RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 13
Publié le 18 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°13 publié le 18 janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024_01_DS_SIDPC-04 désignant le jury départemental pour
l'examen des dossiers des candidats de l'Aqua'Sauvetage Varois (CDF FNMNS-ASV83)
pour l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques.
- Arrêté préfectoral N°2024_01_DS_SIDPC-03 désignant le jury départemental pour
l'examen des dossiers des candidats de l'Unité d'instruction et d'intervention de
Sécurité civile N°7 (UIISC7) du certificat de compétences de formateur en premiers
secours.
- Arrêté préfectoral n°2024/BSP/PP/001 instaurant un périmètre de protection à
Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
- Arrêté préfectoral N°003 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
- Arrêté préfectoral N°004 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant ouverture des enquêtes
publiques et parcellaire, conjointes, préalables à la protection des ouvrages du
canal de Provence, au bénéfice de la société du canal de Provence (SCP).
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Sainte-Maxime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP877921569
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP921565578
- Demande de renonciation n°86380 du 16/01/2024 de Monsieur PEREZ Kader ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET ' Cabinet du préfet
DU VAR ; Direction des sécurités
Ë'bzlm' Service interministériel de défense et protection civiles
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_01_DS_SIDPC-04
désignant le jury départemental pour 'examen des dossiers des candidats
de I'Aqua'Sauvetage Varois (CDF FNMNS-ASV83)
pour l'attribution du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à
la formation aux premiers secours ;
Vu lé décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu larrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation
continue des premiers secours ; '
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
(PICF) ; '
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques reçue le 04 octobre 2023.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2024_01_DS_ SIDPC_04 1/2

ARRETE
Article 1°" : Le jury départemental pour I'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours
civiques, se réunira le jeudi 25 janvier 2024 à 11h00 pour l'examen des dossiers
présentés par le CDF FNMNS-ASV83.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Baptiste VAN CAUTEREN
formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
e (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
e Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
e Monsieur Pierre CHAVANNES, (Fps);
e Monsieur Franck DEGAUGUE (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empéchement par :
e Monsieur Michael NIRLO, (FdF);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur
présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats
permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2024_01_DS_SIDPC_02 du 05
janvier 2024.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est-chargée de l'exécution du
présent arrêté. ;
16 JAN. 2024
Fait à Toulon, le
Houda VERNHET
Arrêté préfectoral n°2024_01_DS_SIDPC_04 ; 2j2

PREFET , Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Êibelrte' Service interministériel de défense et protection civiles
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_01_DS_SIDPC-03
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
de l'Unité d'instruction et d'Intervention de Sécurité civile n°7 (UIISC7)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
-Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à
la formation aux premiers secours ; .
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme, notamment l'article 8 ; ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation
continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en premiers secours» (PAE FPS) ; ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en premiers secours reçue le 31 mai 2023.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2024_01_DS_SIDPC_03

ARRETE
Article 1 : Le jury départemental pour I'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours, se
réunira le jeudi 25 janvier 2024 à 09h30 pour l'examen des dossiers présentés par
l'UIISCZ
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Franck DEGAUGUE
formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
. (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
e Monsieur Pierre CHAVANNES, (Fps);
e Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
e Monsieur Michael NIRLO, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
e Monsieur Baptiste VAN CAUTEREN, (FdF);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur
présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats
permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrété préfectoral n°2024_01_DS_SIDPC_01 du 05
janvier 2024.
Article G : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
16 JAN, 2024 —
Fait à Toulon, le
Houda VERNHET
Arrêté préfectoral n° 2024_01_DS_SIDPC_03 2/2

PREFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/001
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrété n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 04 février 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de I'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du. premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4

Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulieres de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à I'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: En vue du match prévu le 04 février 2024, il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection du 04 au 05 février 2024 de 18h00 à 01 hoo.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de I'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
I'acces et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de I'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4

Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent étre accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet. P
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de I'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de I'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2" à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les 'autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4

Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de
justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la
police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 18 JAN, 2024
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture,
es recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%TM régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

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REGLEMENT
soumis a autorisation
Items subject to prior authorisation
* Tout objet pouvant servir d'arme por destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.* L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
« Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).« Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.

Cabinet du Préfet
PREFET ; ;
DU VAR Bureau de la Représentation de I'Etat
Liberté
Égalx'te'.
Frateraité Toulon, le 15 janvier 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 00 5
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve les brigadiers
Richard MASCAUX et Jean-Marc PENDRIEZ, ainsi que le gardien de la paix Thomas FERRARI le
7 septembre 2022, lors d'un feu d'appartement survenu au 5° étage d'un immeuble situé rue
Triberg, face au commissariat de police de Fréjus,
Considérant la prise de décision rapide des 3 professionnels d'intervenir avant l'arrivée des
pompiers, afin de porter assistance aux personnes restées bloquées à lintérieur de
l'appartement enfumé,
Considérant que le brigadier MASCAUX et le gardien de la paix FERRARI ont pu mettre en
sécurité une première victime brûlée aux bras et au cuir chevelu, puis qu'ils ont évacué par les
escaliers avec l'aide du brigadier PENDRIEZ une seconde personne handicapée en la
transportant à bout de bras dans son fauteuil roulant du 5° étage jusqu'à la sortie du bâtiment,
Considérant que les 3 professionnels ont exposé leur vie et ont été intoxiqués pendant leur
intervention,
Considérant que l'initiative des 3 agents a été déterminante pour la survie des 2 victimes,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°" :
La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Richard MASCAUX, brigadier, Circonscription de police nationale (CPN) de Fréjus —
St Raphaël,- Monsieur Jean-Marc PENDRIEZ, brigadier, Circonscription de police nationale (CPN) de Fréjus
- St Raphaël,- Monsieur Thomas FERRARI, gardien de la paix, Circonscription de police nationale (CPN) de
Fréjus — St Raphaël.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
Préfecture du VarBoulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 Philippe MAHÉ
83 070 TOULON CEDEX/
<

Cabinet du Préfet
PRÉFET ; _
DU VAR Bureau de la Représentation de I'Etat
Liberté
Égalité
sétérin, Toulon, le 15 janvier 2024
ARRÊTÉ PREFECTORALN® 0 04
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve les deux
équipages de la brigade anti-criminalité (BAC) nuit Toulon le 10 décembre 2023, lors de
I'interpellation d'un individu dangereux et armé au niveau du restaurant « Le Point » situé
boulevard Bazeille à Toulon,
Considérant que l'individu avait a priori déjà fait feu à quatre reprises en l'air en s'étant vu
refuser l'entrée du restaurant, qu'il a refusé d'obtempérer à la sommation du brigadier-chef
Laurent LANTER et qu'il a fait feu sur les gardiens de la paix Raphaël DESHERIES et Matthieu
LOUIS,
Considérant que les policiers ont tiré en retour sur l'individu afin de le neutraliser, tout en
donnant des consignes de mise en sécurité à la vingtaine de clients présents sur la terrasse du
restaurant,
Considérant que les brigadiers-chefs Laurent LANTER et Florent FOURNIER ont ensuite
prodigué les premiers soins sur l'individu blessé en attendant l'arrivée de secours et que ces
gestes ont été déterminants pour sa survie, tandis que le brigadier-chef Lionel JOLY a supervisé
l'intervention, sécurisé les lieux et pris en charge ses collègues en état de choc,
Considérant que le gardien de la paix DESHERIES a été blessé, que les 5 agents ont exposé leur
vie, mais que leur intervention a été déterminante pour arrêter I'individu armé et éviter une
issue tragique aux clients du restaurant,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% :
La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Laurent LANTER, Brigadier-Chef, Brigade anti-criminalité (BAC) nuit Toulon,
- Monsieur Matthieu LOUIS, gardien de la paix, Brigade anti-criminalité (BAC) nuit Toulon,
- Monsieur Raphaël DESHERIES, gardien de la paix, Brigade anti-criminalité (BAC) nuit Toulon,
- Monsieur Lionel JOLY, Brigadier-Chef, Brigade anti-criminalité (BAC) nuit Toulon,
- Monsieur Florent FOURNIER,Brigadier-Chef, Brigade anti-criminalité (BAC) nuit Toulon,
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX

Direction de la coordinationPREFET 5 ädes politiques publiques etDU VAR É ; nLiberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Fraternité du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 JAN. 2[]21.
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques et d'une enquête parcellaire, conjointes,
préalables à :
e la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection immédiate et
rapprochée ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes d'Artigues,
Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Cuers, Esparron-de-Pallières,
Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La Cadière-d'Azur, La Crau, La Garde, La Môle, La Motte, Le
Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Le Muy, Mazaugues, Méounes-les-
Montrieux, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-
sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-
Toucas, Solliès-Ville, Tourves, Vinon-sur-Verdon ;
e la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition en pleine propriété des terrains
des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article L1321-2 du code de la
santé publique, sur le territoire des communes de La Garde, Le Beausset, Le Luc-en-
Provence, Mazaugues, Pourcieux, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Signes, Vinon-sur-
Verdon ;
¢ la cessibilité des terrains des périmètres de protection immédiate, au titre de l'article
L1321-2 du code de la santé publique ;
¢ _ l'autorisation d''utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
(SCP).
Le préfet du Var,
Vu le code de I'environnement, notamment son article R. 123-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 112:1 ; L. 121-1, L. 121-2, L. 1314, L. 1321 et suivants, R. 111-1, R. 112-1, R. 112-5 et
suivants ; R. 131-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-8, R. 1321-6,
R. 1321-8 et R. 132113 ;
110

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de
construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de
la Durance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023 / 47 / MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la convention du 30 décembre 2008 relative aux modalités du transfert à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété des biens de I'Etat dont I'exploitation est
concédée à la SCP ;
Vu la délibération du 17 octobre 2011 du Conseil d'administration de la SCP approuvant le
recours à la déclaration d'utilité publique afin d'instaurer des périmètres de protection des
prises d'eau sur les ouvrages du Canal de Provence ;
Vu la délibération n°20-510 du 9 octobre 2020 du Conseil régional Provence-Alpes-Côte
d'Azur, approuvant, notamment, d'une part, l'engagement par la SCP de la procédure de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection sur les ouvrages du canal de
Provence, et autorisant, d'autre part, la SCP à déposer les dossiers réglementaires et à
solliciter I'ouverture des enquêtes préalables ;
Vu la lettre du 10 octobre 2022 du directeur du développement de la SCP sollicitant
l'ouverture des enquêtes publiques et parcellaire, conjointes, préalables : à la déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection immédiates et rapprochées sur les ouvrages
du canal de Provence, à la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition en pleine
propriété des terrains des périmètres de protection immédiate conformément à l'article
L1321-2 du code de la santé publique, à la cessibilité des terrains des périmètres de
protection immédiate ainsi qu'à l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine ;
Vu la décision n°E23000062/83 du 26 décembre 2023 de la présidente du tribunal
administratif de Toulon désignant une commission d'enquéte pour conduire les enquêtes
publiques et parcellaire, conjointes, relatives au projet précité ;
Considérant le rapport du 1 décembre 2021 de M. S. SOLAGES, hydrogéologue agréé,
coordonnateur pour le département du Var, portant sur la délimitation des périmètres de
protection des ouvrages et prises d'eau de consommation humaine du canal de Provence
situés dans le département du Var ;
Considérant le rapport favorable du 23 février 2023, valant notice explicative, du directeur
général de I'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le dossier comporte les pièces relatives aux déclarations d'utilité publique,
à la cessibilité des biens immobiliers et à la consommation humaine des eaux ;
Considérant que la commission d'enquéte a été consultée sur les modalités du
déroulement des enquêtes ;
Considérant qu'il convient de procéder à la régularisation administrative du canal de
Provence vis-à-vis des volets « code la santé publique » et « code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique » afin d'assurer la protection de I'ensemble de ses ouvrages ainsi
que la qualité des eaux brutes transportées ;
2/10

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet des enquêtes
|.- Le projet :
Le projet consiste à protéger les eaux du canal de Provence destinées à l'alimentation du
département du Var.
11.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la SCP - Direction du développement - Service maîtrise d'ouvrage - Le
Tholonet — CS 70064 - 13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5.
1ll.- Le dossier :
Le dossier est composé de trois volets : (1) un volet « code de la santé publique », (2) un
volet « code de l'environnement », (3) un volet « code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ».
Il est complété par le rapport du 23 février 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
J V.- Les enquétes :
Les enquêtes ouvertes ont pour objet d'assurer l'information et la participation du public
ainsi que la prise en compte des intéréts des propriétaires et des tiers dans l'élaboration des
décisions relatives au projet.
1° Il est procédé à des enquêtes publiques conjointes, dans les formes prescrites par le code
de I'expropriation pour cause d'utilité publique, préalables à :
- _ la déclaration d'utilité publique relative à I'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée, valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes d'Artigues, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Cuers,
Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La Cadière-d'Azur, La Crau, La
Garde, La Môle, La Motte, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Le
Muy, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux,
Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourves, Vinon-sur-Verdon ;
- la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition en pleine propriété des
terrains des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article L1321-2 du
code de la santé publique, sur le territoire des communes de La Garde, Le Beausset, Le
Luc-en-Provence, Mazaugues, Pourcieux, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Signes,
Vinon-sur-Verdon ;\
- l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.
2° |l est procédé à une enquête parcellaire conjointe, dans les formes prescrites par le code
de I'expropriation pour cause d'utilité publique, préalable à :
- _ la cessibilité des terrains des périmètres de protection immédiate, au titre de l'article
L1321-2 du code de la santé publique.
3° Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var et pourront être adoptées au
terme de la procédure. Le cas échéant, la SCP en sera la bénéficiaire.
Article 2 : Lieux, siège et dates des enquêtes
L
On entend par « enquêtes » : les enquêtes publiques et I'enquéte parcellaire, conjointes,
énumérées à l'article 1.
On entend par « dossier » : les dossiers relatifs aux enquêtes.
3/10

On entend par « lieu(x) des enquétes » : une commune concernée par le projet.
Il.- Lieux et siège des enquétes :
36 communes varoises sont concernées par le projet.
1° Lieux principaux des enquétes :
La Garde, Le Beausset, Le Luc-en-Provence, Mazaugues, Pourcieux, Rians, Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, Signes, Vinon-sur-Verdon.
2° Lieux secondaires des enquêtes :
Artigues, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Cuers, Esparron-de-Pallières,
Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La Cadiére-d'Azur, La Crau, La Môle, La Motte, Le Cannet-
des-Maures, Le Muy, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourrières,
Rougiers, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Solliès-Toucas, Solliès-Ville,
Tourves.
3° Siège des enquêtes :
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
4°
Les enquétes se tiennent dans les mairies des lieux principaux des enquétes, du lundi 26
février 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, soit 33 jours consécutifs (samedis, dimanches
et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau
suivant :
ËÏ Lieux principaux des enîquêtes Jours d'ouverture Horaires î
' | de8h30à12h |
| Mairie de La G_arde 3 du lundi au vendredi et
|Rue Jean Baptiste Lavène
83130 La Garde
* samedi| de 13h30 à 17h30
|
de 8h30 à 12h J
'de8ha12h |
du lundi au jeudi et
| | de 13h30 à 17h|
i
| Mairie du Beausset
| Place jean Jaurès
vendredi et
de 13h30 à 16h
| Mairie du Luc-en-Provence
|3, place de la Liberté
183340 Le Luc en Provence|83330 Le Beausset | T de 8h à 12h
|
du lundi au jeudi et
de 13h30 à 17h|
de 8h30212h30 |
|
= |
de 8h30 à 12h30 |
vendredi et
(s CT e | e _ | de 13h30 à 16h30 |
Mairie de Mazaugues |
46, boulevard Lambert du lundi au vendredi de 9h à 12h |
83136 Mazaugues |
| de8haà12h _
| Mairie de Pourcieux lundi, vendredi et |
'Rue de l'Église ; _ de 13h à 17h —
| 2470 Dourcieux mardi, jeudi de 13h à 17h
| mercredi de 8h à 12h |
—— es —— se C m ]
Mairie de Rians de 8h à 12h
30, Rue de la République du lundi au vendredi et
83560 Rians de 13h30 à 16h
4/10

'Mame de Saint- Maxnmm Ia Sainte-Baume |
|« Mairie annexe »
83560 Vinon-sur-VerdonParvis Charles Il d'Anjou du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
\83470 Saint-Maximin- la-Salnte Baume | |
PR PE T T TS q|Mairie de Signes de 9h à 12h |
|5, rue Saint-Jean du lundi au vendredi et |
183870 Signes | de14hà16h30 |
| | | de 8h30 à 12h
Mairie de Vinon-sur-Verdon lundi, mardi, jeudi | et |
66, avenue de la Libération | l de 13h30 à 17h Â
| |mercredi, vendredi
Article 3 : Publicité des enquétes
Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquétes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à I'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par voie d'affichage : Cet avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également publiés :
- dans les 36 mairies concernées par ces enquêtes, par chaque maire, par voie
d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout
autre procédé en usage dans la commune, huit jours au moins avant le début des
enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci.
Il est attesté de l''accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat de début d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, délivrés par le
maire.
- sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins avant
l'ouverture des enquétes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/5022
Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications individuelles relatives à I'enquéte parcellaire
Les présentes notifications individuelles concernent les propriétaires des parcelles à
exproprier au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique.
Les notifications individuelles du dépôt du dossier, dans les mairies des lieux principaux des
enquétes, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier d'enquête
parcellaire déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
le pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
510

Les notifications individuelles sont faites au moins quinze jours avant la date d'ouverture de
l'enquête parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune de lieu de situation du bien qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation de la commission d'enquéte
|.- Membres de la commission :
M. Michel RIQUET est désigné en qualité de Président de la commission d'enquéte.
Mme Mireille GAIERO est désignée en qualité de membre titulaire.
M. Olivier LUC est désigné en qualité de membre titulaire.
Mme Marie-Chantal NAIN est désignée en qualité de membre titulaire.
M. Jean-François MALZARD est désigné en qualité de membre titulaire.
Il.- Permanences :
Le public peut s'adresser directement aux membres de la commission, lors des
permanences qu' 'elle assure dans les mairies suivantes, aux jours et heures indiqués cn-apres
Permanences de Ia commission d'enquête '
p |= ks
| Lleux prmcnpaux des enquétes | Jours Heures
ÏT
|
_ - J
| | | 10h à 12h
' | Mardi 27 février 2024 \ et
' J~'l3h30 à '15h30
s r |
|
' |
| [110h à 12h
|Vendredi 8 mars 2024 et
3h30 à 15h30 ï
\| Mairie de La Garde | 10h à 12h
| Rue Jean Baptiste Lavène Jeudi 14 mars 2024 et
183130 La Garde ; 13h30 à 15h30
i 10h à 12h '
Lundl 18 mars 2024 et
| 18h30 à 15h30 |
10h à 12h
| Vendredi 29 mars 2024 | et
| 13h30 à 16h
P A E ' C 10ha72h
|Lundi 26 février 2024 | et
| 13h30 â 15h30 |
10h à 12h
Mardi 5 mars 2024 et
13h30 à 15h30
Mairie du Beausset sE T ïa à 1£Î
Place jean Jaurès Vendredi 15 mars 2024 | et |
83330 Le Beausset | o __ 13h30 à 15h30 |
| 10hà12h _
Mercredi 20 mars 2024 et
13h30 à 15h30
'IOh à 12h
Vendredi 29 mars 2024 et
13h30 à 16h
6/10

10h à 12h
| Lundi 26 février 2024 et |
= '13h30 à 15h30 |
| | 10h à12h
|Jeudi 7 mars 2024 | et
| 13h30 à 15h30 |
Mairie du Luc-en-Provence 10hà12h |
3, place de la Liberté |Mardi 12 mars 2024 et
83340 Le Luc en Provence | 13h30 à 15h30 |
| 10h à 12h
|Jeudi 21 mars 2024 et
13h30 à 15h30
| 10h à 12h
| ÎVendredi 29 mars 2024 et
| |_18h30 à 16h |
€ LR SR = 2
Mairie de Mazaugues Mardi 27 février 2024 9h à 12h
46, boulevard Lambert i =
183136 Mazaugues |Mardi 26 mars 2024 | 9ha12h
=" i Es
| Mairie de Pourcieux |Mercredi 6 mars 2024 8h à 12h
Rue de I'Eglise B ; |
|83470 Pourcieux 'Jeudi 21 mars 2024 13hà17h |
| 2s Ë
| T
| Mardi 27 février 2024 8hà12h _
L s
Mairie de Rians ' Mercredl 13 mars 2024 13h30 à 16h
30, Rue de la République r =
83560 Rians Mardi 19 mars 2024 8h à 12h
|Jeudi 28 mars 2024 | 13h30 à 16h
| Lundi 26 février 2024 8h30 à 12 h
X 1Mard| 5 mars 2024 8h30 à 12 h
Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume | Es
« Mairie annexe » ;| Parvis Charles Il d'Anjou Mercredl 13 mars 2024 8h30 à 12 h
| 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume | ; 5 2E
|Mardi 19 mars 2024 8h30à12h |
| Vendredi 22 mars 2024 8h30à12h |
= e e == = o — —
| Mairie de Signes | Mercred| 28 février 2024 | 9haizh |
|5, rue Saint-Jean > - mn P e e 7
183870 Signes | Mercredi 27 mars 2024 14hà16h30 |
L GRS _ oy A ) SR T P el s, |
| Vendredi 1" mars 2024 | 8h30 à 12h
\ Mairie de Vinon-sur-Verdon i e E e 77
|66, avenue de la Libération Mardi 5 mars 2024 8h30 à 12h |
183560 Vinon-sur-Verdon S HE 5 DE
Lundi 25 mars 2024 13h30 à 17h |

Ill.- En cas d'empéchement d'un commissaire enquêteur, les enquétes sont interrompues. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquéteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée par arrété en concertation avec la
commission d'enquéte. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues a
l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier des enquétes et recueil des observations
.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute la durée des enquétes :
- sur support papier dans les mairies des communes définies comme lieux principaux des
enquêtes, aux lieux, jours et heures précisés à l'article 2 ;
- sur un poste informatique au siège des enquêtes, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
- sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5022
Il.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
- directement sur le registre dématérialisé :
https://wwuw.registre-dematerialise.fr/5022
- par courriel adressé à la commission d'enquéte du 1" jour des enquêtes, à O h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-5022@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le puBlic, dans les meilleurs délais, sur le registre
dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la période des
enquêtes ;
- par lettre postale, adressée à l'attention du président de la commission d'enquéte, au
siège des enquêtes : Mairie annexe de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Parvis Charles Il
d'Anjou, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Les observations formulées par voie postale
sont annexées au registre d'enquéte correspondant, tenu à la disposition du public ;
- directement sur un des registres d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par
le président de la commission d'enquéte et tenus à disposition du public et des titulaires de
droits réels, dans chaque mairie désignée comme lieu principal des enquêtes, aux lieux,
jours et heures précisés à l'article 2 ;
- directement auprès d'un membre de la commission d'enquéte lors des permanences qui
sont assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à I'article 5. Les lettres re-
mises en main propre sont annexées au registre d'enquête publique ou au registre d'en-
quête parcellaire correspondant.
Article 7 : Rôle de la commission d'enquéte
La commission d'enquête a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Le président ou l'un des membres titulaires de la commission d'enquête paraphe le dossier
complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Le président de la commission d'enquête peut entendre toute personne concernée par le
projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile
de consulter pour compléter son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou
I'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
8/10

Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le président de la commission d'enquéte clôt et signe
les registres des enquêtes. Le maire lui remet le dossier avec les registres et les documents
annexés, dans les 24 heures.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées de la commission d'enquéte
|.- Rédaction
Le président de la commission d'enquéte établit un rapport qui relate le déroulement des
enquêtes et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans le dossier des
enquêtes, une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des
propositions produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en
réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le président de la commission d'enquête consigne, pour chaque décision, dans un
document séparé, ses conclusions motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables
avec recommandation(s), favorables sous réserve(s) ou défavorables.
Il.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le président de
la commission d'enquéte remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du
dossier et des registres des enquétes, au bureau de l'environnement et du développement
durable de la préfecture du Var.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées des enquêtes
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
président de la commission d'enquête au pétitionnaire, aux maires des communes
concernées et au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquétes :
- dans l'ensemble des mairies concernées ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de I'Etat dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du président de la commission d'enquête, en s'adressant au bureau de
I'environnement et du développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions
prévues au chapitre 1 du titre | du Livre III du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA).
9/10

Article 11 : Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les membres de la commission d'enquête, le
directeur général de la SCP, les maires des communes d'Artigues, Belgentier, Bormes-les-
Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Cuers, Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Hyères-les-Palmiers,
La Cadière-d'Azur, La Crau, La Garde, La Môle, La Motte, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures,
Le Luc-en-Provence, Le Muy, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Ollières,
Ollioules, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourves,
Vinon-sur-Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
- au sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes -Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 16 JAN, 2024
ation, Pourle-Préfet et par »;é.:
le secréta
Lucien GIUDICELLI
10/10

Œx SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
É Bureau de l'Administration et de la Réglementation GénéralePRÉFET Section : Police Administrative et des Sécurités
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 211-11-1, L. 226-1, L. 51141 et L.
611-;
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16,20 et 21;
Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5;
Vu la loi N° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2023/102/MCI du 06 novembre 2023 accordant délégation de
signature à Madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu l'accord du Maire de Sainte-Maxime (83), formalisé lors de la réunion du 15 janvier 2024,
tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au
présent arrêté ;
Vu la déclaration de manifestation « Corso du Mimosa » reçus par courriel le 05 janvier 2024
par LA SEMA ÉVÉNEMENT, 5 avenue Berthie Albrecht 83120 Sainte-Maxime ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de 'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'acces et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît
un afflux important de population tout au long de I'année ;

Considérant que le 04 février 2024, de 09h00 à 18h00 la commune de Sainte-Maxime, station
balnéaire, organise le Corso du Mimosa, que cet événement rassemble sur la totalité de sa
durée plus de 5000 personnes et ainsi constitue un enjeu symbolique de première
importance ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations
à un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées -
de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT dès lors qu''il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe À ; que ce
périmètre doit être instauré durant la journée du dimanche 04 février 2024 en raison des
importants flux et rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Draguignan ;
ARRÊTE
Article 1°":
——1Festiinstauré-un-périmètre de protection; surle site de tamanifestation « Corso-du Mimosa=——
Sainte-Maxime », le dimanche 04 février 2024.
Article 2 :
Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe A. Il sera matérialisé sur site par des
barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 :
Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire,
territorialement compétent. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 :
Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 5 points de contrôles
d'accès matérialisés sur I'annexe A (tenus pour chaque point par des agents de sécurité privé
et / ou des policiers municipaux) et énoncés ci-dessous :
— Promenade Aymeric Simon Lorère côté plage, angle Casino de jeux
— Avenue Jean-Jaurès à hauteur de I'Agence Provencal
- Place Louis Blanc, à hauteur de la Société Générale
— Rue Courbet, à hauteur de la Brasserie de MONSIEUR BIANCA
— Avenue Charles de Gaulle, à hauteur de la cale à bateaux
Article 5 :
Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont
placées sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, territorialement compétent,
tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale.

Article 6 :
Les opérations de vérification sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaires
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaires adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police
municipale mentionnés à l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents
de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 du même code.
Article 7 :
Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent
être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de I' article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaires mentionnés à l'article 20 du méme code, par des agents de police
judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : _
Préalablement à I'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, la zone située à
I'intérieur de l'enceinte créée sera vérifiée selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 :
Pour toute personne, I'acces au "p'"érlmetre de protection et la présence à I'interieur de celu- —
ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : détection de métaux,
palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 :
A l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont
interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des
interventions urgentes, ou, des chars utilisés pour la manifestation.
Après identification et vérification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à
stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police judiciaire, territorialement
compétent.
Article 11 : ;
Toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement
des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont
pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à I'extérieur du périmetre.
Ces dernières opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de
police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,1° bis, 1° ter de I'article 21 du même code.
Article 12 :
Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits,
Les objets suivants sont proscrits à I'intérieur de ce périmètre :
- Les articles pyrotechniques et pétards,
- Les pointeurs laser,
- Le spray aérosol sauf les brumisateurs ou spray serpentins.
- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant,
- Les outils (marteau, pince, tournevis etc.),

- Les engins de déplacement personnel motorisés et les cycles
- Les drones (quelle que soit la dimension de I'engin)
- Les armes de toute nature ( y compr|SJouets ou imitations d'armes), des objets ou produits
dangereux ou illicites,
- Les sacs et bagages d'un volume supeneur à 20 litres.
- Les contenants en verre
- Les cannettes en aluminium
- Les boissons alcoolisées.
- Les EDPM (trottinette électrique et autres)
- Les chiens de 1ére et 2éme catégorie
- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination,
la décision relevant de l'appréciation des agents privés de sécurité.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
— pénale, ou sous la responsabilité-de celui-ci, par un -agent de police judiciaire-mentionné à—
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 :
Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre
de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives
nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.
Article 14 :
La sous-préfète de Draguignan, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie
départementale du Var et le maire de la commune de Sainte-Maxime (83) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
Procureur de la République.
Draguignan, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Draguignan,
Myriam GARCIA

7E_/ .
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877921569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme AUCUN, 600 AV DE SAINTE CECILE 83160 LA
VALETTE-DU-VAR, le 13/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 13/01/24 par Mme. BIDIAS MANJIA MIREILLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
AUCUN dont l'établissement principal est situé 600 AV DE SAINTE CECILE 83160 LA VALETTE-DU-
VAR et enregistré sous le N° SAP877921569 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
15/01/24
ddets du var
t————
et par délégation \rîx
P/Le Ç)ir teur Départemental
Le Di/ecte uFAdjoint _—"
Al;i'TESTOT

7E .
Liberté « Ége Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921565578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme , 129 chemin des clausses 83720 trans en
provence, le 17/12/2023 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/12/2023 par M. suaze dylan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 129 chemin des clausses 83720 trans en provence et enregistré
sous le N° SAP921565578 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
16/01/24
ddets du var
P/Le Préfet
— et par délégatio
P/Le Direct r Départemental
Alain TESTOT

Liberté » É,ahu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : renonciation M. PEREZ KADER - ASSISTANCE INFORMATIQUE
N° de demande 86380 du 16/01/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP477712012.
Je vous confirme que I'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 16/01/24
et par délégation
P/Le Directaur DépartementalLe Directeu?i&g joint
/355 chemin Donicarde Alain OT
- 83500 La seyne sur mer