ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-01-02-00002 - AP Modif° compo COOE 2025-Ch agri raa (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-01-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société
BOSTIK à exploiter une unité de production de polyamides sur le
territoire de la commune de Privas (17 pages) Page 6
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-02-00002
AP Modif° compo COOE 2025-Ch agri raa
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gPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales (COOE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de
l'Ardèche du 31 janvier 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-38, R. 511-96-11,R. 512-15 ;
VU le décret n°2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture
et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations effectuées par la directrice départementale des finances publiques, le
directeur départemental des territoires, le directeur de la Poste (branche services courrier colis
de la direction exécutive d'Auvergne Rhône-Alpes) et le président de la chambre d'agriculture
de l'Ardèche ;
Considérant que ces désignations sont conformes à la réglementation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission d'organisation des opérations électorales dans le cadre de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche pour 2025, est constituée comme suit :
- Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture, président,
représentant la préfète de l'Ardèche ;
- Monsieur Didier GUERGUESSE, représentant la directrice départementale des finances
publiques ;
- Monsieur Fabien CLAVE, représentant le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur Dominique LAFFONT, élu de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ;
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Les membres de la commission sont assistés d'un représentant de La Poste :
- Monsieur Franck BOITARD.
ARTICLE 2 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des
articles R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime,
- d'expédier 10 jours avant la clôture du scrutin le matériel de vote aux électeurs,
- d'organiser la réception des votes,
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes,
- de proclamer les résultats,
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des
candidats.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des élections et de
l'administration générale de la préfecture. Les tâches matérielles peuvent être confiées par le
président de la commission à des agents de la chambre d'agriculture, sous son autorité et sous
son contrôle.
ARTICLE 4 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de l'Ardèche à PRIVAS.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°07-2024-10-10-00001 portant composition de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE) en vue de l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON
CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la chambre d'agriculture et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et adressé aux membres de la commission.
Privas, le 2 janvier 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-02-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société BOSTIK
à exploiter une unité de production de
polyamides sur le territoire de la commune de
Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société BOSTIK à exploiter une unité de
production de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 6
äPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral
autorisant la société BOSTIK
à exploiter une unité de production de polyamides sur le territoire de la commune de PRIVAS
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I, ses titres I et II du livre II et son
titre I du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités s oumis à autorisation ou à déclaration en applicatio n
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié rela tif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installa tions classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié rela tif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU les actes en date des 26 juillet 1993, 11 février 2 000 et 4 avril 2016 antérieurement délivrés à la
société BOSTIK pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Privas ;
VU la décision de l'autorité environnementale en date du 7 août 2019 dispensant d'évaluation
environnementale le projet d'extension d'activité de la société BOSTIK ;
VU la demande du 6 février 2023, présentée par la société SAS BOSTIK, dont le siège social est situé Le
Lac Nord Zone industrielle – 07 000 Privas, à l'eff et d'obtenir l'autorisation d'exploiter une install ation
de production de polyamides située 160 Chemin de Saint Clair à Privas ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 15 février 2024 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 organ isant une participation du public par voie
électronique pour une durée d'un mois, du 22 avril 2 mai 2024 inclus, sur le territoire des communes de
Privas, Lyas, Coux, Veyras, Freyssenet, Alissas et Rochessauve ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
VU l'absence d'avis recueillis durant la période de consultation du public par voie électronique ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAD-07-2027-10-01 proroge ant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale susvisé au 26 novembre 2026 ;
VU le rapport et les propositions en date du 08/11/2024 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 15/11/2024 à la connaissance du demandeur ;
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CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dan gers ou inconvénients de l'installation peuvent êtr e
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent c ompte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compe nsation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'établissement de la société BOSTIK est une in stallation existante régulièrement
mise en service au sens de l'arrêté ministériel mod ifié du 11/04/2017 relatif aux prescriptions généra les
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
ARRÊTE
La décision implicite de rejet, née le 26/11/2024, de la demande d'autorisation du 6 février 2023,
présentée par la société SAS BOSTIK, dont le siège social est situé Le Lac Nord Zone industrielle –
07 000 Privas, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production de polyamides
située 160 Chemin de Saint Clair à Privas, est retirée.
1. Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société BOSTIK SA (SIRET 33211009700166), dont le siège social est situé Le Lac Nord Zone Industrie lle – 07000
Privas est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, à l'adresse 160 Chemin
de Saint Clair sur la commune de Privas, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles
Privas Section AX numéros 158, 423, 425, 426, 603, 7 08, 711, 712, 831, 833
La surface occupée par les installations, voies, ai res de circulation, et plus généralement la surface concernée par
les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation, reste inférieure à 50 000 m².
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1.1.3. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice
des différents arrêtés ministériels de prescription s générales applicables aux rubriques ICPE listées au 1.2. ci-
dessous.
1. 2. Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique Libellé simplifié de l'activité Nature de l' installation Quantité
autorisée Régime1
3410-h
Fabrication en quantité industrielle
par transformation chimique ou
biologique de produits chimiques
organiques
Production de polyamides
36 t/j
soit 13 000 t/an
A
2662-1
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (stockage de)
Polyamides : 916 palettes en
racks dans le magasin Produits
Finis
60 palettes au sol en
préparation et 60 palettes en
zone tampon
1 300 m³ E
2915-1-a
Chauffage (procédés de) utilisant
comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles
9 000 l E
1436-2
Liquides de point éclair compris
entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception
des boissons alcoolisées (stockage
ou emploi de).
1 cuve de 55t de pipérazine aq.
68 %
+ 1 cuve 51t HMDA aq. 100 %
+ 44t en emploi dans les
installations
150 t DC
1450-2 Solides inflammables (stockage ou
emploi de) Pipérazine solide 950 kg D
1510-2-c
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure
à 500 tonnes)
45 757 m³ DC
2910-2 Installations de combustion 2 chaudières fonctionnant au
gaz naturel 1 686 kW DC
4120-2-b Substances et mélanges liquides de
toxicité aiguë catégorie 2 5 t D
4331-3 Stockages de liquides inflammables
de catégorie 2 ou catégorie 3
1 cuve d'éthylène diamine
(EDA) (50 m³ x 0,9 = 45 t)
Cuve rajout 200 kg salle des
amines
Tuyauteries
45,2 t DC
1. A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique).
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1.2.1. Réglementation Seveso
L'établissement ne relève pas d'un statut « Seveso » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V,
titre I du livre V du code de l'environnement.
1.2.2. Réglementation « Industrial Emissions Directive » dite « IED »
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique princip ale est la rubrique 3410-h relative à la fabricatio n en quantité
industrielle par transformation chimique ou biologi que de matières plastiques (polymères, fibres synth étiques,
fibres à base de cellulose) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l a rubrique
principale sont celles associées au document BREF POL.
Les prescriptions de la présente autorisation sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L. 515-28
du code de l'environnement et des articles R. 515-70 à 73 du même code.
Le réexamen périodique est déclenché à chaque publi cation au journal officiel de l'Union Européenne de s
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative au BREF WGC « Systèmes communs de traitement et
de gestion des eaux résiduaires et des effluents ga zeux dans l'industrie chimique ». La première publication en ce
sens date du 12 décembre 2022.
Les installations de production de polyamide, et le s équipements qui leur sont liés, respectent les di spositions
suivantes :
Documents BREF concernés N° des MTD applicables Échéa nce
Conclusions sur les MTD WGC
1, 3, 4, 5, 6n 7, 14, 19, 20, 23
3, 8
Immédiat
En 2026
Conclusions sur les MTD CWW « sys-
tèmes communs de traitement et de
gestion des eaux et gaz résiduels
dans l'industrie chimique
1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 22, 23
4
Immédiat
Adaptée selon article 3.4.2 du pré-
sent arrêté
BREF transversal EFS « Emissions
dues au stockage des matières dan-
gereuses ou en vrac »
1 à 4, 7, 10, 16, 17, 18, 21 à 24, 27, 30,
32 à 37, 45, 49, 55 à 60, 71, 72 Immédiat
BREF transversal ENE « Efficacité
énergétique » 1 à 17, 19, 21 à 28 Immédiat
BREF POL « Polymères » 1, 5, 6, 7, 9, 10, 15, 17, 19 Immédiat
1. 3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont di sposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et don nées techniques contenus dans les différents dossie rs
déposés par l'exploitant.
1. 4. Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est à vocation industrielle.
Les mesures prises seront notamment :
l'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion.
1. 5. Garanties financières
Non concerné.
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1. 6. Implantation
Non concerné.
1. 7. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et ses mises à jour,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclar ation
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales ministérielles, e n cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés dans le présen t
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, m ais dans ce cas des dispositions doivent être prise s
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2. Protection de la qualité de l'air
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapport és à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs).
2. 1. Conception des installations
Les installations doivent être conçues, implantées et entretenues de manière à limiter les émissions ( fumées, gaz,
poussières ou odeurs) à l'atmosphère. Ces installat ions doivent, dans toute la mesure du possible, êtr e munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser le s émissions qui sont traitées en tant que de besoin , notamment
pour respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les dispositifs d'évacuation sont munis d'orifices obturables et accessibles, placés de manière à réal iser des
mesures représentatives.
La forme des cheminées ou conduits d'évacuation, no tamment dans la partie la plus proche du débouché, doit
être conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents rejetés.
Les débouchés à l'atmosphère de ces dispositifs doivent être éloignés au maximum des habitations.
2. 2. Limitation des rejets
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, pour les
points référencés en annexe 1 du présent arrêté. On entend par flux de polluant la masse de polluant r ejetée par
unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprim ée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf di spositions
contraires, à partir d'une production journalière.
Paramètre Code CAS
Réacteurs et dépoussiéreurs
Concentration
mg/Nm³
Poussières, y compris
particules fines - 5
COV totaux - 20
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Paramètre Code CAS
Chaudière
Concentration
mg/Nm³
CO 10
NOx, exprimé en NO2 14797-65-0 150
2. 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1. Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance annuelle des p oussières émises en sortie des dépoussiéreurs du si te sur les
années 2024 à 2025. À partir de l'année 2026, cette fréquence de surveillance est portée à une fois tous les 3 ans.
2.3.2. Surveillance des émissions diffuses
Non concerné.
3. Protection des milieux aquatiques
3. 1. Prélèvements et consommations d'eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à l a lutte contre un incendie ou aux exercices de seco urs, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la
masse d'eau
ou de la
commune du
réseau
Code national
de la masse
d'eau
(compatible
SANDRE)
Coordonnées
du point de
prélèvement
En Lambert 93
Prélèvement maximal
Prélèvement maximal
Journalier
(m³/j)
Annuel (m³/an)
Réseau d'eau Commune de
Privas - - - 20 000
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales (sans prise en compte du caniveau d'eau pluviales externe s au site
longeant l'emprise des terrains côté sud et ouest) vers le milieu naturel est de 3 l/s/ha (hors pluie de récurrence
supérieure ou égale à décennal), soit 54 m³/h.
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3. 2. Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1. Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différ entes catégories d'effluents suivantes : eaux usées industrielles,
eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc.
Les différents effluents aqueux sont traités de man ière appropriée en vue d'un possible recyclage/valo risation ou
de leur élimination en tant que déchet. Ces effluents liquides peuvent être rejetés dans le réseau d'eaux communal
sous réserve de leur acceptation par le gestionnaire du réseau.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement
collective
Conditions de
raccordement
Point n°1 Eaux pluviales Réseau communal des
eaux pluviales
Rivière Ouvèze - code
Sandre V6--0200 Néant
Point n°2 Eaux résiduaires
industrielles
Réseau communal des
eaux usées
Station d'épuration de
Privas – Code Sandre
060907186001
Bâche de 50 m³ –
Convention et
autorisation
3.2.2. Dispositions générales
La réfrigération en circuit ouvert n'est pas autorisée.
3.2.3. Conception, aménagement et équipement des ouv rages de rejet
Pour le rejet dans le milieu naturel :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Pour le rejet dans une station collective :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3. 3. Limitation des rejets
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes
de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010
susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet a u milieu
considéré).
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Point de rejet référencé n°1
• pH : 6,5 à 9
Paramètre Code SANDRE
Rejet n° 1
Concentration maximale (mg/l)
MES (matières en suspension) 1305 30
DCO (demande chimique en
oxygène) 1314 20
DBO5 (demande biologique en
oxygène à 5 jours) 1313 3
NH4
+ (ammonium) 1335 0,1
Indice hydrocarbures 7007 10
Point de rejet référencé n°2
• pH : 5 ,5 à 8,5
• température inférieure à 30 °C
Paramètre Code SANDRE
Rejet n° 2
Concentration maximale (mg/l)
MES 1305 600
DCO 1314 2000
DBO5 1313 800
NH4
+ 1335 0,1
Indice hydrocarbures 7007 10
Azote global 1551 150
Phosphore total 1350 50
Indice phénol 1440 0,3
3. 4. Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1. Relevé des prélèvements d'eau
L'exploitant relève à fréquence mensuelle les quantités d'eaux issues du réseau public.
3.4.2. Contrôle des rejets
L'exploitant réalise au moins une fois par an un co ntrôle sur les points de rejets 1 et 2 mentionnés a u paragraphe
3.2.1 du présent arrêté.
3. 5. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques et les sols
3.5.1. Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Pt de mesure Localisation par rapport au site (amont
ou aval)
Aquifère capté (superficiel ou profond),
masse d'eau
Profondeur de
l'ouvrage
PZ1 amont Nappe alluviale de l'Ouvèze 10 m
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PZ2 aval Nappe alluviale de l'Ouvèze 10 m
PZ3 aval Nappe alluviale de l'Ouvèze 10 m
PZ4 aval Nappe alluviale de l'Ouvèze 10 m
PZ5 aval Nappe alluviale de l'Ouvèze 10 m
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 2.
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres
Points de mesure Fréquence des analyses
Nom Code SANDRE
Zinc 1383 PZ1-PZ2-PZ3-PZ4-PZ5 Quinquennale à partir
de 2030
Indice hydrocarbures 1442 PZ1-PZ2-PZ3-PZ4-PZ5 Quinquennale à partir
de 2030
3.5.2. Surveillance des sols
La surveillance des sols est effectuée sur les poin ts S1, S2 et S3 référencés sur le plan en annexe 2 du présent
arrêté.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans. La prochaine campagne sera effectuée duran t l'année
2033 sur les paramètres Zinc, azote Kjeldahl, nitrates, nitrite et ammonium.
3. 6. Dispositions en cas de sécheresse
L'exploitant met en œuvre, selon le niveau de vigil ance activé, les dispositions de l'arrêté départeme ntal ou
interdépartemental cadre sécheresse.
Une adaptation/exemption vis-à-vis des réductions de consommation d'eau fixées à l'arrêté cadre départ emental
(ou interdépartemental) est possible sous réserve que ce dernier le prévoit et que l'exploitant soit e n capacité de
démontrer que ses prélèvements ont déjà été réduits au minimum, au travers de la tenue d'un plan de so briété
hydrique, tenu à disposition de l'inspection afin de justifier du bénéfice de l'exemption en cas de contrôle.
4. Autorisations embarquées
Non concerné.
5. Protection du cadre de vie
5.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,(sauf
dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,(ainsi que
dimanches et jours fériés)
Points de mesure 1 à 4 65 dB(A) 55 dB(A)
Les points de mesures figurent sur le plan en annexe 3 du présent arrêté.
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5. 2. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois au maximum après la signature du p résent
arrêté, puis tous les 5 ans.
6. Prévention des risques technologiques
6.1. Conception des installations
6.1.1. Dispositions constructives et comportement au feu
L'ensemble des bâtiments et installations sont cons truits selon les éléments décrits dans la demande
d'autorisation du 6 février 2023, modifiée le 15 février 2024 susvisée.
Les justificatifs attestant du respect des disposit ions constructives spécifiques sont tenus à la disp osition de
l'inspection des installations classées.
6.1.2. Désenfumage
Non concerné.
6.1.3. Organisation des stockages
La nature des produits stockés, leur quantité et condition de rétention respectent les éléments décrits dans l'étude
de dangers annexée à la demande d'autorisation du 6 février 2023, modifiée le 15 février 2024 susvisée.
6.1.4. Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
6.1.5. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Les engins de secours peuvent accéder au site soit par l'entrée principale de l'établissement à l'est du site ou la
sortie véhicules lourds à l'ouest du site, accessibles par le Chemin de Saint Clair.
Les voies de circulation et accès sont délimités, m aintenus en constant état de propreté et dégagés de tout objet
susceptible de gêner le passage.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation, même en dehors des heures
d'exploitation et ouvertures des installations.
6.1.6. Dispositifs de rétention et de confinement d es déversements et pollutions
accidentelles
Le confinement des eaux incendie est effectué par u ne rétention dont le volume disponible est au minim um de
500 m³. Cette rétention est munie d'une vanne de fermeture actionnable en toute circonstance.
6.2. Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Non concerné.
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6.3. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés
comme ci-après :
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement
et notamment à proximité des dépôts de matières com bustibles et des postes de chargement et de
déchargement des produits et déchets ;
de kits antipollution répartis sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont complétés par deux poteaux incendie distants de moins de 12 0 mètres
des bâtiments.
6.4. Prévention des accidents liés au vieillissement
Les installations et équipements figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale font l'objet
d'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à la vétusté et au vieillissement de celles-ci et de
s'assurer de leur niveau de sécurité.
Pour ces installations et équipements, l'exploitant établit un état initial, un programme de surveilla nce et met en
œuvre un plan d'inspection conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
L'état initial, le programme de surveillance et les résultats de cette dernière, les justificatifs des interventions
éventuelles sont tenus à la disposition des installations classées.
7. Prévention et gestion des déchets
7.1. Prévention et gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploit ation de ses
installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1. En priorité, de prévenir et de réduire la product ion et la nocivité des déchets, notamment en agissa nt sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi
que de diminuer les incidences globales de l'utilis ation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur
utilisation
2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de tr aitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisati on énergétique ;
d) L'élimination.
7.2. Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnemen t normal des installations sont ceux mentionnés dan s la
demande d'autorisation en date du 6 février 2023, modifié le 15 février 2024.
7.3. Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site est l imitée afin de ne pas occasionner de gène pour le v oisinage
(odeurs, envols).
Ces dépôts sont tenus en état constant de propreté, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution
(prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines).
En particulier, les stockages de déchets dangereux sont réalisés sur des aires dont le sol est impermé able et
résistant aux produits qui y sont déposés. Ces aire s sont nettement délimitées, conçues de manière à c ontenir les
éventuels déversements accidentels et si possible normalement couvertes, sinon les eaux pluviales sont récupérées
et traitées.
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8. Conditions particulières applicables à certaines installations
8.1. Conditions particulières applicables à certaines installations
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, son t notamment applicables à l'établissement les presc riptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
03/08/2018 Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la préve ntion des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets
02/02/1998
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements e t à la consommation d'eau, ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classée s pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation d es bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
31/03/1980
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des i nstallations électriques des
établissements réglementés au titre de la législati on sur les installations classées susceptibles
de présenter des risques d'explosion
8.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral 2000-178 du 11 février 2000, modifiées par l'arrê té préfectoral
07-2016-04-04-005 du 4 avril 2016, sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté à compter
de sa notification à la société BOSTIK.
8.3. Conditions particulières relatives à la rubrique 1510
Seules les dispositions des points 1 (à l'exception du point 1. 8.), 2.III (uniquement le premier alin éa), 3. 1, 3. 5, 8
(uniquement le premier alinéa), 9 (sauf les alinéas 2, 3 7 à 9), 10 (sauf le point 1), 12 (Les mots « et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées » ne sont pas applicables.), 13 (Les mots : « Les poi nts d'eau
incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins des services d'incendie et de secours) », ne sont pas applicables.), 14 (alinéa 4), 15 (sauf alinéas 2 et 4), 16, 19,
20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 de l'annexe II de l'arrê té ministériel modifié du 11/04/2017 relatif aux pr escriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ainsi que son annexe VIII poin t 1, pour le
régime de la déclaration sont applicables aux cellu les existantes de stockages de matériaux combustibl es
l'établissement.
Le point 12 cité à l'alinéa précédent est applicable au plus tard le 1
er janvier 2025.
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Avant le 1 er janvier 2026, l'exploitant prend les mesures perme ttant de limiter les effets thermiques en cas
d'incendie pour les parois nord et est de la cellul e de stockage des produits finis au moyen, si néces saire, de la
diminution et réorganisation des stockages, la mise en place d'un dispositif séparatif EI120, la mise en place d'un
dispositif de refroidissement ou de tout autre moyen de fiabilité et d'efficacité équivalentes pour réduire les effets
thermiques.
9. Dispositions finales
9.1. Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de p roduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autor isation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-
117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à l a notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de reco urs devant la juridiction administrative contre l'a rrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de reco urs devant la juridiction administrative contre le permis de
construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de re cours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis
de construire du projet, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
9.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administrati f de Lyon par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/:
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière f ormalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
9.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnem entale est déposée à la mairie de Privas et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mair ie de Privas pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultée s en
application de l'article R. 181-38 du code de l'env ironnement, à savoir Lyas, Coux, Veyras, Freyssenet , Alissas et
Rochessauve ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
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9.4. Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône -Alpes, l'inspection des installations classées pou r la
protection de l'environnement et monsieur le maire de Privas, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BOSTIK.
Fait à Privas, le 02 janvier 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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—
Annexe 1 : plan des points de mesures à l'atmosphère
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Annexe 2 : plan d'implantation des piézomètres et sondages de sols
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—— | o
Annexe 3 : plan de localisation des points de mesures de bruit
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