PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-227
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-12-22-00005 - FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan (1
page) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de
Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes (6 pages) Page 5
30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025 (4 pages) Page 12
30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE COMBAS 2025 (6 pages) Page 17
30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE ROQUEMAURE 2025 (8 pages) Page 24
30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RESOTAINER NIMES 2025 (2 pages) Page 33
30-2025-12-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG
COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025 (2 pages) Page 36
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-12-22-00006 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00006
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefsAP DRONE NIMES DU 4 AU
18-01-26 (10 pages) Page 39
30-2025-12-22-00007 - ARRÊTÉ N°30-2025-12-22-00007
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs AP DRONE ALES DU 2 AU
18-01-26 (12 pages) Page 50
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement des personnes
au profit de la société SINTEGRA cas 1 (5 pages) Page 63
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-22-00005
FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-22-00005 - FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
LÉFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
L'antenne du SIP d'Alès, située 30A route du pont de la croix 30120 Le Vigan, sera exceptionnellement fermée
au public le mardi 23 décembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard
adjointe,
Signé
Aurélie FRANCO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-22-00005 - FRANCO 2025 12 fermeture antenne Le Vigan 4
Prefecture du Gard
30-2025-12-22-00002
20251222 Arrêté portant approbation du Plan
de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine
de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire
urbaine de Nîmes 5
a Direction régionale de l'environnement," de l'aménagement et du logement d'OccitaniePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Nîmes, le 99 DEC, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé de l'aire urbaine deNîmesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-12, L. 123-1 à L. 123-16, L.220-1 etsuivants, L.222-1 à L.222-7, L.223-1, L.228-3, L.511-1 et suivants, R.222-13 à R.222-36Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1,L.3221-4, L.5211-9-2, R.2213-1 ;Vu la circulaire du 12 août 2002, relative à l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère ;Vu le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nîmes approuvé le 3 juin 2016 ;Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires approuvé pararrêté préfectoral du 14 septembre 2022 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale de l'IGEDD, qui a dispensé d'étude d'impact le projet de PPA del'aire urbaine de Nimes, en date du 28 mai 2024;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du Gard, lors de sa séance en date du 8 octobre 2024 ;Vu les avis recueillis auprés des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale inclus dans le périmétre du plan consultés le 19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2025, prescrivant l'enquête publique du 16 septembre 2025 au 17 octobre2025 inclus ;Vu conclusions de la commission d'enquête remises le 12 novembre 2025 ;Considérant que l'évaluation réalisée en 2021 du plan de protection de l'atmosphère de Nimes a montrél'intérêt de le réviser ;Considérant les risques de dépassements de valeur limite en dioxyde d'azote mis en avant par lesmodélisations de qualité de l'air et les valeurs prévues par la directive européenne 2024/2881 du 23 octobre2024 en lien avec les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS);Considérant que le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nimes a été élaboré enconcertation avec les représentants de services de l'État, de collectivités, d'activités économiques etd'associations du territoire ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire
urbaine de Nîmes 6
Considérant que le plan de protection de l'atmosphère propose des mesures visant à réduire les émissionsdes secteurs les plus contributeurs et permettra une action efficace contre la pollution atmosphérique ;Considérant que le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nimes est proportionné auxenjeux locaux;Considérant que les observations recueillies à l'occasion des consultations menées et de l'enquête publiqueont été prisesen compte dans le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nimes :Considérant que l'avis favorable émis par la commission d'enquête publique sur le projet de plan deprotection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Nimes est assorti de recommandations dont il est tenucompte dans le plan;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Approbation du planLe Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Nimes est approuvé dans sa nouvelleversion figurant en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Mesures spécifiquesLes mesures, temporaires ou permanentes, destinées à réduire les émissions des sources de pollutionatmosphérique, concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, sont prises parles autorités de police compétentes, conformément aux articles L.222-6 et L.511-1 et suivants du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Suivi du planIl est institué un comité de suivi du Plan de Protection de l'Atmosphère, présidé le préfet ou sonreprésentant, et composé de représentants de quatre collèges réunissant les services de l'État, lescollectivités, les activités économiques, les associations et personnalités qualifiées.ARTICLE 4 : Communication à destination du publicLe présent arrêté, ainsi que le plan de protection de l'atmosphère sont à la libre consultation du public surle site internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Occitanie (http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site internet de la Préfecture duGard (http://www.gard.gouv.fr).ARTICLE 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux où locaux diffusés dans ledépartement du Gard.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de recours :- Recours gracieux ou administratif auprès du préfet de département
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- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes. Le tribunal peut être saisi surl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, la présidente du Conseil Régional Occitanie, le président duConseil Départemental du Gard, les maires des communes concernées, les présidents des établissements decoopération intercommunale concernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'ADEME, ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'Agence Régionale deSanté, la présidente de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air ATMO Occitanie, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le pléfetle secrétaire généralann GERARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-22-00002 - 20251222 Arrêté portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire
urbaine de Nîmes 9
\VAVESTONEat = Vu pour être annexé à mon arrêtéPREFET de ce jour, aDU GARD Nimes, le 22 DEC. 2Liberté Le prefet,ÉgalitéFraternité |Eur (8 niéfet,le seerétal général
PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHEREDE LA ZONE URBAINE DE NIMES (2025 —2030)
L'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Protection deAtmosphere révisé de l'aire urbaine de Nimes, ainsi que le plan deprotection de l'atmosphére sont à la libre consultation du public surle site internet de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie(http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr) et sur lesite internet de la Préfecture du Gard (http://www.gard.gouv.fr).
PPA de la zone urbaine de Nimes (2025 — 2030) | © Wavestone | 1
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté | Service de l'Animation des Politiquesae de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lemaire de CAISSARGUES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2023;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures
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Arrête :Article 1: Le maire de CAISSARGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 3 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la prévention d'actes deterrorisme.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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2025 14
Article 9: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire dela commune de CAISSARGUES.
23 DEC. 2025Le préfet,
.
_-Pourle préfet,"et par délégation, —Lé chef du service d'Animation des| Politiques. de\séetrité Intérieure
nil
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures
2025 15
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE CAISSARGUES - caméras intérieures
2025 16
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE COMBAS 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquesae de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020344-025 du 9 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'un renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de COMBAS ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 18
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée au maire de COMBAS pour 2 caméras de voiepublique est reconduite. Les finalités restent inchangées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre a chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articlesdu code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, lerèglement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection estdélivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 19
de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.Article 9: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de COMBAS.
23 DEC. 2025Le préfet,
| aurence ERANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 20
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 21
CAMERA 1en service
CAMERA 2en service
LISTE DES CAMERAS AUTORISEESSUR LA COMMUNE DE COMBAS
Parking municipalcamera fixe, implantée sur un poteau d'éclairage public situé sur le parking,permettra de visualiser la partie droite du parking ainsi que l'accès piétonParking municipalcaméra fixe, implantée sur le même poteau d'éclairage public situé sur le parking quela caméra 1, permettra de visualiser la partie gauchedu parking ainsi que l'accèsvoiture
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 22
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE COMBAS 2025 23
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE ROQUEMAURE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE ROQUEMAURE 2025 24
PREFET ae CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesFenise de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023338-086 du 4 décembre 2023 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de ROQUEMAURE;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La mairie de ROQUEMAURE est autorisée à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2023338-086 du 4 décembre 2023 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par l'installation de 1 caméraintérieure et 4 caméras voie publique supplémentaires soit un total de 47 caméras (1 intérieure et46 voie publique).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023338-086 du 4 décembre 2023demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de ROQUEMAURE.
Pour le préfet,et parpr delegation,Ave chef du serviced' Animation des2olitiques-de Sécurité 'IntérieureLaurence FRANCESETTO
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NumérotationDESIGNATION DES CAMERAS AUTORISEES SUR ROQUEMAURECaméras 01 et02En serviceFaçade de l'Hôtel de villeLa Caméra n°01 : fixe à champ large est installée sur l'angle de l'Hôtel de ville endirection du cours Bridaine et de l'église pour suivre les flux piétons et routiers, protégerla Mairie, l'église et leurs abords afin de prévenir les détournements d'espace et lesatteintes aux biens.La Caméra n°02 : fixe à champ large est installée sur l'angle de l'Hôtel de Ville, enopposition avec la Caméra n°01, en direction du cours Bridaine et de la Place de la Mairiepour suivre les flux piétons et routiers, protéger la Mairie, la Place de la Mairie et sescommerces afin de prévenir les détournements d'espace et les atteintes aux biens.Caméras 03 et04En servicePlace de la Mairie — Façade Caisse d'EpargneLa Caméra n°03 : fixe à champ large est installée sur un déport en la façade de la CaisseD'Epargne (Rue de la Liberté) permet de voir les flux routiers et piétons dans la rue de laLiberté (Venant du Boulevard National) et une partie de la Place de la Mairie afin deprévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace.La Caméra n°04 : fixe à champ large est installée, un peu plus loin, sur un déport sur lafaçade de la Caisse D'Epargne (Rue de la Liberté) permet de voir les flux routiers etpiétons sur la Place de la Mairie afin de prévenir les atteintes aux biens et lesdétournements d'espace et de couvrir les espaces laissés par la caméra n°03.Caméra 05En serviceHalles couvertesLa caméra n°05: fixe à champ large, installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé face aux Halle couvertes, permet de visualiser les flux des véhicules et despiétons sur le parking face aux halles, et de protéger en partie cet édifice contre lesatteintes aux biens et les détournements d'espace.Caméras 06 et07En serviceCarrefour Boulevard National — rue de la Fraternité - rue de la RépubliqueLa Caméra _ n°06 : fixe à champ large contextuelle, associée à la caméra n°07 decirculation à champs étroit, est installée sur un mat situé à l'intersection du BoulevardNational, rue de la Fraternité et de la Rue de la République. Elle permettra de suivre lesflux de circulation dans les rues précitées.La Caméra n°07 : fixe de circulation à champ étroit est fixée sur le même support que lacaméra n°06 fixe contextuelle à laquelle elle est associée et permettra de faire un focus surles plaques d'immatriculations des véhicules passant à cet endroit du boulevard National.Caméra 08En servicePartie Nord du Cours de la Pousterle — Monuments aux mortsLa Caméra n°08 : fixe à champ large est installée sur un nouveau candélabre d'éclairagepublic situé au niveau du monuments aux Morts située sur le Cours de la Pousterle. Ellepermettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace sur cette partiedu Cour de la Pousterle et du Boulevard National. Plus généralement, elle permettra devisualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméra 09ProgramméeCours de la Pousterle — Boulevard NationalLa Caméra n°09 : fixe multicapteurs 360° installée sur un candélabre d'éclairage publicsitué au centre du Cours de la Pousterle sur le Boulevard National. Elle permettra deprévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace sur l'ensemble du Cour de laPousterle et du Boulevard National dont les commerces et les véhicules en stationnementet les usagers des abris-bus. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétonset routiers en ces lieux.Caméra 10En serviceAngle Rue de la Liberté — Boulevard National — Cours Aristide BriandLa Caméra n°10 : fixe à champ large est installée sur l'angle du bâtiment situé au 02 ruede la Liberté à l'intersection entre la rue de la Liberté, le boulevard National et le CoursAristide Briand. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournementsd'espace en ces lieux et généralement, d'y visualiser les flux piétons et routiers.Caméra 11En serviceContre Allée Aristide Briand (Entre les toilettes publiques et le Crédit Agricole)La Caméra n°11 : fixe à champ large est installée sur un nouveau candélabre d'éclairage
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public situé dans la contre Allée Aristide Briand (Entre les toilettes publiques — CréditAgricole). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace,dans la contre-allée du cours Aristide Briand sur les toilettes publiques, l'arrêt de bus et lesbornes de recharge électrique. Plus généralement, elle permettra de visualiser les fluxpiétons et routiers en ces lieux et sur le cours Aristide Briand.Caméra 12 Le bureau de posteNon installée | La caméra n°12_: Fixe anti-vandalisme sera apposée sur la façade de la Banque Postaleet permettra de visualiser les flux piétons et routiers circulant sur la rue de la Paix tout en yprévenant les atteintes aux biens et les détournements d'espace.Caméra 13 Le CCASNon installéeLa caméra n°13_: Fixe anti-vandalisme sera apposée sur la façade du CCAS et permettrade visualiser les flux piétons circulant sur la rue de la Paix tout en prévenant les atteintesaux biens et les détournements d'espace sur ce bâtiment communal.Caméra 14Non installéeEspace Jean-Baptiste FabreLa caméra n°14: fixe à champ large installée sur l'arrière du Bâtiment communalEspace Clic France Services de Roquemaure permettra de protéger l'espace Jean-BaptisteFabre et le bâtiment communal contre les détournements d'espace et les atteintes auxbiens, tout en permettant de visualiser les flux sur la rue Jean-Baptiste Fabre.Caméra 15Non installéeRue du 08 mai 1945 (D916) — La MosquéeLa caméra n°15: Fixe longue portée installée sur un mât (ou un poteau de signalisation)situé sur la rue Carnot à l'intersection avec la rue du 08 Mai 1945 (D916). Elle seraorientée vers la rue 08 mai 1945 en protégeant, dans le cadre de Vigipirate, la Mosquée dela commune. Plus généralement, elle permettra de lutter contre les atteintes aux biens et devisualiser les flux piétons et routiers dans cette rue et au niveau carrefour avec la rueCarnot.Caméra 16 Entrée Groupe Scolaire Jean Vilar - Rue CarnotNon installée | La caméra n°16: Fixe à champ large sera installée sur un poteau bêton EDF situé sur larue Carnot à l'intersection avec la rue du 08 Mai 1945 (D916). Elle protégera, dans lecadre de Vigipirate, les abords et l'entrée du Groupe Scolaire Jean Vilar. Plusgénéralement, elle permettra de lutter contre les atteintes aux biens et de visualiser les fluxpiétons et routiers dans la rue Carnot et aux abords de l'école pré-citée.Caméra 17 Entrée Sud de I'Ecole Albert Camus - Rue Jean-Jacques RousseauNon installéeLa caméra n°17: Fixe installée sur un candélabre éclairage externe interne à l'écoleAlbert Camus situé rue Jean-Jacques Rousseau. Elle sera orientée vers l'entrée, sonavancée extérieure vers la Rue Jean-Jacques Rousseau et protégera, dans le cadre deVigipirate, les abords et l'entrée de l'école Albert Camus. Plus généralement, ellepermettra de lutter contre les atteintes aux biens et les détournements d'espace et devisualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméra 18Non installéeCarrefour Pierre Sémard — Avenue Jean-Jacques Rousseau — D976La caméra n°18: Fixe sera installée sur un déport fixé à un candélabre éclairage situé àhauteur du 4 rue Pierre Sémard. Elle sera orientée vers le Carrefour formé par la rue PierreSémard, l'Avenue Jean-Jacques Rousseau et la D976 pour visualiser le feu du carrefour,victime de délit de fuite. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et de visualiserles flux piétons et routiers en ces lieux.Caméras 19 et20 Rue Voltaire - Salle des fêtes "La Catanrello"' et piscine municipaleLa caméra n°19 : fixe à champ large située à l'angle Sud-Est de la Salle des Fêtes et de laRue Voltaire permet de protéger le flan sud de la Salle des Fêtes et le bâtiment de lapiscine municipale pour dissuader les atteintes aux biens et les détournements d'espace.Plus généralement, elle permettra de suivre les flux piétons et routiers en ces lieux et sur laRue Voltaire.La caméra n°20 : fixe est installée sur la façade Ouest de la salle des fêtes (côté cours detennis) pour visionner l'entrée principale de la salle des fêtes .Caméra 21Route de Nîmes (au numéro 200)La Caméra n°21 : fixe à champ large contextuelle est installée à hauteur du 200 Route de
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Nimes sur un candélabre d'éclairage public, méme support que la caméra n°43 decirculation à champ étroit VPI a laquelle elle est associée. Elle permet de visualiser lesflux sur la Route de Nimes et de sécuriser les commerces.Caméras 22 a24Non installéesLa Crèche « Planète Bambins »Les Caméras n°22 et 23: Fixes à champ large positionnées sur deux mats d'éclairagepublic situés sur le parking nord de la crèche « Planète Bambins » qui permettront deprotéger, dans le cadre Vigipirate, toute la partie Nord du bâtiment et son parking et, aussi,pour y prévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace. Plus généralement,elles permettront également de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux.La Caméra n°24: Fixe anti-vandalisme intallée dans le hall extérieur de la crèche« Planète Bambins ». Elle permettra de sécuriser, dans le cadre de Vigipirate, le bâtimentcommunal et ses accès principaux en y évitant les atteintes et les détournements d'espace,tout en visualisant les flux.Caméras 25 et26Non installéesChapelle Saint Joseph (RD 976) / Chemin de Saint JosephLa Caméra n°25 : fixe contextuelle associée à la caméra de circulation à champ étroitn°26, est installée sur un déport fixé sur mat neuf situé au niveau de la Chapelle Saint-Joseph sur la D980 à l'intersection avec le chemin Saint-Joseph. Elle permettra devisualiser les flux de circulation à hauteur de cette intersection.La Caméra n°26 : fixe de circulation à champ étroit est fixée sur le même support que lacaméra n°25 fixe contextuelle à laquelle elle est associée et permettra de faire un focus surles plaques d'immatriculations des véhicules passant à cet endroit de la Route de Nîmes(D980).Caméras 27 et28Non installéesLe parking de MiemartLes caméras n°27 et n°28: Fixes à champ large seront installées l'une à l'entrée duparking de Miemart sur un candélabre d'éclairage public existant et l'autre dans le coinopposé, au fond de ce même parking. Elles permettront de visualiser les flux piétons etroutiers sur ce parking, tout en dissuadant les détournements d'espace et d'y protéger lesusagers et leurs biens contre les atteintes aux biens.Caméras 29 et30Non installéesBoulevard National/ Entrée du Parking MiémartLa Caméra n°29 : fixe à champ large contextuelle associée à la caméra de circulation àchamp étroit n°30, est installée sur un candélabre d'éclairage public, le même support queles caméras 27 et 30 situé neuf situé à l'entrée du parking de Miemart. Elle permettra devisualiser les flux de circulation sur le Boulevard National, le petit parking du côté CityStade et cet aménagement. Dans le cadre du petit parking et du city stade, elle permettra deprévenir en ces lieux les atteintes aux biens et les détournements d'espace.La Caméra n°30 : fixe de circulation à champ étroit est fixée à l'entrée du parking deMiermart sur le même support que la caméra n°29 fixe contextuelle à laquelle elle estassociée, et permettra sur le Boulevard National de faire un focus sur les plaquesd'immatriculations des véhicules passant par cet axe.Caméra 31Non installéeLe parc pour enfantsLa caméra n°31: Fixe à champ large sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant mais réhaussé aux abords du parc de jeux pour enfants. Elle permettra devisualiser les différents flux sur le chemin, sur le parc pour enfants et les tables de pique-niques près des berges afin de prévenir les atteintes aux biens et les détournementsd'espace.Caméras 32 et33Non installéesLa Pénétrante Est — Rue du Rhône — Chemin de la Défraisse - D980La Caméra n°32 : fixe à champ large contextuelle associée à la caméra de circulation àchamp étroit n°33, est installée sur un mât neuf situé sur la rue du Rhône à l'entrée desArènes communales. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la rue duRhône, sur le Chemin de la Défraisse et la D980 afin de prévenir les atteintes aux biens.La Caméra n°33: fixe de circulation à champ étroit est fixée à l'entrée des ArènesCommunales sur le même support que la caméra n°32 fixe contextuelle à laquelle elle estassociée. Elle permettra, sur le Chemin de Défraisse, de faire un focus sur les plaquesd'immatriculation des véhicules passant par cet axe et entrant et sortant par la pénétranteEst (D980).
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Caméras 34 et35ProgramméesLa Pénétrante Sud-Est — Route d'Avignon.La Caméra n°34 : fixe contextuelle sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé sur la route d'Avignon à hauteur du carrefour avec la Rue Gérard Philippe,même support que la caméra n°35 de circulation à champ étroit VPI, à laquelle elle estassociée. Elle sera orientée vers le centre du village et permettra de visualiser les fluxroutiers et piétons sur la route d'Avignon afin de prévenir les atteintes aux biens et lesdétournements d'espace.La Caméra n°35 : fixe de circulation à champ étroit sera installée avec un déport sur unmât existant situé sur la route d'Avignon à hauteur du carrefour avec la Rue GérardPhilippe, même support que la caméra n°34 fixe contextuelle à laquelle elle est associée.Elle sera orientée vers le centre du village et permettra, sur la Route d' Avignon, de faire unfocus sur les plaques d'immatriculation des véhicules circulant dans les deux sens de l'axeprécité, pénétrante sud-Est de la Commune.Caméra 36Non installéeRoute d'Avignon — Jeanne BarthélémyLa caméra n°36: Fixe sur l'angle de l'habitation située à l'intersection de la Routed'Avignon et de la Rue Paul Bert. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routierssur la Route d'Avignon et l'avenue Jeanne Barthélémy afin de prévenir les atteintes auxbiens et les détournements d'espace.Caméra 37Non installéeRue Paul Bert — Place du Planet — Boulevard NationalLa caméra n°37: Fixe à champ large sur l'angle de l'habitation située à l'intersection dela rue Paul Bert et de la Place du Planet. Elle permettra de visualiser les flux piétons etroutiers sur la Rue Paul Bert et sur la place du Planet afin de prévenir les atteintes auxbiens et les détournements d'espace.Caméra 38Non installéeRue Paul Bert — Avenue du 11 novembre 1918La caméra n°38: Fixe à champ large sur l'angle de l'habitation située à l'intersection dela rue Paul Bert et de l'avenue du 11 Novembre 1918. Elle permettra de visualiser les fluxpiétons et routiers sur la Rue Paul Bert et sur l'Avenue du 11 Novembre 1918 afin deprévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace.Caméras 39 et40En serviceRue Romain Rolland - Ecole Maternelle F. PradeLa caméra n°39: fixe à champ large est installée sur le candélabre d'éclairage situé à côtéde l'entrée de l'école maternelle Francette Prade afin de pouvoir suivre les différents fluxroutiers et piétons aux abords immédiats de ce bâtiment communal.La caméra n°40 : fixe à champ large est installée sur un mât et orientée en direction duparking situé en bordure de l'école maternelle Francette Prade afin de la protéger dans lecadre Vigipirate et contre les atteintes aux biens.Caméras 41 et42En serviceLe complexe sportif Gymnase et Dojo Guy PecoulLa caméra n°41: fixe à champ large est installée sur la façade Ouest du gymnase GuyPécoul. Elle permettra de visualiser les deux accès extérieurs à ce niveau et de visualiseren partie le parking du collège Jean Valéry afin de pouvoir suivre les différents flux et deprévenir les atteintes aux biens et les détournements d'espace.La caméra n°42 : fixe anti-vandalisme est installée au-dessus de l'accès sud-est dugymnase Guy Pécoul face aux tennis. Elle permettra de protéger ce bâtiment communal etles installations de tennis contre les atteintes aux biens et les détournements d'espace.Caméra 43En serviceRoute de Nîmes VPI (au numéro 200)La Caméra n°43 : fixe de circulation à champ étroit VPI est installée à hauteur du 200Route de Nîmes sur un candélabre d'éclairage public, même support que la caméra n°21 àchamp large contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permet de visualiser de faire unfocus sur les immatriculations des véhicules circulant dans les deux sens sur la Route deNîmes.Caméra 44ProgramméeMaison médicale communaleLa Caméra n°44 : fixe dome anti-vandalisme sera installée dans la salle d'accueil de lamaison médicale communale située Rue du Rhône. Elle permettra de prévenir, en ce lieu,les atteintes aux biens et aux personnes, tout en y visualisant les flux.Caméras 45 etAvenue de l'Aspre (Accès Zone)
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46ProgrammeesLa Caméra n°45 : fixe multicapteurs 360° contextuelle équipée infrarouge sera installéesur un nouveau mât situé à l'intersection de l'entrée et de la sortie de |' Avenue de L'Aspre,même support que la Caméra n°47 fixe de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle elleest associée. Elle permettra de prévenir en ce lieux les atteintes aux biens et aux personnesdont les points d'apports volontaires, les détournements d'espace et d'y visualiser sur cetunique accès à cette zone économique de L' Aspre, les flux piétons et routiers.La Caméra n°46 : fixe de circulation à champ étroit (VPT) sera installée sur un nouveaumât situé à l'intersection de l'entrée et de la sortie de l' Avenue de L'Aspre, même supportque la Caméra n°46 fixe multicapteurs 360° contextuelle équipée infrarouge à laquelle elleest associée. Elle permettra de faire un focus sur les plaques d'immatriculation desvéhicules empruntant l' Avenue de l'Aspre dans ses deux voies de circulation.Caméra 47ProgramméeCity- StadeLa Caméra n°47 : fixe à champ large sera installée sur un nouveau mât situé entre le citystade et l'accès à la future zone de détente de Miemart. Elle permettra de prévenir, en ceslieux et sur le parking des berges, les atteintes aux biens et aux personnes et lesdétournements d'espace. Plus généralement, elle permettra d'y visualiser les flux piétonset routiers.
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Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RESOTAINER NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RESOTAINER NIMES 2025 33
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquespsi de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-071 du 22 juillet 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement RESOTAINER de NIMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RESOTAINER NIMES 2025 34
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025:Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement RESOTAINER est autorisé à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020204-071 du 22juillet 2020 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par l'installation de 3 camérasextérieures soit un total de 4 caméras (1 intérieure et 3 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-071 du 22 juillet 2020 demeureapplicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Le préfet,Pour le.préfet,et par délégation,Le chef du service d'Animation des~~ Politiques de Sécurité IntérieureC Laurenc-FRANCESETTOrosso
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RESOTAINER NIMES 2025 35
Prefecture du Gard
30-2025-12-23-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG
COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SG COURTOIS - AMIRAL COURBET - NIMES
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PREFET canineDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesFete de Sécurité IntérieureFraternité .Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-096 du 22 juillet 2020 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement SG COURTOIS sise 7 boulevard Amiral Courbet à NÎMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1 : L'établissement SG COURTOIS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020204-096 du 22juillet 2020 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure supplémentaires soit un total de 8 caméras (6 intérieures et 2 extérieures).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-096 du 22 juillet 2020 demeureapplicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.23 DEC. 2025Pourle ét))etpar d égaation,Le chef du servic imation des...Politiques de Sécurité-ntérieureRe rear
Laurence FRANCESETTO
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ARRÊTÉ N°30-2025-12-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Nîmes du dimanche 4janvier à 6h00 au dimanche 18janvier 2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
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sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic destupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance devoie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyensde secours ;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet,11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26juillet, son auteur a été interpellé ;Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR a Nimes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nimes (Pissevin Valdegour) classés quartier dereconquéte républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de reglements de comptesignificatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagnerqui est sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nimes pour ses revenus attractifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics ; qu'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ontété interpellées ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite ;Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 17 personnes mises en cause ont été interpellées ;Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Minguesont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pourdeux d'entre eux en face d'établissements scolaires ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (Laposte, transports en commun...) ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accés et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des
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protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordreplus compliquées ;Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 32 personnes ont étéinterpellées au mois d'octobre ;Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur lepoint de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux ;Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 5 personnes mises en causes ont été interpellées ;Considérant que le secteur du centre-ville de Nimes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, NordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardinset des parcs publics;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone ;Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 9 personnes mises en cause ont été interpellées ;Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis ladécouverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l'interpellation de 30 personnes aumois d'octobre ;Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont étéinterpellées, 2 armes ont été découvertes, 3122,19 grammes de résine de cannabis, 535,77grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 9,778 kilos de résine de cannabis, 858 grammesd'herbe de cannabis et 66,4 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que lescaméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes;Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du dimanche 4 janvier 2026 à 6h00 au dimanche18 janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout momentde la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 22 décembre 2025Pour le préfet,la sous-préfèteLeppréfit de cabinetotte EUVRARD
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- Jardin de la fontaine- avenue Jean Jaurès- rue du cirque romain-rue de la République- place des arènes- boulevard de Bruxelles- avenue Feuchères= boulevard rte Triaire- bouleva re- avenue Général Lederc- boulevard Talabot-avenue Fi- boulevard de Pragues- boulevard Amiral Courbet- place Gabriel Peri- rue Pierre Sémard- fue Sully- rue Vincent Faïta
ENTRE VILLE / VISTRE
- rue d'Aquitaine- rue de l'enclos Rey- rue de la faïence- rue Vincent- rue de la lampèze- rue Clérisseau- Rue Auguste- quai de la fontaine
Secteur Vistre- Boulevard Allende- avenue Général Leclerc.- rue d'Oslo- chemin de la micocoulerie
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CHEMIN BAS D'AVIGNON / MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon. clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes- rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim- route d' Avignon- impasse Francois Granier- chemin du mas d'Alesti- stade Henri Noël- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader- route d'Avignon- chemin de la serre- chemin bas de grézan- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
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exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alés se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation destâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure;Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cetteomniprésence de la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et desPromelles;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Aleés;Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant despressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Alès ;Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ontpermis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours ;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans unquartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, auxétages et aux toits ;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est denouveau actif;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;
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Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement a plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, quedémantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rarespoint de deal d'héroine du département attirant une clientéle de marginaux source dedifficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sudde la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec dessolidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harcèlement de la police ;Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant que du 1° au 15 décembre 2025 44 personnes ont été mises en cause; 93,5grammes de cocaine et 119 grammes de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et a la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone a sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande. porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméraaéroportée pour une durée de 17 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planJoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du vendredi 2 janvier 2026 à 06h00 au dimanche18 janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout momentde la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 22 décembre 2025
Le préfet,Pour le'préfet,la sous-DréfèteDi j jMarie-Charlotte EUVRARD
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CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Velllé route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :« Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux-Avenued' Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-22-00001
Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblement des personnes au profit de la
société SINTEGRA cas 1
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-22-00001 - Arrêté n 25-12-27 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblement des personnes au profit de la société SINTEGRA cas 1 63
| 3 Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° ZS. A2. 2+portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société SINTEGRA (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;'Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral 30-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant autorisation desurvol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA dont le siège social est 11 chemin després - 38240 Meylan pour une durée de deux ans à compter du 1" octobre 2023 ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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Vu la demande de renouvellement de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le02 décembre 2025 par la société SINTEGRA ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 03décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonalede la police aux frontières Sud, en date du 19décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Arrête:Article 1: la société SINTEGRA dont le siége social est 11 chemin des prés - 38240 Meylan estautorisée a effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par lesarrétés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réserve durespect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de laréglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées auxarticles suivants : |« L'objet de ces vols : prises de vues aériennese Secteur autorisé : département du Gard.- période autorisée : 2 ans à compter du présent arrêté.Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, a tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
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Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontiéres zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site.sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontièresà Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrgndissement d'Alès,
Emile SOUMBOPièces jointes : |Annexe - Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nimes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de |'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres a air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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