HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-180
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe de continuité de l'urbanisation sur la
commune d'AZET (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
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de dérogation au principe de continuité de l'urbanisation sur la
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-16-00003
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de continuité de
l'urbanisation sur la commune d'AZET
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continuité de l'urbanisation sur la commune d'AZET 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°45 202.6 06 —AC~ 00003statuant sur une demande de dérogation au principe de continuité de l'urbanisationsur la commune d'AZETLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L122-7 alinéa III;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIEREen qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant création et composition de la commissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu la délibération motivée n° 2026-24, du conseil municipal d'AZET en date du 22 avril 2026,reçue le 27 avril 2026, sollicitant, en application de l'article L111-4 alinéa 4 du code del'urbanisme, une dérogation a la règle de continuité de l'urbanisation pour le projetd'installation d'une Tiny-House sur un terrain de 2 918 m° ;Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 19 mai 2026 ;Considérant que conformément à l'article L-122-7 alinéa III du Code de l'urbanisme, dans lescommunes situées en zone de montagne, des constructions qui ne sont pas situées encontinuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnels existantspeuvent être autorisées par le préfet après avis de la commission départementale de lapréservation des espèces naturelles, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;Considérant en l'espèce que la commune d'AZET est soumise aux dispositions de la Loimontagne et que le projet d'installation d'une Tiny-House est situé en discontinuité del'urbanisation existante ;Considérant qu'en application de ce même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :- ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels des paysages,- ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques,- n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques,
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- ne porte pas atteinte disproportionnée aux activités agricoles ;Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune d'AZET,pour autoriser la réalisation d'un projet d'installation d'une Tiny-House, pour l'habitat, sur uneparcelle située hors des parties urbanisées du territoire communal entre dans le champd'application de l'article L111-4 du Code de l'urbanisme;Considérant au regard des données démographiques issues des données INSEE, sourceofficielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune d'AZET, unepopulation de 158 habitants en 2011, 154 en 2016 soit une population en diminution avec 149habitants en 2026, et que le projet vise à éviter une diminution de la population communale;Considérant que le projet est accompagné de l'avis CAUE et qu'il respecte les critères de lacharte agritouristique départementale ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,pastorales et forestières ;Considérant que cette parcelle est desservie par les différents réseaux n'entrainant aucunedépense publique;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation présentée par la commune d'AZET, en application del'article L111-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcellecadastrée section A n° 982, pour le projet d'installation d'une Tiny-House présenté parMonsieur Sébastien et Madame Elsa CURIE, est acceptée.Article 2: Copie du présent arrété et du dossier annexé sera déposé en mairie d'Azet. Avis dece dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.Fait a Tarbes, le 1 6 JUIN 2026Le préfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies et movens de recours (anplication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
orefecture;@hautes-pvrenees.qouv fr
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Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de continuité de
l'urbanisation sur la commune de SALLES
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 45-2086 - OG -46- 0000.statuant sur une demande de dérogation au principe de continuité de l'urbanisationsur la commune de SALLESLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L122-7 alinéa III;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIÈREen qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant création et composition de la commissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de SALLES en date du 20 février 2026, reçuele 25 février 2026, sollicitant, en application de l'article L111-4 alinéa 4 du code del'urbanisme, une dérogation à la règle de continuité de l'urbanisation pour le projetconstruction d'une habitation sur un terrain de 2 380 m° sur la parcelle, cadastrée section B n°245;Vu la demande de saisine du 11 mars 2026 de Monsieur le maire de SALLES en date du 11 mars2026, signée par Monsieur Jean-Pierre HOURCADE ;Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 19 mai 2026 ;Considérant que conformément à l'article L122-7 alinéa III du Code de l'urbanisme, dans lescommunes situées en zone de montagne, des constructions qui ne sont pas situées encontinuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnels existantspeuvent être autorisées par le préfet après avis de la commission départementale de lapréservation des espèces naturelles, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;Considérant en l'espèce que la commune de SALLES est soumise aux dispositions de la Loimontagne et que le projet de construction d'une habitation sur un terrain de 2 380 m° endiscontinuité de l'urbanisation existante ;Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :- ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
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- ne compromet pas les objectifs du document d'urbanisme intercommunal (PLUI) en cours delancement,- ne porte pas une atteinte disproportionnée aux activités agricoles,- n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques ;Considérant en l'espèce, que le projet de construction d'une habitation sur un terrain de2 380 m? répond à un intérêt communal avéré, lié à l'accueil d'une nouvelle famille et à unecroissance démographique constante, la population de la commune de SALLES ayant évoluéde 202 habitants en 2011 à 248 habitants en 2022 ;Considérant par ailleurs que cette parcelle fait partie de la future et unique zoned'urbanisation prévue par la commune dans le cadre de l'aménagement de son territoire dèsque l'intercommunalité lancera le PLUI ;Considérant que le projet se situant au cœur du village, en bordure de voie et en cohérenceavec l'urbanisme des autres rues du village, répond également à la volonté de la commune dene pas permettre l'urbanisation en extension du village;Considérant que le projet est d'ores et déjà desservi par les différents réseaux et n'engendre,de ce fait, aucun surcroit de dépenses publiques ;Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorableconforme, le 19 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEArticle 1: La demande de dérogation présentée par la commune de SALLES, en application del'article L111-4 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcellecadastrée section B n° 245, pour le projet de construction d'une habitation sur un terrain de2 380 m° est acceptée.Article 2: Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de SALLES. Avisde ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.
Fait à Tarbes, le 1 6 JUIN 2075Le préfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,v
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
orefecture@hautes-pyrenees
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :ie soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES ~ Cedex 9,— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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