LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-220
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention
des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-07-00005
ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif
à la prévention des nuisances sonores et à la
lutte contre les bruits du voisinage
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003
relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 3
| 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidarités et de laDES LANDES protection des populationswhet
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026- ŸT6portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention desnuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinageLe préfet
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2,R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93;Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ill du titre VI du livre IV de sa quatrièmepartie;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215- ;Vu le code pénal, et notamment ses articles L13113, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre lesrisques liés à la chaleur;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif a la prévention des nuisances sonores et àla lutte contre les bruits du voisinage, et notamment son article 20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2026 n° DDETSPP/DIR/2026-0122 portant dérogation àl'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à lalutte contre les bruits du voisinage ; |Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues dechaleur en France métropolitaine et l'instruction du ministre du Travail et des Solidarités du22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 ;Vu le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars2025, notamment en sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail au changementclimatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;
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correspond a une canicule extréme, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extensiongéographique, et présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ;Considérant l'augmentation en fréquence et en intensité des épisodes caniculaires en Francemétropolitaine et dans le département des Landes, et que la date du 21 juin marque le débutseulement de la période estivale ;Considérant que les travailleurs en extérieur figurent parmi les populations vulnérablesparticulièrement exposées en cas de vague de chaleur extrême, en raison de la naturestructurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail, du fait en particulier :* du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant souvent desefforts soutenus limitant voire obérant la capacité de thermorégulation du corpshumain ;* du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour lasécurité des travailleurs et susceptibles d'entraver les fonctions physiologiques dethermorégulation corporelle, par réduction de la transpiration, ce qui accroîtsignificativement le risque de déshydratation ;* de l'utilisation fréquente de matériels motorisés producteurs de chaleur additionnelle,dans des zones déjà habituellement exposées aux aléas climatiques, notamment auxrayonnements solaires et conséquemment déjà chaudes, créant un environnementthermique cumulatif particulièrement contraignant ;* de l'impossibilité, dans certaines configurations de travail, de mettre en œuvre desmesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintes techniques(espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à cielouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;Considérant que cette demande s'inscrit dans une démarche de prévention et vise àpermettre aux entreprises du paysage de bénéficier de dispositions comparables à celles déjàaccordées à d'autres secteurs exerçant leurs activités en extérieur;Considérant que la même considération doit s'appliquer à l'ensemble des salariés travaillanten extérieur;Considérant en conséquence que les conditions climatiques et situations de travail précitées,qui engendrent des risques accrus pour la santé des personnes exposées durablement à cestempératures élevées, justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral du 25novembre 2003, afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels travaillant en extérieur,en permettant l'adaptation par leurs employeurs de l'organisation du travail, et notammentdes horaires de travail ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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Article 5L'arrêté préfectoral du 21 juin 2026 n° DDETSPP/DIR/2026-0122 portant dérogation à l'arrêtépréfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la luttecontre les bruits du voisinage, est abrogé.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :* _ d'un recours gracieux, auprès du préfet des Landes;+ _ d'un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes Handicapées ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, par voie postale àl'adresse « Villa Noulibos, 50, cours Liautey, CS 50543, 64010 Pau CEDEX», ou par voiedématérialisée par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte de Dax, le directeur de la délégationdépartementale des Landes de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les maires des Landes, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le 07 juillet 2026
Le préfet, :
Gilles CLAVREUL
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