CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-086
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-01-27-00008 - Décision portant autorisation d une pharmacie a
usage intérieur au sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer
François Baclesse à Caen (3 pages) Page 3
14-2025-02-25-00002 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie
à Usage Intérieur au sein de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen (14000) (3 pages) Page 7
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 Délégation de signature Direction CP
Caen Ifs (12 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-02-27-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA du Domaine de Brételondes (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-02-27-00011 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse (3 pages) Page 27
14-2025-03-03-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 31
14-2025-03-03-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES
DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, SAINT-VIGOR-LE-GRAND,
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 35
14-2025-03-06-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Calvados (19 pages) Page 40
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-27-00008
Décision portant autorisation d une pharmacie a
usage intérieur au sein du Centre Régional de
Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-27-00008 - Décision portant autorisation d une pharmacie a usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER FRANCOIS BACLESSE A CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du Directeur général du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse sis
à CAEN – 14076, réceptionné le 2 août 2023 et déclarée recevable le 8 août 2023 par l'Agence régionale
de santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de réalisation de préparation
de médicaments radiopharmaceutiques ;

VU l'avis du 5 novembre 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport du 24 janvier 2025 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que le Directeur général du Centre de Lutte Contre le Cancer (CLCC) François Baclesse
sis 3 rue Général Harris à CAEN – 14076, a sollicité l'Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour exercer la préparation de
médicaments radiopharmaceutiques ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-27-00008 - Décision portant autorisation d une pharmacie a usage intérieur au
sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 4
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CONSIDERANT que, pour l'activité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques, un local de
radiopharmacie dépendant de la PUI est installé dans le service de médecine nucléaire ;

CONSIDERANT que le CLCC François Baclesse a validé le calendrier des travaux d e changement de
centrale de traitement d'air pour l'année 2025 dans le service de médecine nucléaire, afin de séparer la
ventilation des locaux de la radiopharmacie du reste du service ; que cela permettra notamment
d'obtenir une cascade de pression au sein de la radiopharmacie, afin d'obtenir la classe de propr eté la
plus adaptée au niveau des zones de préparation ; que l'enregistrement des différentiels de pression, de
l'hygrométrie et des températures sera permanent ;

CONSIDERANT que le CLCC François Baclesse a, en cours, un projet de tunnellisation de l'automate de
fractionnement TRASIS dans le cadre de l'acquisition d'un second tomographie par émission de positons
(TEP) ; que ce tunnel permettra de distribuer les doses préparées directement dans les salles d'examen
par un sas dédié et sécurisé ; que dans l'attente, le document relatif au transport interne des doses de
médicament radiopharmaceutique (TEP) a été modifié pour prévoir le respect des règles d'habillage et de
déshabillage dans le sas du personnel en charge du transport ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de la mise à jour du logiciel VENUS, un dossier de lot doit être constitué
pour chaque préparation conformément aux Bonnes Pratiques de Préparation Pharmaceutiques ; que ce
dossier doit apporter la preuve du bon déroulement des différentes opérations entreprises et ainsi
permettre au pharmacien de prendre la décision de libération pharmaceutique de la préparation
terminée ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse sis 3 rue
Général Harris à CAEN – 14076, en vue d' obtenir le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à
usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse
est autorisé à assurer l'activité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques .

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 7 ans.

ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP hebdomadaire.

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
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- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 27/01/2025


Le Directeur général





François MENGIN LECREULX


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sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer François Baclesse à Caen 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-02-25-00002
Décision portant autorisation d'une Pharmacie à
Usage Intérieur au sein de l'Etablissement Public
de Santé Mentale de Caen (14000)
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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN (14000)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier de Falaise d'assurer l'activité facultative de préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) sis à CAEN – 14000,
réceptionné le 27 septembre 2024 et déclarée recevable le 25 octobre 2024 par l'Agence régionale de
santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de base , l'activité
de vente de médicament au public et l'activité de préparation de doses à administrer ;

VU l'avis du 19 décembre 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU les rapports du 21 février 2025 établis par la Pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;


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CONSIDERANT que l e Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) sis
15 ter rue Saint Ouen – 14000 CAEN , a sollicité l' Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour exercer les activités de base , la
vente au public de médicaments, ainsi que l'activité optionnelle non à risque de préparation de dose à
administrer ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la Pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence régionale
de santé de Normandie, que les locaux atteignent leur capacité maximale, notamment en ce qui concerne
l'activité de préparation de doses à administrer ; que l'agencement actuel ne permet pas la tenue
d'entretiens des patients dans des conditions satisfaisantes ; qu'il est alors demandé à l' établissement
d'engager une réflexion sur l'octroi de la superficie complète du pavillon de la pharmacie à usage
intérieur ;

CONSIDERANT qu'il est également constaté un accroissement de l'activité au sein de la pharmacie à
usage intérieur ; qu'en conséquence, une vigilance doit être apportée aux effectifs afin qu'ils restent en
adéquation avec l'activité déployée ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction que le quai de déchargement n'est pas adapté et ne permet
pas la livraison dans les conditions de sécurité satisfaisantes pour les médicaments et le personnel ; qu'une
réfection de l'auvent doit être envisagée ainsi que des flux de véhicules ;

CONSIDERANT que d'autres points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que ces points ainsi
que les mises à jour de certaines procédures soient effectués dans un délai de 6 mois suivant la notification
de la présente décision ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été
effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande de l'Etablissement Public de Santé Mentale sis 15 ter rue Saint Ouen – 14000
CAEN, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen est
autorisée à assurer pour son propre compte :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- l'activité de vente au public de médicaments,
- l'activité optionnelle non à risque de préparation de doses à administrer .

ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0 ,8 ETP.

ARTICLE 4 : Cette autorisation prend effet au 25 février 2024.

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

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ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame La Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire a u recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
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Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 25/02/2025


Le Directeur général





François MENGIN LECREULX



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sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (14000) 10
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2025-03-05-00001
2025-03-05 Délégation de signature Direction CP
Caen Ifs
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 Délégation de signature Direction CP Caen Ifs 11
Œx DirectionqulIE'\II.IËÎlE]Ê'î'ICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand OuestCentre Pénitentiaire de Caen-Ifs
A Ifs, le 05 mars 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination etet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1% octobre 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 05 aout 2021 portant mutation de MonsieurJean-Marie Landais à compter du 1°" septembre 2021 en qualité de chef de projet — chef d'établissementdu Centre Pénitentiaire de Caen-lfs.Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 1°" octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie Landais, en qualité de chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Caen-lfs.Monsieur Jean-Marie Landais, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen-lfsARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SERGENT, directeurdes services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directrice desservice pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU, directricepénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie deCaen au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvadoset affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 Délégation de signature Direction CP Caen Ifs 12
Décisions concernées Articles 1
Visites de I'établissement
. - - . R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X+ D.222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementairesvisitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour| R. 132-1 Xdes motifs de sécurité
Délerminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des molifs tenant au bon ordre et] R. 132-2 Xà la sécuritéVie en détention et PEP) a s R, 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type X+ R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions| L.211-4 xde placement dans des régimes de détention différenciés+ D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris' R. 113-66 XCProU)
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 x
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D.115-5 xl'unité sanitaire '
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 314-1 xpersonnes détenues ' )
S opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au 1R. 322-35 Xbon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf D 2166 xinstructions contraires du JI :
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 Délégation de signature Direction CP Caen Ifs 13
Mesuresde contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne détenue est considérée comme dangereuse ou devant êtreparticulièrement surveillée D.215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes quiseront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfertadministratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la listeprécitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour uneintervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaireset du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants 'LR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux luiappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasionR. 113-66
+R.2214
?Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour desraisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pourdes raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour desraisons d'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques etsportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle internepar un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances oudes objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR.2254
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R.113-66R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entravesà l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66
R. 226-1DisciplineR.234-1
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 Délégation de signature Direction CP Caen Ifs 14
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieursR. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
provenant de la part disponible de son compte nominatif
= .... R. 234-19cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou R 23426ne parlent pas la langue française )
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Présider la commission de discipline R. 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires SRE; Ë R. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
e ' 1. } . R.213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27R.213-31Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou R 21321ne parlerit pas la langue française ;
Lever la mesure d'isolement sIR. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la R.21321DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la ;justice R.213-27208 - e . R.213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de lamesure d'isolement R.213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédured'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des| R.213-21établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R.213-18organisée pour les déterius soumis au régime de détention ordinaire ;
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 213-18commune aux personnes placées au quartier d'isolement )
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux officesp el R.213-20célébrés en détentionGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent R.322-12
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les; 3 ; p , R. 332-38 Xpersonnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, R.332-28 xdes objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ) -
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur R. 33243 xla part disponible de son compte nominatif )
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes R 3323 Xnon titulaires d'un permis permanent de visite ;
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une R 3323 xdépense justifiée par un intérêt particulier ;
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiantd'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou| D. 4244 xd'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous D. 4243 xécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération '
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la D. 332-17 xpart disponible de leur compte nominatif -
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332-18 xdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention )
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent D. 332-19 xtrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue éAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou- . R. 370-4 Xun téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 33241 x
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineR. 332-33 XAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objetsne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 XRelations avec les collaborateurs du service publicl pénitentiaire
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Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et laCAP pour les condamnés
À D. 341-20motifs graves
Instruire les demandes d'agrémenten qualité de mandataire et les proposer à la; R. 313-6DISP
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et R.3138proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ;
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein D.115-17en cas de manquements graves au CPP ou au réglement intérieur ;
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non D 115-18titulaire d'une habilitation - )
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans D. 115-19le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé '
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des| D. 115-20personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144Organisation de I'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes R.3528détenues sanctionnées de cellule disciplinaire )
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle R. 3529pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de )l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceuxg 2R T N R. 313-14mentionnés à I'alinéa 1 de l'article R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personnecondamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ouun auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances- exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes R 3413détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, )elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et} R. 235-11
R. 341-13
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R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale xR. 341-16Retenir la correspondance écrile, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une R 345.14 xpersonne détenue condamnée '
L.6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue + R.345-14 x(pour lescondamnés )Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites el R. 3702 xaudiovisuelles au profit d'une personne détenue '
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la R.332-42 xréception ou de l'envoi d'un objet -
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par R. 33243 xdépôt à l'établissement pénitentiaire i
Autoriser l'entrée ou la sortic de sommes d'argent, correspondances ou objets D 215 xquelconques 'Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R.413-6 xorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle |
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R 4132 xorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement )
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D 413-4 xd'un examen organisé dans l'établissement A
Fixer les modalités des consultations des personnes délenues dans le réglement R 4116 xintérieur de l'établissement ' À
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes; L N ; , | R.361-3 Xdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R, 1 à R. 25 et R. 81 àR. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre comple L. 4124 X
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Classement / a@ectalion
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personneL. 412-5détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transtérée conformément à la décisionde classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ. sauf pour un| D.412-13 Xmotif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.L, 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au] L.412-8 Xservice général qu'en production). 2R.412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre sonA ) . e - ; L.412-8affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d un refus de Xsuspension (tant au service général qu'en production).
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas R 412-17 Xde cessation de l'activité de production i "
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
L.412-11 XSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire concluentre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de sonä G R. 412-24 Xrenouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le| L.412-15 xdonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) '
R. 412-33
Rendre un avis . dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurscontrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le] R.412-34 Xdonneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le L 412-16donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un e Xcommun accord avec la personne détenue par la signature d un accord amiableR.412-37
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pourinaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenantaux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneurd'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R, 412-43
R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de Lravail (tant au service général qu'en production)D, 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue autravail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour lesactivités en production R, 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'applicationdes règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnesdétenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD, 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
@ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72x
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> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail ;
» Mettre en placè une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
r Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantissela sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du codedu travail ;
» Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée surun poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 XAutoriser une personne condamnée a étre affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de sonsuivi
Contrat d'implantation ë
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de R.412-78 Xl'activité en production ; ;
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée]| R. 412-81 xde l'activité en production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect desobligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la] R.412-82 xmise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif il SRCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 x' Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles '
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile oudans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agitde] L. 632-1 xmodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas àl'équilibre de la mesure de contrôle
+ D. 632-5
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Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortiedes personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement àl'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure dc contrôleL.424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'uneersonne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnéemajeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par leJAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire dece magistrat L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chefd'établissement ou son délégataire D. 424-24X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d urgence de condamnés setrouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d urgenced'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en casd'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonneconduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partiede la condamnation subie en détention provisoire et saisme du JAP aux fins deretrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D.214-21
Gestion des greffes .
Habililer les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que lapersonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse dudomicile déclaré par la personne libérée
L.212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes(FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libérationainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieursmandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel del'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute sommeà la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis desmédecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiairesen charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents dela PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements| R.240-5privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESISdans le cadre de leurs missions@MDEI) : pour mémoire. la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prisepar un major ouun gradé qu'en cas d'absence de personnel de di:
Décisions concergées Articles 2' du CJPMCompétences spécifiques liées à 1a prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autremineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa| R. 1242personnalité Art. 9 al. 1 deProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de| l'annexe à16 ans et plus l'art. R. 124-3Art. 9 al. 2 deAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans| l'annexe àet plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des l'art.personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie R. 124-3Art. 10 al. 1Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, de l'annexe àaprès consultation des services de la PJJ l'art. R. 124-3Art. 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de|de l'annexe àprotection individuelle l'art. R. 124-3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-27-00012
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA du Domaine
de Brételondes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA du Domaine de Brételondes 24
EZ DirectionPRÉFET ;DU CALVADOS ; çlepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉPortant autorisation au titre de |'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA du Domaine de BrételondesLe Préfet du Calvados,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim et de délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados par intérim à ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA du Domaine de Brételondes, le 13 décembre 2024 et enregistrée sous le numéroOS1424009401 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandiedu 28 janvier 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote suite à la cession de la totalité des parts sociales détenuespar la SC des Dunes à la SC du Maramont, au sein du SCEA du Domaine de Brételondes ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA du Domaine de Brételondes par Monsieur Patrick DUBUS qui détiendra 100%du capital social et des droits de vote dont 701 % directement et 92,99% indirectement commeassocié de la société SC du Maramont ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur PatrickDUBUS suite à l'opération sera de 193,60 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 148 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- les surfaces seront conservées par la SCEA du Domaine de Brételondes pour la poursuite de l'activitéagricole,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA du Domaine de Brételondes 25
ARRETE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime estaccordée à la SCEA du Domaine de Brételondes, à compter du 27 février 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet ;— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àI'exploitant.
Fait à Caen, le 27 février 2025 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Pale Territoire et environnenent
Catherine PF] L EGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA du Domaine de Brételondes 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-27-00011
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00011 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse 27
21PREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉAUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation designature;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Jean-Marc BINET, président du club d''utilisation du chien de chasse duCalvados (CUCC 14) reçue le 29 janvier 2025 et complétée le 25 février 2025 en vue d'être autorisé àorganiser un concours de chiens d'arrét, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 15 et 16 mars 2025sur les territoires situés sur les communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE),CAUVICOURT, CINTHEAUX, CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY,FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GOUVIX, LE CASTELET (anciennes communes deGARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SOLIERS,TOUFFREVILLE et de URVILLE ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de |'environnement, lesentrainements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que monsieur Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ; 1/3
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CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*:Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président, monsieurJean-Marc BINET, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 15 et 16 mars 2025 unconcours de chiens d'arrét, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire descommunes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX,CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GOUVIX, LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE et de URVILLE dont la propriété ou ledroit de chasse appartiennent a messieurs Jocelyn BERNARD, Serge BOURBON, Jean BROISE, PatriceCOLLET, Régis D'HOINE, Joël DIEUDONNE, Samuel FLAUX, Michel GUESNON, Roger GUILLOT, Jean-Jacques HESRY, Bernard HUPIN, Michel LE BARON, Gregory LECHEVALLIER, Benoit LEFEBURE, Jean-Michel LENEVEU, Éric LEQUERTIER, Cédric MATHON, Alain MICHEL et Régis MIKOLAJCZAK.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 29 janvier 2025 et complété le 25 février 2025 de lapart de monsieur Jean-Marc BINET, président du CUCC14 et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
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ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de |'Office français de la biodiversité, les Maires des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leurseratransmise. —
Fait à Caen, le 27 février 2025 Le préfet, par délégation,La Cheffe ju Service Eau et BiodiversitéT,Emilie GORIAUCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies sus-visées- Monsieur Jean-Marc BINET
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ExPRÉFETDU CALVADOSLiber:té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour |'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER àses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 28 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le directeur du haras de Beaumont a fait part à la DDTM, le 07 février 2025, denuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par laprésence importante de blaireaux dans ce haras, situé sur la commune de Vauville, ayant des impactsdirects sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;CONSIDÉRANT l'expertise de messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT, lieutenants de louveterie,constatant les dégâts liés à la présence importante de blaireaux sur le haras ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux du haras deBeaumont;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction, de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ; 'CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras de Beaumont, sur la commune de VAUVILLEjusqu'au dimanche 13 avril 2025.Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saisoncynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl''équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :- lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,- l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3:Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT adressent à la direction départementale des territoires etde la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 27 avril 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de I'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de VAUVILLE, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le-.concerne de l'exécution du présent arrêté dont copieleur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
"Fait à Caen,le 7 3 MARS 7025 Le préfet, par délégation,Le directeurDélégué à ia Mer et
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Romain MASSU, Denis RENAULT et Fabien BOCAGE- Mairie de Vauville
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,
SAINT-VIGOR-LE-GRAND,
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et
VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,
SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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EnPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalité _ Unité natureFraternité
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ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLESAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER àses collaborateurs ;VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 28 février 2025,CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT que cette surpopulation de sàngliers se traduit par des plaintes reçues des exploitantsagricoles qui subissent des dégâts sur leurs cultures ;CONSIDÉRANT que les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie mettent en évidence une présence importante de sangliers sur le secteur considéré ;
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,
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CONSIDERANT que la présence de friches au sein du secteur considéré constituent un habitatprivilégié pour les sangliers ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ;CONSIDERANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents dans les territoires boisés ou en friches ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organiséessans délai ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE1°': Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 09 mars 2025 à partir de 12h30 jusqu'à 17h30 sous la direction de MessieursAlexandre MASSU et Fabien BOCAGE, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opérationde destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes deESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES etVAUX-SUR-SEULLES.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en ceuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,
SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
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lls sont accompagnés de tireurs titulaires d''un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code. de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue. |lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de l'opération par les soins d'un lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendrepart dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l''opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par |'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.ARTICLES : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd''accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd''assurer leur sécurité en bordure de routes.
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ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. .Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auprésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.- 3 MARS 7225Fait à Caen, le Le préfet, par délégation,Le directeur AdjoDélégué à la MerLittoral
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries — Mrs. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairies des communes sus-visées
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-06-00001
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Calvados
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en eau douce dans le département du Calvados 40
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ARRETE REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LEDEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET,VU le code de l'environnement et plus particulièrement son titre Il| « pêche en eau douce et gestiondes ressources piscicoles »;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau du Calvados en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié, fixant la liste des cours d'eau ou parties de coursd'eau du département du Calvados classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer ;VU l'arrété ministériel du 28 janvier 2000 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ;VU larrété interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrété préfectoral du 14 février 2014 portant interdiction de la consommation humaine et animale,la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) pêchéesdans le cours d'eau de la Touques et de toutes les espèces de poissons, à l'exception de la truite demer, du saumon atlantique et de la truite arc-en-ciel, pêchées sur un secteur de la Touques comprisentre Saint-Germain de Livet et Le Breuil en Auge ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre IIl du livre IVdu code de l'environnement au plan d'eau fédéral défini comme eaux closes situé sur la commune deBrevil-en-Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre !! du livre IVdu code de l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur lacommune de Pont L'Evêque ;VU l'arrêté du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2023 portant interdiction de la pêche, du transfert, de laconsommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d'eau de Breuil-en-BessinVU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la péche en eau douce dans le- département du Calvados;
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VU l'arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de lapéche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur AlexandreROYER, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU l'arrêté n° IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon atlantique(salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;VU la délibération des membres du conseil d'administration de la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique, en date du 17 décembre 2024 qui sollicite desmodifications portant sur I'arrété du 25 avril 2024 sus-visé ;VU l'avis de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du19 février 2025 ;VU la consultation auprès de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les populations de saumon atlantique en fermant la pêchejusqu'au 31 décembre 2025 au regard de l'état critique des dites populations sur I'ensemble des bassinscolonisés par l'espèce ; 'CONSIDÉRANT la mise en cohérence de l'arrêté départemental de pêche en eau douce avec l'arrêtédu 13 janvier 2025 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs dubassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie a fait l'objet d'une consultation du public du 11décembre 2024 au 1er janvier 2025 en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement;CONSIDERANT que les autres modifications portées par le présent arrêté ne sont pas considéréescomme ayant une incidence sur l'environnement ;CONSIDERANT que le principe de la mesure de la double maille de 60-80 cm pour le Brochet estd'autoriser des prélèvements dans une classe abondante de la population afin de favoriser lapréservation des gros géniteurs dont la forte capacité de reproduction (nombre et taille des œufs)contribue favorablement à la dynamique de population et que l'espéce a toujours un statut« vulnérable » dans la liste rouge de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN);CONSIDÉRANT que lors de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de protection-dumilieu aquatique "la Truite Condéenne" du 1" février 2025, les membres de l'association ont votéfavorablement à la mise en place d'un parcours spécifique de graciation du poisson sur le cours ducours d'eau La Druance (sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie sur le tronçonrenaturé suite aux travaux d'effacement du barrage de Pontécoulant réalisés en 2015) ;CONSIDERANT la convention amiable du droit de pêche du 6 janvier 2025 entre le président del'AAPPMA « Truite Condéenne » et le propriétaire, Monsieur Pascal LECOIS ;CONSIDÉRANT que l'article R. 436-73 du code de l'environnement relatif aux réserves de pêche danslesquelles la pêche est interdite en vue de favoriser la protection ou la reproduction du poisson,mentionne le caractère temporaire de la mesure dont la durée peut aller jusqu'à cinq annéesconsécutives ;CONSIDERANT la nécessité de clarifier les limites de certaines réserves aujourd'hui imprécises fixées àl'article 11 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 sus-visé, en remplaçant la notion de « barrage » parcelle de « passe à poissons » pour les ouvrages en disposant ;- 2/19
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CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles en vue de protéger lespopulations d'espèces piscicoles ;CONSIDÉRANT le mauvais état de conservation des populations de lamproie,CONSIDERANT que les autres modifications portées par le présent arrété ne sont pas considéréescomme ayant une incidence sur l'environnement eu égard au principe de protection des populationspiscicoles en déclin ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : les limites d'application de la réglementation de la pêche en eau douceLa réglementation de la pêche en eau douce s'applique en amont de la limite de salure des eaux qui estfixée à la limite transversale de la mer, sauf pour les cours d'eau suivants :Cours d'eau Limites d'application de la Réglementation de la Pêche en eau douceL'AURE Pont au Douet et aux Vaches (Isigny-sur-Mer) entre la RN 13 et la RD 197ALA DIVES Pont de la RD513 (route Cabourg/Dives-sur-Mer) à 1 km de l'embouchureL'ORNE Pont de Bir Hakeim à CaenLA SEULLES Confluence des 2 bras à 2 km de l'embouchurePont de chemin de fer entre Lisieux et Deauville (250 m en amont pont de laTouques)LA VIRE Pont des VEYS (ancienne RN13)LA TOUQUES
La réglementation de la pêche maritime de loisir s'applique en aval de ces zones.Article 2 : le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories- 1êre catégorie : Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2ème catégorie,- 2ème catégorie: Cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 tel que listés ci-dessous.
500 gp OUR PS Limites fixées par I'arrété ministériel du 20 décembre 1995d'eauLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux), et ses affluents en aval du pont Sadi-Carnot à Bayeux, à l'exception deL'AURE ; El''Esque, la Tortonne et la DrômeL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA DRÔME en aval du pont de VaucellesLA SEULLES en aval des ponts de Saint-GabrielL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert (intégrer la retenue)LA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts deLA DIVES, LA VIE |l'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance, de la Dorette,de l'ancre, du ruisseau de Rouville et leurs affluentsLE RHIN et ses affluents3/19
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LE VERRETet ses affluentsLE ROULECROTTEet ses affluentsL'AIGUILLONet ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS et ses affluentsSEMILLIONdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »L'ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et la VireLA DATHEE retenue du barrage de la Dathée (communes de Noues-de-Sienne etVire-Normandie)Le lac retenue EDFde Saint-Philbert (commune de Les-Isles-Bardel)
Article 3 : Classement au titre des truites de mer et des saumons3-A/Classement des cours d'eau à truites de mer (arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié)
Cours d'eauSections concernéesLA TOUQUES | sur tout son cours dans le département du CalvadosLA CALONNE | sur tout son cours dans le département du CalvadosLE CHAUSSEY | en aval du pont de la RD140, commune de Blangy-le-ChateauLA PAQUINE | en aval du pont de la RD263 à Rocques jusqu'à son confluent avec la TouquesL'ORBIQUET en aval du pont de la déviation en aval de la commune d'OrbecLA DIVES en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-AugeL'ANCRE sur tout son cours dans le département du CalvadosLA DORETTE |sur tout son cours dans le département du CalvadosLA VIE en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays-d'AugeL'ORNE sur tout son cours dans le département du CalvadosL'ODON en aval du pont de la RD216, commune de LongvillersLA LAIZE en aval du pont de la RD6, communes de Tournebu et Fontaine-le-PinLA SEULLES en aval du pont de la RD13, commune de Tilly-sur-SeullesLA VIRE en aval de son confluent avec la Viréne, commune de Vire-Normandie3-B/Classement des cours d'eau à saumons (arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié)
Cours d'eauSections concernéesL'ORNE sur tout son cours dans le département du CalvadosLA VIRE en aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire-NormandieLA TOUQUES |sur tout son cours dans le département du Calvados
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Article 4 : les périodes d'ouverture générale à l'exception des dispositions spécifiques définies àl'article 6Cours d'eau et plans d'eau de 1°' catégorie: du deuxième samedi du mois de mars au troisièmedimanche du mois de septembre inclus (à I'exception des cas précisés à l'article 6).Cours d'eau et plans d'eau de 2°"° catégorie : du 1 janvier au 31 décembre inclus.Article 5 : les dispositions générales liées à la période de pêche à l'exception des dispositionsspécifiques définies à l'article 6La pêche peut s'exercer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'a une demi-heure après soncoucher sauf dispositions contraires prévues à l'article 6 du présent arrêté.Article 6 : les périodes d'ouverture spécifiques6-A/Dispositions spécifiaues
Désignation desespèces Périodes d'ouverture
Saumon Atlantique(Salmo salar)Péche interdite jusqu'au 31 décembre 2025. Tout saumon atlantiquecapturé accidentellement doit être immédiatement remis à l'eau.
Truite de Mer(Salmo trutta trutta)
Ouverture du dernier samedi du mois d'avril au troisième dimanche du moisde septembre inclus, aux heures légales (jusqu'à 2 heures après le coucherdu soleil) et uniquement sur les cours d'eau classés à truite de mer.L'ouverture est prolongée au dernier dimanche du mois d'octobre inclus surles parties de cours d'eau classées à truite de mer désignées ci-dessous :LA TOUQUES : sur tout son cours dans le département du CalvadosSeule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus sur letronçon de la Touques comprise entre le pont de la RD 264 sur la communede Le-Breuil-en-Auge et la limite du département de I'OrneLA DIVES : en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-AugeL'ORNE : en aval du barrage de Saint-Philbert, communes de Saint-Philbert-sur-Orne et de Les-Isles-BardelLA SEULLES : en aval du pont de la RD13 sur la commune de Tilly-sur-SeullesLA CALONNE : sur tout son cours dans le département du CalvadosL'ORBIQUET: en aval du pont de la déviation en aval de la communed'OrbecSeule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclusLA VIE : en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays d'Auge
Aloses(Alosa alosa)Ouverture du 1" avril au 15 juillet inclus
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Lamproies (marineset fluviatiles)Interdit toute l'annéeAnguille < 12 cmAnguille d'avalaison(anguille argentée)Interdit toute l'année
Anguille jaune(Anguilla anguilla)Cours d'eau de 2ème catégorie : du 15 février au 15 juillet inclusCours d'eau de 1°'è catégorie : Du 2° samedi de mars au 15 juillet inclus dansle Bassin Seine-Normandiesauf sur la Touques où la pêche est interdite toute l'annéeTruite Fario(Salmo trutta fario)Saumon de Fontaine(Salvelinus fontanalis)Ouverture du 2êm° samedi de mars au 3è° dimanche de septembre inclus
Ombre commun(Thymallus thymallus)Ouverture du 3èM° samedi de mai au 3èM° dimanche de septembre inclus
EAUX DE1ÈRE CATÉGORIEEAUX DE2ÈME CATÉGORIE
Truite arc-en-cielOuverture du 28TMe samedi de marsOuverture toute l'annéesauf dans les cours d'eau ou parties decours d'eau classés à saumon ou à
à pattes rouges(Astacus astacus)à pattes blanches(Austropotamobiuspallipes)à pattes grêles oudes torrents(Astacusleptodactylus)
(Oncorhynchus au 3°Me dimanche de septembre ; .mykiss) inclus truite de mer où l'ouverture est du4 2°me samedi de mars au dernierdimanche du mois d'octobre inclusOuverture du 1" janvier au dernierSandre querture du 1° samedi de juin au| dimanche de janvier inclus et du 1€(Sander lucioperca) | 3TM dimanche de septembre inclus |samedi du mois de juin au 31décembre inclus- . . er I i [Brochet Ouverture du dernier samedi d'avril guvertt;'re äu 1€ janvier TU dernljer; au — troisème = dimanche imanche de Janvier Inclus et du(Esox lucius) septembre inclus dernier samedi d'avril au 31 décembreinclusOuverture du 2¢TM samedi de marsCarpe au 3®*m dimanche de septembre | Ouverture toute l'année(Cyprinus carpio) inclus et la nuit sur parcours spécifiques; _ qInterdit de nuitEcrevisses:
Interdit toute l'année
Autres Ecrevisses :Signal(Pacifastacusleniusculus)
Interdit toute l'annéeOuverture toute l'année - transportinterdit à l'état vivant des écrevissesSignal, Américaine et Louisiane
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EAUX DE EAUX DE1ERE CATEGORIE 2EME CATEGORIEAméricaine(Orconecteslimosus) Introduction dans les plans d'eau et | Introduction dans les plans d'eau etcours d'eau interdite cours d'eau interditeLouisiane(Procambarusclarkii)Grenouilles :verte ou ditecommune(Pelophylax kl.esculentus)Ouverture du 1° juillet au 3°*TM dimanche de septembre inclus
rousse(Rana temporaria)6-B Mesures particulières à la TouquesSur un tronçon situé entre Saint-Jean-de-Livet (à partir du pont de la route départementale RD149) etLe-Breuil-en-Auge (jusqu'au pont de la route départementale RD264), la consommation de toutes lesespèces de poissons, à l'exception de la truite de mer et de la truite-arc-en-ciel, est interdite enapplication des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant interdiction de laconsommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit desanguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans le cours d'eau de la Touques et de toutes les espèces depoissons. '6-C Nombre de captures autorisé
Truite de mer*(Salmo trutta trutta)Truite Fario(Salmo trutta fario) 6 truites dont 2 truites fario (truite sédentaire, truite de mer, truitelacustre) au maximum,Truite arc-en-ciel(Oncorhynchusmykiss)Ombre commun(Thymallus 1 /thymallus) 'Brochet(Esox lucius)2 brochets au maximumSandre(Sander lucioperca) |Les sandres et black-bass pêchés |3 dont 2 brochets au maximumP . pBlack-bass en 1 catégorie piscicole ne(Micropterus doivent pas être relâchéssalmoide)Bar commun(Dicentrarchus 2labrax)*Uniquement sur cours d'eau ou sections de cours d'eau classés à truite de mer (cf.article 3-A)
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Article 7 : les tailles légales de captureLes poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après, ne peuvent étre conservés et doivent étreremis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur totale (du bout du museau àl'extrémité de la queue déployée pour les poissons; du bout du museau au cloaque pour lesgrenouilles) est inférieure à :Désignation des | Taille légale de capture Désignation desiTaille légale de captureespèces autorisée espèces autoriséeSur le bassin de la Vire:Truite de mer Truite Fario 25cm(Salmo trutta | 35 cm (Salmo truttalSur les bassins de l'Aure,trutta) fario) la Seulles, la Touques,l'Orne, la Dives : 30 cmTruite arc-en-ciel Aloses ;(Oncorhynchus |25cm (Alosa alosa) et[30 cmmykiss) (Alosa fallax)Ombre commun Mulet porc(Thymallus 35 cm p 30 cm(Chelon ramada)thymallus) _Entre 60 et 80 cm sur, l'ensemble des cours Bar communBrochet ; ) ;. d'eau et des plans d'eau (Dicentrarchus |42 cm(Esox lucius) g srde 2ème =— catégorie labrax): autorisésSandre** Grenouille verte(Sander 50 cm (Pelophylax kl|9 cmlucioperca) Esculentus)Saumon defontalr_me 23 cm(Salvelinusfontinalis)*Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril inclus dans leseaux de 1ère catégorie doit être immédiatement remis à l'eau.**Les sandres et black-bass pêchés en 1ê'° catégorie piscicole ne doivent pas être relâchés.Article 8: les procédés et mode de pêche autorisés en 1% et 2è"° catégorie et parcours8-A/ Procédés et modes de pêche autorisés1% CATEGORIE 2ème CATEGORIE et Parcours3 lignes montées sur cannedans un rayon de 10 m autourdu pêcheur2 hameçons ou 3 mouchesartificielles maximumLa vermée, 1 carafe à vairons(2 litres maximum), 6 balancesà écrevisses.
1 ligne montée surcanne*2 hameçons ou 3mouches maximumLa vermée, 1 carafe àvairons (2 litresmaximum)
Eaux libres
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3 lignes montées sur cannedans un rayon de 10 m autourdu pécheur (1 seule ligne aud'eau du Breuil-en-Eaux closesTERRE D'AUGE à PONT—L'EVÊQUEet planPlan d'eau de Breuil-en-Bessin sous Bessin)réserve de la levée de l'arrêté 2 hameçons ou 3 mouchespréfectoral = d'interdiction =— de artificielles maximumpêche du 31 mars 2023 La vermée, 1 carafe à vairons(2 litres maximum), 6 balancesà écrevisses.
Pas concerné
* sauf sur le domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)Dispositions restrictives sur les cours d'eau_domaniaux : sur le domaine public fluvial (DPF), lesprocédéset modes de pêche autorisés sont fixés dans les baux de pêche (location amiable du droit depêche sur le DPF).- Salmonidés migrateurs sur la Vire :° pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du 2êM° samedi dejuillet au 31 juillet inclus ;° pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1°" août au troisième dimanche du moisde septembre inclus.- Aloses sur la Vire :* pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1°" avril au dernier samedi d'avril exclu.* pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du dernier.samedi d'avril au 15 juillet inclus.Parcours spécifigues :Les prescriptions des mesures spécifiques ne dérogent pas aux régles générales visées dans le présentarrêté, la réglementation générale s'appliquant également à ces mesures.
8-B-1/ Parcours de pêche de la carpe de nuitLa pêche de nuit de la carpe est autorisée sur les cours d'eau de 2èM° catégorie toute l'année sur lesparcours spécifiques suivants :C'ours c'eau,eu plan Commune Limite amont Limite avald'eauMay-sur-Orne Confluence de la Laize Ba_rrage du pont de lamineFleurv-sur- Ancienne passerelley Chemin du Bac d'Athis | SNCF (Pont au-dessus deORNE Orne ;; . l'Orne)(rive droite) - R - -Fleury-sur- Pointe aval île | Mur clôturant la premièreOrne Enchantée habitationSaint-André- Pont de la RD89 àsur-Orne Saint-André-sur-Orne Pont de la N814Feuguerolles- Limite parcelle ; ,(Bully cadastrale OC 95 Barrage du Grand MoulinFeuguerolles- Pont de la RD89 à | Pont de la Voie verte deORNE . ;. Bully Saint-André-sur-Orne | Feuguerolles-Bully(rive gauche) Lieu-dit « le Val Roy » .- g Confluence du ruisseauOuffières Limite parcelle de Neumercadastrale ZC 105
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Parcours fédéral sur 290mLe Hom Rive des parcelles cadastrales ZE 23, ZE 25Parcours fédéral sur 2000 mMaizet/Amayé- | Rive des parcelles cadastrales ZD 15, ZC 46, ZC 42sur-Orne commune de Maizet et AC 68 commune d'Amayé-sur-OrneRlanxy d'eaue de da_ Secteurs pancartésDATHEE pCanal de la Tranchée Parcours fédéral pancarté sur environ 460 mTroarn Rive des parcelles cadastrales ZE 37, ZE 48(rive droite)Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée vivante.Tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits pour la pêche àla carpe de nuit (montage cheveu obligatoire).8-B-2/ Parcours de graciation dit « NO KILL »Sur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :* tous les poissons capturés doivent être remis à l'eau en s'assurant des meilleures chances desurvie, avec bien sÛr une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementationgénérale ;- seule la pêche avec un leurre artificiel est autorisée (exemple : cuillère, poisson nageur, moucheartificielle, leurre souple) ;* seul l'emploi d'hameçons simples sans ardillon (ou ardillon écrasé) est autorisé :< l'usage d'un panier ou d'une bourriche est interdit.
L'ODONLimite amont Limite avalPont NeufParcours n°1 Communes de Gavrus etPont RD174 Communes deBougy et Val d'Ary. Mondrainville(+2800m)
Parcours n°2 (+850m)Pont de l'église de Verson sur laRD 214 en rive gauchePasserelle de la station d'épurationde Verson en rive gauchePont de l'église sur la RD 214 enrive droite 50 metres en amont de la passerellede la station d'épuration de Versonen rive droiteParcours n°3 (+830m)En amont du site de l''Abbaye Notre Dame d'Aunay, communed'Aunay-sur-Odon.Les limites amont-aval sont pancartées.LA LAIZELimite amont Limite avalParcours n°1 | Pont de la RD562 sur la C.arrreres.de la Roche Blain au lieu-. ; dit « Le Fief Nouvel », commune de(=1300m) commune de Laize-ClinchampsFresney-le-PuceuxParcours Zîtssîrfïepg :cîëeàBlr:%âËsïÏ Haras de Jacob Mesnil, communen°2 (+1300m) " | de Bretteville-sur-Laizecommune de Fresney-le-Puceux
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LA TOUQUESLimite amont Limite avalParcours n°1 (+450m)Pont du boulevard Louis Pasteur,commune de LisieuxConfluence avec I'Orbiquet,commune de Lisieux
LA VIRE Limite amont Limite avalParcours n°1 (+800m)Pont RD524 Martilly, communede Vire NormandiePont des Vaux en amont immédiatde la confluence avec la Virène,commune de Vire Normandie.
LA DRUANCELimite amont Limite avalParcours n°1(+1250m)Limite amont de la parcelle A241en rive gauche Pont conduisant au hameau de laGrivelière8-B-3/ Parcours moucheSur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis à des mesures spécifiques, seule la pêche à lamouche artificielle est autorisée.LA TOUQUESLimite amont Limite avalParcours n°1 Pont d'Auquainville (parcelle B70sur la commune de Livarot-Pays-d'Auge) Amont du moulin de la Forge(parcelle D39 sur la commune dePrêtreville)Parcours n°2Confluence avec la Paquine(parcelle B65 sur la communeOuilly-le-Vicomte)Amont du bois de peuplier situé enrive gauche (parcelle ZI27 sur lacommune de Coquainvilliers)Article 9 : les interdictions diverses« La pêche de nuit de l'anguille n'est pas autorisée.* La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres à l'exception dela mouche artificielle est interdite en 2°"° catégorie pendant la fermeture spécifique dubrochet.* Portet usage de la gaffe interdits pour la pêche des salmonidés migrateurs.» L''emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1èrecatégorie.< L'usage d'appâts et amorces suivants est interdit : œufs de poisson, poissons vifs ou mortspour lesquels il existe une taille minimale de capture ou une mesure de protectionparticulière (chabot, vandoise).11/19
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* Lemploi d'engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche(grappinage, harponnage) est interdit.Article 10 : Marquage et déclarations de captureL'anguille : Tout pêcheur a l'obligation d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de péche(Cerfa 14358*01)La truite de mer : Chaque capture peut être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans undélai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture.Article 11 : les réservesEn vertu des dispositions de l'article R.436-73 du code de l'environnement et en vue de favoriser laprotection ou la reproduction du poisson, la pêche est interdite durant une période pouvant allerjusqu'à cing années consécutives à compter de la date du présent arrété, par quel que mode que cesoit, sur les sections de cours d'eau suivantes :11-A Bassin de la TouquesLa TOUQUESBARRAGESSection(s) de cours d'eauCommune(s)du Brevil-en-AugeDe l'amont immédiat du pont de laRD264 à la limite communale deFierville-les-ParcsLe Breuil-en-Augede Fervaques(pisciculture)Dans le canal de décharge du vannageattenant à l'échelle à poissons jusqu'àLA TOUQUES Livarot-Pays d'Auge
Moulin de la Scierie50 m en aval du barrage amont de ladérivation et 50 m en aval de l''échelle àpoissons Livarot-Pays d'Auge (Notre-Dame-de-Courson)
L'ORBIQUETBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)OrbecSaint-Martin-de-BienfaiteLa-CressonnièreDu pont de la RD 519 à ORBEC jusqu'a la La Chapelle-YvonTous les barrages de Valorbiquet, confluence avec LA TOUQUES sur 50 m|. ' .l'ORBIQUET Saint-Martin-de-Maillocen amont et en aval de chaque barrage . 'Le Mesnil-GuillaumeGlosBeuvillersLisieuxLe PRE D'AUGE- Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)de CoquainvilliersSur 100 m en amont et 50 m en aval del'échelle à poissonsCoquainvilliersLe DOUET DE LA TAILLEBarrageSection(s) de cours d'eauCommune(s)
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Coudray-Rabutsitué au pontde la RD 58 |50 m amont et aval du pont de la RD 58 Saint-Martin-aux-Chartrains
11-B Bassin de la DivesLa DIVESBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)Sur 50 m en amont du barrage de Saint-de Saint-Samson Samson jusqu'a l'aval immédiat du pont| Saint-Samsonde la RN 175
11-C Bassin de I'OrneL'ORNEBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)Depuis le barrage de Saint-Philbertde Saint-Philbert jusqu'a 150 m en aval sur la moitié droite| Les-Isles-Bardeldu litEn aval du barrage jusqu'à l'extrémité A :de la Courbe aval de l'épi du rejet d'eau des turbines Pantd"ClillyCossessevilleet sur 50 m en amontAncien barrage de Rive droite au niveau Sie I'us!ne ; Saint-Rémy-sur-Orne, Rive gauche face à l'usine (secteur|. .l'Enfernay Saint-Lambertpancarté)Sur 50 m en amont et en aval de|Le Homde Caumont-sur-Orne g . , .l'échelle à poissons Saint-Rémy-sur-OrneZ iy Sur 50 m en amont et en aval dede L'Emaillerie , .. Le Homl'échelle à poissonsDu barrage et de l'usine hydroélectrique Les MADUER cMGIngiAlsde Grimbosq de Brieux à l'aval immédiat du pont de la è'lroirr:;c:allcl)îres-sur-Orne,RD171 en aval et sur 50 m en amont qRive gauche : de la vanne motrice dumoulin jusqu'à 230 M en amont Feuguerolles-Bulldu Moulin de Bully Rive droite: du chemin venant de| CVBVE" y. » f Laize-ClinchampsPercouville jusqu'à 50 m en amont dubarrageRive gauche: de 100 m en aval du pontjusqu'à 50 m en amontRive droite: de la vanne motrice dumoulin jusqu'à 50 m en amont du pontdu Grand Moulin Feuguerolles-Bully
Le TRASPYBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)Barrage du plan d'eauSur 50 m en amont et aval du barrage | Le Homcommunal
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L'ODONBarragesSection(s) de cours d'eauCommune(s)Barrage dit les EgrieuxI'échelle à poissonsSur 50 m en amont et en aval deBretteville-sur-OdonLouvignyBarrage du MesnilLouvignydeI'échelle à poissonsSur 50 m en amont et en aval deBretteville-sur-OdonLouvignyVersonLes ateliers municipaux del'échelle à poissonsSur 50 m en amont et en aval deVersonFontaine-Etoupefour11-D Bassin de la SeullesLa SEULLESBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)du Moulin d'INGY S'ur 50 m en amont et en aval de A_urseulles (Sermentot)l'échelle à poissons Villy-Bocagede Vienne-en-Bessin Sur 50 m en amont et en aval de Vienne-en-Bessin(Moulin de la Chasse) l'échelle à poissons
de Saint-Gabriel-Brecy Sur >0 m en amont et en és Creully-sur-Seullesl'échelle à poissons
de Creully Sur >0 m en amont et en aval de Creully-sur-SeullesI'échelle à poissons
du Moulin de la Porte Sur 50 m en amont et en aval de| Ponts-sur-Seullesl''échelle à poissonsdu Moulin Gaillard De la RD 675 à la limite communale SeullimeNord de Seulline
11-E Bassin de la VireLa VIREBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
flots)Pont des Veys (portes àSur 50 m en amont à 50 m et aval del'ouvrage (arrêté du Ministère de la mer endate du 29 janvier 1982) Isigny-sur-Mer
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La DATHEEBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Noues-de-Siennede la Dathée En aval du barrage jusqu'à la Vire-Normandiepasserelle engins en aval du parkingDans la partie en amont de laRetenue de la Dathée retenue balisée "zone| Noues-de-Sienneornithologique"
11-F Bassin de la SienneLa SIENNEBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)- Retenue du barrage du Gast Noues-de-Sienne
Toute péche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvragesconstruits dans le lit des cours d'eau. Cette disposition s'applique à l'ensemble des ouvrages duCalvados.11-G Plan d'eauLe plan d'eau de Bény-Bocage situé sur la commune de Souleuvre-en-Bocage est mis en réserve dans lecadre de la lutte contre le goujon asiatique ou Pseudorasbora.
Article 12 : la protection des frayères- La pêche est interdite du 1""janvier au dernier dimanche de janvier et du 1¢" novembre au31 décembre sur tous les radiers listés en annexe du présent arrêté préfectoral pour lesfleuves suivants :- l'Orne entre le radier de Mutrécy et le barrage de Saint-Philbert-sur-Orne,- la Vire entre la limite départementale avec la Manche et le pont de Campeaux.* En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans leseaux classées en 1ère catégorie de l'ouverture du 2ê"° samedi du mois de mars au derniersamedi du mois d'avril exclu.* Brochet:La péche est interdite toute I'année au niveau des frayères à brochets artificielles situéessur les parcelles suivantes :- parcelles C88 et C89, commune de Feuguerolles-Bully,- parcelle ZA53, commune de Amaye-sur-Orne,- parcelle ZE56, commune de Formigny-la-Bataille.Article 13 : les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesLa liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de I'environnement et dontl'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
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Poisson : Le poisson-chatAmeiurus melasLa perche soleil Lepomis gibbosus
Crustacés :
Le crabe chinois Eriocheir sinensisLes espèces d'écrevisses autres que :L'écrevisses a pattes rougesAstacus astacusL'écrevisses des torrentsAstacus torrentiumL'écrevisses à pattes blanchesAustropotamobius pallipesL'écrevisses à pattes grélesAstacus leptodactylus
Grenouilles :
Les espèces grenouilles (Rana sp) autres quLa grenouilles des champsRana arvalisLa grenouille agile Rana dalmatinaLa grenouille ibériqueRana ibericaLa grenouille d'HonnoratRana honnoratiLa grenouille verte ou dite communePelophylax kl. esculentusLa grenouille de LessonaPelophylax lessonaeLa grenouille de Perez Pelophylax pereziLa grenouille rieuse Pelophylax ridibundusLa grenouille rousse Rana temporariaLa grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeriLa grenouille des PyrénéesRana pyrenaicaLa grenouille de Graf Pelophylax kl grafi
Article 14 : la venteIl est interdit de vendre, de colporter ou de troquer le produit de sa pêche si I'on ne peut justifier de laqualité de pêcheur professionnel en eau douce.Article 15 : les cours d'eau et plans d'eau mitoyensQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.Article 16 : les concours de pêcheLes concours de péche dans les cours d'eau et plans d'eau de 1°TM catégorie sont soumis à l'autorisationpréalable du préfet.Article 17 : AbrogationLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eadouce dans le département du Calvados. 'Article 18 : les délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 19 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur lesite internet des services de l'État dans le Calvados.16/19
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Article 20 : I'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 6 mars 2025
le préfet, par délégation
La directiice départementale adjointedes territoires, et de la mer
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La Vire :
n° radlerVNGOB WN =
coordonnées X dumilleu du radier412002,4512412027,6396411947,1955411915,7667411751,9286411532,3809411559,1578411323,9524411254,2872411267 5621411243,1679411207,9949410875,6667410633,3133409644 3842409597,7516409690, 10924097392379409732,0899409711,3264409683,5284409669 6861409650,1708409632,9247
409143,4524409188,2697409215,2735408584,76884083512654408297,5982408256,8656408120,93894080606909407979,1122407895,0374407853,7374407819,24524077816895407720,7608407692,1685407604,5763407570,6514407554,086407514 6015407501,7804407307,0807407148,3483406999,1467406146,8251406141,37894061342309406077,8406406027,8041405599,828405488,9763405435,98984054179495405338,7535405178,773405107,4058
6878336,8896878321,9126878252,9286878175,5476877820,0736877941,936877980,8476878351,5266878350,1646878321,9126878307,84368782996746877926,7266878184,62468779343286877851,9556878062,0866878153,64968781890496878219,916878416,0856878453,0736878480,1916878504,9256878588,8876878875,0366878845,3096878864,036878851,0966878200, 7356878466,1226878479,2836878503,56468786174796879116,9366879182,0636879148,0246879105,81768790278696878938,9156878859,4926878796,7486878685,3296878667,9696878660,2546878651,7446878638,1296878565,6276878495,6216878388,7416878679,9966878702,8026878695, 7676878700,9876878680,5636878463,96668783874936878374,1046878431,6296878426,5246878318,6226878196,31
coordonnées Y du coordonnées WGS84 coordonnées WGS84milieu du radierlatitude48,94043784848,94031461248,93965901848,93894995948,93568391648,93667995248,93704148948,94026516748,94022167148,93997389148,93983658148,93974742148,93624858248,93845586748,93576229548,93500143648,93693035048,93777486948,93808957848,93835738248,94010672048,94043267348,94066740948,94088177048,94160684948,94404327648,94371766548,94390606648,94380210748,93767580848,93995344348,94004731448,94024690848,94120832448,94566662248,94621449348,94587061648,94547279248,94475707448,94394111948,94320013848,94262363948,94158317348,94141184448,94133502148,94124064348,94111253448,94037283148,93967186548,93864402948,94087098548,94107331348,94100687148,94102798048,94082169748,93868072848,93794319248,93779869148,93830705448,93822492848,93718257748,936051404
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commune RDfongitude-0,933028482 Souleuvre_en_Bocage-0,932674888 Souleuve_en_Bocage-0,933724757 Souleuve_en_Bocage-0,934100642 Souleuve_en_Bocage-0,936092546 Souleuve_en _Bocage-0,939168491 Souleuvre_en_Bocage-0,938829933 Souleuwe_en_Bocage-0,942288977 Souleuwe_en_Bocage-0,943237848 Souleuve_en_Bocage-0,943037610 Souleuve_en_Bocage-0,943360605 Souleuve_en_Bocage-0,943834574 Souleuve_en_Bocage-0,948110956 Souleuve_en_Bocage-0,951590963 Souleuve_en_Bocage-0,964901641 Souleuwre_en_Bocage-0,965480914 Souleuwe_en_Bocage-0,964365815 Souleuwre_en_Bocage-0,963758770 Souleuve_en_Bocage-0,963880466 Souleuve_en_Bocage-0,964184674 Souleuwe_en_Bocage-0,964698044 Souleuve_en_Bocage-0,964912105 Souleuwre_en_Bocage-0,965196751 Souleuve_en_Bocage-0,965448828 Souleuve_en_Bocage-0,966381922 Souleuwe_en_Bocage-0,970607984 Souleuwe_en_Bocage-0,972355784 Souleuwe_en_Bocage-0,971757577 Souleuve_en_Bocage-0,971380517 Souleuwe_en_Bocage-0,979529782 Souleuwe_en_Bocage-0,982895717 Souleuwe_en_Bocage-0,983636440 Souleuve_en_Bocage-0,984208478 Souleuve_en_Bocage-0,986140085 Souleuve_en_Bocage-0,987305625 Souleuwe_en_Bocage-0,988462824 Souleuve_en_Bocage-0,989585708 Pont_Farcy-0,990119719 Pont_Farcy-0,990536254 Pont_Farcy-0,990986956 Pont_Farcy-0,991762887 Pont_Farcy-0,992109431 Pont_Farcy-0,993226770 Pont_Farcy-0,993677310 Pont_Farcy-0,993897831 Pont_Farcy-0,994430273 Pont_Farcy-0,994595672 Pont_Farcy-0,997200032 Pont_Farcy-0,999315698 Pont_Farcy-1,001275878 Pont_Farcy-1,013097313 Pont_Farcy-1,013187378 Pont_Farcy-1,013279952 Pont_Farcy-1,014052359 Pont_Farcy-1,014720354 Pont_Farcy-1,020404572 Pont_Farcy-1,021862629 Pont_Farcy-1,022575659 Pont_Farcy-1,022861579 Pont_Farcy-1,023937672 Pont_Farcy-1,026043541 Pont_Farcy-1,026931327 Pont_Farcy
commune RGSouleuve_en BocageSouleuve_en_BocageSouleuwre_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuvre_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuwe_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuwe_en_BocageSouleuwe_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocagePont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BeilangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerSainte_Marie_Outre_|_EatSainte_Marie_Outre_|_EauSainte_Marie_Outre_|_EatSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_EalSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_EatSainte_Marie_Outre_|_EauSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_EaSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|Eau
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