NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-148
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP820362838 -
MORTELETTE Elodie (2 pages) Page 4
2026-04-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP849699798 - ROZALSKI
Linda (2 pages) Page 7
2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953730017 - GRIFFA
Sophie (2 pages) Page 10
2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999650963 - FLANDRE
EXIGENCE SAS (2 pages) Page 13
2026-04-21-00005 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP844985085 - BERLEMONT Cassandra (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-24-00001 - Arrêté
temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de
terre-plein central - Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens
de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge (5 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2026-03-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
(6 pages) Page 25
2026-03-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 32
2026-03-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Axeco à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT
ET ESCAUTPONT (4 pages) Page 46
2
2026-04-24-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection à
VIEUX-CONDÉ
à l'occasion du festival
« Les Turbulentes », les 1er, 2 et 3 mai 2026
(5 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-21-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP820362838 - MORTELETTE Elodie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP820362838 - MORTELETTE Elodie 4
Direction Départementale de l'Emploi,KE i du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820362838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demandede déclaration déposée par l'entreprise individuelle MORTELETTE Elodie - enseignecommerciale EC CLEAN, sise 9 rue de l'église 59990 ROMBIES-ET-MARCHIPONT, le 30/03/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 30/03/26 par Mme MORTELETTE Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organismeEC CLEAN dont l'établissement principal est situé 9 rue de l'église 59990 ROMBIES-ET-MARCHIPONTet enregistré sous le N° SAP820362838 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP820362838 - MORTELETTE Elodie 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 21/04/2026Pour le Préfet.et par délégationLe responsable du service inclusion\ be
IlVBrahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP820362838 - MORTELETTE Elodie 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP849699798 - ROZALSKI Linda
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP849699798 - ROZALSKI Linda 7
Direction Départementale de l'Emploi,Œ de du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP849699798Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ROZALSKI Linda - enseigne com-merciale SOS LILI, sise 17 Rue Jean Jacques Rousseau 59195 Hérin, le 03/04/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 03/04/2026 par Mme ROZALSKI Linda en qualité de dirigeante, pour l'organisme SOS LILIdont l'établissement principal est situé 17 Rue Jean Jacques Rousseau 59195 Hérin et enregistré sousle N° SAP849699798 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74 00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP849699798 - ROZALSKI Linda 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes,le 21/04/2026Pour le Préfet'et par délégationLe responsable du service inclusionTl |
Brahim BOUKFILEN}
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP849699798 - ROZALSKI Linda 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP953730017 - GRIFFA Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953730017 - GRIFFA Sophie 10
Direction Départementale de l'Emploi,ŒE 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953730017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture deJa zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GRIFFA Sophie - enseigne com-merciale Ordre&Eclat, sise 10 rue Lasson 59226 Lecelles, le 24/03/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 24/03/2026 par Mme GRIFFA Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organismeOrdre&Eclat dont l'établissement principal est situé 10 rue Lasson 59226 Lecelles et enregistré sousle N° SAP953730017 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953730017 - GRIFFA Sophie 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formscontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Valenciennes, le 21/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe iat oan 2 du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953730017 - GRIFFA Sophie 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS 13
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999650963Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des :solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée, par Mme Emilie BLONDEL, dirigeante de la SAS FLANDREEXIGENCE - UNE RELATION DE CONFIANCE, sise 1292 impasse du gîte 59190 HONDEGHEM,le 19/03/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 19/03/2026 par Mme Emilie BLONDEL, en qualité de dirigeante,pour la SAS FLANDRE EXIGENCE - UNE RELATION DE CONFIANCE dont l'établissement principal estsitué 1292 impasse du gîte 59190 HONDEGHEM et enregistré SOUSle N° SAP999650963 pour les activités suivantes :e Livraison de courses à domicile - mode d'intervention prestataire,e Assistance administrative à domicile - mode d'intervention prestataire, _e Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - - mode d'interventionprestataire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS 14
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - - mode d'interven-tion prestataire,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile - - mode d'in-tervention prestataire,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes,le 21/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
\ /Brahim BOUKFILEN
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services à la personne enregistré sous le N° SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-21-00005
Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP844985085 - BERLEMONT
Cassandra
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844985085 - BERLEMONT Cassandra 16
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé modificatif N° 02de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844985085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous leN° SAP844985085, délivré le 04/02/2019, à l'entreprise individuelle BERLEMONT Cassandra ainsi quele récépissé de modification du 21/05/2021;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par BERLEMONT Cassandra, en qualité dedirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 04/02/2026;Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise BERLEMONT Cassandra, enregistréesous le N° SAP844985085, est située 29 A Rue de la gare 59570 Bavay à compter du 05/01/2026;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le 04/02/2019,restent inchangées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844985085 - BERLEMONT Cassandra 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/04/2026Pour le Préfet.et par délégationLe responsable du service inclusionà\ /\
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-24-00001
Arrêté
temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 - Travaux de
remplacement d'interruption de terre-plein
central - Neutralisation de la voie de gauche dans
les deux sens de circulation - Communes de
Louvroil et Maubeuge
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arrêté
temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -
Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge
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PREFET Direction interdépartementale; des routes NordDu Département du Nord
ARRETE
Département du Nord - RN 2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -Neutralisation de la voie de gauche dans les 2 sens de circulation - du PR 27+0600 au PR29+1296 — Communes de Louvroil et Maubeuge.— Arrêté n°T 26-177 NVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet du département du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande, par laquelle le centre d'entretien d'Avesnes-sur-Helpe de la DIR Nord faitconnaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, dans les deux sens decirculation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,
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temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -
Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge
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Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, de jour comme de nuit, et le week-end, du lundi 27 avril 2026 à partir de 07 h 00 au vendredi 15 mai 2026 jusque 17 h O0, du PR26+0910 au PR 29+1509, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantirla sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Paris vers la Belgique, la voie de gauche est neutralisée entre le PR 27+0600 et le PR29+800 de la RN 2.
xLes restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire lesdépassements et limiter la vitesse à 70 km/h entre le PR 27+0110 et le PR 29+0800 de la RN 2.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Dans le sens Belgique vers Paris, la voie de gauche est neutralisée entre le PR 29+1296 et le PR27+0750 de la RN 2.Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire lesdépassements et limiter la vitesse à 70 km/h entre le PR 29+1296 et le PR 27+0750 de la RN 2.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le Centre d'entretien et d'intervention (CEI) d' Avesnes-sur-Helpe.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.Le District de Laon — CEI dAvesnes-sur-Helpe est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dedu Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,MM. les Maires de Louvroil, Maubeuge,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Nord,. le Commandant de Police de Maubeuge,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. e Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. e Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon — DIR Nord,Le CEI dAvesnes-sur-Helpe — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.ZBZREEBREREZER
A Laon, le 24/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjointe au responsable du district deLaon,
Elisabeth ; ;Signature numérique de ElisabethWITKOWSKI WITKOWSKI elisabeth.witkowski. . . Date: 2026.04.24 09:21:33 +02'00'elisabeth.witkowski
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ANNEXE n°1Sens Paris — Belgique, neutralisation de la voie de gauche
2". . PR 29+080050 à 100m
KCl éventuellement
=| aD PR 27+0750
3»NJ =
PR 27+0600
PR 27+0400
PR 27+0110
PR 26+0910
PR 26+0710
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ANNEXE n°2Sens Belgique — Paris, neutralisation de la voie de gauche
ChantiersChantier sur voie de gauche Créneau a 2 x 2 voies
+ PR 27+075050mv
(0I€sLi: K5aouK5c|s&
| PR 29+1296100m: PR 29+139650m! PR 29+146350m! PR 29+150950mPR 29+1563Belgique 5/5
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-03-25-00010
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Nord Nature Chico
Mendès à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature
Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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E = E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PRÉFET de l'aménagement et du logementDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH François-Xavier ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-204-CLM
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature
Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature a M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de captureet de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée parl'association Nord Nature Chico Mendès le 20 mars 2026;Vu le bilan des opérations réalisées dans le cadre de la précédente dérogation accordée àl'association Nord Nature Chico Mendès le 27 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de l'évaluation del'efficacité des mares créées par l'association sur le département du Nord et du Pas-de-Calais ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener a bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
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Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Nord Nature Chico Mendèspossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nord Nature Chico Mendès, 5 rue Julesde Vicq 59800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'évaluation de l'efficacité des mares créées par l'association sur le départementdu Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)
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Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Nord et Pas-de-CalaisCommunes: Loos, Bourghelles, Hantay, Billy-Berclau, Proville, Herrin, Steenvoorde, Lompret, Saint-Venant, Aire-sur-la-Lys, Lens
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent de l'association Nord Nature Chico Mendès ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 décembre. Les mortalités constatées sont à y fairefigurer y compris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation duprotocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature
Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées a mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature
Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le préfet du Nord et par subdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
Faità AMIENS, le 2 5 MARS 2826
Pour le préfet du Pas-de-Calais et parsubdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Nord Nature
Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-03-31-00006
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Liberté Liberté Liberté Preps at Égalité Fil FraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-219-CLM
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFrançois-Xavier;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Altifaunele 19 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Altifaune possédant un niveaude connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'étudesAltifaune produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé àdéroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
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- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le30 décembre 2026. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables àl'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 7 4 MARS 2026
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-03-25-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Axeco à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Axeco à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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E | | 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PRÉFET de l'aménagement et du logementDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Axeco à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH François-Xavier ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-201-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arrêté
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Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Axeco le12 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre de l'actualisation duplan de gestion de l'étang des Quatre Fils Aymon, de l'élaboration du plan de gestion écologique du« Grand Marais » de Thérouanne et du projet de restauration du site « Les Bosquets » mené par leSYMSAGEL;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Axeco à
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7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Axeco possédant un niveau deconnaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Arrête
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Axeco, 2 rue Saint-Nicolas 59670CASSEL.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre d'inventaires de la batrachofaune pour l'actualisation du plan de gestion de l'étangdes Quatre Fils Aymon, l'élaboration du plan de gestion écologique du « Grand Marais» deThérouanne et du projet de restauration du site « Les Bosquets » mené par le SYMSAGEL, lebénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et deperturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 duprésent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)
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l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Nord et Pas-de-CalaisCommunes : Méteren, Thérouanne, Matringhem et Vincly
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Axeco ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont immergés entre 2 et 3 heures ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- les agents posant les pièges nasses restent sur le site toute la durée du piégeage ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le31 décembre 2026. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables àl'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Axeco à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de I'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siége social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Axeco à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 2 5 MARS ZU26
Pour le préfet du Nord et par subdélégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais et parle chef du Service Eau et Nature, subdélégation,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Axeco à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Préfecture du Nord
2026-04-24-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 25
avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET
ESCAUTPONT
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 46
| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONTLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre lesrodéos urbains prévue le samedi 25 avril 2026 sur le territoire des communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 47
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le signalement de l'association de chasse « Le bois des Haies » du 14 octobre 2025, relatifaux incursions répétées de quads et de moto-cross dans tous les chemins, parcelles et les enceinteschassées de la forêt de Raismes créant ainsi un sentiment d'insécurité des chasseurs ;Considérant le signalement de l'Office National des Forêts (ONF) du 29 octobre 2025, relatif à unefréquentation accrue de véhicules terrestres motorisés et à la création de zones de démantèlement devéhicules volés; que ces véhicules sont ensuite incendiés en cœur de forêt, constituant un risqueimportant de propagation du feu à la forêt ;Considérant que le lundi 8 septembre 2025, deux pavillons de chasse ont été incendiés en plein jour età proximité de maisons forestières habitées par des agents de l'ONF et leurs familles ;Considérant que le 13 novembre 2025 à Raismes, un individu conduisant une motocross nonhomologuée, a percuté à vive allure un véhicule ; l'individu blessé a été interpellé ;Considérant que le 14 novembre 2025 à Bruay-sur-l'Escaut, à nouveau, un individu a été interpellé suiteà un rodéo motorisé avec délit de fuite ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés circulant sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont afin de procéder à l'interpellation et à la verbalisation des auteurs derodéos;Considérant la présence de nombreux promeneurs dans le secteur de la forêt de Raismes notammentpendant la période printanière ;Considérant que ces individus, au comportement inconscient et à la conduite dangereuse, empruntentles accès piétons mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger lesusagers de la route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 48
limitant l'engagement des forces au sol, protégeant ainsi leur intégrité physique du risque d'altercationou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le samedi 25 avril 2026 de 17h à 20h sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement deValenciennes et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 24 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 49
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONT
Matériels utilisés : 2 drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE
RAISMES - BRUAY-SUR-L'ESCAUT - ESCAUTPONT( secteur de la forêt de Raismes) :
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 25 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 50
Préfecture du Nord
2026-04-24-00003
Arrêté instituant un périmètre de protection à
VIEUX-CONDÉ
à l'occasion du festival « Les Turbulentes », les
1er, 2 et 3 mai 2026
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VIEUX-CONDÉ
à l'occasion du festival « Les Turbulentes », les 1er, 2 et 3 mai 2026 51
| sf He Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à VIEUX-CONDÉà l'occasion du festival « Les Turbulentes », les 1", 2 et 3 mai 2026Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code de procédure pénale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Hauts-de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu l'arrêté municipal n°2026-80 de monsieur le maire de Vieux-Condé réglementant la circulation et lestationnement dans le cadre de la 28ème édition du festival des arts de la rue « Les Turbulentes », les 1°, 2 et 3mai 2026;Vu le relevé de conclusions de la réunion de sécurité organisée à la sous-préfecture de Valenciennes en date du 14avril 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'unlieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ; que le niveau le plus élevéde la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », est en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que du vendredi 1° mai 2026 au dimanche 3 mai 2026, est organisée par le centre national des artsde la rue, « Le Boulon », la 28' édition du festival des arts de la rue, « Les Turbulentes», à VIEUX-CONDE ;Considérant que ce festival accueille, chaque année, pendant 2jours et 3 soirées, près de 30 000 spectateurs,français et étrangers ;Considérant que ce grand rassemblement festif, qui se déroule sur la voie publique et gratuitement, dans unpérimètre restreint du centre-ville de VIEUX-CONDÉ et à proximité des frontières belges, est de fait exposé à unrisque d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VIEUX-CONDÉ
à l'occasion du festival « Les Turbulentes », les 1er, 2 et 3 mai 2026 52
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir des atteintes à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'il appartient en outre à la même autorité deprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public;
Sur proposition du directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1°: du vendredi 1° mai 2026, 16h30 au dimanche 3 mai 2026, 23h00, est instauré un périmètre deprotection sur le territoire de la commune de VIEUX-CONDE, à l'occasion de la 28° édition du festival des arts dela rue « Les Turbulentes».Le festival est centralisé sur 3 zones de la ville de VIEUX-CONDÉ :+ Zone Le Boulon* Zone place de la République et maison de quartier du Jard+ Zone place Vermeersch et école Marcel Caby
Les zones de spectacle sont identifiées sur le plan 1 annexé (Annexe 1).Article 2 : un périmètre de protection identifié par un tracé rouge sur le plan (Annexe 2), est mis en place pendantle festival, sur les zones les plus fréquentées, soit du vendredi 1" mai 2026, 16h30 au dimanche 3 mai 2026, 23h00.Il est délimité par et inclut l'emprise de:- rue Gambetta- place de la République- rue Victor Hugo- résidence des 3 Arbres- rue Edouard Vermersch- rue André Michel- avenue des Anglais- avenue de la Gare- rue Charles LonguetArticle 3 : ce périmètre comporte des points d'accès piétons, identifiés sur le plan annexé (Annexe 2).La circulation routière ainsi que le stationnement sont interdits à l'intérieur de ces périmètres de protectionpendant la durée des spectacles. Les routes aux abords du périmètre sont limitées à 30 km/h.Article 4: l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur des périmètres de protection peuvent faire l'objet desmesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles desbagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles desbagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler àl'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner etpeuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° a 4° de
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l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciairementionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Article 5 : les personnes et véhicules devant impérativement accéder à l'intérieur des périmètres, pour des motifsfamiliaux ou professionnels, peuvent circuler et séjourner dans ce périmètre de protection mais doivent pouvoirjustifier de leur présence auprès des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, auprès des agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Article 6: des signaleurs et un dispositif matériel seront mis en place aux abords et à l'intérieur des périmètrespour interdire l'accès aux véhicules, aider et orienter les visiteurs et riverains, informés en amont par la ville deVIEUX-CONDÉ.Les intervenants du Festival, ainsi que les professionnels des services publics devant intervenir auprès des riverainsde la zone protégée, posséderont un Pass officiel, leur permettant d'accéder aux périmètres de protection, avecleurs véhicules non sérigraphiés, feux de détresse allumés et vitesse réduite à 10 km/h.Un parking et un cheminement seront prévus pour les personnes à mobilité réduite.Article 7: le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Valenciennes et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes et au maire de VIEUX-CONDÉ.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours enréféré prévu par l'article L.521-2 du code dejustice administrative.Fait à Lille, le 24 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
"aay 4 Vincent LAGOGWEY
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Annexe 1: Les zones de spectacle
Zone placeVermeersch
Zone de laRépubliqueet maisonde quartierdu Jard
PlanSatelliteRelief
Zone le Boulon
wussietteRue de tact
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Annexe 2: Lepérimètre de protection
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Préfecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection à VIEUX-CONDÉ
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