HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-098
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004
AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES
SUR DES AERONEFS PAR LE GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DEPARTEMENTALE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE
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Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 28 mars 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bore aux finsd'assurer la surveillance des frontières du 1° avril 2025 au 30 juin2025 ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle auxfrontiéres intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance desfrontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
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Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur leterritoire national en empruntant, a la frontiére franco-italienne et notamment dans ledépartement des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés aunord sur la zone frontière de Montgenèvre incluant le col Bousson et la commune deMontgenévre et au sud sur la zone frontière incluant le fort des Gondrans jusqu'au villagede Cervières ; que durant l'année 2023, le flux migratoire d'Italie a connu une très fortecroissance notamment durant le second semestre; que plus de 6 000 individus ensituation irrégulière ont été interceptés dans ces secteurs géographiques des Hautes-Alpes;que sur l'année 2024 plus de 4 600 ESI ont franchi la frontière et que depuis le 1° janvier2025, 775 ESI ont déjà été interceptés ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, soncaractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, ilest matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontièrecompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée (1 camérapar drone) pour une durée de deux mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurscouvrant d'une part, la zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col Bousson et lacommune de Montgenèvre, la zone frontière sud des fonds de Cervières incluant le fortdes Gondrans jusqu'au village de Cervières, la zone frontière du col de l'Echelle entre le coldes Thures au nord et le col des Acles au sud où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, est autorisée au titre de la surveillance aux frontières en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier.Article 2 - Une caméra procédera aux traitements mentionnés à l'article 1" du présentarrêté.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :- zone frontière nord de Montgenèvre incluant le col Bousson et la commune deMontgenèvre,- zone sud des fonds de Cervières incluant le fort des Gondrans jusqu'au village deCervières,- zone frontière du col de l'échelle entre le col des Thures au nord et le col des Acles ausud:
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois a compter du 1°avril 2025.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète deBriançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au directeur interdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
axime LECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
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