HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-099
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône /
70-2024-07-30-00002 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'Association Fédératrice de Services Sociaux et
d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son
activité d'élection de domicile (4 pages) Page 3
70-2024-07-30-00003 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association gens du voyage-GADJE dans le cadre de
son activité d'élection de domicile (4 pages) Page 8
70-2024-07-30-00004 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'Association Haut-Saônoise de Réinsertion et
d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activité d'élection
de domicile (4 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la
durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de
Baudoncourt et de Breuches (7 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant prorogation à titre
dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au
Conseil départemental de la Haute-Saône pour l'aménagement de la
véloroute V50 - tranche 2 (8 pages) Page 26
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-30-00002
Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'Association Fédératrice de
Services Sociaux et d'Accompagnement
Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son
activité d'élection de domicile
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00002 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Fédératrice de Services Sociaux et d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activité d'élection de
domicile
3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°portant attribution pour 2024 d'une subvention àl'Association Fédératrice de Services Sociaux et d'Accompagnements Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activité d'élection de domicile
Le Préfet de la Haute-Saône
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;VU La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU L''article L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles;VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements;VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU Le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour I'application de l'ensembledes dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance;VU Le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune de rattachementpour la domiciliation;VU Le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élections de domicile pourl'aide médicale de l'Etat (AME);VU Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU Le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;VU Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00002 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Fédératrice de Services Sociaux et d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activité d'élection de
domicile
4
VU La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU L'arrêté du 3 mars 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation;VU L'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation despersonnes sans domicile stable;VU L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU L'arrêté préfectoral n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;VU Le programme 304, « inclusion sociale et protection des personnes » pour l'année 2024,et notamment l'action 23 « Pacte local des solidarités »;VU L'arrêté DDETSPP n°2023-90 du 6 juin 2023 portant agrément de l'Association Fédératricede Services Sociaux et d'Accompagnements Médico-Educatifs (AFSAME), pour procéder àl'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Saône;VU La demande de subvention formulée par l'association;SUR Proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle1 :Une subvention de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée à l'Association Fédératrice deServices Sociaux et d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME 9 avenue de Verdun70100 GRAY) au titre de 2024 pour le financement du dispositif de domiciliation dans lecadre de son agrément départemental. Elle doit permettre aux personnes sans domicilessuivies ou hébergées par l'association, d'avoir une adresse postale pour réception de leurscourriers, de prétendre aux services des prestations sociales légales, réglementaires etconventionnelles dont l'aide médicale d'Etat ainsi qu'à l'accès à divers droits civils et civiqueset au droit à l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Cette subvention sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté et imputée surles crédits délégués du programme 304 (inclusion sociale et protection des personnes) -action 23 « Pacte local des solidarités».
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00002 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Fédératrice de Services Sociaux et d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activité d'élection de
domicile
5
Domaine fonctionnel : 0304-23Référentiel activité : 0304-50-23-25-04
Article 3 :Le paiement des sommes dues sera effectué à l'association AFSAME9 avenue de Verdun 70100 GRAYn° SIRET: 775 650 500 001 16Les versements seront effectués sur le compte de l'AFSAME ouvert à la Banque PopulaireBourgogne-Franche-Comté (domiciliation BPBFC Vesoul) sous l'intitulé suivant :Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté - Domiciliation : BPBFC VesoulCode établissement : 10807 Code guichet : 00026Numéro du compte : 02619634393 Clé RIB : 85BIC : CCBPFRPPDJNIBAN : FR76 1080 7000 2602 6196 3439 385Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques dudépartement du Doubs.
Article 4 :La réalisation des actions précitées à l'article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre2024. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire I'objet d'une autorisation préalable del'État, auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé deréception avant le 31 décembre 2024.En cas de non-réalisation de l'action dans les délais prévus, ou d'exécution partielle del'action, I'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccordée au titre du présent arrêté.
Article 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra être remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 à la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place René Hologne - BP 20359— 70000 VESOUL (document disponible à l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )
Article 6 :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les travaux et les dépenses effectués au titre de l'action aidée. Au casoù ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1, l'État exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire du présent arrêté.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00002 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Fédératrice de Services Sociaux et d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activité d'élection de
domicile
6
Article 7 :Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à un tiers (association, société etautre organisme privé ou public) est interdit.Article 8 :Les financements accordés par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires.Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent porter lamention « avec le soutien » de la Préfecture de la Haute-Saône - Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — 4, place RenéHologne — BP 20359 — 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des critéresd'évaluation de l'action.
Article 9 :En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANCON)La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône et le président de l'AFSAME sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.
Vesoul, le 80 / O3j lo24Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départe tal de I'emploi, du travail,des solidarités et de fa gr ion des populations
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00002 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Fédératrice de Services Sociaux et d'Accompagnement Médico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activité d'élection de
domicile
7
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-30-00003
Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'association gens du
voyage-GADJE dans le cadre de son activité
d'élection de domicile
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00003 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activité d'élection de domicile 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- | de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activité d'élection de domicile
Le Préfet de la Haute-Saône
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;VU La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU L'article L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles;VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements;VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU Le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensembledes dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance;VU Le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune de rattachementpour la domiciliation;VU Le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élections de domicile pourl'aide médicale de I'Etat (AME);VU Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU Le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;VU Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET; ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00003 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activité d'élection de domicile 9
VU La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU L'arrêté du 3 mars 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation;VU L'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation despersonnes sans domicile stable;VU L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU L'arrêté préfectoral n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;VU Le programme 304, « inclusion sociale et protection des personnes » pour l'année 2023,et notamment l'action 23 « Pacte des solidarités »;VU L'arrêté DDETSPP n°2023-90 du 6 juin 2023 portant agrément de l'association GADJE,pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans ledépartement de la Haute-Saône;VU La demande de subvention formulée par l'association;SUR Proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETEArticle 1 :Une subvention de 16 021,47€ (seize mille vingt et un euros et quarante sept cents) estattribuée à l'Association GADJE (5 rue de la Périlleuse 70000 VESOUL) au titre de 2024 dans lecadre de la mise en place d'une activité de domiciliation.L'association doit permettre aux personnes issues de la communauté des gens du voyage, deprétendre aux services des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnellesdont l'aide médicale d'Etat ainsi qu'à l'accès à divers droits civils et civiques et au droit àl'aide juridictionnelle.
Article 2 :Cette subvention sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté et imputée surles crédits délégués du programme 304 (inclusion sociale et protection des personnes) -action 23 « Pacte des solidarités »Domaine fonctionnel : 0304-23Référentiel activité : 0304-50-23-25-04
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00003 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activité d'élection de domicile 10
Article 3 :Le paiement des sommes dues sera effectué à l'association gens du voyage-GADJE5 rue de la Périlleuse 70000 VESOULn° SIRET: 402 078 455 000 50Les versements seront effectués sur le compte de GADJE ouvert au CCM Vesoul sousl'intitulé suivant :Code Banque Code Guichet Numéro compte Clé10278 07500 00022190345 53IBAN : FR76 1027 8075 0000 0221 9034 553 BIC : AGRIFRPP825Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques dudépartement du Doubs.
Article 4 :La réalisation des actions précitées à l'article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre2024. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire l'objet d'une autorisation préalable del'État, auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé deréception avant le 31 décembre 2024.En cas de non-réalisation de l'action dans les délais prévus, ou d'exécution partielle del'action, I'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccordée au titre du présent arrêté.
Article5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra être remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 à la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place René Hologne — BP 20359—- 70000 VESOUL (document disponible à l'adresse Internet: htto://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )
Article G :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les travaux et les dépenses effectués au titre de l'action aidée. Au casoù ces contrôles feraient apparaitre que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1, l'État exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire du présent arrêté.
Article 7 :Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à un tiers (association, société etautre organisme privé ou public) est interdit.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00003 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activité d'élection de domicile 11
Article 8 :Les financements accordés par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent étre portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires.Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent porter lamention « avec le soutien » de la Préfecture de la Haute-Saône - Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place RenéHologne - BP 20359 - 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des critèresd'évaluation de l'action.
Article 9 :En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANCON)La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône et le président de GADJE sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Vesoul, le 30) o1 ZOQ_L(Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départerm@nta| de I'emploi, du travail,des solidarités et de [a profection des populations
Yves LAMBERT
p ene og 59 - ESOU £
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00003 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'association
gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activité d'élection de domicile 12
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-30-00004
Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024
d'une subvention à l'Association Haut-Saônoise
de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA)
dans le cadre de son activité d'élection de
domicile
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00004 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activité d'élection de domicile 13
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°portant attribution pour 2024 d'une subvention àl''Association Haut-Sadnoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA)dans le cadre de son activité d'élection de domicile
Le Préfet de la Haute-Saône
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;VU La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU L'article L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles;VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU Le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de I'ensembledes dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance;VU Le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune de rattachementpour la domiciliation;VU Le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élections de domicile pourl''aide médicale de I'Etat (AME);VU Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU Le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et la citoyenneté;VU Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00004 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activité d'élection de domicile 14
VU La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU L'arrété du 3 mars 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation;VU L'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation despersonnes sans domicile stable;VU L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;VU L'arrêté préfectoral n°70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;VU Le programme 304, « inclusion sociale et protection des personnes » pour l'année 2024,et notamment l'action 23 « Pacte des solidarités »;VU L'arrêté DDETSPP n°2021-109 du 14 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA), pourprocéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans le département dela Haute-Saône;VU La demande de subvention formulée par l'association;SUR Proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des population;ARRETE
Article 1 :Une subvention de 5 000€ (cing mille euros) est attribuée à l'Association Haut-Saônoise deRéinsertion et d'Accompagnement (AHSRA 12 rue des Danvions 70000 VESOUL) au titre de2024 pour le financement du dispositif de domiciliation dans le cadre de son agrémentdépartemental. Elle doit permettre aux personnes sans domicile suivies ou hébergées parl'association, d'avoir une adresse postale pour réception de leurs courriers, de prétendre auxservices des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles dont l'aidemédicale d'Etat ainsi qu'à l'accès à divers droits civils et civiques et au droit à l'aidejuridictionnelle.
Article 2 :Cette subvention sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté et imputée surles crédits délégués du programme 304 (inclusion sociale et protection des personnes) -action 23 « Pacte des solidarités »
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00004 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activité d'élection de domicile 15
Domaine fonctionnel : 0304-23Référentiel activité : 0304-50-23-25-04
Article 3 :Le paiement des sommes dues sera effectué à l'association AHSRA12 rue des Danvions 70000 VESOULn° SIRET: 383 281 169 000 11Les versements seront effectués sur le compte de l'AHSRA ouvert au Crédit AgricoleFranche-Comté (domiciliation Vesoul Alsace Lorraine) sous l'intitulé suivant :Code Banque Code Guichet Numéro compte Clé12506 70000 30067661010 56IBAN : FR76 1250 6700 0030 0676 6101 056 BIC : AGRIFRPP825Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques dudépartement du Doubs.
Article 4 :La réalisation des actions précitées à l'article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre2024. Toute réalisation au-delà de cette date doit faire l'objet d'une autorisation préalable del'État, auquel aura été adressée une demande en lettre recommandée avec accusé deréception avant le 31 décembre 2024.En cas de non-réalisation de l'action dans les délais prévus, ou d'exécution partielle deI'action, I'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccordée au titre du présent arrêté.
Article 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra être remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 à la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations - 4, place René Hologne - BP 20359—- 70000 VESOUL (document disponible à l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )
Article G :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les travaux et les dépenses effectués au titre de l'action aidée. Au casou ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1, I'Etat exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire du présent arrêté.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00004 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activité d'élection de domicile 16
Article 7 :Le reversement de tout ou partie de la présente subvention a un tiers (association, société etautre organisme privé ou public) est interdit.Article 8 :Les financements accordés par |'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent étre portés obligatoirement a la connaissance des bénéficiaires.Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent porter lamention « avec le soutien » de la Préfecture de la Haute-Saône - Direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations —- 4, place RenéHologne — BP 20359 - 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des critèresd'évaluation de l'action.
Article 9 :En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON)La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône et la présidente de l''AHSRA sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.Vesoul, le 30|03 } 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départem | de l'emploi, du travail,des solidarités et de | tection des populations
Yves LAMBERT
~J
m
m
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00004 - Arrêté DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention à l'Association
Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activité d'élection de domicile 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-07-29-00001
Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la
durée et la modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la
société ACL sur le territoire des communes de
Baudoncourt et de Breuches
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 18
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- | de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté | Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité _Fraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU '2§ Jull. 2024autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de lacarrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de BAUDONCOURT etde BREUCHES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— lecode de l'environnement, notamment son article L.181-14;- le code des relations entre le public et l'administration ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;- l'arrêté préfectoral 2D/4B/l/97/N° 2087 en date du 27 août 1997 autorisant la SARL ACLà reprendre et à étendre l'exploitation de la sablière située sur les territoires descommunes de BAUDONCOURT et BREUCHES ;- l'arrêté préfectoral n° 2015056-0001 en date du 25 février 2015 portant modificationdes conditions d'exploitation de la carrière située sur les territoires des communes deBAUDONCOURT et BREUCHES ;— l''arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;- la demande de la société ACL transmise par téléversement le 12 février 2024 ;— l'avis favorable du maire de la commune de Breuches concernant les conditions deremise en état des parcelles situées sur sa commune ;— le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 17juillet 2024 ;— les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 18juillet 2024;—- le rapport du 19/07/2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 19
217
CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, 'que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 27 août 1997 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société ACL portent :* sur une prolongation de 3 ans de la durée d'exploitation de la carrière, sans étendreni approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extractionde la carrière ;* la modification des conditions de remise en état ;selon un rythme de produCtion de 48 000 tonnes/an, identique au rythme maximalautorisé par |'arrété préfectoral du 27 août 1997 susvisé, le tonnage exploité sur la duréesupplémentaire de 3 ans permettra d'exploiter la totalité du gisement restant à extraire ;une prolongation de 3ans de la durée d'exploitation, dans la limite des capacitésd'extraction actuellement autorisées, n'engendre pas d'impacts supplémentaires, dans lamesure ou les modalités d'extraction pendant cette prolongation restent identiques àcelles prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 août 1997 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société ACL ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
;que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement; |que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté du 27 août 1997 susvisé en modifiant ladurée de l'autorisation, la quantité de matériaux à extraire, le montant des garantiesfinancières, le plan de phasage et le plan de remise en état du site;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 20
317
ARTICLE 1 — OBJETLa société SARL A.C.L dont le siège social est situé au 53 rue Georges Moulimard 70 300LUXEUIL-LES-BAINS, qui est autorisée à exploiter la carrière située sur les communes deBAUDONCOURT et BREUCHES, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 - Quantité de matériaux à extraireL'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N° 2087 en date du 27 août 1997est remplacé par les dispositions suivantes :« La quantité de matériaux maximale autorisée à extraire est de :* 48 000 tonnes pour les années 2024 à 2026- 36 000 tonnes pour l'année 2027La quantité de matériaux maximale commercialisable est fixée à 60 000 tonnes par an. »ARTICLE 3 - Durée de l'autorisationLa durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation2D/4B/1/97/N° 2087 est prolongée de trois ans. :L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation ZD/4B/l/97lN° 2087 en date du 27 août 1997est remplacé par les dispositions suivantes:« L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 qui inclut la remise en étatcomplete du site dont les modalités sont définies à l'article 26 et suivants du présentarrêté. »ARTICLE 4 - Fin de l'extraction des matériauxLa période en fin d'exploitation pendant laquelle l'extraction des matériaux doit êtreterminée est réduite à 3 mois. |L'article 8 de |'arrété préfectoral d'autorisation ZD/4B/I/97/N° 2087 en date du 27 août1997 est remplacé par les dispositions suivantes:« L'extraction de matériaux commercialisables doit être terminée au moins 3 mois avantl'expiration de l'autorisation pour permettre l'achèvement des derniers travaux de remise en étatdu site. »ARTICLE 5 — Garanties financièresL'article 12.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N° 2087 en date du 27 août1997 est complété par les dispositions suivantes :« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadre, doitêtre au moins égal à (indice TPO1 d'avril 2024 publié en juin 2024 de 130,3 et TVA = 20 %) pourla période d'exploitation qui va du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2027 : 125 770 € »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 21
4/7
ARTICLE 6 - Modalités d'extractionUne phase supplémentaire allant jusqu'au 30 septembre 2027 est ajoutée au phasaged'exploitation.L'article 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N° 2087 en date du 27 août1997 est complété par les dispositions suivantes :« 15.4 L'exploitation de la carrière est poursuivie sur une période supplémentaire (nouvellephase 1) jusqu'au 30 septembre 2027 conformément au plan de phasage présent en annexe- du présent arrêté »Les plans de phasage de l'extraction présents en annexe 3a et 3b de l'arrêté préfectorald'autorisation 2D/4B/1/97/N° 2087 en date du 27 août 1997 sont complétés par le plan dephasage présent en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 7 - Modalités de remise en étatLe plan de remise en état en annexe 4b de l'arrêté 2D/4B/1/97/N° 2087 en date du 27 août1997 est remplacé par le plan de remise en état en annexe 2 du présent arrêté.L'article 29 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N° 2087 en date du 27 août1997 est remplacé par les dispositions suivantes :« La remise en état totale du site doit étre achevée au plus tard 3 mois avant le terme del'autorisation fixée à l'article 7 du présent arrêté. »ARTICLE 8 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société SARL A.C.L dont le siège social est situé au 53 rueGeorges Moulimard 70 300 LUXEUIL-LES-BAINS.ARTICLE 9 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le présent arrêté peut également faire IobJet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le- délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 22
5/7
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 10 - Exécution et ampliationLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et lesmaires de Baudoncourt et de Breuches sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Vesoul,le 2 % JUIL, 2024Le Préfet,par délégation, La Secrétaire Générale,
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 23
vomesp@,panauvead|~uonesuone,paqeuved[sesudw3josnpuonedn230Teseud[lEZOZ/2Tua,nbsn(ajjouvoisiaaIdvonDenx3227uonpesnxapabeseudSDRNRsé0(Laseydajjoanou)a1jequowa|ddnsapoisadejapvoizey1o|dxa,puejd:|axauuy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 24
anbnsnuauelysa)snque,puonejueld[7ajue]sixaa1Gue,pvonejueldMSagsIje1969Asau07sajooubesaoeuns77neauasaceunsM]e39UaosiweayuogesuoINepanawVagsos|udw3
44"'1'-"#
st0}
g
bDWWALYSN3sanQalyuede|ap119USasiwalapjouvoISiAa1dueld:Zaxauuy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-29-00001 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée et la modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-26-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011
du 30 juin 2023 portant prorogation à titre
dérogatoire du délai d'exécution de la
subvention FNADT 2018 au Conseil
départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
26
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 10~ 2524 51 -6 020 du 26 JUIL: 2024modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant prorogation à titredérogatoire du délai d'exécution de la subvention d'État FNADT 2018au Conseil départemental de la Haute-Saônepour l'aménagement de la véloroute V50 — tranche 2Le préfet de la Haute-SaôneVU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire n°6201/SG du 6 août 2020 du Premier Ministre relative à la dévolution au préfetd'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;VU le dossier de demande de subvention déposé par le conseil départemental de laHaute-Saône, dont il a été accusé réception de dossier complet le 17 avril 2018 ;VU la convention du 19 décembre 2018 accordant une subvention d'Etat au titre du Fondsnational d'aménagement et de développement du territoire au Conseil départemental de laHaute-Saône pour l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2 ;VU le courrier du bénéficiaire en date du 22 mars 2023 demandant une prorogation du délaid'exécution de l'opération ;.VU l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant prorogation a titre dérogatoire dudélai d'exécution de la subvention d'État FNADT 2018 au Conseil départemental de laHaute-Saône pour l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2 ; |CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu aupréfet peut s'appliquer ;CONSIDERANT que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet s'applique notammenten matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur descollectivités territoriales ;CONSIDERANT qué le projet présente un intérêt général et que les prescriptions del'autorisation environnementale accordée par arrêté du 19 novembre 2021 prévoient que lestravaux ne peuvent intervenir pendant la période de sensibilité des espèces répertoriées surle site, soit uniquement pendant la période du 1° septembre au 14 mars ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél.: 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
27
CONSIDERANT que les conditions météorologiques de l'automne 2023 n'ont pas permisd'effectuer les derniers travaux et que par conséquent ces derniers sont retardés ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser I'accés aux aides publiques et que samise en œuvre est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquellesil est dérogé ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°":L'article 2 de l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 est modifié comme suit :Le délai d'exécution de l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2 est ainsi prorogé d'un an.L'opération devra donc être achevée au plus tard le 23 juillet 2025. La convention d'attributionde la subvention FNADT du 19 décembre 2018 est annexée au présent arrêté. 'Le reste sans changement.Article2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 26 JUIL. 2024Le Préfet,
Romairt ROYET
/r—
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
28
E]"dLiberté * Égalîre' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Convention attribuant une aide d'État au titre duFonds national d'aménagement et de développement du territoireFNADT - Programme 0112- Projet à Rayonnement RégionalVolet territorial 2018-2020 du CPERENTREL'ÉTAT, représenté par le Préfet de la Haute-Saône,d'une part,ETLe Conseil Départemental de Haute-Saône, représentée par son président, d'autre part,VU la loi n°95-115 du 04 février 1995 d'orientation pour l'Aménagement et le Développement duTerritoire modifiée ;VU la loi organique n°2001-692 du 01 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU laloin°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règlescommunautaires relatives aux aides publiques ;VU a circulaire du Premier ministre n° 4.760/SG du 9 novembre 2000 relative aux interventions du FondsNational d'Aménagement et de Développement du Territoire ;VU e contrat de plan État-Région 2015/2020 signé le 03 juillet 2015 ;VU le dossier de demande de subvention déposé par le conseil départemental de Haute-Saône, dont il a étéaccusé réception dossier complet le 17 avril 2018 ;VU _ l'avis du service consulté,VU l'avis favorable du comité technique du volet territorial du CPER du 6 mars 2018 ;VU a validation par le Pré-comité de l'administration régionale des propositions du comité techniquedu volet territorial du CPER du 20 mars 2018 ;VU la délégation de crédits du CGET du 26 octobre 2018 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
29
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ObjetLe conseil départemental de Haute-Saône s'engage avec la participation financière du Fonds Nationald'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) (code activité: 011200020152) à réaliserl'opération suivante : aménagement de la véloroute V50- Programmation 2018-2020 — TRANCHE 2
ARTICLE 2 : Contenu de l'action — Mise en œuvreLe contenu de l'opération visée au présent article et ses modalités de mise en œuvre sont décrites dans lesannexes techniques et financières jointes précisant l'objectif, le coût détaillé de l'opération, le plan definancement qui constituent avec le présent document, les pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 3 : Durée de l'action — Prolongation de délaisLe calendrier prévisionnel de réalisation de l'action est le suivant : Les travaux se dérouleront sur 2 ans(2019,2020). L'année 2018 sera dédiée aux études environnementales et techniques (non intégrées à laprésente demande de subvention) et à l'obtention des autorisations correspondantes. Les travauxd'aménagement de linéaire se concentreront sur 2019 et 2020. Le projet se situant souvent à proximitéimmédiate de la Saône, sa mise en œuvre est fortement tributaire des conditions météorologiques(pluie, inondations, crues, etc.) ce qui peut entraîner un délai de réalisation.Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération quidoit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la convention. Ce délai peutêtre prorogé pour une durée d'un an maximum, si le projet se trouve retardé pour des causes indépendantesde la volonté du bénéficiaire. Celui-ci présente alors une demande de prorogation antérieurement àl'expiration du délai de deux ans.
ARTICLE4 : Financement de l'actionLe titulaire évalue le coût total de l'action à 1 545 000,00 € HT selon l'annexe ci-jointe présentant le budgetprévisionnel de l'action et détaillant les principaux postes de dépense.Le montant prévisionnel maximum de l'aide de l'État au titre du Fonds National d'Aménagement et deDéveloppement du Territoire est fixé à 250 000,00 € (deux cent cinquante mille euros), soit un taux d'aidede l'État de 16,18 %.Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséeset justifiées, sur la base du taux d'aide retenu et dans la limite du taux maximum de subventions publiquesautorisé fixé à 80 %.
ARTICLE S : Modalités de paiementLe paiement des sommes dues au titre de la présente convention sera effectué comme suit :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
30
- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulièresprévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance nepeut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.- Des acomptes pourront être versés sur demande du bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement destravaux. Ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention ;- Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faitedes acomptes versés.La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées, mais égalementde pièces de valeur probante équivalente, à savoir :- pour les opérateurs publics, copie des factures revêtues d'une attestation de paiement effectif délivrée parle comptable public ;- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées avec la date de paiement effectif, mention portéesur chaque facture ou sur un état récapitulatif par le(s) fournisseur(s), par un commissaire aux comptes ou unexpert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débitscorrespondants.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à déposer une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnéd'un décompte final des dépenses réellement effectuées (signé par une personne habilitée à engager lastructure et certifié conforme par le comptable public) et fournir la liste des aides publiques perçues et deleur montant respectif.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Haute-Saône. Le comptable assignataire est la DirectriceRégionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.La dépense est imputée sur le programme 112 (Intervention économique) — code activité : 011200020152L'administration se libérera du montant de la participation financière à la réalisation du projet, en applicationde la présente convention par mandat de paiement au compte ouvert au nom de :Le conseil départemental de Haute-SaôneNom de Code banque Codgguichet N° compte Clé RIBl'établissementCrédit Coopératif 30001 00871 C7000000000 69IBAN — FR813000100871C700000000069 à o -BIC BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : ContrôleLe suivi de la réalisation de l'action est assuré par la préfecture de Haute-Saône, service instructeurauquel le titulaire présentera un rapport final (modèle à demander en préfecture).Le titulaire s'engage également à faciliter, si besoin était, toute vérification sur pièces et sur place par lesagents de l'administration.
ARTICLE 7 : PublicitéLe bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'État en portant la mention « Opérationsoutenue par l'État — Fonds national d'aménagement et de développement du territoire », dans uneprésentation identique à celle des autres aides financières.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
31
Les panneaux d'affichage se composent:- de l'actuelle charte graphique transmise par voie électronique par le service instructeur;- du texte « opération soutenue par I' État — Fonds national d'aménagement et de développement duterritoire » avec des lettres de la même dimension que celles utilisées pour les autres co-financeurs.[ls doivent être d'une taille appropriée.En cas de publication de documents écrits ou audiovisuels dans le cadre de la présente convention, lamention « financé avec l'aide de l'État sur le FNADT » devra obligatoirement apparaître.
ARTICLE8 : Résiliation de la conventionEn cas de non-exécution partielle ou totale dans les délais prévus, l'État se réserve le droit de mettre fin àl'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes reçues au titre de la présente convention.Au cas où les contrôles prévus feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées ou ont été utiliséesà des fins autres que celles prévues dans la présente convention, l'État exigera lereversement des sommes indûment perçues par le titulaire.
ARTICLE9 : Évaluation finale de l'aide sollicitéeLe résultat final de l'action concernée donnera lieu à la rédaction d'un rapport d'exécution devant intégrer etinterpréter l'utilité de l'aide délivrée, dans un délai de six mois, suivant la fin d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans les deux mois à compter de sa notification.La convention prend effet à partir de sa notification.Vesoul, le 19 DEC 20'8Le Bénéficiaire Le Préfet de la Haute-Saône,Le Président du Conseil départementafy:
stad KHOURYVISA CBR UCCndes JF_AL_ 118
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
32
El=Liberté » Égalîré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈREBénéficiaire : Le conseil départemental de Haute-SaôneIntitulé de l'opération : aménagement de la véloroute V50- Programmation 2018-2020 -TRANCHE 2Montant de la subvention : 250 000,00 €Code activité : 011200020152Projet à Rayonnement RégionalContexte et objectifLe Département de la Haute-Saône est maître d'ouvrage pour l'aménagement de la véloroute V50 « Charlesle Téméraire » sur son territoire. Cette dernière est un itinéraire inscrit au Schéma National des Véloroutes etvoies Vertes (SN3V) et relie la frontière du Luxembourg à Lyon en suivant les Vallée de la Moselle, le Canaldes Vosges et la Vallées de la Saône. La véloroute V50 détient également un rôle de premier plan sur l'offrecyclotouristique en Région Bourgogne Franche-Comté puisqu'elle se situe sur un axe nord-sud et concerne 3départements (Haute-Saône, Côte d'Or, Saône et Loire).Dans le cadre de sa stratégie Itinérance, l'aménagement de la véloroute vise à obtenir un itinéraire hautementqualitatif, notamment en optimisant le site propre dédié aux mobilités douces et en assurant la mise en placed'une couche de roulement efficiente, type enrobé, permettant ainsi un confort pour l'ensemble des usagers(cyclistes, piétons, PMR, rollers, etc).Le Département de la Haute-Saône se fixe comme objectif la fin de la réalisation de la véloroute pour fin2020. Une tranche de travaux 2014/2017, le long des Rives de Saône et du Canal des Vosges, a été réaliséeavec les cofinancements de l'Europe, de l'Etat et de la Région.Description des travaux :Sur la période 2018/2020, il est prévu d'aménager principalement le linéaire entre Corre et Port sur Saône. Ils'agit donc de réaliser 22 kilomètres de linéaire (et de bénéficier de 20 km existants), d'aménager et desécuriser une traversée au niveau de Port sur Saône.Le présent dossier est relatif à la programmation 2018/2020 — Tranche 2Coût total prévisionnel HT : 1 545 000,00 €|Linéaire 11 kms — Tranche 1 1 545 000,00 € __TOTAL 1 545 000,00 €
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
33
Financement :FEDER POI Rhône Saône 309 000,00 € 20,00%Etat (FNADT) 250 000,00 € 16,18%Région Bourgogne Franche-Comté 618 000,00 € 40,00%Autofinancement 368 000,00 € 23,82%TOTAL 1 545 000,00 € 100,00 %
Calendrier de réalisation et d'éligibilité des dépenses :Date d'éligibilité des dépenses : 17 avril 2018La date de début de réalisation indiquée ci-dessus ne s'applique pas aux dépenses préalables (études, fraisde passation de marchés, acquisitions foncières...) nécessaires à la réalisation du projet.Date de fin prévisionnelle décembre 2020 (suivant le calendrier fourni par le maître d'ouvrage)Cependant, le bénéficiaire a 4 ans pour réaliser les travaux. (cf article 3 de la convention)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant
prorogation à titre dérogatoire du délai d'exécution de la subvention FNADT 2018 au Conseil départemental de la Haute-Saône pour
l'aménagement de la véloroute V50 - tranche 2
34