sylviculture, au seinduquel 33,55ha seront nouvellement ouverts en régénération, 38,91 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 21,04 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 185,45 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans enfonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière, de 19,92 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;« Un groupe d'intérét écologique de 3,50 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprise, d'une contenance de 0,13 ha, qui sera laissé en l'état.- 1,325 km de route forestière et 3 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le comité d'administration du syndicatintercommunal de gestion forestière de SAINTE APOLLINE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à sonmaintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particutier que le niveau des demandesde plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations degrand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le 94 mai 024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du SW la Forêt et du Bois// 2.7f ) 2P)}i"err_c I AM.BÊL\%F |&
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de Sainte-Apolline pour la période 2023-2042 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-17-00019
Arrêté DREAL portant autorisation
environnementale de construire et exploiter une
installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent sur les communes
de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et
Fouvent-Saint-Andoche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
17
PRÉ FET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementS AÔ NE Bourgogne-Franche-ComtéÎÉËÇ'Ë Unité Inter-Départementale 25-70-90FraternitéARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU |7 MAI 2024portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installationde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventsur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-AndocheSEPE LES PETITS BOIS - Parc éolien « Les Petits Bois »LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre 1°" relatif à la procédureadministrative de l'autorisation environnementale, et le titre| de son livreV relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;— le code de l'énergie ;— le code forestier ;— le code rural et de la pêche maritime ;— le code de la défense ;— |e code des transports ;- le code du patrimoine et notamment son livre V ;— le code de l'urbanisme ;— le code des postes et des communications électroniques ;— le code des relations entre le public et l'administration ;— laloi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;— l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU 1 ? MAI 2Î24
portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
SEPE LES PETITS BOIS - Parc éolien « Les Petits Bois »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre 1er relatif à la procédure
administrative de l'autorisation environnementale, et le titre l de son livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
le code de l'énergie ;
le code forestier ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la défense ;
le code des transports ;
le code du patrimoine et notamment son livre V ;
le code de l'urbanisme ;
le code des postes et des communications électroniques ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2019-n47 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône ; :le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement àl'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis àautorisation ;l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titrede la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstaclesà la navigation aérienne;l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisationsélectriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour lestiers ;la décision ministérielle du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres révisé, en application de l'article 12 de l'arrêtéministériel du 26 août 2011 modifié susvisé ;I'arrété n°2021/615 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 15 novembre 2021portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) de Bourgogne Franche-Comté approuvé le 16 décembre 2020 ;le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays Graylois approuvé le 9 décembre 2021 ;le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dampierre-sur-Salon approuvé le 18 mai2015 modifié ;
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le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-
Saône;
le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQ.UIN, Secrétaire Général de la
prefecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont rétablissement à
l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à
autorisation ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles
à la navigation aérienne ;
l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations
électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les
tiers ;
la décision ministérielle du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé, en application de l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé ;
['arrêté n°2021/615 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 15 novembre 2021
portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) de Bourgogne Franche-Comté approuvé le 16 décembre 2020 ;
le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays Graylois approuvé le 9 décembre 2021 ;
le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dampierre-sur-Salon approuvé le 18 mai
2015 modifié ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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I'arrété préfectoral DDASS/2006 n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage ;I'arrété préfectoral ARS/2019 n°70-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 relatif aux modalités demise en œuvre du plan de lutte contre I'ambroisie dans le département de la Haute-Saône ;I'arrété préfectoral n°70-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant ouverture d'une enquétepublique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SEPE Les Petits Bois1, rue de Berne - Espace européen de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, en vue del'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Dampierre-sur-Salon, Delain,Fouvent-Saint-Andoche et Larret ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-02-05-00005 du 5 février 2024 portant sursis à statuer sur lademande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc éolien sur leterritoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;la demande déposée par téléprocédure le 12 octobre 2021, complétée le 21 octobre 2021, puisle 3 janvier 2023, par la SEPE LES PETITS BOIS, dont le siège social est situé 1, rue de Berne -Espace européen de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale de construire et exploiter une installation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire des communes de Larret,Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, en particulier les avisfavorables du 29 novembre 2021 émis par le ministre chargé de l'aviation civile et du2 décembre 2021 émis par le ministre de la défense ;le certificat Radeol du 20 octobre 2021 émis par Météo France ;l'avis du 7 mars 2023 émis par l'autorité environnementale et le mémoire en réponse dupétitionnaire en date du 30 mars 2023 ;les avis émis par les collectivités locales intéressées consultées durant l'enquête publique ;le registre de l'enquête publique, les conclusions motivées et l'avis de la commissiond'enquête réceptionnés le 6 décembre 2023 ;le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 26 janvier 2024 aux réserves etrecommandations de la commission d'enquête ;le rapport du 29 mars 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement etdu logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des ICPE ;le projet d'arrêté porté le 28 mars 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;
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('arrêté préfectoral DDASS/2006 n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
l'arrêté préfectoral ARS/2019 n°70-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de
mise en œuvre du plan de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n°70-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SEPE Les Petits Bois
1, rue de Berne - Espace européen de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, en vue de
l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Dampierre-sur-Salon, Delain,
Fouvent-Saint-Andoche et Larret ;
l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Michel ROBQ.UIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-02-05-00005 du 5 février 2024 portant sursis à statuer sur la
demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc éolien sur le
territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;
la demande déposée par téléprocédure le 12 octobre 2021, complétée le 21 octobre 2021, puis
le 3 janvier 2023, par la SEPE LES PETITS BOIS, dont le siège social est situé 1, rue de Berne -
Espace européen de l'entreprise 67300 SChllLTIGHEIM, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale de construire et exploiter une installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire des communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, en particulier les avis
favorables du 29 novembre 2021 émis par le ministre chargé de l'aviation civile et du
2 décembre 2021 émis par le ministre de la défense ;
le certificat Radeol du 20 octobre 2021 émis par Météo France ;
l'avis du 7 mars 2023 émis par l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du
pétitionnaire en date du 30 mars 2023;
les avis émis par les collectivités locales intéressées consultées durant l'enquête publique ;
le registre de ['enquête publique, les conclusions motivées et l'avis de la commission
d'enquête réceptionnés le 6 décembre 2023 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 26 janvier 2024 aux réserves et
recommandations de la commission d'enquête ;
le rapport du 29 mars 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des ICPE ;
le projet d'arrêté porté le 28 mars 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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les observations du pétitionnaire transmises par courriel le 28 mars 2024, puis le 10 et le23 avril 2024, sur le projet d'arrété modifié ;l'avis favorable en date du 12 avril 2024 émis par la commission départementale de la nature,des paysages et des sites ; 'CONSIDERANT
xque les installations faisant l'objet de la demande sont soumises à autorisationpréfectorale environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE,en application du titre | du livre V du code de l'environnement, ainsi que du titre VIII dulivre 1¥" du même code ;que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifiele présent arrété permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;que la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le12 octobre 2021 complétée susvisée comporte, outre une demande d'autorisation au titrede l'article L. 512-1 du code de l'environnement, une demande d'autorisation spéciale autitre de l'article L.6352-1 du code des transports, nécessaire à l''établissementd'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;que l'installation ne peut étre autorisée que si les principes des mesures à la charge dupétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinés à éviter les effets négatifs notables duprojet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu étreévités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaine, qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;que les éoliennes sont situées en dehors de toute servitude ou contrainte aéronautique ouradioélectrique liée à l'aviation civile, au ministère de la défense ou aux radars de MétéoFrance ;que, dès lors, rien ne s'oppose à délivrer l'autorisation spéciale demandée au titre del'article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à l'établissement du parc éolien LesPetits Bois ;que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoinearchéologique, le projet étant localisé sur plusieurs communes dont le territoire recèledifférents indices d'occupation ou des sites avérés allant de la Préhistoire jusqu'au HautMoyen Âge ;que les mesures d'archéologie préventive prescrites par l'arrêté n°2021/615 du15 novembre 2021 susvisé permettent de détecter la présence éventuelle sur le sited'implantation du projet de vestiges archéologiques, et de les caractériser le cas échéant ;que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;
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les observations du pétitionnaire transmises par courriel le 28 mars 2024, puis le 10 et le
23 avril 2024, sur le projet d'arrêté modifié ;
l'avis favorable en date du 12 avril 2024 émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT
que les installations faisant l'objet de la demande sont soumises à autorisation
préfectorale environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE,
en application du titre l du livre V du code de l'environnement, ainsi que du titre VIII du
livre 1er du même code ;
que l'autorisation envirônnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie
le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;
que la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le
12 octobre 2021 complétée susvisée comporte, outre une demande d'autorisation au titre
de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, une demande d'autorisation spéciale au
titre de l'article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à rétablissement
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du
pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinés à éviter les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être
évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
que les éoliennes sont situées en dehors de toute servitude ou contrainte aéronautique ou
radioélectrique liée à l'aviation civile, au ministère de la défense ou aux radars de Météo
France;
que, dès lors, rien ne s'oppose à délivrer l'autorisation spéciale demandée au titre de
l'article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à rétablissement du parc éolien Les
Petits Bois ;
que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine
archéologique, le projet étant localisé sur plusieurs communes dont le territoire recèle
différents indices d'occupation ou des sites avérés allant de la Préhistoire jusqu'au h-1aut
Moyen Age;
que les mesures d'archéologie préventive prescrites par l'arrêté n°2021/615 du
15 novembre 2021 susvisé permettent de détecter la présence éventuelle sur le site
d'implantation du projet de vestiges archéologiques, et de les caractériser le cas échéant ;
que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;
4/23
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
21
les observations formulées par le département de la Haute-Saône dans sa délibérationadoptée le 20 octobre 2023, qui concernent les conditions de raccordement à la routedépartementale RD5 des accès au parc éolien Les Petits Bois ;les observations formulées par le département de la Côte d'Or dans son avis daté du24 octobre 2023, qui concernent le transit éventuel par le réseau routier départementalde la Côte d'Or de convois exceptionnels pour approvisionner le parc éolien Les PetitsBois ;que des espèces de chiroptères observées dans la zone de projet présentent unesensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes, en particulier les Pipistrelles etles Noctules ;la présence des mats d'éolienne à moins de 200 m des lisières des boisements ;dès lors, qu'il convient de mettre en place un système de bridage nocturne permettant deréduire significativement les impacts sur cette famille d'espèce notamment pour lesespèces de haut-vol ;le risque de collision en phase exploitation pour les rapaces qualifié de faible à fort dontnotamment le Busard-Saint-Martin et le Milan Royal ;la présence du Busard Saint-Martin, espèce à sensibilité forte à l'impact de collisions, ennidification à 1 km de la zone d'implantation potentielle (ZIP) et qui utilise la ZIP commeterritoire de chasse ; ~que le Busard-Saint-Martin est une espèce protégée, présentant un statut « en dangercritique » sur la liste rouge de l'union internationale pour la conservation de la nature(UICN) de Franche-Comté, et que cette espèce est sensible aux collisions avec les palesd'éolienne ;que le Milan royal est une espèce protégée, présentant un statut « Vulnérable » sur la listerouge de l'UICN de Franche-Comté, et que cette espèce est sensible aux collisions avecles pales d'éolienne ;I'implantation du parc éolien en travers du couloir de migration principal pour l'avifaune ;les mesures de réduction dont notamment la trouée de 850 m entre les 2 séries de mâtsd'éoliennes au sein du couloir principal de migration, qui permet la réduction de l'impactsur l'avifaune migratrice ;les mesures de réduction d'impact dont notamment la garde au sol de 80 m, qui permet laréduction de I'impact sur le Milan royal et les Busards (toutes espèces confondues);
5/23
les observations formulées par le département de la Haute-Saône dans sa délibération
adoptée le 20 octobre 2023, qui concernent les conditions de raccordement à la route
départementale RD5 des accès au parc éolien Les Petits Bois ;
les observations formulées par le département de la Côte d'Or dans son avis daté du
24 octobre 2023, qui concernent le transit éventuel par le réseau routier départemental
de la Côte d'Or de convois exceptionnels pour approvisionner le parc éolien Les Petits
Bois ;
que des espèces de chiroptères observées dans la zone de projet présentent une
sensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes, en particulier les Pipistrelles et
les Noctules ;
la présence des mâts d'éolienne à moins de 200 m des lisières des boisements ;
dès lors, qu'il convient de mettre en place un système de bridage nocturne permettant de
réduire significativement les impacts sur cette famille d'espèce notamment pour les
espèces de haut-vol ;
le risque de collision en phase exploitation pour les rapaces qualifié de faible à fort dont
notamment le Busard-Saint-Martin et le Milan Royal ;
la présence du Busard Saint-Martin, espèce à sensibilité forte àl'impact de collisions, en
nidification à 1 km de la zone d'implantation potentielle (ZIP) et qui utilise la ZIP comme
territoire de chasse ;
que le Busard-Saint-Martin est une espèce protégée, présentant un statut « en danger
critique » sur la liste rouge de l'union internationale pour la conservation de la nature
(UICN) de Franche-Comté, et que cette espèce est sensible aux collisions avec les pales
d'éolienne;
que le Milan royal est une espèce protégée, présentant un statut « Vulnérable » sur la liste
rouge de l'UICN de Franche-Comté, et que cette espèce est sensible aux collisions avec
les pales d'éolienne ;
l'implantation du parc éolien en travers du couloir de migration principal pour l'avifaune ;
les mesures de réduction dont notamment ta trouée de 850 m entre les 2 séries de mâts
d'éoliennes au sein du couloir principal de migration, qui permet la réduction de l'impact
sur l'avifaune migratrice ;
les mesures de réduction d'impact dont notamment la garde au sol de 80 m, qui permet la
réduction de l'impact sur le Milan royal et les Busards (toutes espèces confondues) ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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les mesures de réduction d'impact dont notamment celle consistant à brider les éoliennesen période de fenaison ;que les mesures d'évitement et de réduction en faveur de l'avifaune figurant dans ledossier de demande d''autorisation démontrent qu'elles sont de nature à réduiresuffisamment le risque sur les populations présentes ;que l'application des mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire,ainsi que des prescriptions figurant au présent arrêté, permet de conclure à l'absenced'impact suffisamment caractérisé sur les espèces protégées présentes, aucunedérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'est nécessaire ;que le dossier ne sollicite aucune autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestierque les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, duparc Les Petits Bois, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent delimiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 du code de l'environnement;que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, auregard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux locaux, en l'espèce :- les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt desaérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, sont denature : 'v à assurer le respect des niveaux réglementaires d'émergence acoustique,v à réduire l'impact sur la biodiversité (chiroptères, avifaune) présenté par lesinstallations ;* la réalisation, sur les 3 premières années de fonctionnement, d'un suivienvironnemental mentionné à l'article12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susvisé et conformément au protocole de suivi environnemental des parcséoliens terrestres révisé et reconnu par la décision ministérielle du 5 avril 2018susvisée ;que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;que la ZIP retenue est située dans le projet de périmétre de protection éloignée (PPE) d'uncaptage public d'eau destinée à la consommation humaine, la source du Pranget (dont leseaux sont à ce jour impropres à la consommation humaine) exploitée par le syndicat deseaux du VANNON ; ~
6/23
les mesures de réduction d'impact dont notamment celle consistant à brider les éoliennes
en période de fenaison ;
que les mesures d'évitement et de réduction en faveur de l'avifaune figurant dans le
dossier de demande d'autorisation démontrent qu'elles sont de nature à réduire
suffisamment le risque sur les populations présentes ;
que l'application des mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire,
ainsi que des prescriptions figurant au présent arrêté, permet de conclure à l'absence
d'impact suffisamment caractérisé sur les espèces protégées présentes, aucune
dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'est nécessaire ;
que le dossier ne sollicite aucune autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-
13 et L. 341-3 du code forestier
que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, du
parc Les Petits Bois, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de
limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement ;
que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'etre complétées, au
regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux, en l'espèce :
les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des
aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, sont de
nature:
• à assurer le respect des niveaux réglementaires d'émergence acoustique,
• à réduire l'impact sur la biodiversité (chiroptères, avifaune) présenté par les
installations ;
la réalisation, sur les 3 premières années de fonctionnement, d'un suivi
environnemental mentionné à l'article12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié susvisé et conformément au protocole de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres révisé et reconnu par la décision ministérielle du 5 avril 2018
susvisée ;
que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
que la ZIP retenue est située dans le projet de périmètre de protection éloignée (PPE) d'un
captage public d'eau destinée à la consommation humaine, la source du Pranget (dont les
eaux sont à ce jour impropres à la consommation humaine) exploitée par le syndicat des
eauxduVANNON;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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- que 3 éoliennes (LD-01 à LD-03), un poste de livraison (PDL1), des chemins à créer, desraccordements électriques internes, se situent dans ce projet de PPE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
Titre 1°"Dispositions générales
ARTICLE 1.1 - Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :- d'autorisation de construire et d'exploiter des ICPE au titre de l'article L. 512-1 du code del'environnement ;* d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire àl'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duvent.
ARTICLE 1.2 - Bénéficiaire titulaire de l'autorisationLa SEPE LES PETITS BOIS, dont le siège social est situé 1, rue de Berne — Espace européen del'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et exploiter le parc éolienLes Petits Bois situé sur le territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, etFouvent-Saint-Andoche, à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées (8 éoliennes LD-01 à LD-08 et 4 postes de livraison électriquePDL1 à PDL4) sont situées sur les parcelles suivantes :CoordonnéesInstallations Lambert 93 Sections | mReresles Communecadastrales | cadastralesX Y |LD-01 898 862 6 727 413 ZD 7 LarretLD-02 899 223 6 727 200 B2 479 DelainLD-03 | 899 576 6 726 982 B2 481 DelainLD-04 - 900 303 6 726 536 B2 485 DelainLD-05 900 592 6 726 226 B 674 Dampierre-sur-SalonLD-06 900 864 6 725 874 B 643 Dampierre-sur-SalonLD-07 901 109 6 725 518 B 645 Dampierre-sur-SalonLD-08 901 396 6 725 070 B 649 Dampierre-sur-SalonPDL1 899 233 6 727 253 B2 479 Delain
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que 3 éoliennes (LD-01 à LD-03), un poste de livraison (PDL1), des chemins à créer, des
raccordements électriques internes, se situent dans ce projet de PPE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
Titre 1er
Dispositions générales
ARTICLE 1.1 - Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
d'autorisation de construire et d'exploiter des ICPE au titre de l'article L. 512-1 du code de
l'environnement ;
• d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à
rétablissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent.
ARTICLE 1.2 - Bénéficiaire titulaire de l'autonsation
La SEPE LES PETITS BOIS, dont le siège social est situé 1, rue de Berne - Espace européen de
l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et exploiter le parc éolien
Les Petits Bois situé sur le territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et
Fouvent-Saint-Andoche, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées (8 éoliennes LD-01 à LD-08 et 4 postes de livraison électrique
PDL1 à PDL4) sont situées sur les parcelles suivantes :
Installations
Coordonnées
Lambert 93
xY
Sections
cadastrales
Parcelles
cadastrales
Commune
LD-01898 8626 727 413ZD7Larret
L D-02899 2236 727 200B2479Delain
L D-03899 5766 726 982B2481Delain
L D-04900 3036 726 536B2485Detain
LD-05900 5926 726 226B674Dampierre-sur-Salon
L D-06900 8646 725 874B643Dampierre-sur-Salon
LD-079011096 725 518B645Dampierre-sur-Salon
LD-08901 3966 725 070B649Dampierre-sur-Salon
PDL1899 2336 727 253B2479Detain
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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Coordonnées ; ;Installations Lambert 93 Sections Ratcelles Communecadastrales | cadastralesX YPDL2 900 313 6 726589 B2 485 DelainPDL3 900 610 6 726 277 B 674 Dampierre-sur-SalonPDL4 901 059 6 725 500 B 645 Dampierre-sur-SalonL'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexitérend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est denature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câblesélectriques internes (reliant les éoliennes aux postes de livraison électriques), ainsi que leschemins d'accès aux installations créés ou renforcés. Une partie de ces chemins d'accèss'étend sur la commune de Fouvent-Saint-Andoche.ARTICLE 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leursannexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations envigueur (notamment les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé).
Titre IlDispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiterau titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
ARTICLE 2.1 - Liste des ICPE :Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeParc de 8 aérogénérateurs depuissance individuelle de 5,6 MW' .__|Maximum.Installation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupantun ou plusieurs aérogénérateurs1. Comprenant au moins unaérogénérateurdont la hauteur dumat et de la nacelle au-dessus du solest supérieure ou égale à 50 m
Le parc est constitué des éoliennesLD-01 à LD-08 dont lescaractéristiques sont les suivantes : A* hauteur totale des éoliennes enbout de pale : 230 m* hauteur du mât : 155 m* diamètre du rotor avec lespales : 150 mPuissance totale installée : 44,8 MW
2980-1
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Installations
Coordonnées
Lambert 93
xY
Sections
cadastrales
Parcelles
cadastrales
Commune
PDL2900313 l 6726589B2485Delain
PDL3900 6106 726 277B674Dampierre-sur-Salon
PDL4901 0596 725 500B645Dampierre-sur-Salon
L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité
rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de
nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles
électriques internes (reliant les éoliennes aux postes de livraison électriques), ainsi que les
chemins d'accès aux installations créés ou renforcés. Une partie de ces chemins d'accès
s'étend sur la commune de Fouvent-Saint-Andoche.
ARTICLE 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans te présent arrêté, les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur (notamment les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé).
Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
ARTICLE 2.1 - Liste des ICPE :
Rubrique | Désignation des installationsCaractéristiquesRégime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du
mât et de la nacelle au-dessus du sol
est supérieure ou égale à 50 m
Parc de 8 aérogénérateurs de
puissance individuelle de 5,6 MW
maximum.
Le parc est constitué des éoliennes
LD-01 à LD-08 dont les
caractéristiques sont les suivantes :
hauteur totale des éoliennes en
bout de pale : 230 m
hauteur du mât : 155 m
diamètre du rotor avec les
pales : 150 m
Puissance totale installée : 44,8 MW
A
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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A : installation soumise à autorisation
ARTICLE 2.2 —- Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités viséesà l'article 2.1.En application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement et de l'arrêtéministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, le montant initial des garanties financières àconstituer par la SEPE LES PETITS BOIS se présente sous la forme d'un montant forfaitairecalculé en fonction du nombre d'unités de production composant le parcLa formule de calcul est la sunvanteM => (Cu)oÙ :- Mest le montant initial de la garantie financière d'une installation ;» Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du IIlde l'annexe| de l''arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. Il correspond auxopérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation.Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est, lorsque la puissance unitaireinstallée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)OÙ :< Cuest le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Le montant initial M de la garantie financière est de :M = 8 x [75 000 + 25 000 x (5,6-2)] = 1 320 000 euros.L'exploitant réactualise le montant susvisé des garanties financières lors de leur premièreconstitution avant la mise en service industrielle, puis tous les cing ans, par application de laformule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d'implantation deséoliennes.ARTICLE 2.3 — Mesures spécifiques liéesà la préservation des enjeux environnementauxlocauxL'exploitant s'assure que le projet respecte les servitudes inscrites dans le PLU de Dampierre-sur-Salon : périmètre de protection des eaux et faisceau hertzien.L'exploitant s'assure que le projet, à savoir le parc éolien et les dispositifs connexes (cheminsd'acces, plateformes, etc.), ne barre ni ne dévie les ruissellements d'eau actuels. Le caséchéant, les aménagements nécessaires sont réalisés (talutage, pose de buses, etc.) pourrétablir 'écoulement des eaux de ruissellement à travers les ouvrages du projet pouvant enconstituer des obstacles, de telle sorte que les écoulements rétablis respectent les9/23
A : installation soumise à autorisation
ARTICLE 2.2- Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 2.1.
En application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement et de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, le montant initial des garanties financières à
constituer par la SEPE LES PETITS BOIS se présente sous la forme d'un montant forfaitaire
calculé en fonction du nombre d'unités de production composant le parc.
La formule de calcul est la suivante :
M=-Z (Cu)
où:
M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II
de l'annexe t de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est, lorsque la puissance unitaire
installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
où:
Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial M de la garantie financière est de :
M = 8 x [75 000 + 25 000 x (5,6-2)] = 1 320 000 euros.
L'exploitant réactualise le montant susvisé des garanties financières lors de leur première
constitution avant la mise en service industrielle, puis tous les cinq ans, par application de la
formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des
éoliennes.
ARTICLE 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux
locaux
L'exploitant s'assure que le projet respecte les servitudes inscrites dans le PLU de Dampierre-
sur-Salon : périmètre de protection des eaux et faisceau hertzien.
L'exploitant s'assure que le projet, à savoir le parc éolien et les dispositifs connexes (chemins
d'accès, plateformes, etc.), ne barre ni ne dévie les ruissellements d'eau actuels. Le cas
échéant, les aménagements nécessaires sont réalisés (talutage, pose de buses, etc.) pour
rétablir l'écoulement des eaux de ruissellement à travers les ouvrages du projet pouvant en
constituer des obstacles, de telle sorte que les écoulements rétablis respectent les
9/23
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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cheminements naturels (assurer la transparence hydraulique des ouvrages en évitant deconcentrer les écoulements).Le terrain naturel d'assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de seraccorder harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétalenaturelle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives.En phase de travaux et en phase de fonctionnement, l'exploitant prend toutes lesprécautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avecle Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes et les Règlements d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13juillet 2016 et n°2017/1263 de la commission du 12juillet 2017, adoptant les listes des espècesexotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément aureglement n°1143/2014. Les actions menées se font en particulier conformément à l'arrêtépréfectoral ARS/2019 n°70-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 susvisé (ambroisie). Elles sontpoursuivies lors des travaux de remise en état du site, notamment au cours du remplacementdes fondations excavées par des terres exogènes. 'L'entretien des plateformes est assuré pendant toute la durée d'exploitationdu parc. Aucunproduit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien, celui-ci n'étant réaliséque de manière mécanique. Les aires de grutage sont maintenues empierrées sans êtrerecouverte de terre végétale.Les huiles présentes dans les nacelles sont stockées sur une rétention de volume adapté. Lanacelle et/ou le mât sont conçus pour se comporter comme un bac de rétention de taillesuffisante pour récupérer I'ensemble du volume de fluides contenus dans l'éolienne. Le parcest équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels decontrôle et la présence sur site permettent d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacspermettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.Article 2.3.1 — Protection des chiroptèresLes mesures suivantes d'éloignement des chiroptères sont mises en place :» le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 mautour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur;* les cavités au niveau de la nacelle où des chlropteres pourraient se loger sont renduesinaccessibles ; |< aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire, etd'un projecteur manuel avec extinction automatique au pied des éoliennes, destiné à lasécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.Afin de limiter I'impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage asservi est mis enplace sur l'ensemble des aérogénérateurs dès la première année de fonctionnement:du 1°" avril au 30 octobre, toute la nuit (une demi-heure avant le coucher du soleil jusqu'a unedemi-heure après le lever du soleil) lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sontrencontrées : |< par vitesse de vent (mesurée à hauteur de moyeu) inférieure à 6,3 m/s,
10/23
cheminements naturels (assurer la transparence hydraulique des ouvrages en évitant de
concentrer les écoulements).
Le terrain naturel d'assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se
raccorder harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétale
naturelle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives.
En phase de travaux et en phase de fonctionnement, l'exploitant prend toutes les
precautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec
le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil no1143/2014 du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13
juillet 2016 et n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017, adoptant les listes des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au
règlement n°1143/2014. Les actions menées se font en particulier conformément à l'arrêté
préfectoral ARS/2019 n°70-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 susvisé (ambroisie). Elles sont
poursuivies lors des travaux de remise en état du site, notamment au cours du remplacement
des fondations excavées par des terres exogènes.
L'entretien des plateformes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun
produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien, celui-ci n'étant réalisé
que de manière mécanique. Les aires de grutage sont maintenues empierrées sans être
recouverte de terre végétale.
Les huiles présentes dans les nacelles sont stockées sur une rétention de volume adapté. La
nacelle et/ou le mât sont conçus pour se comporter comme un bac de rétention de taille
suffisante pour récupérer l'ensemble du volume de fluides contenus dans l'éolienne. Le parc
est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillancerégulière par les logiciels de
contrôle et la présence sur site permettent d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs
permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères
Les mesures suivantes d'éloignement des chiroptères sont mises en place :
le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans Un rayon de 8 m
autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont rendues
inaccessibles ;
• aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire, et
d'un projecteur manuel avec extinction automatique au pied des éoliennes, destiné à la
sécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
Afin de limiter l'impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage asservi est mis en
place sur l'ensemble des aérogénérateurs dès la première année de fonctionnement:
du 1er avril au 30 octobre, toute la nuit (une demi-heure avant le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure après le lever du soleil) lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont
rencontrées :
par vitesse de vent (mesurée à hauteur de moyeu) inférieure à 6,3 m/s,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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* pour une température supérieure à 12 °C,< enabsence de précipitation (pluie).Lorsque le plan de bridage ne s'applique pas, entre le 1er avril et le 30 octobre (pour unetempérature inférieure à 12 °C ou en présence de précipitation), l'ensemble des éoliennes esten pause (les pales sont mises en drapeau et s'arrétent) dans les conditions mentionnées ci-après : Vent (m/s) : < Vitesse de cut-in speed(soit environ 3 m/s)Durée nuit : Toute la nuitLes justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif des bridages sonttenus à disposition de l'inspection des ICPE.Article 2.3.2 - Protection de l'avifauneLes éoliennes font l'objet d'un bridage en période de travaux agricoles durant lesquels leschamps sont attractifs pour les rapaces. L'arrêt des machines est réalisé en période diurne de24h avant le début théorique des travaux agricoles et jusqu'à 48h après. Ce bridageconcerne les parcelles dans un rayon de 200 m autour des éoliennes.Un protocole spécifique de validation est à mettre en œuvre par l'exploitant pour permettrele contrôle dans la mise en œuvre et des tests d'efficacité. Une animation régulière dudispositif est mise en œuvre localement.Une convention est passée entre la SEPE LES PETITS BOIS et chacun des exploitants agricolesdes parcelles concernées. Son contenu est fixé sur la base d''un modèle soumis pour accord àI'inspection des ICPE. 'L'ensemble des conventions signées est communiqué à l'inspection des ICPE préalablement àla mise en service des éoliennes.Annuellement, la SEPE LES PETITS BOIS établit un bilan de l'année N portant sur le respectdes conventions passées avec les exploitants agricoles et sur l'efficacité de cette mesure debridage en période de travaux agricoles. Il communique ce bilan à I'inspection des ICPE auplus tard le 1er juillet de l'année N+1.Article 2.3.3 - Protection du paysage et conservation des sites et des monumentsLe raccordement électrique entre les éoliennes et les postes de livraison électriques, et despostes électriques au poste source est enterré à une profondeur de 1,2 m au minimum.Pour assurer la cohérence d'ensemble, les machines sont de même type, de méme teinte etde même taille. Les éoliennes sont de couleur blanche. Les 4 postes de livraison électriquessont habillés d'un enduit gris foncé (RAL 7016). -ARTICLE 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travauxLe lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étudegéotechnique visant à identifier la nature du sol, et à définir le type de fondation adaptéepour l'implantation des aérogénérateurs. Cette étude et ses conclusions sont tenues à ladisposition de l'inspection des ICPE.En raison de la présence d'un sol karstique, des prospections par fouilles sont menées afin des'enquérir de la présence éventuelle de failles sous les fondations des éoliennes. Si des faillessont constatées, l'exploitant prend des mesures afin d'éviter une pollution des éventuels
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pour une température supérieure à 12 °C,
en absence de précipitation (pluie).
Lorsque le plan de bridage ne s'applique pas, entre le 1er avril et le 30 octobre (pour une
température inférieure à 12 °C ou en présence de précipitation), l'ensemble des éoliennes est
en pause (les pales sont mises en drapeau et s'arrêtent) dans les conditions mentionnées ci-
après:
Vent (m/s):< Vitesse de cut-in speed
(soit environ 3 m/s)
Durée nuit :Toute la nuit
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif des bridages sont
tenus à disposition de l'inspection des ICPE.
Article 2.3.2 - Protection de l'avifaune
Les éoliennes font l'objet d'un bridage en période de travaux agricoles durant lesquels les
champs sont attractifs pour les rapaces. L'arrêt des machines est réalisé en période diurne de
24 h avant le début théorique des travaux agricoles et jusqu'à 48 h après. Ce bridage
concerne les parcelles dans un rayon de 200 m autour des éoliennes.
Un protocole spécifique de validation est à mettre en œuvre par l'exploitant pour permettre
le contrôle dans la mise en œuvre et des tests d'efficacité. Une animation régulière du
dispositif est mise en œuvre localement.
Une convention est passée entre la SEPE LES PETITS BOIS et chacun des exploitants agricoles
des parcelles concernées. Son contenu est fixé sur la base d'un modèle soumis pour accord à
l'inspection des ICPE.
L'ensemble des conventions signées est communiqué à l'inspection des ICPE préalablement à
la mise en service des éoliennes.
Annuellement, la SEPE LES PETITS BOIS établit un bilan de l'année N portant sur le respect
des conventions passées avec les exploitants agricoles et sur l'efficacité de cette mesure de
bridage en période de travaux agricoles. Il communique ce bilan à l'inspection des ICPE au
plus tard le 1er juillet de l'année N+1.
Article 2.3.3 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
Le raccordement électrique entre les éoliennes et les postes de livraison électriques, et des
pastes électriques au poste source est enterré à une profondeur de 1,2 m au minimum.
Pour assurer la cohérence d'ensemble, les machines sont de même type, de même teinte et
de même taille. Les éoliennes sont de couleur blanche. Les 4 postes de livraison électriques
sont habillés d'un enduit gris foncé (RAL 7016).
ARTICLE 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude
géotechnique visant à identifier la nature du sol, et à définir le type de fondation adaptée
pour l'implantation des aérogénérateurs. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la
disposition de l'inspection des ICPE.
En raison de la présence d'un sol karstique, des prospections par fouilles sont menées afin de
s'enquérir de la présence éventuelle de failles sous les fondations des éoliennes. Si des failles
sont constatées, l'exploitant prend des mesures afin d'éviter une pollution des éventuels
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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aquifères en présence, et en informe la direction départementale des territoires (DDT) etI'ARS.En cas d'impact des travaux de raccordements électriques sur des cours d'eau (traverséeautre que par fonçage ou encorbellement par exemple, pour raccorder les éoliennes auxpostes de livraison électriques, et les postes électriques au poste source) ou des zoneshumides, l'exploitant dépose le cas échéant un dossier loi sur l'eau.Article 2.4.1 - Coordination environnementaleUne mission de coordination environnementale des travaux est confiée par l'exploitant à unécologue compétent, dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des dispositionsrelatives à la protection de l'environnement, fixées par le présent arrêté, notamment cellesrelatives à la préservation du milieu naturel et des espèces animales/végétales protégées.Dans ce cadre, l'écologue du chantier procède notamment aux vérifications suivantes :* préalablement au démarrage des travaux, il valide le plan de stationnement et deravitaillement des engins de chantier en prenant en compte le risque de pollution de lamare de Haut Andrevin ;< durant la phase des travaux, il contrôle la présence des zones de stationnement et deravitaillement des engins et leur utilisation effective ; il s'assure en outre que les actions delutte (surveillance, suppression) contre les espèces exotiques envahissantes sont bienmises en œuvre.Article 2.4.2 - Protection de la biodiversitéLes travaux de déboisement sont interdits.Les zones de travaux font l'objet d'un balisage. Les milieux humides, ornières, mares et leursabords sont repérés et évités par une mise en défens spécifique dès lors qu'ils se situent àproximité de l'emprise des travaux. Les secteurs balisés et les zones mise en défens sontlocalisés sur une carte et portés à la connaissance des intervenants sur le chantier.La période des travaux de décapage des sols (terrassement) est restreinte du 1 août deI'année N au 1* mars de l'année N+1 afin d'éviter la période de nidification des oiseaux desmilieux agricoles nichant au sol. Cette période peut étre étendue jusqu'au 1* avril deI'année N+1 sous réserve de |'accord de I'inspection des ICPE. L'exploitant en adresse alors lademande motivée accompagnée de l'avis d'un expert écologue. Dans son avis l'expertécologue s'assure que les mesures suivantes ont bien été mises en œuvre et sont suffisantespour la protection des oiseaux concernés :* réalisation d'une campagne de détection de la présence de nids et de repérage de leurposition;* analyse des données collectées, diagnostic de la situation, et prescription le cas échéantde mesures de défavorabilisation des zones de travaux concernées ;- exécution de ces mesures et contrôle des résultats obtenus.Article 2.4.3 - Accompagnement paysagerDans le cadre des mesures d'accompagnement paysagères, la mesure d'aménagementpaysager prévue par l'exploitant pour les habitations proches du projet les plus impactées etpour les habitants de Larret et de Courtesoult qui le souhaitent, est mise en œuvre. Il s'agitde masquer ou accompagner certaines perspectives vers le parc éolien par la plantation devégétaux autour de ces zones d'habitations, notamment selon les modalités suivantes:création de massifs paysagers intégrant des arbres de haut jet, plantation de haieschampêtres, réintroduction de petites surfaces de vergers, avec des espèces arbustives detype autochtone (cornouiller mâle / sanguin, noisetier, fusain d'Europe, érable sycomore,
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aquifères en présence, et en informe
I'ARS.
la direction départementale des territoires (DDT) et
En cas d'impact des travaux de raccordements électriques sur des cours d'eau (traversée
autre que par fonçage ou encorbellement par exemple, pour raccorder les éoliennes aux
postes de livraison électriques, et les postes électriques au poste source) ou des zones
humides, l'exploitant dépose le cas échéant un dossier loi sur l'eau.
Article 2.4.1 - Coordination environnementale
Une mission de coordination environnementale des travaux est confiée par l'exploitant à un
écologue compétent, dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des dispositions
relatives à la protection de l'environnement, fixées par le présent arrêté, notamment celles
relatives à la préservation du milieu naturel et des espèces animales/végétales protégées.
Dans ce cadre, l'écologue du chantier procède notamment aux vérifications suivantes :
préalablement au démarrage des travaux, il valide le plan de stationnement et de
ravitaillement des engins de chantier en prenant en compte le risque de pollution de la
mare de Haut Andrevin ;
durant la phase des travaux, il contrôle la présence des zones de stationnement et de
ravitaillement des engins et leur utilisation effective ; il s'assure en outre que les actions de
lutte (surveillance. Suppression) contre les espèces exotiques envahissantes sont bien
mises en œuvre.
Article 2.4.2 - Protection de la biodiversité
Les travaux de déboisement sont interdits.
Les zones de travaux font l'objet d'un balisage. Les milieux humides, ornières, mares et leurs
abords sont repérés et évités par une mise en défens spécifique dès lors qu'ils se situent à
proximité de l'emprise des travaux. Les secteurs balisés et les zones mise en défens sont
localises sur une carte et portés à la connaissance des intervenants sur le chantier.
La période des travaux de décapage des sols (terrassement) est restreinte du 1er août de
l'année N au 1er mars de l'année N+1 afin d'éviter la période de nidification des oiseaux des
milieux agricoles nichant au sol. Cette période peut être étendue jusqu'au 1er avril de
l'année N+1 sous réserve de l'accord de l'inspection des ICPE.L'exploitant en adresse alors la
demande motivée accompagnée de l'avis d'un expert écologue. Dans son avis l'expert
écologue s'assure que les mesures suivantes ont bien été mises en'œuvre et sont suffisantes
pour la protection des oiseaux concernés:
realisation d'une campagne de détection de la présence de nids et de repérage de leur
position ;
analyse des données collectées, diagnostic de la situation, et prescription le cas échéant
de mesures de défavorabilisation des zones de travaux concernées ;
• execution de ces mesures et contrôle des résultats obtenus.
Article 2.4.3 - Accompagnement paysager
Dans le cadre des mesures d'accompagnement paysagères, la mesure d'aménagement
paysager prévue par l'exploitant pour les habitations proches du projet les plus impactées et
pour les habitants de Larret et de Courtesoult qui le souhaitent, est mise en œuvre. Il s'agit
de masquer ou accompagner certaines perspectives vers le parc éolien par la plantation de
végétaux autour de ces zones d'habitations, notamment selon les modalités suivantes:
création de massifs paysagers intégrant des arbres de haut jet, plantation de haies
champêtres, réintroduction de petites surfaces de vergers, avec des espèces arbustives de
type autochtone (cornouiller mâle / sanguin, noisetier, fusain d'Europe, érable sycomore,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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mélèze d'Europe, bouleau verruqueux, etc.).Cette mesure est étendue aux villages de Fouvent-Saint-Andoche et de Roche-et-Raucourt.
L'extension de cette mesure est accompagnée d'un abondement de l'enveloppe financièreprévue.Cette mesure est mise en œuvre en étroite concertation avec les habitants concernés.L'exploitant tient un registre relatif à la mise en œuvre de cette mesure.Article 2.4.4 - Infrastructures routièresPréalablement au démarrage du chantier :< l'exploitant s'assure auprès des services du Département de la Haute-Saône du respectdes conditions de sécurité (distances de visibilité) pour les usagers de la route au niveaudes points de raccordement à la RD5 des chemins d'accès aux éoliennes ;* il sollicite auprès de ces services une permission de voirie, en privilégiant au maximum leréemploi des chemins existants ;* il communique cette permission à l'inspection des ICPE.Si l'approvisionnement du parc éolien Les Petits Bois transite par convois exceptionnels par laCôte-d'Or, l'exploitant saisit au préalable les services départementaux, le centred'information et de gestion du trafic, et l'agence territoriale Côte-d'Or Seuil de Bourgogne,d'une demande.Il organise à ce titre une réunion de concertation préalable avec l'agence territoriale Côte-dOr Seuil de Bourgogne (28 Ter, Route de Dijon, 21120 Is-sur-Tille,dgsd.padt.dstt.atsb@cotedor.fr) et avec l'agence territoriale Côte-d'Or Plaine de Saône (8Place du Général Vard 21310 Mirebeau-sur-Béze, dgsd.padt.dstt.atps@cotedor.fr) en vue depréciser le trafic attendu .Article 2.4.5 - Organisation du chantierPréalablement aux travaux et à I'intervention des engins :« les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;< les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations dechantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;<* les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier; cesdispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;< des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les servicesdépartementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont définis en lien avec cesderniers.Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodesd'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plates-formesréservées à cet effet.Afin d'éviter tout risque de dissémination des especes invasives, la qualité de la terreapportée pour les travaux est contrôlée, et les engins font l'objet d'un nettoyage completavant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives,I'exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.Durant la phase des travaux, l'exploitant respecte la réglementation des bruits de voisinagefixée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2006 susvisée. En particulier, les engins ne
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mélèze d'Europe, bouleau verruqueux, etc.).
Cette mesure est étendue aux villages de Fouvent-Saint-Andoche et de Roche-et-Raucourt.
L'extension de cette mesure est accompagnée d'un abondement de l'enveloppe financière
prévue.
Cette mesure est mise en œuvre en étroite concertation avec les habitants concernés.
L'exploitant tient un registre relatif à la mise en œuvre de cette mesure.
Article 2.4.4 - Infrastructures routières
Préalablement au démarrage du chantier :
l'exploitant s'assure auprès des services du Département de la hHaute-Saône du respect
des conditions de sécurité (distances de visibilité) pour les usagers de la route au niveau
des points de raccordement à la RD5 des chemins d'accès aux éoliennes ;
il sollicite auprès de ces services une permission de voirie, en privilégiant au maximum le
réemploi des chemins existants ;
il communique cette permission à l'inspection des ICPE.
Si l'approvisionnement du parc éolien Les Petits Bois transite par convois exceptionnels par la
Côte-d'Or, l'exploitant saisit au préalable les services départementaux, le centre
d'information et de gestion du trafic, et l'agence territoriale Côte-d'Or Seuil de Bourgogne,
d'une demande.
Il organise à ce titre une réunion de concertation préalable avec l'agence territoriale Côte-
d'Or Seuil de Bourgogne (28 Ter, Route de Dijon, 21120 Is-sur-Tille,
dgsd.padt.dstt.atsb@cotedor.fr) et avec l'agence territoriale Côte-d'Or Plaine de Saône (8
Place du Général Vard 21310 Mirebeau-sur-Bèze, dgsd.Dadt.dstt.atDS@cotedor.fr) en vue de
préciser le trafic attendu .
Article 2.4.5 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de
chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;
les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier ; ces
dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont définis en lien avec ces
derniers.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes
d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plates-formes
réservées à cet effet.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre
apportée pour les travaux est contrôlée, et les engins font l'objet d'un nettoyage complet
avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives,
l'exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
Durant la phase des travaux, l'exploitant respecte la réglementation des bruits de voisinage
fixée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2006 susvisée. En particulier, les engins ne
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
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fonctionnent pas la nuit entre 20h et 7h du matin, et toute la journée des dimanches etjours fériés.
Article 2.4.6 - Gestion des déchetsLe chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie dedéchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés,remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifèreest conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètresde hauteur) pour la remise en état du chantier.Le chantier limite au maximum l'apport de matériaux inertes extérieurs. Dans la mesure dupossible, les déblais seront réutilisés sur le site pour les remblais nécessaires -Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locauxadaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sontstockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée. 'Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.Article 2.4.7 - Protection de l'eauL'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucunrejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et auniveau des points bas, afin d'éviter les phénomènes d'érosion.Afin de prévenir une pollution de l'environnement, l'exploitant établit un plan d'interventiond'urgence en cas de pollution accidentelle de l'environnement.L'exploitant avertit, sans délai, l'ARS en cas de pollution accidentelle ou ponctuelle.Aucune imperméabilisation des sols, autre que celle réalisée au niveau des fondations, del'emprise des postes de livraison, et des plateformes prévues pour le stockage des carburantset produits d'entretien, ainsi que le ravitaillement des véhicules du chantier, n'est effectuée.Une mission d'étude est confiée par l'exploitant à un hydrogéologue compétent afin deréaliser une analyse précise des incidences potentielles du parc éolien (éoliennes etaménagements connexes) sur les aspects quantitatif et qualitatif de la ressource en eau,notamment celle du captage de la source du Pranget, et de l'absence de pollution des eauxde surface comme souterraines. |L'exploitant communique à l'inspection des ICPE cette étude, préalablement au démarragedu chantier de construction des fondations des éoliennes, qui est accompagnée le caséchéant de mesures de précautions concernant la protection de la ressource en eau (enphase travaux et en phase d'exploitation).Le démarrage du chantier est subordonné à l'accord de l'inspection des ICPE sur ces mesures(ou à l'absence de mesures).
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fonctionnent pas la nuit entre 20h et 7h du matin, et toute la journée des dimanches et
jours fériés.
Article 2.4.6 -Gestion des déchets
Le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés,
remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère
est conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres
de hauteur) pour la remise en état du chantier.
Le chantier limite au maximum l'apport de matériaux inertes extérieurs. Dans la mesure du
possible, les déblais seront réutilisés sur le site pour les remblais nécessaires
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux
adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont
stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.4.7 - Protection de l'eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun
rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au
niveau des points bas, afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Afin de prévenir une pollution de l'environnement, l'exploitant établit un plan d'intervention
d'urgence en cas de pollution accidentelle de l'environnement.
L'exploitant avertit, sans délai, l'ARS en cas de pollution accidentelle ou ponctuelle.
Aucune imperméabilisation des sols, autre que celle réalisée au niveau des fondations, de
l'emprise des postes de livraison, et des plateformes prévues pour le stockage des carburants
et produits d'entretien, ainsi que le ravitaillement des véhicules du chantier, n'est effectuée.
Une mission d'étude est confiée par l'exploitant à un hydrogéologue compétent afin de
réaliser une analyse précise des incidences potentielles du parc éolien (éoliennes et
aménagements connexes) sur les aspects quantitatif et qualitatif de la ressource en eau,
notamment celle du captage de la source du Pranget, et de l'absence de pollution des eaux
de surface comme souterraines.
L'exploitant communique à l'inspection des ICPE cette étude, préalablement au démarrage
du chantier de construction des fondations des éoliennes, qui est accompagnée le cas
échéant de mesures de précautions concernant la protection de la ressource en eau (en
phase travaux et en phase d'exploitation).
Le démarrage du chantier est subordonné à l'accord de l'inspection des ICPE sur ces mesures
(ou à l'absence de mesures).
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exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
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Article 2.4.8 - Ravitaillement et entretien des véhiculesLe ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnementsusmentionnées, sur des emplacements réservés à cet effet, et au moyen de systèmespermettant la prévention des risques de pollution de l'environnement, notamment despompes équipées d'un pistolet anti-débordement et des bacs de récupération des fuites.Les carburants et produits d'entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuitedans l'environnement (rétention, cuve double paroi, etc.).Les emplacements réservés au ravitaillement des véhicules du chantier, ainsi que ceuxréservés au stockage des carburants et produits d'entretien, sont des plateformes étancheset suffisamment dimensionnées. Les éventuelles terres souillées sont excavées pour êtreévacuées vers un centre de traitement adapté.Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des enginsde chantier.Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier etdans des structures adaptées.Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pournettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permetalors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet aprèsfiltration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.Article 2.4.9 - Patrimoine archéologiqueEn application du code du patrimoine, articles L. 531-14 à 16 et R. 531-8 à 10, réglementant lesdécouvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doitêtre signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelle (DRAC), soitdirectement, soit par lI'intermédiaire de la mairie concernée. Les vestiges découverts nedoivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité.ARTICLE 2.5 — Autres mesuresArticle 2.5.1 - Risque de survitesseEn cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 m/s pendant plus de 3 secondes, leséoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les palessont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucunrisque pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Article 2.5.2 - Balisage lumineuxLe balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien, imposé par les autoritésaéronautiques en application de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé, est synchronisé avec celuides aérogénérateurs des parcs éoliens voisins dans un rayon de 15 km.Article 2.5.3 —- Commission de suiviUne commission locale d''information et de suivi est instituée.Elle est composée : '
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Article2.4.8 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement
susmentionnées, sur des emplacements réservés à cet effet, et au moyen de systèmes
permettant la prévention des risques de pollution de l'environnement, notamment des
pompes équipées d'un pistolet anti-débordement et des bacs de récupération des fuites.
Les carburants et produits d'entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite
dans l'environnement (rétention, cuve double paroi, etc.).
Les emplacements réservés au ravitaillement des véhicules du chantier, ainsi que ceux
réservés au stockage des carburants et produits d'entretien, sont des plateformes étanches
et suffisamment dimensionnées. Les éventuelles terres souillées sont excavées pour être
évacuées vers un centre de traitement adapté.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins
de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et
dans des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour
nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet
alors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après
filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
Article 2.4.9 - Patrimoine archéologique
En application du code du patrimoine, articles L. 531-14 à 16 et R. 531-8 à 10, réglementant les
découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit
être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelle (DRAC), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la mairie concernée. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité.
A RTICLE 2.5-Autres mesu res
Article 2.5.1 - Risque de survitesse
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 m/s pendant plus de 3 secondes, les
éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales
sont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun
risque pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 2.5.2 - Balisage lumineux
Le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien, imposé par les autorités
aéronautiques en application de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé, est synchronisé avec celui
des aérogénérateurs des parcs éoliens voisins dans un rayon de 15 km.
Article 2.5.3 - Commission de suivi
Une commission locale d'information et de suivi est instituée.
Elle est composée :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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* d'élus des collectivités locales concernées (conseillers municipaux, conseillersdépartementaux),< de représentants des habitants des communes environnantes,- de représentants d'associations de protection de la nature,< d'experts en cas de besoin. -Elle 2 pour objet une information régulière sur les modalités de construction du parc éolien,puis sur son activité en phase de fonctionnement (modifications éventuelles du projet,résultats des campagnes de mesures et de contrôle réalisées, mesures d'accompagnementmise en œuvre, mesures correctives appliquées, etc.).Elle permet le cas échéant d'engager une démarche de concertation sur des actions depromotion de l'image du parc. |L'exploitant organise au moins une fois par an une réunion de cette commission.ARTICLE2.6 - Mise en serviceDans les trois mois suivants la mise en service industrielle des aérogénérateurs, encomplément des essais mentionnés à l'article15 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susvisé :< l'exploitant réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation desservices départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l'objet d''un compte-rendu tenu à la disposition de l'inspection des ICPE ;< l'exploitant transmet à l'inspection des ICPE le plan de bridage acoustique prévu pourrespecter l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, et tient à leurdisposition les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif duplan de bridage.L'exploitant informe I' mspectlon des ICPE de la mise en servnce des aérogénérateurs dans undélai de 15 jours après cette mise en service.L'exploitant informe l'inspection des ICPE du lancement des travaux de construction et de lamise en service industrielle des aérogénérateurs au plus tard 15 jours avant chacune de cesopérations.ARTICLE2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des ICPEL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initiale ;< les plans tenus à jour ;< les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux ICPE ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé ;< tous les documents permettant de démontrer que l'ensemble des mesures mentionnéesdans le dossier pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur I'environnementet la santé, est mis en œuvre.Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent êtreinformatisés, à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des ICPE.ARTICLE 2.8 —- Autosurveillance
16/23
d'élus des collectivités locales concernées (conseillers municipaux, conseillers
départementaux),
de représentants des habitants des communes environnantes,
de représentants d'associations de protection de la nature,
d'experts en cas de besoin.
Elle a pour objet une information régulière sur les modalités de construction du parc éolien,
puis sur son activité en phase de fonctionnement (modifications éventuelles du projet,
résultats des campagnes de mesures et de contrôle réalisées, mesures d'accompagnement
mise en œuvre, mesures correctives appliquées, etc.).
Elle permet le cas échéant d'engager une démarche de concertation sur des actions de
promotion de l'image du parc.
L'exptoitant organise au moins une fois par an une réunion de cette commission.
ARTICLE 2.6 - Mise en service
Dans les trois mois suivants la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en
complément des essais mentionnés à l'article15 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié susvisé :
l'exploitant réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation des
services départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l'objet d'un compte-
rendu tenu à la disposition de l'inspection des ICPE ;
l'exploitant transmet à l'inspection des ICPE le plan de bridage acoustique prévu pour
respecter I'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, et tient à leur
disposition les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du
plan de bridage.
L'exploitant informe l'inspection des ICPE de la mise en service des aérogénérateurs dans un
délai de 15 jours après cette mise en service.
L'exploitant informe l'inspection des ICPE du lancement des travaux de construction et de la
mise en service industrielle des aérogénérateurs au plus tard 15 jours avant chacune de ces
opérations.
ARTICLE 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des ICPE
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initiale ;
les plans tenus à jour ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux ICPE ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé ;
tous les documents permettant de démontrer que ['ensemble des mesures mentionnées
dans le dossier pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement
et la santé, est mis en œuvre.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être
informatisés, à condition que dés dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 2.8 - Autosurveillance
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
33
En complément des mesures d'autosurveillance décrites dans la section6 de l'arrétéministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous saresponsabilité le programme d'autosurveillance complémentaire défini aux articles 2.8.1et 2.8.2.
Article 2.8.1 —- Autosurveillance des niveaux sonoresL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des ICPE les justificatifs relatifs à laprogrammation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique décrit dans sonétude d'impact. |Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise enservice des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustiqueinitiale. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié susvisé. Il intègre une période suffisamment significative de vent fort auniveau des habitations (> 7 m/s) dans les directions de vents dominants. La problématiquedes tonalités marquées est prise en compte lors de ces contrôles.La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des ICPEet surjustification de l'exploitant.L'exploitant appliquera les bridages recommandés par les conclusions des étudesacoustiques.Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sonttenus à la disposition de I'inspection-des ICPE. :Le plan de bridage pourra étre ajusté au regard des résultats des mesures réalisées parI'exploitant, après validation par l'inspection des ICPE. Un contrôle des niveaux sonores estréalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en place d'un nouveau plan de bridageafin de vérifier son efficacité.En cas de plainte ou de signalement lié aux nuisances sonores, un nouveau contrôle desniveaux sonores et de l''émergence, avec mesures du bruit ambiant et du bruit résiduel, seraréalisé par l'exploitant à la demande l'inspection des ICPE aux emplacements où la gêne estressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux.Article 2.8.2 - Autosurveillance des ombres portéesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesuresd'autosurveillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par lesaérogénérateurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.Article 2.8.3 - Suivi environnementalLe suivi environnemental des impacts du parc éolien sur le milieu naturel (habitatsfaune/flore, avifaune, chiroptères) est mis en œuvre selon les prescriptions du guideméthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans sadernière version.
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En complément des mesures d'autosurveillance décrites dans la section 6 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa
responsabilité le programme d'autosurveillance complémentaire défini aux articles 2.8.1
et 2.8.2.
Article 2.8.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des ICPE les justificatifs relatifs à la
programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique décrit dans son
étude d'impact.
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en
service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans t'étude acoustique
initiale. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
26 août 2011 modifié susvisé. Il intègre une période suffisamment significative de vent fort au
niveau des habitations (> 7 m/s) dans les directions de vents dominants. La problématique
des tonalités marquées est prise en compte lors de ces contrôles.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des ICPE
et sur justification de l'exploitant.
L'exploitant appliquera les bridages recommandés par les conclusions des études
acoustiques.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont
tenus à la disposition de l'inspection des t.CPE.
Le plan de bridage pourra être ajusté au regard des résultats des mesures réalisées par
l'exploitant, après validation par l'inspection des ICPE. Un contrôle des niveaux sonores est
réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en place d'un nouveau plan de bridage
afin de vérifier son efficacité.
En cas de plainte ou de signalement lié aux nuisances sonores, un nouveau contrôle des
niveaux sonores et de l'émergence, avec mesures du bruit ambiant et du bruit résiduel, sera
réalisé par l'exploitant à la demande l'inspection des ICPE aux emplacements où la gêne est
ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux.
Article 2.8.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures
d'autosurveillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les
aérogénérateurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.8.3 - Suivi environnemental
Le suivi envirohnemental des impacts du parc éolien sur le milieu naturel (habitats
faune/flore, avifaune, chiroptères) est mis en œuvre selon les prescriptions du guide
méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans sa
dernière version.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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Ce suivi environnemental comprend les campagnes de mesures suivantes étalées dans letemps suite à l'année N de mise en service industrielle des installations :- suivi habitats/flore: un suivi écologique de la zone de chantier est réalisé au cours desannées N+1, N+5, N+10, N+15 et N+20;< suivi d'activité avifaune : un suivi d'activité sur les populations d'oiseaux est réalisé aucours des années N+1, N+10 et N+20 comprenant :v _ le suivi de la migration prénuptiale, sur la zone du projet et alentour proche,v le suivi de reproduction du Busard Saint-Martin avec suivi des trajectoires,v le suivi de migration postnuptiale sur la zone du projet et alentours proches,v _ le suivi des oiseaux hivernants ;< suivi_d'activité chiroptères: un suivi d'activité sur les populations de chiroptères estréalisé au cours des années N+1, N+10 et N+20 comprenant :v le suivi d'activité au sol,v _ le suivi d'activité en nacelle ;< suivi de mortalité avifaune/chiroptères: un suivi de mortalité au sol sur les populationsd'oiseaux et de chiroptères est réalisé au cours des années N+1, N+10 et N+20comprenant:v _ des semaines 1 à 19 : 1 passage par semaine,v _ des semaines 20 à 43 : 2 passages par semaine,v _ des semaines 44 à 52 : 1 passage par semaine.ARTICLE 2.9 - Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.8 et decelles décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, lesanalyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées, lorsque les résultatsfont présager des risques ou inc_onvénientS pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementairesdéfinies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance,I'exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registreles actions réalisées et en informe l'inspection des ICPE. Après mise en œuvre des actionsprécitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Lesrésultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des ICPE.ARTICLE 2.10 - Cessation d'activitéEn application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la remise en état dusite est réalisée conformément au titre VIII du livre 1* du code de l'environnement et del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain agricole.
Titre IIIDispositions particulières relatives à la navigation aérienne
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Ce suivi environnemental comprend les campagnes de mesures suivantes étalées dans le
temps suite à l'année N de mise en service industrielle des installations :
• suivi habitats/flore : un suivi écologique de la zone de chantier est réalisé au cours des
années N+1, N+5, N+10, N+15 et N+20 ;
• suivi d'activité avifaune : un suivi d'activité sur les populations d'oiseaux est réalisé au
cours des années N+1, N+10 et N+20 comprenant :
• le suivi de la migration prénuptiale, sur la zone du projet et alentour proche,
• le suivi de reproduction du Busard Saint-Martin avec suivi des trajectoires,
^ le suivi de migration postnuptiale sur la zone du projet et alentours proches,
• le suivi des oiseaux hivernants;
suivi d'activité chiroptères : un suivi d'activité sur les populations de chiroptères est
réalisé au cours des années N+1, N+10 et N+20 comprenant :
• le suivi d'activité au sol,
• le suivi d'activité en nacelle ;
suivi de mortalité avifaune/chiroptères : un suivi de mortalité au sol sur les populations
d'oiseaux et de chiroptères est réalisé au cours des années N+1, N+10 et N+20
comprenant :
• des semaines 1 à 19 :1 passage par semaine,
• des semaines 20 a 43:2 passages par semaine,
• des semaines 44à 52 :1 passage par semaine.
ARTICLE 2.9 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.8 et de
celles décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, les
analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées, lorsque les résultats
font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de ('environnement, ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires
définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance,
l'exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre
les actions réalisées et en informe l'inspection des ICPE. Après mise en œuvre des actions
précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 2.10 - Cessation d'activité
En application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la remise en état du
site est réalisée conformément au titre VIII du livre 1er du code de l'environnement et de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain agricole.
Titre! 11
Dispositions particulières relatives à la navigation aérienne
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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ARTICLE 3.1 - Prescription généraleChaque éolienne est équipée d'un balisage diurne et nocturne, en application de l'arrétéinterministériel du 25juillet 1990 susvisé, et conformément aux spécifications de l'arrêtéinterministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé.Se soustraire aux obligations fixées dans le présent titre III pourrait engager la responsabilitépénale de l'exploitant en cas de collision avec un aéronef.ARTICLE 3.2 - Prescriptions au titre de la circulation militaire aérienneAfin de procéder à l'inscription sur les publications d'informations aéronautiques desobstacles que constituent les éoliennes, l'exploitant fait connaître à la sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cing-Mars-la-Pile, ainsi qu'à la directionde la sécurité de l'aviation civile Nord-Est située à Entzheim :< les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;* pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation, ainsi que leurhauteur hors tout (pales comprises).Toute modification du projet doit faire l'objet d''une nouvelle demande auprès du ministèrede la Défense.ARTICLE 3.3 - Prescriptions au titre de l'aviation civile _Préalablement à son lancement, l'exploitant informe l'aérodrome de Gray Saint Adrien de laconstruction du parc éolien.Par ailleurs, l'exploitant informe le guichet DGAC de la date du levage des éoliennes dans undélai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par mail à :snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.fr).Dans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur supérieure à 80 mètres, nécessairesa la réalisation des travaux, un balisage diurne et nocturne réglementaire est mis en place (enapplicationde l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé).L'exploitant fournit en temps utile (par mail) au guichet DGAC: les coordonnéesgéographiques, l'altitude du point d''implantation des éoliennes, ainsi que la hauteur hors toutdes ouvrages achevés. En retour, le guichet DGAC précisera à I'exploitant la procédure àsuivre en cas de panne de balisage en vue d'assurer l'information aéronautique des usagersaériens.
Titre IVDispositions particulières relatives à la préservation du patrimoine archéologique
ARTICLE 4.1 - Diagnostic archéologiqueEn application l'arrêté n°2021/615 du 15 novembre 2021 susvisé, une opération de diagnosticarchéologique, dont la réalisation est attribuée à l'institut national de recherchesarchéologiques préventives (INRAP), est mise en œuvre préalablement au lancement de laconstruction du parc éolien.19/23
ARTICLE 3.1 - Prescription générale
Chaque éolienne est équipée d'un balisage diurne et nocturne, en application de l'arrêté
interministériel du 25 juillet 1990 susvisé, et conformément aux spécifications de l'arrêté
interministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé.
Se soustraire aux obligations fixées dans le présent titre III pourrait engager la responsabilité
pénale de l'exploitant en cas de collision avec un aéronef.
ARTICLE 3.2 - Prescriptions au titre de la circulation militaire aérienne
Afin de procéder à l'inscription sur les publications d'informations aéronautiques des
obstacles que constituent les éoliennes, l'exploitant fait connaître à la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile, ainsi qu'à la direction
de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est située à Entzheim :
les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien
(declaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS
84 (degrés, minutes, secondes), ('altitude NGF du point d'implantation, ainsi que leur
hauteur hors tout (pales comprises).
Toute modification du projet doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès du ministère
de la Défense.
ARTICLE 3.3^- PrescriDtjons au titre de l'aviation civile
Préalablement à son lancement, l'exploitant informe l'aérodrome de Gray Saint Adrien de la
construction du parc éolien.
Par ailleurs, l'exploitant informe le guichet DGAC de la date du levage des éoliennes dans un
délai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par mail à :
snia-urba-lvon-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur supérieure à 80 mètres, nécessaires
à la réalisation des travaux, un balisage diurne et nocturne réglementaire est mis en place (en
application de l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé).
L'exploitant fournit en temps utile (par mail) au guichet DGAC : les coordonnées
géographiques, l'altitude du point d'implantation des éotiennes, ainsi que la hauteur hors tout
des ouvrages achevés. En retour, le guichet DGAC précisera à l'exploitant la procédure à
suivre en cas de panne de balisage en vue d'assurer l'information aéronautique des usagers
aériens.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à la préservation du patrimoine archéologique
ARTICLE 4.1 - Diagnostic archéologique
En application l'arrêté n°2021/615 du 15 novembre 2021 susvisé, une opération de diagnostic
archéologique, dont la réalisation est attribuée à l'institut national de recherches
archéologiques préventives (INRAP), est mise en œuvre préalablement au lancement de la
construction du parc éolien.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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L'exécution de mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable obligatoire à la, réalisation des travaux, conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine.
Titre VDispositions particulières relatives à un projet d'ouvrage électrique privé
ARTICLE 5.1 - Travaux de raccordement électrique.Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, dans le respect de laréglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé,des normes et des règles de l'art en vigueur.La création et la modification des ouvrages électriques en amont du point d'injection sur leréseau public d'électricité, font I'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place,par un organisme agréé, conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et l'arrêté du25 février 2019 susvisé.L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à dispositiondes autorités compétentes.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant :< procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage concerné,et enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr enapplication des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du codede l'environnement, qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ousubaquatiques de transport ou de distribution ;* transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément àl'article R.323-29 du code de l'énergie, les informations permettant à ce dernierd'enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
Titre VIDispositions particulières relatives à la dérogationau titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
ARTICLE 6.1 - Conservation des espèces protégées et de leur habitatLe pétitionnaire n'ayant déposé aucune demande de dérogation au titre du 4° de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement, les interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'articleL. 411-1 du code de l'environnement (interdictions concernant en particulier la destruction etla perturbation intentionnelle d'espèces animales non domestiques protégées, ainsi que ladestruction, l'altération ou la dégradation de l'habitat de ces espèces) sont applicables.
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L'exécution de mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable obligatoire à la
realisation des travaux, conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine.
Titre V
Dispositions particulières relatives à un projet d'ouvrage électrique privé
ARTICLE 5.1 - Travaux de raccordement électriaue.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, dans le respect de la
réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé,
des normes et des règles de l'art en vigueur.
La création et la modification des ouvrages électriques en amont du point d'injection sur te
réseau public d'électricité, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place,
par un organisme agréé, conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et l'arrêté du
25 février 2019 susvisé.
L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à disposition
des autorités compétentes.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant :
procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage concerné,
et enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en
application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code
de l'environnement, qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément à
l'article R. 323-29 du code de l'énergie, les informations permettant à ce dernier
d'enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
Titre VI
Dispositions particulières relatives à la dérogation
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
ARTICLE 6.1 - Conservation des espèces protégées et de leur habitat
Le pétitionnaire n'ayant déposé aucune demande de dérogation au titre du 4° de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement, les interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-1 du code de l'environnement (interdictions concernant en particulier la destruction et
la perturbation intentionnelle d'espèces animales non domestiques protégées, ainsi que la
destruction, l'altération ou la dégradation de l'habitat de ces espèces) sont applicables.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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, Titre VIIDispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichementau titre des articles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier
ARTICLE 7.1 - Travaux de défrichementLe pétitionnaire n'ayant déposé aucune demande d'autorisation de défrichement au titre desarticles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier, les travaux de défrichement sont interdits.
Titre VIIIDispositions diverses
ARTICLE 8.1 — Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l'article 15de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrété est soumis à un contentieux depleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'a la cour administrative d'appel de Nancy :1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R .181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del''environnement).La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8.2 - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la SEPE LES PETITS BOIS, dont le siège social est situé 1, rue deBerne - Espace européen de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM.
21/23
Titre VI l
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement
au titre des articles L 214-13 et L. 314-3 du code forestier
ARTICLE 7.1 - Travaux de défrichement
Le pétitionnaire n'ayant déposé aucune demande d'autorisation de défrichement au titre des
articles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier, les travaux de défrichement sont interdits.
Titre VI 11
Dispositions diverses
ARTICLE 8.1 - Délais et voie^dejLecours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l'article 15
de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Nancy :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R .181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8.2 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la SEPE LES PETITS BOIS, dont le siège social est situé 1, rue de
Berne - Espace européen de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
38
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 en vue de l'information des tiers :1. une copie du présent arrété est déposée à la mairie des communes* d''implantation duprojet et peut y être consultée ;2. un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie des communes d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires ;3. l'arrêté est adressé à chaque collectivité locale** ayant été consultée en application del'article R. 181-38 ; |4. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la Haute-Saône pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Les maires des communes d'implantation du projet font connaître par procès-verbal adresséà la préfecture de la Haute-Saône l'accomplissement de cette formalité.* communes d'implantation du projet (4): Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche.** collectivités locales consultées :< départements (3): Haute-Saône, Haute-Marne, Côte d'Or,* communautésde communes (8 CC) : ;v du département de la Haute-Saône (5) : CC des Combes, CC des Monts de Gy, CC desHauts du Val de Saône, CC des Quatre Rivières, CC Val de Gray,v du département de la Haute-Marne (2) : CC des Savoir-Faire, CC d'Auberive Vingeanneet Montsaugeonnais,v du département de la Côte d'Or (1) : CC Mirebellois et Fontenois,* communes (20): Achey, Argillières, Autet, Brotte-les-Ray, Champlitte, Courtesoult-et-Gatey, Dampierre-sur-Salon, Delain, Denèvre, Fouvent-Saint-Andoche, Framont,Francourt, Larret, Membrey, Montot, Pierrecourt, Roche-et-Raucourt, Savoyeux, Vaite,Volon.ARTICLE 8.3 —- ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône, les Maires des communes de Larret,Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche, le Directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le Directeur de I'agence régionale de la santé de BourgogneFranche-Comté, ainsi que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul,le | 7 MA| 2024
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Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 en vue de l'information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes* d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2. un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires ;
3. l'arrêté est adressé à chaque collectivité locale** ayant été consultée en application de
I'articleR. 181-38;
4. l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Saône pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Les maires des communes d'implantation du projet font connaître par procès-verbal adressé
à la préfecture de la Haute-Saône l'accomplissement de cette formalité.
*
communes d'implantation du projet (4) : Larret, Dampierre-sur-Salon, Detain, et Fouvent-
Saint-Andoche.
** collectivités locales consultées :
départements (3) : Haute-Saône, Haute-Marne, Côte d'Or,
communautés de communes (8 CC) :
^ du département de la h-laute-Saône (5) : CC des Combes, CC des Monts de Gy, CC des
Hauts du Val de Saône, CC des Q.uatre Rivières, CC Val de Gray,
• du département de la Haute-Marne (2) : CC des Savoir-Faire, CC d'Auberive Vingeanne
et Montsaugeonnais,
• du département de la Côte d'Or (1) : CC Mirebellois et Fontenois,
communes (20) : Achey, Argillières, Autet, Brotte-les-Ray, Champlitte, Courtesoult-et-
Gatey, Dampierre-sur-Salon, Delain, Denèvre, Fouvent-Saint-Andoche, Framont,
Francourt, Larret, Membrey, Montot, Pierrecourt, Roche-et-Raucourt, Savoyeux, Vaite,
Volon.
ARTICLE 8.3 - Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la h-laute-Saône, les Maires des communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Detain, et Fouvent-Saint-Andoche, le Directeur départemental des
territoires de la Haute-Saône, le Directeur de l'agence régionale de la santé de Bourgogne
Franche-Comté, ainsi que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le
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l 7 MAI 2024
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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ANNEXE- Plan de situation
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ANNEXE-Plan de situation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-17-00019 - Arrêté DREAL portant autorisation environnementale de construire et
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Larret,
Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00021
Arrêté portant agrément du docteur Somanaden
SOMOO au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs domiciliés en
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00021 - Arrêté portant agrément du docteur Somanaden SOMOO au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 41
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des affaires juridiquesËÏ;Æ; | et du contentieux de l'EtatFraternitéArrêté N°70-2024-portant agrément du docteur Somanaden SOMOO au titre du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés
VUVU
VUVU
VUVUVU
VU
VU
en Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -Monsieur Romain ROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 portant agrement du DocteurSomanaden SOMOO au titre du contrôle médical de l''aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône pour 5ans à compter du 23 mai 2019;la demande d'agrément formulée par le Docteur Somanaden SOMOO, le 2 février 2024tendant à obtenir le renouvellement de son agrément au titre du contrôle médical del'aptitudeà la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs;CONSIDERANT que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;Sur proposition de [a secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet hitp://Www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00021 - Arrêté portant agrément du docteur Somanaden SOMOO au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 42
ARRETE
Article 1: Le docteur Somanaden SOMOO, médecin généraliste exerçant au 4 rue d'Auvet àAUTREY-LES-GRAY (70100) est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône.Cet agrément est accordé jusqu'au 23 mai 2029.Article 2 : L'agrément du docteur Somanaden SOMOO pourra être retiré s'il ne remplit pasles conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi l'agrément peut être abrogé pardécision du préfet :- en cas de sanction ordinale ;- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 3 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifiéau docteur Somanaden SOMOO, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le A ps 14
Pour le préfet et par délégation,La se&rétaiye générale,Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de fa Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet hitp://www haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00021 - Arrêté portant agrément du docteur Somanaden SOMOO au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 43
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00020
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL
JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE
L'AVIATION CIVILE NORD-EST
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
EMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 44
EZPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le code des transports ;Vu laloi n°78:17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationetde fonctionnement ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Romain ROYET préfet de la Haute-Saône;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
EMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 45
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Saône en vue :1. de prononcer la décision, prévue à l'article L. 61411 du code des transports, deretenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour selivrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législativeet de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code;2. d'autoriser, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, le décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, àl'exclusion des aéronefs venant de I'étranger ou s'y rendant ;3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département, en applicationde l'article R. 6211-8 du code des transports ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code destransports;5. d'autoriser au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de valider les formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, en application de l'article R. 6332-14 du code des transports ;7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code destransports ;8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
EMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 46
Article2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1:1.M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empéchement de M. JACQUEMIN ;Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinetdu directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d''empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée, .1.pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,'M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène POTTIER, Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, PhilippeROLAND et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Sont réservées à ma signature :1.Les correspondances à la présidence de la République, avec Mesdames et Messieursles ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pource qui relève de la compétence de l'Etat;L'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégationsous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 4: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la sécurité de l'Aviation civileNord-Est devant être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-ESTEt adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
EMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 47
Article 5: L'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00010 du 16 octobre 2023 portant déléga-tion de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
. * Ÿ '7 ;Fait à Vesoul, le 2" 2024Lg Préfet,
|Romaifi ROYET
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