PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-12-11-2024
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing,
sur les communes de Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing,
Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Nemours pour analyse du
canal suite à la pollution constatée le 26 octobre 2024 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-09-00001
AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de Voies
Navigables de France, exploitant du canal du
Loing, sur les communes de Souppes-sur-Loing,
La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing,
Saint-Pierre-lès-Nemours et Nemours pour
analyse du canal suite à la pollution constatée le
26 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de
Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite à la
pollution constatée le 26 octobre 2024
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/263
portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
à l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes
de Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours
et Nemours pour analyse du canal suite à la pollution constatée le 26 octobre 2024
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V de ses parties législatives et
réglementaires relatives aux « installations classées pour la protection de l'environnement », et ses
articles L. 171-8 ; L. 511-1 ; L. 512-7 ; L. 512-8 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 du 31 octobre 2024 portant interdiction de pêche, de
consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre le
pont de Souppes-sur-Loing et sa confluence avec le Loing à Nemours ;
VU l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-262 du 1 er novembre 2024 portant obligation de vidange des biefs de
Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et
des Buttes du canal du Loing ;
VU le besoin d'analyses du milieu à effectuer par Voies Navigables de France, exploitant du canal du
Loing ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de
Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite à la
pollution constatée le 26 octobre 2024
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CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée depuis le 26 octobre 2024 sur ce même canal ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses d'oxymétrie journalières effectuées par le SDIS du 26 au 29
octobre 2024 montrent que la teneur en oxygène dissous est très faible entre Souppes-sur-Loing et
Bagneaux-sur-Loing ;
CONSIDÉRANT que les premières analyses du SDIS transmises au laboratoire central de Paris ont
montré une présence de saccharose et d'H2S dissous ;
CONSIDÉRANT la vidange des quatre biefs aval du canal du Loing s'effectuant depuis le 1 er novembre
2024, sous contrôle de VNF ;
CONSIDÉRANT le suivi journalier de la rivière Loing, milieu récepteur de la vidange, assuré par VNF
sous le contrôle des services de l'état ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de faire application des dispositions de l'article L. 171-8, ali -
néa I, du Code de l'Environnement, et notamment de fixer les mesures nécessaires pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Analyse d'eau et de sédiments
L'établissement public à caractère administratif Voies Navigables de France est mis en demeure
d'entreprendre sans délais, des analyses physico-chimiques sur l'eau du canal du Loing, de la rivière du
Loing, ainsi que sur les sédiments de ce même canal, réalisées par un laboratoire accrédité et agréé.
Deux types d'étude sont demandés : une étude physico-chimique type de caractérisation ponctuelle
initiale, et une étude de suivi sur une période prolongée abordée à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Analyses de caractérisation de la pollution
Ces prélèvements feront l'objet d'une mesure et d'une quantification pour les paramètres suivants :
• pH,
• conductivité,
• température de l'eau,
• oxygène dissous,
• Demande chimique en Oxygène,
• Demande biochimique en oxygène en 5 jours,
• MES,
• NTK, NO2
- et NO3
-,
• Phosphore total et PO4
3-,
• Potassium,
• hydrogène sulfuré,
• teneur en sucres totaux
• métaux (Al, Cr, Mn, Fe, Co, Ni, Cu, Zn, As, Cd, Sn, Pb)
• hydrocarbures totaux
Les analyses de la qualité physico-chimique de l'eau devront s'effectuer :
• dans le canal du Loing :
◦ En amont de la sucrerie de Souppes-sur-Loing, dans le bief de Beaumoulin, en tant
qu'analyse témoin
◦ En amont de chaque écluse à savoir : l'écluse 9 de Beaumoulin, l'écluse 10 de Bagneaux-sur-
Loing, l'écluse 11 de Chaintréauville et l'écluse 12 des Buttes
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171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de
Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite à la
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• dans la rivière du Loing :
◦ à DORDIVES au droit du moulin à Foulon en amont du barrage rive droite du LOING, en tant
qu'analyse témoin
◦ à 200 m à l'amont du rejet de l'écluse des Buttes à NEMOURS, rive gauche
◦ à 50 m à l'aval du rejet de l'écluse des Buttes à NEMOURS, rive gauche
◦ à SAINT-PIERRE-lès-NEMOURS, chemin de la planche, au niveau de l'aire d'aspiration rive
gauche du LOING
ll s'agit là d'une seule analyse, réalisée le même jour en chacun des points de prélèvement ci-dessus.
ARTICLE 3 : Analyses de suivi de la qualité de l'eau
Les analyses physico-chimiques aqueuses devront s'effectuer :
• dans le canal du Loing :
◦ En amont de la sucrerie de Souppes-sur-Loing, dans le bief de Beaumoulin
◦ En amont de chaque écluse à savoir : l'écluse 9 de Beaumoulin, l'écluse 10 de Bagneaux-sur-
Loing, l'écluse 11 de Chaintréauville et l'écluse 12 des Buttes
• dans la rivière du Loing :
◦ à DORDIVES au droit du moulin à Foulon en amont du barrage rive droite du LOING
◦ au niveau du moulin de Glandelle, dans le bras principal du Loing
◦ à 200 m à l'amont du rejet de l'écluse des Buttes à NEMOURS, rive gauche
◦ à 50 m à l'aval du rejet de l'écluse des Buttes à NEMOURS, rive gauche
◦ à SAINT-PIERRE-lès-NEMOURS, chemin de la planche, au niveau de l'aire d'aspiration rive
gauche du LOING
Ces prélèvements feront l'objet d'une mesure et d'une quantification quotidienne pour les paramètres
suivants :
• pH,
• conductivité,
• température de l'eau,
• oxygène dissous,
De plus, des prélèvements complémentaires seront réalisés :
• dans le canal du Loing, en amont de l'écluse 11 de Chaintréauville et l'écluse 12 des Buttes
• dans la rivière du Loing :
◦ à 200 m à l'amont du rejet de l'écluse des Buttes à NEMOURS, rive gauche
◦ à 50 m à l'aval du rejet de l'écluse des Buttes à NEMOURS, rive gauche
◦ à SAINT-PIERRE-lès-NEMOURS, chemin de la planche, au niveau de l'aire d'aspiration rive
gauche du LOING
et feront l'objet d'une mesure et d'une quantification 3 fois par semaine en jours ouvrés pour les
paramètres suivants :
• Demande Chimique en Oxygène,
• MES,
• hydrogène sulfuré,
• teneur en sucres
En fonction des résultats des analyses prescrites à l'article 2, d'autres paramètres pourront être ajoutés
par l'administration.
ARTICLE 4 : Durée du suivi des mesures de qualité de l'eau
Ce suivi devra être mené pendant toute la durée des opérations de vidange, puis adapté, après accord
de l'administration, pendant la phase remplissage des biefs.
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171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de
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ARTICLE 5: Analyses sédimentaires
L'étude des prélèvements sédimentaires devra comprendre les analyses qui sont réalisées
préalablement aux opérations programmées de dragage dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le programme d'entretien quinquennal par dragage du canal de Briare et
du canal du Loing sur le territoire de 13 communes réparties dans les départements du Loiret (9), de
Seine-et-Marne (3), et de l'Yonne (1) : Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Rogny-les-7-Écluses (89), Dammarie-sur-
Loing, Chatillon-Coligny, Sainte-Geneviève-des-Bois, Montbouy, Montargis, Châlette-sur-Loing, Chateau-
Landon (77), Souppes-sur-Loing (77), Montcourt-Fromonville (77) à savoir :
• analyses granulométriques
• analyse chimique des sédiments suivant les paramètres cités au tableau IV de l'arrêté du 9 août
2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, à comparer au seuil S1
• analyse écotoxicologique des sédiments, quel que soit le résultat des analyses décrites à l'alinéa
précédent,
• analyse de comparaison aux seuils ISDI
• analyse chimique de la phase solide et de la phase interstitielle des sédiments
Les analyses sédimentaires devront s'effectuer dès notification du présent arrêté dans le canal du
Loing :
◦ En amont de la sucrerie de Souppes-sur-Loing, dans le bief de Beaumoulin
◦ En amont de chaque écluse à savoir : l'écluse 9 de Beaumoulin, l'écluse 10 de Bagneaux-sur-
Loing, l'écluse 11 de Chaintréauville et l'écluse 12 des Buttes
ARTICLE 6 : Sanctions applicables
Dans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
l'exploitant du canal Voies Navigable de France s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le
paiement d'une astreinte journalière de 400 euros.
ARTICLE 7 : Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de
Gaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr :
- par l'exploitant Voies Navigables de France dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui aura été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables
de France.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
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François-Claude PLAISANT
- une copie en sera déposée en mairie de Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-
sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Nemours et pourra y être consultée ;
- un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne, la Cheffe du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et dont copie sera adressée :
- au Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie
- au Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) ;
- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
- aux maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-
sur-Loing, Souppes-sur-Loing,
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