CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-073
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ETTORI Virginie
(8 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 12
2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l□organisation du
secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 21
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-16-00001
16/05/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ETTORI Virginie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ETTORI Virginie 3
- | Direction de la mer etPRÉFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service Gestion IntégréeLiberté iÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n° 2024-063A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ; ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant deconcentratlon administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Stan lm] 0495.11.12.13\\,\,ULI[ éné r1| ouvert du lundi au \...\huh de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à I h31 4 | + v + 1 ' £ " 1 f,J, .. = A A MRS N ZEN RS ,,,';;fi'_,,;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI ;le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté n°A2024-063A du 03/04/2024 ordonnant la consignation d'une somme de 100000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantiefinancière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime ;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-063A du02/04/2024 ;la déclaration de consignation de la SAS - KOS, et le récépissé n°2591922474 en datedu 06/05/2024 attestant de la bonne réception des fonds ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le11/01/2024 par Mme ETTORI Virginie, sur la commune d'Ajaccio, plage de Marinella ;l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 23/01/2024 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
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ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le n°840 041 743, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi route desSanguinaires - 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2- Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Marinella pour des matelas / parasols et des corps-morts.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m?servant d'assiette à :-24 matelas et 24 parasols;Coordonnées GPS : 41°54'25.58"'N / 08°40'41.21""E2 corps-morts, pour 2 engins motorisés de O / 5 mètres et 5 /10 métres ;Coordonnées GPS : 41°54'40.60"'N / 08°40'71.70""E et 41°54'50.20"'N / 08°40'69.50"ELe nom de l'établissement devra impérativement être indiqué sur les bouées.Les corps-morts devront être situés hors des herbiers de posidonie et devront prendre encompte le plan de balisage.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3- Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrété au 30/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.
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Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus,et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir 'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit àla date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clauses financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 3 080,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu deI''occupation.Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande auPréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée àla caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement desurface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à I'environnement,pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée enconsignation.
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Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de lintégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.
Article 8 - Accés et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accés du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre |'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés al'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il yrend librement consultables ces informations.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usageshors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, serapportant à l'occupation qui fait 'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'unaccès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitationfixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsicirconscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyendoit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairementpar les usagers du site.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygieneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu dese référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.Article 10 - Prescriptions Natura 2000Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
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Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;« en cas de faillite du bénéficiaire ;< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.
«Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informél'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum cing mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas prisen compte à l'article 2 du présent arrêté ;— un changement d'adresse du bénéficiaire ;un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.
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Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu deI'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l''autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultablesauprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le 1 & MA 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
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Xavier CZERWINSKI
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-05-17-00001
17/05/2024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de
la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 12
' Secrétariat général commun départementPRÉFET 8 pDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeurdu secrétariat général commun du département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;la loi d''orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilitépublique ;le décret n°92-604 du 1°¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Secrétariat général commun départementPREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liber!/
ÉgalitéFralerniti
Arrêté n°
portant délégationde signatureà Monsieur Vincent ROUAULT, directeur
du secrétariatgénéralcommun du département de laCorse-du-Sud
Le Préfetde Corse,préfetde laCorse-du-Sud
Chevalierde laLégiond'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loiorganique n® 2001-692 du août 2001 relativeaux loisde finances ;
la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique :
le décret n°92-604 du 1°'juillet1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'actiondes services de l'Etatdans les régions et lesdépartements ;
le décret n® 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatifà la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n® 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n® 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatifaux emplois de direction de
l'État,notamment les articles34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatifà l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n® 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatifaux directions départementales interministérielles;
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 13
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le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;I'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etatpris en application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté ministériel n° INTA2211893A du 16 avril 2022 portant nomination de M. AlexandrePATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compterdu 1° janvier 2023;l'arrêté préfectoral n °2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation desservices du secrétariat général commun départemental ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede I'organisation territoriale de I'Etat ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETEArticle 1°- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariatgénéral commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevantdes attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :Service des ressources humainesles arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que lescorrespondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant auxagents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;
le décret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
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le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRA5ER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'intérieur;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions
dans lesdirectionsdépartementales interministérielles;
l'arrêtédu 26 juillet2019 modifié relatifaux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ensemble des arrêtés ministérielsportant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
l'arrêtéministérieln° INTA2211893A du 16 avril2022 portant nomination de M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affairesde Corse auprès du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.
Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter
du 1®'janvier 2023;
l'arrêté préfectoral n ®2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation des
services du secrétariat général commun départemental ;
la circulairedu 12 juin 2019 du Premier Ministre,relativeà la mise en œuvre de la réforme
de l'organisationterritorialede l'État;
la circulaire n* 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article '1®'^-Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat
général commun de la Corse-du-Sud, à l'effetde signerlescorrespondances et documents relevant
des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Serwce des ressources humaines
lesarrêtésindividuelsprisen application d'un arrêtécollectifainsique les
correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux
agents fonctionnaires et agents non titulairesdu secrétariatgénéral commun ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 14
- les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;- les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, decongés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, lesdécisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel ;- les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtésrelevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directionscontractantes ;- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs auxtraitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCDetrelevant du programme 354 «Administration territoriale de l'État»- Titre 2 - Unitéopérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnelpour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral deCorse.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui estconsentie est accordée à Mme Brigitte MARCHI,cheffe du service des ressources humaines.De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer les piècesde gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, ladélégation de signature qui leur est consentie est accordée a M. Laurent PLISSON, adjoint a la cheffedu service des ressources humaines.Service des finances- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour lesdépenses imputables sur les programmes :- 0354- DR2A-DP2A« Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres decoûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;- — 0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud,;- _ 0354-DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;- 723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour I'UO départementale de la Corse-du-Sud pour lesdépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, desrésidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;* - 363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments etrésidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;« 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « affaires juridiques etcontentieuses » action 6 , pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;* — 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « action sociale ».- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, lesfrais de changement de résidence, les titres de perception ;- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l''ensemble desprogrammes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements juridiques,écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;
● lespiècesde gestioncourante du personnelet correspondances usuelles;
♦ lesactes d'évaluation professionnelledu personnel ;
● les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de
congés ordinaires,de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié,de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les
décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel;
les documents, certificats,avis,attestations, actes, fraismédicaux, notifications et arrêtés
relevant du périmètre de gestion du secrétariatgénéral commun au bénéfice des directions
contractantes ;
lesdocuments de gestion,de mandatement et de liaisonavec le SGAMl Sud relatifsaux
traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD
Unitéet relevant du programme 354 «Administration territorialede l'Etat»- Titre 2
opérationnelle de laCorse-du-Sud, à l'exclusionde tous lesactes de gestion relatifsau personnel
pour lesquelsdélégation de signature a été donnée au secrétairegénéral de la préfecture,à la
directricedépartementale de l'emploi,du travail,des solidaritéset de la protection des
populations,au directeurdépartemental des territoireset au directeurde lamer et du littoralde
Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest
consentie est accordée à Mme BrigitteMARCHI,cheffe du servicedes ressources humaines.
De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation luipermettant de signer lespièces
de gestioncourante du personnel et correspondances usuellesn'emportant pas décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme BrigitteMARCHI, la
délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à lacheffe
du service des ressources humaines.
Service des finances
les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faitsafférents pour les
dépenses imputables sur lesprogrammes :
● 0354- DR2A-DP2A«Administration territorialede l'Etat»-pour l'ensemble des centres de
coûts relevantde l'UO de laCorse-du-Sud à l'exceptiondes résidences préfectorales;
● 0354- Programme National d'Equipement pour l'unitéopérationnelle de laCorse-du-Sud,;
● 0354- DR2A-DMUT pour lagestion partagée du Soiférino;
● 723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les
dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des
résidences préfectoraleset sitesdirectionsdu périmètre SGCD ;
● 363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et
résidences de lapréfecture de laCorse-du-Sud ;
● 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur»- volet « affairesJuridiques et
contentieuses » action 6 , pour les opérations relevant des UO départementales de laCorse-
du-Sud et de la Haute-Corse ;
● 216 « conduite et pilotagedes politiquesde l'intérieur» ● volet « action sociale».
les états de paiement, de répartition,les gratifications,les certificatsadministratifs,les
fraisde changement de résidence, lestitresde perception ;
les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des
programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements Juridiques,
écriturescorrectives,clôturedes engagements Juridiques)sans limitationde montant ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 15
- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agentsdu périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A« administration territoriale de I'Etat » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui estconsentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effet de signerdans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats administratifs.De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer les piècesde gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Valérie DIFRAJA, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIÉ et Maria CORTICCHIATO sont habilités à saisir dans CHORUSFormulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépensesnotamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputéssur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service etégalement ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT,directeur du SGCD, M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet, M. Xavier CZERWINSKIsecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et M. Alexandre PATROU, secrétaire généralpour les affaires de Corse.Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider lespièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment lesdemandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desditsprogrammes.
Service des moyens généraux et de I'immobilier- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui re-lève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquels la pré-sente délégation est consentie ;- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectuéspar les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs audomaine de l''Etat ;- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui estconsentie est accordée à M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux et del'immobilier.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean-Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison dematériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse etde la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2000 € TTC.
lesordres de mission ponctuels, permanents et étatsde frais,dont formation, des agents
du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A
« administration territorialede l'État« de l'unitéopérationnelle de laCorse-du-Sud ;
lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Vincent ROUAULT, la délégation de signaturequi luiest
consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du servicedes finances,à l'effetde signer
dans lalimitede 10 000 € TTC par opération, notamment lesdevis et certificatsadministratifs.
De manière permanente, Mme MICHELI disposed'une délégationluipermettant de signerlespièces
de gestioncourante, notamment lesfichesde liaisonavec leCSPI pré-listées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHEL!, la délégation de signature qui lui
est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale,
adjointeà lacheffe du servicedes financesdu SGCD à l'effetde signerlesfichesde liaison.
Les gestionnairesdu servicedes finances du SGCD de la Corse-du-Sud, PascaleLEONARDl, ValérieDI
FRAJA,OphélieFUSEAU, EricCHARRIÉ et MariaCORTICCHIATO sont habilitésà saisirdans CHORUS
Formulaire, les pièces et documents comptables relatifsà l'ordonnancement des dépenses
notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certificationde service faitsimputés
sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de serviceet
également ceux pour lesquelsdélégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT,
directeur du SGCD, M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet, M. Xavier CZERWINSKI
secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud et M. Alexandre PATROU, secrétairegénéral
pour lesaffairesde Corse.
Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitéesà saisiret à validerles
pièces et documents comptables relatifsà l'ordonnancement des dépenses notamment les
demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits
programmes.
Service des moyens sénéraux et de l'immobilier
les devis, les bons de commande, lesfactures dans la limitede 30 000 € TTC pour ce qui re
lève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquelsla pré
sente délégation estconsentie ;
les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsique lesserviceseffectués
par lesprestatairesexternes à lapréfecture de Corse et de laCorse-du-Sud ;
les certificationsdes actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau
domaine de l'État;
lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest
consentie est accordée à M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux et de
l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean-
Joseph PRUNETTl et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilitésà signerlesbons constatant lalivraisonde
matériels ou fournitures,lesserviceseffectués par lesprestatairesexternes à la préfecture de Corse et
de laCorse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.
MM. Jean-Joseph PRUNETTl et Matthieu ZAMPONI sont habilitésà signer des devis dans la limitede 2
000 € TTC.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 16
Direction des systémes d'information et de communicationDélégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30000 € pour ce qui releve des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A-« Administration territoriale de l'Etat » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui estconsentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, directeur des systèmes d'informationet de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant deses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépensesimputables sur le programme 354 - Administration territoriale de I'Etat — Unité opérationnelle de laCorse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointeau directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bonsconstatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externeset les documents administratifs relevant de ses attributions.Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur :Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états depaiements , titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépensesimputables sur les programmes ci-après :* 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;« 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH-SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;- 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité035402011102 « arbre de Noël ».- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble desprogrammes et budgets cités supra (abondements d'engagements juridiques, écriturescorrectives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui estconsentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'action sociale, dansla limite de 10 000 € TTC.Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires lespièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment lesdemandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur lesprogrammes :- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH-SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;- 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité035402011102 « arbre de Noël ».Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documentscomptables relatifs à 'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM,
Direction des systèmes d'informstion et de communication
Délégationde signatureestdonnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI,à l'effetde signer:
lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision;
les devis, les bons de commandes, de viser le service faitet lesfactures dans la limitede 30
000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A-
« Administrationterritorialede l'État» - Unitéopérationnellede laCorse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signaturequi luiest
consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, directeur des systèmes d'information
et de communication, à l'effetde signer lescorrespondances et documents administratifsrelevantde
ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait,pour les dépenses
imputables sur le programme 354 - Administration territorialede l'État- Unitéopérationnellede la
Corse-du-Sud, dans lalimitede 10 000€ TTC par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme EstherMERCIER, adjointe
au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitéeà signer les bons
constatant la livraison de matériels ou fournitures, lesserviceseffectués par lesprestatairesexternes
et les documents administratifs relevant de ses attributions.
Service départemental d'action sociale des aeents du ministère de l'intérieur :
Délégation de signatureestdonnée a M Vincent ROUAULT, à l'effetde signer:
lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision ;
les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de
paiements, titrede perception dans la limitede 30 000 € pour ce qui relève des dépenses
imputables sur lesprogrammes ci-après:
● 176 « police » -ministère de l'intérieur- dépenses de titres2 et 3 d'action sociale;
● 216 « conduite et pilotagedes politiquesde l'intérieur» -ministèrede l'intérieurCDRH-
SDAS « Politiquedéconcentrée d'actionsociale» ;
● 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité
035402011102 « arbre de Noël ».
les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des
programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements Juridiques, écritures
correctives,clôturedes engagementsjuridiques) sans limitationde montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signaturequi luiest
consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du servicedépartemental d'actionsociale,dans
la limite de 10 000 € TTC.
Mmes IsabelleJACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitéesà saisirdans CHORUS Formulaires les
pièces et documents comptables relatifsà l'ordonnancement des dépenses, notamment les
demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les
programmes :
● 216 « conduite et pilotagedes politiquesde l'intérieur» -ministère de l'intérieurCDRH-
SDAS « Politiquedéconcentrée d'action sociale»,;
● 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité
035402011102 « arbre de Noël ».
Magali FOLLIOT est habilitéeà saisiret à validerdans CHORUS Formulaire les pièces et documents
comptables relatifsà l'ordonnancement des dépenses, notamment lesdemandes d'achat (DA), EJHM,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 17
constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur le programme 216« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politiquedéconcentrée d'action sociale ».Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :les arrêtés de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l''objetd'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;les courriers adressés aux ministères ;les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, etquel qu'en soit le montant ;les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou del'un de leurs établissements ;les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Corse-du-Sud, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel HERMANT, directeur-adjoint du SGCD de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, à I'exception :des arrêtés de portée générale ;des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31 mars2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de I'lntérieur pourles agents exerçant leurs fonctions en préfecture ;des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,aux élus et aux préfets en exercice ;des réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisantl'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;des courriers adressés aux ministères ;des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, etquel qu'en soit le montant ;des conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou del'un de leurs établissements ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;des ordres de réquisition du comptable public.
constatation et certificationde service faitsinnputés sur exclusivement sur le programme 216
« conduite et pilotage des politiquesde l'intérieur» - ministèrede l'intérieurCDRH- SDAS « Politique
déconcentrée d'action sociale ».
Article2 - Demeurent réservés à lasignature du préfet :
lesarrêtésde portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfetsen exercice;
lesréponses aux courriersréservés du préfet et des décisionssur des dossiersfaisantl'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfetd'arrondissement ;
les courriers adressés aux ministères ;
les lettreset mémoires contentieux produits devant les Juridictionsadministratives, à
l'exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et
quel qu'en soit le montant ;
lesconventions que l'Etatconclut avec lescollectivitésterritorialesdu département ou de
l'un de leurs établissements ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régionaldes finances
publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud, contrôleurfinancieren région;
lesordres de réquisitiondu comptable public.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat
généralcommun départemental de laCorse-du-Sud,subdélégationde signatureestdonnée à MonsieurJean-
Michel HERMANT, directeur-adjointdu SGCD de la Corse-du-Sud,à l'effetde signer,dans le cadre de ses
attributionset compétences exercéespour lecompte de l'État,tousactes,décisionsetdocuments relevantdu
secrétariatgénéralcommun départemental de laCorse-du-Sud,à l'exception:
des arrêtésde portée générale;
des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle telsque définisdans l'arrêtédu 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelativesà la situationindividuelledes
fonctionnaireset agentsnon titulairesexerçantleursfonctionsdans lesdirectionsdépartementales
interministérielles et dans l'arrêtédu 28 décembre 2017 modifié,portantdélégationde pouvoiren
matièrede recrutement et de gestiondes personnelsadministratifsdu ministèrede l'Intérieurpour
lesagentsexerçantleursfonctionsen préfecture;
des correspondances et décisionsadresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux éluset aux préfetsen exercice;
des réponses aux courriersréservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant
l'objetd'une évocation par lepréfet ou un sous-préfetd'arrondissement ;
des courriers adressés aux ministères ;
des lettreset mémoires contentieux produits devant les juridictionsadministratives,à
l'exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et
quel qu'en soit le montant ;
des conventions que l'Etatconclut avec lescollectivitésterritorialesdu département ou de
l'un de leurs établissements ;
des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régionaldes finances
publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud, contrôleurfinancieren région;
des ordresde réquisitiondu comptable public.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 18
Article 4 - Le présent arrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 17 MA| 2024
Le préfet|
—
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
Article4 - Le présentarrêtéentreraen vigueurau lendemainde sa date de publicationau recueildes actes
administratift.Toutes dispositionsantérieuresserontabrogéesà cettedate.
Article 5 ■ Le secrétairegénéral de la préfecture et le directeurdu secrétariatgénéral commun
départemental sont chargés de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes
administratifsde lapréfecturede laCorse-du-Sud.
î7 MAI 2024Ajaccio,le
Le préfet
-qAmàjry de SAINT-QUENTIN
V/oieset délaisde recours - Conformément aux dispositionsdes articlesR. 421-1à R..421-S du code de justiceadministrative,le
présent arrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux devant letribunaladministratifde Bastiadans ledélaide deux mois à
compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'applicationa Télérecourscitoyens»
access/fa/epar lesitewww.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 19
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Mission Ministère /suivi deossier : lMission Télétravailecrétariat :
Annexe
Secrétariat général commun départemental
DirecteurM Vincent ROUAULT
[
Directeur AdjointM. Jean-Michel HERMANT
v
de la Corse-du-Sud
Service des ressourceshumainesCheffe de service :Mme Brigitte MARCHIMission Recrutement et suivi T2Mission FormationMission expertise et conseil juridiqueGestion financière et paieMaladie et gestion du tempsCarrière
Service action sociale
Cheffe de service:Mme Magali FOLLIOTPrestations du ministère del''IntérieurGestion de la restaurationcollective pour le périmètre ATE
Service des finances
Cheffe de service :Mme Raymonde MICHELIDépenses immobilièresDépenses de fonctionnement etprogrammes métiers
Service des moyens générauxet de l'immobilierChef de service :M. Jean-Michel HERMANTM. Mathieu ZAMPONIPôle patrimoine immobilierM. Jean Joseph PRUNETTIPôle achats et logistiqueReprographie et parc automobileMme Jacqueline BRAVINPôle coordination et administrationgénérale
Direction des systèmesd'information et decommunicationDirecteur :M. Jean André GiannechiniGestion des infrastructurespartagées, serveurs et réseauxAssistance à utilisateursMise en œuvre opérationnelle dela politique de sécurité dessystèmes d'information
Secrétariatgénéral commun départemental
de la Corse-du-SudPRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrtc
ÉgalitéFratemité
Annexe
Directeur
M .Vincent ROUAULT
Directeur Adjoint
M. Jean-Michel HERMANT
^Mission Ministère /suivide
dossier :
Mission Télétravail
Secrétariat :
Service des moyens généraux
et de l'immobilier
Direction des systèmes
d'information et de
communication
Service action socialeService des ressources
humaines
Service des finances
Cheffe de service :
Mme Raymonde MICHEL!
Cheffe de service :
Mme BrigitteMARCHI
Cheffe de service:
Mme Magali FOLLIOT
Chef de service :
M. Jean-Michel HERMANT
M. Mathieu 2AMPONI
Pôle patrimoine immobilier
M. Jean Joseph PRUNETTI
Pôle achats et logistique
Reprographie et parcautomobile
Mme Jacqueline BRAVIN
Pôle coordination et administration
générale
Directeur ;
M. Jean André Giannechin!
Gestion des infrastructures
partagées,serveurset réseaux
Assistance à utilisateurs
Mise en œuvre opérationnellede
lapolitiquede sécuritédes
systèmes d'information
Mission Recrutement et suivi T2
Mission Formation
Mission expertiseet conseiljuridique
Gestion financièreet paie
Maladie et gestion du temps
Carrière
Dépenses immobilières
Dépenses de fonctionnement et
programmes métiers
Prestations du ministère de
l'Intérieur
Gestion de la restauration
collectivepour lepérimètre ATE
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 20
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-05-16-00002
16/05/2024
Arrêté portant modification de l□organisation du
secrétariat général commun départemental
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant
modification de l□organisation du secrétariat général commun départemental 21
¢ rétariat général commun départementalPREFET Secré géné un départemeDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Arrêté n°portant modification de l'organisation du secrétariat général commun départementalLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l''hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'àla prévention médicale dans la fonction publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;I'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général commun départementalPRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libiné
Fraternité
Arrêté n°
portantmodificationde l'organisationdu secrétariatgénéralcommun départemental
Le préfetde Corse,préfetde laCorse-du-Sud
Chevalierde laLégion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loiorganique n° 2001-692 du 1®'août 2001 relativeaux loisde finances
la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatifà l'hygiène et à la sécurité du travailainsiqu'a
la prévention médicale dans la fonction publique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'actiondes services de l'Etatdans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatifà la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ia déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatifaux emplois de direction de
l'État,notamment les articles34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatifà l'organisation et aux missions des
secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatifaux directions départementales interministérielles;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatifè la direction de la mer et du littoral
de Corse :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amauty de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud
Vu
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
Vu
Vu
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant
modification de l□organisation du secrétariat général commun départemental 22
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation desservices du secrétariat général commun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETEArticle 1°- Le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud exerce les missionsqui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 susvisé, la gestion desfonctions et des moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affairesimmobilieres, de système d'information et de communication, de logistique, de ressourceshumaines, de relation avec la médecine de prévention au bénéfice des agents de la préfecture,des directions départementales interministérielles et de la direction de la mer et du littoral deCorse, à l'exception des missions d'accueil physique et téléphonique.En outre, il est chargé de la mise en œuvre de la politique départementale d'action sociale duministère de l'Intérieur.Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'État à vocationinterministérielle relevant du ministère de l'Intérieur.Article 2 - Le secrétariat général commun départemental exerce des missions, sous l'autorité dupréfet, au bénéfice :- des services de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud ;- de la direction départementale des territoires de la corse-du-Sud ;- de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;- de la direction de la mer et du littoral de Corse.Article 3 - Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous lal'autorité hiérarchique d'un directeur et d'un directeur adjoint.IIs comprennent :- le service des ressources humaines, composé de la mission « recrutement et suivi T2 », de lamission « formation », de la mission « expertise et conseil juridique », de la section « gestionfinancière et paie », de la section « maladie et gestion du temps » et de la section « carrière » ;- le service des finances, composé de la section « dépenses immobilières » et de la section« dépenses de fonctionnement et programmes métiers » ;
l'arrêtédu 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions
dans lesdirectionsdépartementales interministérielles;
l'arrêtépréfectoraln ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portantorganisationdes
services du secrétariatgénéral commun départemental ;
la circulairedu 12 juin 2019 du Premier Ministre,relativeà lamise en œuvre de laréforme
de l'organisationterritorialede l'État;
la circulaire n" 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales
interministérielles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur propositiondu secrétairegénéralde lapréfecturede laCorse-du-Sud
ARRETE
Article1®'- Le secrétariatgénéral commun départemental de la Corse-du-Sud exerce les missions
qui luisont dévolues par l'article3 du décret n® 2020-99 du 7 février2020 susvisé, lagestion des
fonctions et des moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires
immobilières, de système d'information et de communication, de logistique,de ressources
humaines, de relation avec la médecine de prévention au bénéfice des agents de la préfecture,
des directionsdépartementales Interministérielleset de la direction de la mer et du littoralde
Corse, à l'exception des missions d'accueil physique et téléphonique.
En outre, ilest chargé de la mise en œuvre de la politiquedépartementale d'action sociale du
ministère de l'Intérieur,
Le secrétariatgénéral commun départemental est un servicedéconcentré de l'Étatà vocation
interministérielle relevant du ministère de l'Intérieur.
Article 2 - Le secrétariat général commun départemental exerce des missions, sous l'autoritédu
préfet,au bénéfice :
- des services de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud :
- de la directiondépartementale des territoiresde la corse-du-5ud ;
- de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
- de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 3 - Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la
l'autoritéhiérarchique d'un directeur et d'un directeur adjoint.
Ilscomprennent :
- le service des ressources humaines, composé de la mission « recrutement et suivi T2 », de la
mission « formation », de la mission « expertise et conseil juridique », de la section « gestion
financière et paie », de la section « maladie et gestion du temps » et de la section « carrière » ;
- le service des finances, composé de la section
« dépenses de fonctionnement et programmes métiers » ;
dépenses immobilières » et de la section
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant
modification de l□organisation du secrétariat général commun départemental 23
- le service des moyens généraux et de l'immobilier, composé du pôle « coordination etadministration générale », du pôle « achats et logistique » et du pôle « patrimoine immobilier » ;- la direction des systèmes d'information et de communication ;- le service d'action sociale.Un organigramme est joint en annexe du présent arrété.Article 4 - I'arrété préfectoral n°2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisationdes services du secrétariat général commun départemental est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministérielset le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 6 MAI 2024
préfet
--
Amiaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
- le service des moyens généraux et de l'immobilier,composé du pôle « coordination et
administration générale », du pôle « achats et logistique» et du pôle « patrimoine immobilier » ;
- ladirectiondes systèmes d'information et de communication ;
- le service d'action sociale.
Un organigramme estjointen annexe du présent arrêté.
Article4 ● l'arrêtépréfectoraln®2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation
des servicesdu secrétariatgénérai commun départemental est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels
et le directeur de la mer et du littoralde Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture
de la Corse-du-Sud.
I 6 MAI 2024Faità Ajaccio, le
[Jepréfet
i
I
A
uryde SAINT-QUENTIN
Voies et déijisde recours -Conformément aox dispositionsdes articfesR. 421-1à R..421-Sdu code de justiceadministrative,le
présentarrêtépeut faire/'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde Bastiadonsledélaide deux mois à
compter de sanotificationou de sapublication.Le tribunafadministratifpeut êtresaisipar/'appficstion« Téiérecourscitoyens»
accessiblepar lesitewv/w.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant
modification de l□organisation du secrétariat général commun départemental 24