RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2023
NUMERO SPECIAL N° 44
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
PAE FPS : Certification du 30 mars 2023 organisée par le SDIS (arrêté PAEFPS/2023/14/SIDPC modifié du 22 mars 2023)...........................2
Arrêté du 30 mai 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel.................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3
Délégation de signature du 17 mai 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises
d'Avranches.................................................................................................................................................................................................................3
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CABINET DU PREFET
PAE FPS : Certification du 30 mars 2023 organisée par le SDIS (arrêté PAEFPS/2023/14/SIDPC modifié du 22 mars 2023)
NOM PRENOM DATE NAIS. LIEU N° DIPLÔME PAE FPSC
BAUCHERE Hugues 22 novembre 1986 Neuilly sur Seine (92) PAE FPS- 50 - n° 2023/01
BERNARD Anthony 24 juillet 1981 Saint-Lô (50) PAE FPS- 50 - n° 2023/02
BOUSSAU Florian 12 avril 1997 Fontenay le Comte (85) PAE FPS- 50 - n° 2023/03
DAVENET Vivien 24 septembre 1998 Coutances (50) PAE FPS- 50 - n° 2023/04
GEROUARD Julien 6 février 1983 Saint-Hilaire-du-Harcouet (50) PAE FPS- 50 - n° 2023/05
GILBERT Frédéric 20 mai 1974 Rennes (35) PAE FPS- 50 - n° 2023/06
JOUENNE Quentin 25 février 2000 Vire (14) PAE FPS- 50 - n° 2023/07
LE DOUCEN Jérémy 28 novembre 1990 Loudéac (22) PAE FPS- 50 - n° 2023/08
LEFORT Grégoire 27 octobre 1995 Vire (14) PAE FPS- 50 - n° 2023/09
RAFFE Jérôme 29 octobre 1984 Vire (14) PAE FPS- 50 - n° 2023/10
SAINT-LO Emmanuelle 19 décembre 1972 Coutances (50) PAE FPS- 50 - n° 2023/11
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Arrêté du 30 mai 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique
à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes, notamment le week-end ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que les commémorations du débarquement en Normandie entraînent chaque année une forte hausse de fréquentation touristique
dans le département de la Manche et une mobilisation de la population locale ;
Considérant que les commémorations du 79ème anniversaire du débarquement se tiendront du vendredi 2 au mardi 6 juin 2023 inclus ;
Considérant que le millénaire de l'abbatiale du Mont-Saint-Michel est célébré en 2023 ;
Considérant que le lancement des festivités du millénaire de l'abbatiale du Mont-Saint-Michel, marqué par la mise en place de l'exposition « La
demeure de l'archange » le samedi 20 mai 2023, et le pont de l'Ascension, intervenu du jeudi 18 au dimanche 21 mai 2023, se sont traduits par
une affluence particulièrement importante au Mont-Saint-Michel ;
Considérant que le spectacle nocturne de lumières « Solstice du millénaire » prévu du vendredi 23 au samedi 24 juin 2023 constituera un temps
fort des festivités du millénaire de l'abbatiale ;
Considérant que durant les week-ends de juin 2023, durant les commémorations du 79ème anniversaire du débarquement qui seront
organisées du 2 au 6 juin 2023 et durant le spectacle nocturne de lumières « Solstice du Millénaire » qui est programmé les 23 et 24 juin 2023,
il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de
la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe. Ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 2 au 6 juin 2023 inclus, les 10 et 11 juin 2023, les 17 et 18 juin 2023 et du 23 au 25 juin 2023
inclus, tous les jours de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 2 au 6 juin 2023 inclus, les 10 et 11 juin 2023, les 17 et 18
juin 2023 et du 23 au 25 juin 2023 inclus, tous les jours de 8h à 21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne ».
Conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 17 mai 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des entreprises
d'Avranches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et à Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au
responsable du SIE d'AVRANCHES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme
supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FOUILLARD Marie-France
ROUSSEL Bruno
LEGRAND Muriel
SEYTRE Catherine
SOUDEE Brigitte
PEYROCHE Patrick
DE SAINT JORES Nicolas
MANCEAU Morgane
FAUVEL Ludovic
YANG Chy
PIOLINE Lucie
GUEROIZEL Caroline
MERIENNE Stéphanie
OBLET Elodie
PICAUD Antony
PELLERIN Sylvie
ROUSSEL Christian
LEJEUNE Claire
LEBEURIER Adrien
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
Principal
Agent
administratif
Agent
administratif
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000€
5 000 €
5 000 €
5 000€
2 000 €
2 000€

2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €

10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er juin 2023.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
Signé : Le comptable public, responsable du SIE d'AVRANCHES : Yann GUISNEL
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture