HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-188
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arrêté interdiction manifestation
TDF - Briançon (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arrêté interdiction manifestation
TDF - Le Monetier Les Bains (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arrêté interdiction manifestation
TDF - Montgenèvre (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arrêté interdiction manifestation
TDF - St Chaffrey (2 pages) Page 12
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006
Arrêté interdiction manifestation TDF - Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arrêté interdiction manifestation TDF -
Briançon 3
| of | Direction du cabinet
cs Bureau de la sécurité intérieurePREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Gap, le ol/67/24
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024
sur le territoire de la commune de BRIANCON
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L: 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ; —
Considérant que l'étape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du département dans les
communes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES
ALPES, MONETIER LES BAINS.
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique
initiées par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre
à profit la vitrine médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière
des revendications protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national
politique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de
banderoles pour exister médiatiquement.
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire de la communauté de
communes du Briançonnais est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arrêté interdiction manifestation TDF -
Briançon 4
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des
forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies
routières et autoroutiére et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ;
qu'en cas de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par Une manifestation ayant
délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur la commune de
BRIANCON ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-
4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres
et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10h
à 18h, sur la voie publique du territoire de la commune de BRIANCON, située en zone police
nationale — coordonnées GPS: 44°54'36.0/N 6°39'59.7"E - 44°55'08.2" / N 6°3709.7"E est
interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7
500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir
une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai à la Procureure de la République et au maire de la commune de BRIANCON.
Le Préfet
ee
Dominique DUFOUR
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Briançon 5
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003
Arrêté interdiction manifestation TDF - Le
Monetier Les Bains
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arrêté interdiction manifestation TDF - Le
Monetier Les Bains 6
E iil ; Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap, le a 464/24
Fraternité
Arrété portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024
sur le territoire des communes de LE MONETIER LES BAINS, COL DU LAUTARET, LA GRAVE,
VILLAR D'ARENE, COL DU GALIBIER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
.R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'étape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du département dans les
communes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES
ALPES, MONETIER LES BAINS.
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique
initiées par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre
à profit la vitrine médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière
des revendications protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national
politique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de
banderoles pour exister médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire de la communauté de
communes du Brianconnais est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arrêté interdiction manifestation TDF - Le
Monetier Les Bains 7
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature a prévenir efficacement et de maniére proportionnée les troubles à l'ordre
public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise a partie des
forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies
routières et autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours :
qu'en cas de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant
délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur les communes de
LE MONETIER LES BAINS, COL DU LAUTARET, LA GRAVE, VILLAR D'ARENE, COL DU GALIBIER
(RD 1091 + D 902 B);
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-
4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe :
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres
et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10h
à 18h, sur la voie publique du territoire des communes de LE MONETIER LES BAINS - COL DU
LAUTARET - coordonnées GPS : 44°58'33.6 " /N 6°30'28.4"E - 45°02'07.7" / N 6°24'18.8"E, LA
GRAVE 45°02'07.7"/N 6°24'18.8"E - 45°02'43.8" / N 6°18'24.6"E est interdit, COL DU
LAUTARET - COL DU GALIBIER 45°02'07.7"/N 6°24"18.8"E - 45°03'50.7" / N 6°24'28.2"E.
Article 2: Toute infraction au présent arrété sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7
500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir
une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai a la Procureure de la République et aux maires des communes du MONETIER LES
BAINS, VILLAR d'ARENE, LA GRAVE.
Le Préfet
— iCC - # —
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arrêté interdiction manifestation TDF - Le
Monetier Les Bains 8
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004
Arrêté interdiction manifestation TDF -
Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arrêté interdiction manifestation TDF -
Montgenèvre 9
| Bl Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap, le ot/o4/14
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024
sur le territoire des communes de MONTGENEVRE et VAL DES PRES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ; |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'étape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du département dans les
communes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES
ALPES, MONETIER LES BAINS.
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique
initiées par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre
à profit la vitrine médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière
des revendications protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national
politique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de
banderoles pour exister médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire de la communauté de
communes du Briançonnais est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arrêté interdiction manifestation TDF -
Montgenèvre 10
public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée estseule de nature a prévenir efficacement et de maniére proportionnée les troubles a l'ordre
public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise a partie des
forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies
routières et autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de SeCOUTS ;
qu'en cas de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ; |
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayantdélibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur les communes de
MONTGENEVRE (dès l'entrée sur le territoire français), VAL DES PRES, jusqu'à la limite de lazone de gendarmerie ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres
et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1": Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10h
à 18h, sur la voie publique du territoire des communes de MONTGENEVRE (entrée sur leterritoire français), VAL DES PRES — coordonnées GPS: 44°56'08.4/N 6°44'40.1"E
44°54'36.0" / N 6°39'59.7"E est interdit
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir
une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de MONTGENEVRE et
VAL DES PRES.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arrêté interdiction manifestation TDF -
Montgenèvre 11
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002
Arrêté interdiction manifestation TDF - St
Chaffrey
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arrêté interdiction manifestation TDF - St
Chaffrey 12
| Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité interieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéEgalité Gap, le Of lod{th
Fraternité
Arrété portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024
sur le territoire des communes de SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES ALPES
Le préfet des Hautes-Alpes
- Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'étape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du département dans les
communes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES
ALPES, MONETIER LES BAINS.
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique
initiées par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre
à profit la vitrine médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière
des revendications protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national
politique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de
banderoles pour exister médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire de la communauté de
communes du Brianconnais est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arrêté interdiction manifestation TDF - St
Chaffrey 13
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature 3 prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée estseule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordrepublic prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des
forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voiesroutières et autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de SECOUFS ;qu'en cas de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation :
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayantdélibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur les communes deSAINT CHAFFREY et LA SALLE LES ALPES (RD 1091);
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-
4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres
et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10ha 18h, sur la voie publique du territoire des communes de SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES
ALPES — coordonnées GPS : 44°55'08.2/N 6°37'09.7"E - 44°58'33.6" / N 6°30'28.4"E est interdit
Article 2: Toute infraction au présent arrété sera réprimée s'agissant des organisateurs ; dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir
une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de SAINT CHAFFREY
et LA SALLE LES ALPES.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arrêté interdiction manifestation TDF - St
Chaffrey 14