ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-031
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020
Sommaire
DDT
8-2020-04-02-002 - Arrêté n° 2020-202 portant dérogation au principe de non ouverture à
l'urbanisation prévu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une
installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habitées et
l'extension mesurée des constructions et installations existantes sur les communes de La
Saboterie et de La Metz (2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-04-02-003 - Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection - caméra 1 (4 pages) Page 6
8-2020-04-02-004 - arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection - caméra 2 (4 pages) Page 11
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DDT
8-2020-04-02-002
Arrêté n° 2020-202 portant dérogation au principe de non
ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L142-4 du
code de l'urbanisme dans le cadre d'une installation ou
construction incompatible avec le voisinage des zones
habitées et l'extension mesurée des constructions et
installations existantes sur les communes de La Saboterie
et de La Metz
DDT - 8-2020-04-02-002 - Arrêté n° 2020-202 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre d'une installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
existantes sur les communes de La Saboterie et de La Metz
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DE =——Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrétén? 207.9 - 797portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu parl'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une installation ou constructionincompatible avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions etinstallations existantesCommunes de LA SABOTTERIE et LAMETZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L:142-4 et L.142-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu les demandes de permis de construire n°PC00824419E0001 et PC00837419E0005 pour laconstruction d'un bâtiment à destination d'activité de menuiserie et l'aménagement des abords del'atelier sis Route de Lametz à Lametz et La Sabotterie en date du 04 décembre 2019 |Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers des Ardennes (CDPENAF) en date du 24 janvier 2020 ;Vu la consultation du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, en date du 05 février 2020 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Considérant que les communes de Lametz et de La Sabotterie ne sont pas couvertes par un schémade cohérence territoriale applicable ;Considérant que les communes concernées ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08 011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-02-002 - Arrêté n° 2020-202 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre d'une installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
existantes sur les communes de La Saboterie et de La Metz
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Considérant que le syndicat mixte du SCoT Sud ne sera pas en mesure de délibérer dans les délaisimpartis du fait des règles de confinement décrétées suite à la pandémie de covid 19 ;Considérant que les constructions à usage d'activité de menuiserie sont incompatibles avec levoisinage des zones habitées ;Considérant que la CDPENAF a émisun avis favorable au projet envisagé sur les parcelles ZC 119(territoire de La Sabotterie) et C 314 (territoire de Lametz), tel que présenté dans les dossiers dedemande de permis de construire référencés ci-dessus ;Considérant que le projet, tel que présenté dans les dossiers de demande de permis de construireréférencés ci-dessus, ne nuit pas a la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou a lapréservation et a la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas a uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Arrête :Article 1: La dérogation pour l'implantation du projet sur les parcelles ZC 119 etC 314, situées en dehors des parties actuellement urbanisées des communes de Lametz et de LaSabotterie, est accordée dans les limites précisées sur les plans annexés aux dossiers de demande depermis de construire référencées ci-dessus ;Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le maire de la commune de Lametz et le maire de la commune de La Sabotterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Article 4 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Charleville-Mézières, le ... 2 AVR. 2020
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DDT - 8-2020-04-02-002 - Arrêté n° 2020-202 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre d'une installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
existantes sur les communes de La Saboterie et de La Metz
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Préfecture 08
8-2020-04-02-003
Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 1
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 1 6
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESCabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure h .ARRETE n° 2020/36portant autorisation provisoire d' utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 1% avril 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière face aun° 12 rue des Mésanges, du lundi 6 avril 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRÊTEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 avril 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 à 8h30 : face au n° 12 rue des Mésanges,motifs : rassemblements, incivilités, dégradations sur des bâtiments publics (SARC, église).
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 1 7
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbatiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux régles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, deles falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 ducode pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le Q 2 AY 9999Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 1 8
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex :soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau ~ 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Chdalons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 1 9
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arrêté n°2020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 1 10
Préfecture 08
8-2020-04-02-004
arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 2
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 2 11
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESCabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure A .ARRETE n° 2020/37portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU Varrété préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Méziéres ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 1% avril 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière chemin dela Tortue Roy, du lundi 6 avril 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRÊTEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 avril 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 à 8h30 : chemin de la Tortue Roy,motifs : gestion du stationnement des gens du voyage, occupation illicite du domaine public.
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 2 12
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données a toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, deles falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 ducode pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le f 9 AVR 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À pueAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 2 13
Délais et voies de recours :Dans le délaï de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes -- 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;f soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 2 14
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arrêté n°2020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra 2 15