HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-11-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest (3 pages) Page 4
87-2026-03-11-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest (3 pages) Page 8
87-2026-03-11-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Dognon", commune de Meilhac (3
pages) Page 12
87-2026-03-11-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Gare", commune de Compreignac (3
pages) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de
l'ensablement du canal usinier de l'aménagement de Bussy par curage
mécanique. Commune d'Eymoutiers (6 pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-03-06-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire. (2 pages) Page 27
87-2026-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire. (2 pages) Page 30
87-2026-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 33
87-2026-02-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 36
87-2026-02-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 39
87-2026-02-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 42
87-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 45
2
87-2026-03-06-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 48
87-2026-03-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 51
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-03-12-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation
de signature confiée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et confiant l'intérim
des fonctions de sous-préfet de Bellac à M. Aurélien ADAMSKI,
sous-prefet de Rochechouart (3 pages) Page 54
3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-11-00001
Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre
2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest
4
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Landes », commune de Oradour-Saint-Genest
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant l'indivision Beaumont-Bouijoux à exploiter un
plan d'eau, au lieu-dit « Les Landes », commune de Oradour-Saint-Genest, sur la parcelle cadastrée OG-
103 et enregistré sous le n° 87005000 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 24 février 2026, indiquant que M. Sébastien Deruelle et Mme Nathalie
Nouhaud, demeurant 13 les Brousses 87210 Oradour-Saint-Genest, sont propriétaires, du plan d'eau, au
lieu-dit « Les Landes », comm une de Oradour-Saint-Genest, sur la parcelle cadastrée OG-103 et
enregistré sous le n° 87005000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest
5
Arrête
Article premier : M. Sébastien Deruelle et Mme Nathalie Nouhaud , demeurant 13 les Brousses 87210
Oradour-Saint-Genest, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau enregistré sous le n°
87005000, situé au lieu-dit « Les Landes », commune d e Oradour-Saint-Genest, sur la parcelle
cadastrée OG-103, sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 22 septembre 2053.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 22 septembre
2025 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest
6
Article 7 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Landes », commune de Oradour-Saint-Genest
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE159 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-11-00002
Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre
2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest
8
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Brousses », commune de Oradour-Saint-Genest
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant l'indivision Beaumont-Bouijoux à exploiter un
plan d'eau, au lieu-dit « Les Brousses », comm une de Oradour-Saint-Genest, sur la parcelle cadastrée
OG-158 et enregistré sous le n° 87006298 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 24 février 2026, indiquant que M. Sébastien Deruelle et Mme Nathalie
Nouhaud, demeurant 13 les Brousses 87210 Oradour-Saint-Genest, sont propriétaires, du plan d'eau, au
lieu-dit « Les Brousses », commune de Oradour-Saint-Genest, sur la parcelle cadastrée OG-158 et
enregistré sous le n° 87006298 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest
9
Arrête
Article premier : M. Sébastien Deruelle et Mme Nathalie Nouhaud , demeurant 13 les Brousses 87210
Oradour-Saint-Genest, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau enregistré sous le n°
87006298, situé au lieu-dit « Les Brousses », commune d e Oradour-Saint-Genest, sur la parcelle
cadastrée OG-158, sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 22 septembre 2053.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 22 septembre
2025 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest
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Article 7 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Brousses », commune de Oradour-Saint-Genest
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE160 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest
11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-11-00003
Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Le Dognon", commune de Meilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Dognon", commune de Meilhac 12
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Le Dognon », commune de Meilhac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant M. et Mme Bonnefond à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « Le Dognon », comm une de Meilhac, sur les parcelles cadastrées OC-110 et OC-591 et
enregistré sous le n° 87003798 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 14 janvier 2026, indiquant que M. Warren Micthell , demeurant CT15 4BL
Dover (Royaume-Uni) Briar cottage, The Green, Eythorne e t M. Aidan Mitchell, demeurant CT3
3HFCanterbury (Royaume-Uni) 25 Cornwallis Avenue sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Le
Dognon », commune de Meilhac, sur les parcelles cadastrées OC-110 et OC-591 et enregistré sous le n°
87003798 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Dognon", commune de Meilhac 13
Arrête
Article premier : M. Warren Micthell , demeurant CT15 4BL Dover (Royaume-Uni) Briar cottage, The
Green, Eythorne et M. Aidan Mitchell, demeurant CT3 3HFCanterbury (Royaume-Uni) 25 Cornwallis
Avenue, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Le Dognon », commune
de Meilhac , sur les parcelles cadastrées OC-110 et OC-591 et enregistré sous le n° 87003798, sont
autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 :
«  « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
hors de la période du 1 er
décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 11 juillet 2036.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
demeurent inchangées.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Dognon", commune de Meilhac 14
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Meilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune d e Meilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-
dit « Le Dognon », commune de Meilhac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE161 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Dognon", commune de Meilhac 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-11-00004
Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "La Gare", commune de Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Gare", commune de Compreignac 16
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « La Gare », commune de Compreignac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29juillet 2015 autorisant Mme Claudine Villot à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Gare », commune de Compreignac, sur la parcelle
cadastrée OC-1528 et enregistré sous le numéro 87002209 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte notarié du 31 janvier 2023, indiquant que M. N icolas Villot demeurant 939 route de
Montchaud 87140 Compreignac, est propriétaire, du plan d'eau situé au lieu-dit « La Gare », comm une
de Compreignac, sur la parcelle cadastrée OC-1528 et enregistré sous le numéro 87002209 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Gare", commune de Compreignac 17
Article premier : M. N icolas Villot demeurant 939 route de Montchaud 87140 Compreignac , en sa
qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau enregistré sous le n° 87002209 d'une superficie de 0,62
ha, situé au lieu-dit « La Gare », commune de C ompreignac, sur la parcelle cadastrée OC-1528, est
autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 :
« Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 29 juillet 2043.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de C ompreignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Gare", commune de Compreignac 18
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de C ompreignac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« La Gare », commune de Compreignac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-11-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE162 du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Gare", commune de Compreignac 19
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-03-11-00005
Arrêté portant autorisation de gestion de
l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique.
Commune d'Eymoutiers
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 20
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 21
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 9 mars 2026 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 6 mars 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pourobservations préalables le 5 mars 2026;CONSIDERANT que la présence de sable dans le canal usinier a conduit a une dégradation majeure deséquipements de production d'électricité de l'aménagement de Bussy concédés par l'État à EDF ;CONSIDERANT que des opérations de gestion de l'ensablement du canal de l'usine de Bussy sontnécessaires pour la remise en service des équipements de production après leur réparation finalisée en2025;CONSIDERANT que les avis du PNR Millevaches en Limousin et de la Fédération de la Haute-Vienne pour lapêche et la protection du milieu aquatique ne sont pas opposés au curage mécanique mais demandent desétudes supplémentaires de l'impact potentiel de l'hydrocurage avant sa validation ;CONSIDERANT que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à la phase de curagemécanique sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement;CONSIDERANT que les travaux de curage mécanique ne sont pas susceptibles de porter atteinte àl'environnement de façon durable ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un retour d'expérience de cette nouvelle opération d'entretienpour déterminer des modalités de gestion sédimentaires à plus long terme de l'aménagement ;CONSIDERANT que le préfet peut statuer par arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux en applicationdes articles R521-38 du Code de l'énergie.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article premier :EDF Hydro - Groupe d'Exploitation Hydraulique Centre Ouest, 13-15 rue Louis Armand - 87220 FEYTIAT,concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Bussy, est autorisé à procéder à la phasede curage mécanique du canal usinier de Bussy situé sur la commune d'Eymoutiers sous réserve du respectdes dispositions fixées par le présent arrêté.Article 2 :Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne comprennent que la phase de curage avec unepelle mécanique de la chambre de mise en charge du canal d'amenée de l'usine de Bussy. La phased'hydrocurage présentée dans le dossier de demande d'autorisation du concessionnaire n'est pas autoriséepar le présent arrêté.
2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 22
Le curage mécanique sera réalisé aprés vidange du canal. Les sédiments extraits seront stockés sur uneparcelle à proximité immédiate du canal pour un volume estimé entre 500 et 1 000 m?*.Ces travaux sont réalisés conformément au dossier d'exécution à l'indice A, transmis par courriel d'EDF du9 janvier 2026.Article 3 :Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés sur la période du 9 mars 2026 au 15 juin 2026, en jours ouvrés.En cas de circonstances exceptionnelles qui sont portées à la connaissance du préfet, les travaux peuventêtre reconduits du 1° octobre 2026 au 1° décembre 2027, en jours ouvrés, dans les conditions fixées par leprésent arrêté. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demanded'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, etplus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleursintervenant sur le chantier.Article 41 - Information des usagersUne information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux.Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Leconcessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).Avant l'opération de curage mécanique du canal d'amenée, EDF informe la mairie d'Eymoutiers, lafédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'OFB et la DREAL.Article 4.2 - Interdiction d'accès — Balisage du chantierLe chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travauxest signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantiernotamment lors des activités de loisirs (randonnée, péche...).Article 4.3. - Maintien des débitsLe débit réservé (1100 I/s ou le débit entrant lorsqu'il est inférieur à cette valeur) est maintenu pendanttoute la durée de l'opération.Article 4.4. - Estimation des volumes de sédimentsUne estimation du volume accumulé dans le canal est réalisée avant et après l'opération de curage. Uneestimation du volume de sédiments déplacés est également réalisée.Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 23
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer unepollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage deproduits.Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejetd'hydrocarbures. Lors du recours à une pelle mécanique dans le canal, l'ouverture des vannes de vidangesdu canal est limitée aux stricts besoins du chantier. En dehors des phases de travaux où ils sont utilisés, lesengins de chantier sont stationnés sur des zones dédiées permettant de prévenir toute pollutionaccidentelle des eaux du canal ou des eaux qui pourraient alimenter le canal pendant leur stationnement.Article 4.7. - Remise en état du siteTous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminésvers des filières adaptées conformément à la réglementation.Les sédiments issus du curage mécanique seront stockés pour une durée maximale de trois ans sur laparcelle C 141 sur la commune d'Eymoutiers. Avant l'échéance des trois ans, ces sédiments seront :- soit réinjectés dans la rivière Vienne dans le cadre d'un arrêté préfectoral relatif à la gestionsédimentaire par hydrocurage du canal d'amenée de l'usine de Bussy. Le concessionnaire transmettraun dossier de demande d'autorisation en ce sens.— soit considérés comme des déchets et traités conformément à la circulaire du 4 juillet 2008afférente à la gestion des sédiments issus de dragage ou de curage étant précisé que les sédimentsferont l'objet d'un protocole d'analyses visant à la Sortie du Statut de Déchets (SSD) et d'unevalorisation privilégiée (après contrôle de qualité) dans le cadre de travaux routiers oud'aménagements paysagers.Les solutions de valorisation seront recherchées et mises en œuvre prioritairement par rapport à uneéventuelle réinjection. Un an après le stockage temporaire, le concessionnaire transmettra à la DREALNouvelle-Aquitaine un point d'avancement de la valorisation des sédiments extraits ou de l'organisation deleur réinjection.Article 5 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) desdates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante: doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.frArticle 6 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais laDREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante:(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDT de la Haute-Vienne (Service de Police del'Eau).
4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 24
En cas d'arrét de chantier consécutif a un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'aprés accord de laDREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommagesmatériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Article 7 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lapolice de l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir lesdémarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier concernant lapréparation de la zone de stockage des sédiments.Article 8 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pasd'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagementhydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doitêtre portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée deséléments d'appréciation.Article 9: à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agentschargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents encharge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures etvérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement sil'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux,des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 12: Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du Code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejusticeadministrative.Article 13 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :à la mairie de la commune d'Eymoutiers,à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne,à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de la Haute-Vienne del'Office Français de la Biodiversité,à la fédération de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne.
•••• 5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 25
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune d'Eymoutiers,ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.Article 14: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune d'Eymoutiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Haute-Vienne.
Limoges, le 11 mars 2026,Pour le préfet et par délégation,Le chef du département ouvragesHydraulique,
Signé,Julien MORIN
6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de gestion de l'ensablement du canal usinier de
l'aménagement de Bussy par curage mécanique. Commune d'Eymoutiers 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-06-00003
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire. 27
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l'habilitation dans le doma ine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2022 autori sant la création d'une chambre
funéraire à Bosmie l'Aiguille (Haute-Vienne) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire s ise 15 rue de la Briance – 87110 Bosmie
l'Aiguille (Haute-Vienne) établi par l'entreprise B ureau Veritas Exploitation SAS – 21 rue
Colombia / CS 96820 – 87068 Limoges Cédex 3 en date du 13 septembre 2023 ;
Considérant que la chambre funéraire, 15 rue de la Briance à B osmie-l'Aiguille (87110) créée en
2022 a été liée au numéro d'habilitation de l'établ issement situé La Gare de Beynac
à Bosmie-
l'Aiguille (87110) ;
Considérant que la chambre funéraire, située 15 rue de la Bria nce à Bosmie-l'Aiguille, dispose
d'un numéro SIRET distinct et qu'il est alors néces saire de lui générer un nouveau numéro
d'habilitation propre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS MAISON CARREAU, 15 rue de la Briance à Bosm ie-l'Aiguille (87110),
exploitée par Monsieur Damien DOIRAT, gérant, est h abilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 15 rue de la Briance à Bosmie l'Aiguille
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire. 28
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
19 septembre 2023.
Article 3
: L'habilitation de la SAS MAISON CARREAU, exploitée à Bosmie-l'Aiguille, est
répertoriée sous le numéro 23-87-0160.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de
Bosmie-l'Aiguille, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 06 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire. 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 30
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020, portant habi litation dans le domaine funéraire de la
SARL CENTRE OUEST FUNÉRAIRE 87 , 3 rue de Monthély à Ambazac (87240), exploitée par
Monsieur Ludovic ÉNÉE, gérant, sous le numéro d'habilitation 20-87-0001 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 19 février 2026 puis complétée le
10 mars 2026, formulée par Monsieur Ludovic ÉNÉE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SARL CENTRE OUEST FUNÉRAIRE 87 , 3 rue de Monthé ly à Ambazac (87240),
exploitée par Monsieur Ludovic ÉNÉE, gérant, est ha bilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 3 rue de Monthély à Ambazac
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
12 mars 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SARL CENTRE OUEST FUNÉRAIRE 87 , exploitée à Ambazac, est
répertoriée sous le numéro 20-87-0001.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 31
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d'Ambazac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-09-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 33
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021, portant r enouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Christophe DESTERMES, 13 Masgonty à Pensol (87440),
exploitée par Monsieur Christophe DESTERMES, gérant , sous le numéro d'habilitation
21-87-0022 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 14 janvier 2026 puis complétée le
24 février 2026, formulée par Monsieur Christophe DESTERMES, gérant ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SARL Christophe DESTERMES, 13 Masgonty à Pensol (87440), exploitée par
Monsieur Christophe DESTERMES, gérant, est habilité e pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
31 mars 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SARL Christophe DESTERMES est répertoriée sous le numéro
21-87-0022.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 34
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de Pensol, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-19-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 36
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et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 modifié, port ant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST – 5 ch emin de la Justice – 44300 Nantes,
exploitée sous le nom commercial ROC ECLERC par Mon sieur Yvon PRIGENT, directeur
général, pour son établissement situé Parc commercial de la Valoine – 9 allée Bréguet à Feytiat
(87220), sous le numéro d'habilitation 21-87-0127 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 janvier 2026 puis complétée le
11 février 2026, formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS FUNECAP OUEST – 5 chemin de la Justice – 44 300 Nantes, exploitée sous le
nom commercial ROC ECLERC par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, pour son
établissement situé Parc commercial de la Valoine – 9 allée Bréguet à Feytiat (87220), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- soins de conservation (appel à sous-traitant)
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
20 janvier 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SAS FUNECAP OUEST, exploitée s ous le nom commercial
ROC ECLERC à Feytiat, est répertoriée sous le numéro 21-87-0127 .
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
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et de la réglementation
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de Feytiat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
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ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-19-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 39
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ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 modifié, portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST – 5 ch emin de la Justice – 44300 Nantes,
exploitée sous le nom commercial ROC ECLERC par Mon sieur Yvon PRIGENT, directeur
général, pour son établissement situé 21 avenue Eli sée Reclus à Saint-Junien (87200), sous le
numéro d'habilitation 21-87-0117 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 janvier 2026 puis complétée le
11 février 2026, formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS FUNECAP OUEST – 5 chemin de la Justice – 44 300 Nantes, exploitée sous le
nom commercial ROC ECLERC par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, pour son
établissement situé 21 avenue Elisée Reclus à Saint -Junien (87200), est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- soins de conservation (appel à sous-traitant)
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 21 avenue Elisée Reclus à Saint-Junien
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
20 janvier 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SAS FUNECAP OUEST , exploitée sous le nom commercial
ROC ECLERC à Saint-Junien, est répertoriée sous le numéro 21-87-0117 .
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 40
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Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de Saint-Junien,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-19-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 42
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Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2020 modifié, porta nt renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST – 5 chemi n de la Justice – 44300 Nantes,
exploitée sous le nom commercial ROC ECLERC par Mon sieur Yvon PRIGENT, directeur
général, pour son établissement situé 209 avenue du général Leclerc à Limoges (87100), sous
le numéro d'habilitation 20-87-0110 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 janvier 2026 puis complétée le
11 février 2026, formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS FUNECAP OUEST – 5 chemin de la Justice – 44 300 Nantes, exploitée sous le
nom commercial ROC ECLERC par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, pour son
établissement situé 209 avenue du général Leclerc à Limoges (87100), est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- soins de conservation (appel à sous-traitant)
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire si tuée 209 avenue du général Leclerc à
Limoges
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
20 janvier 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SAS FUNECAP OUEST, exploitée s ous le nom commercial
ROC ECLERC à Limoges, est répertoriée sous le numéro 20-87-0110.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 43
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de Limoges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 44
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-19-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 45
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
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et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 modifié, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST – 5 chemi n de la Justice – 44300 Nantes,
exploitée sous le nom commercial ROC ECLERC par Mon sieur Yvon PRIGENT, directeur
général, pour son établissement situé centre commercial La Beausserie à Panazol (87350), sous
le numéro d'habilitation 21-87-0128 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 15 janvier 2026 puis complétée le
11 février 2026, formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS FUNECAP OUEST – 5 chemin de la Justice – 44 300 Nantes, exploitée sous le
nom commercial ROC ECLERC par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, pour son
établissement situé centre commercial La Beausserie à Panazol (87350), est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- soins de conservation (appel à sous-traitant)
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
20 janvier 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SAS FUNECAP OUEST, exploitée s ous le nom commercial
ROC ECLERC à Panazol, est répertoriée sous le numéro 21-87-0128.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 46
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Panazol, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-06-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 48
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 modifié, port ant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS MAISON CARREAU, dont le siège social est situé 15 rue
de la Briance à Bosmie-l'Aiguille (87110), pour l'établissement situé 44 rue du pont Saint
Martial à Limoges (87000) exploité par Monsieur Dam ien DOIRAT, gérant, sous le numéro
d'habilitation 20-87-0109 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 29 janvier 2026 puis complétée le
05 mars 2026, formulée par Monsieur Damien DOIRAT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS MAISON CARREAU, dont le siège social est si tué 15 rue de la Briance à
Bosmie-l'Aiguille (87110), pour l'établissement sit ué 44 rue du pont Saint Martial à Limoges
(87000) exploité par Monsieur Damien DOIRAT, gérant , est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire si tuée 15 rue de la Briance à Bosmie l'Aiguille
jusqu'au 19 septembre 2028
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
24 mars 2026.
Article 3
: L'habilitation de la SAS MAISON CARREAU, exploitée à Limoges, est répertoriée
sous le numéro 20-87-0109.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 49
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de Limoges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 06 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 50
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-09-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 51
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-64 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant re nouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 09 février 2026 puis complétée le
23 février 2026, formulée par Monsieur Christian BONNAT, maire de Dournazac ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La régie municipale de Dournazac, située : 1 rue d u 11 novembre –
87230 Dournazac, exploitée par Monsieur le maire de Dournazac, est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2
: La présente habilitation est renouvelée pour une d urée de 5 ans à compter du
06 décembre 2025.
Article 3
: L'habilitation de la régie municipale de Dournazac est répertoriée sous le numéro
20-87-0024.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de Dournazac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 52
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 53
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00002
Arrêté portant abrogation de la délégation de
signature confiée à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de
l'arrondissement de Bellac et confiant l'intérim
des fonctions de sous-préfet de Bellac à M.
Aurélien ADAMSKI, sous-prefet de Rochechouart
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature confiée à Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à
M. Aurélien ADAMSKI, sous-prefet de Rochechouart
54
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant abrogation de la délégation de signature confiée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
et confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à M. Aurélien ADAMSKI,
sous-prefet de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 5 mars 2026, publié au Journal Officiel de la République le 6 mars 2026, portant
cessation de fonctions de la sous-préfète de Bellac, Mme Françoise SLINGER-CECCOTI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'a rrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Considérant que le décret du 5 mars 2026 met fin aux fonctions de sous-préfète de Bellac exercées par
Mme Françoise SLINGER-CECCOTI ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac, dans
l'attente de la nomination d'un nouveau sous-préfet en vue d'exercer ces fonctions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature confiée à Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à
M. Aurélien ADAMSKI, sous-prefet de Rochechouart
55
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de
Rochechouart, afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à compter de la date de la
présente décision.
Article 2 : en vertu de l'article premier, délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI,
sous-préfet de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Bellac, à
l'exception des déférés au t ribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs
groupements.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l'effet de signer tous actes
concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les décisions d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l'effet de signer tous actes
relatifs aux demandes d'agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans l'arrondissement de Bellac.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de
Rochechouart, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté sera assurée par M.
Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac, à l'exclusion toutefois des
matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,
• lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac,
• lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l' État de ne
pas saisir le tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 6 : délégation est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, à l'effet de
signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en matière de port d'armes), récépissés de
déclarations d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département de la Haute-
Vienne concernant :
• la gestion et le suivi des armuriers,
• les opérations relatives au commerce des armes,
• les autorisations et les refus de détention d'armes,
• les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,
• la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
• les saisies administratives,
• les dessaisissements,
• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.
Article 7 : délégation est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, à l'effet de
présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de compétence
de l'État.
A rticle 8 : l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l'arrondissement de Bellac est abrogé.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature confiée à Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à
M. Aurélien ADAMSKI, sous-prefet de Rochechouart
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Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 12 mars 2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 12 mars 2026
portant abrogation de la délégation de signature confiée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
et confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à M. Aurélien ADAMSKI,
sous-prefet de Rochechouart
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature confiée à Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bellac à
M. Aurélien ADAMSKI, sous-prefet de Rochechouart
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