LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 112.2025 - édition du 09/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- 599
Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de lacommission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dudépartement des Alpes-Maritimes (FDVA)
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articlesR.133-3 et R.133-13 ;
Vu la loi n°2021-875 du 1° juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations,notammentson article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développementde la vie associative ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;
Vu le décret du 15 novembre 2024, portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de la commissionrégionale du fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le courrier du 25 janvier 2024 de l'association départementale des maires des Alpes-Maritimes désignant les représentants des élus locaux au sein du collège départementaldu FDVA ;
ARRETE
Article 1 :L'arrêté du 1° février 2021 portant nomination des membres du collège départemalconsultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vieassociative du département des Alpes-Maritimes est abrogé.

Article 2:Le préfet du département des Alpes-Maritimes, ou son représentant, assure laprésidence du collége.
Article 3:Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, désignés par l'association des maires du département :- Mme Monique GIRAUD LAZZARI, Maire de Coaraze ;- M. Vincent GIOBERGIA, Maire d'Ascros ;- M. Jean-Marc DELIA, Maire de Saint-Vallier-de-Thiey .
Article 4 :Est nommé membre du collège départemental, le président du conseil départementaldes Alpes-Maritimes ou son représentant ;
Article 5 :Sont nommés membres du collège départemental en qualité de personnalités qualifiéesen raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :- M. Ivan COSTE-MANIERE, Comité Régional Olympique et Sportif Région Sud ;- M. Jean FOURNIER, La Semeuse ;- M. Stéphane PENNEC, AGIS 06 ;- Mme Alice PEREIRA, MJC Agora Nice-Est .
Article 6 :Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nomméspour une durée de cinq ans, à compter du 1° février 2021 ;
Article 7 :Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes .
Fait à NICE, le + mou dos
Le préfet des Alpes-Maritimesparintérim de
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service aménagement, urbanisme et paysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 95 MA! 2025
ARRÊTÉ N°2025-488définissant les modalités de la procédure de participation du public par voieélectronique hors procédures particulières préalable à la délivrance d'uneautorisation préfectorale de porter atteinte à un alignement d'arbres, entre le pontCharabot et le pont Inférieur, à Breil-sur-Roya
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L350-3,R350-30 et D123-46-2 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection desallées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à lacirculation publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 portant création de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) :Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant organisation etfonctionnement de la CDNPS ;Vu l'avis favorable de la CDNPS en date du 23 avril 2025;Considérant que l'impact du projet du conseil départemental des Alpes-Maritimes deporter atteinte à un alignement d'arbres, sis entre le pont Charabot et lepont Inférieur, à Breil-sur-Roya, rend nécessaire la participation du publicen application des articles L123-19-2 et R350-30 du code del'environnement ;Considérant que le délai mentionné au premier alinéa de l'article R350-30 du code del'environnement pour notifier la décision au pétitionnaire sur sademande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbres estinterrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de saclôture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim;

ARRETE
Article 1: Ouverture de la participation du public par voie électronique horsprocédures particuliéresIl sera procédé à une participation du public par voie électronique hors procéduresparticulières dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de porteratteinte à un alignement d'arbres entre le pont Charabot et le pont Inférieur, à Breil-sur-Roya, déposée par le conseil départemental des Alpes-Maritimes.Cette procédure se déroulera du 12 mai 2025 au 26 mai 2025 inclus.
Article 2: Description du projet soumis à la participation du public par voieélectronique hors procédures particuliéresLa présente procédure de participation du public par voie électronique horsprocédures particulières est préalable a la délivrance d'une autorisation préfectoralede porter atteinte a un alignement d'arbres, sur la commune de Breil-sur-Roya, dans lecadre du projet de requalification et de sécurisation de la traversée de la commune.L'alignement d'arbres se situe entre le pont Charabot et le pont Inférieur, sur la rivegauche de la Roya, entre les points GPS de coordonnées 43,937995(lat.)-7,5137765(long.) et 43,936755(lat.)-7,5137966(long.) à Breil-sur-Roya. |
Article 3 : Composition du dossier de participation du public par voie électroniquehors procédures particulièresLe dossier soumis à la présente procédure est composé des pièces suivantes :+ le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbresélaboré par le conseil départemental des Alpes-Maritimes;. l'avis de la CDNPS en date du 23 avril 2025;+ le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte à unalignement d'arbres sur la commune de Breil-sur-Roya, entre le pont Charabot et lepont Inférieur, dans le cadre du projet de requalification et de sécurisation de latraversée de la commune;
Article 4 : Consultation par le public des pièces du dossier de participation du publicpar voie électronique hors procédures particulièresUne version numérique du dossier de participation du public par voie électronique

hors procédures particulières sera consultable pendant la durée de la procédure al'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electroniqueLe public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier dansles conditions prévues à l'article D123-46-2 du code de l'environnement.La demande est à présenter sur place :Préfecture des Alpes-MaritimesDirection départementale des territoires et de la merCentre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour06286 NICE cedex 3
Article 5 : Publicité de l'avis de lancement de la procédure de participation du publicpar voie électronique hors procédures particulièresConformément à l'article L123-19-2 du code de l'environnement, le public serainformé de l'ouverture de la procédure de participation par un avis mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes au plus tard à la date de lamise à disposition, à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique
Article 6: Consignation des observations du public sur le projet soumis àparticipation du public par voie électronique hors procédures particulièresLe public pourra adresser ses observations ou propositions par voie électronique àl'adresse suivante :ddtm-alignement-arbres@alpes-maritimes.gouv.frToute observation ou proposition transmise après la clôture de la participation dupublic par voie électronique ne pourra pas étre prise en considération.
Article 7 : Autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de porter atteinteà un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publiqueLe préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de laparticipation du public par voie électronique, délivrer l'autorisation de porter atteinteà un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique,conformément à l'article L350-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Réalisation de la synthèse des observations du publicLe projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délaipermettant la prise en considération des observations et propositions déposées par lepublic et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en casd'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours àcompter de la date de clôture de la consultation.
Article 9 : Publication de la synthèse des observations du publicÀ l'issue de la procédure de participation du public et au plus tard à la date depublication de l'arrêté portant décision sur la demande d'autorisation de porteratteinte à l'alignement d'arbres au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes, une synthèse des observations et propositions déposées, avecl'indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que l'arrêté préfectoral portantdécision sur la demande d'autorisation de porter atteinte à l'alignement d'arbresseront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes,pour une durée de trois mois, à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique
Article 10 : Demande d'informations relatives aux projets soumis à participation dupublic par voie électronique hors procédures particulièresLes informations relatives au projet soumis à la présente procédure de participationdu public par voie électronique hors procédures particulières pourront êtredemandées auprès du préfet des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :Préfecture des Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerService Aménagement, Urbanisme, Paysage / Pôle Paysage et AccessibilitéCentre Administratif Départemental / Bâtiment Cheiron147 Boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3ou par courriel :ddtm-alignement-arbres@alpes-maritimes.gouv.fr

Article 11:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune deBreil-sur-Roya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le 9 5 41 2025
Le Préfet Le a -Maritime
Ve AMOUSSOU-ADEBLE

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Ministère de l'Intérieur
Direction Générale
de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police
Nationale Sud
DIPN des Alpes-Maritimes
SDPAF des Alpes-Maritimes
Aéroport Nice-Côte d'Azur
Zone Avitaillement
Bâtiment BW2
06281 NICE cedex 3
| =Liberté» Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 05 mai 2025Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes par intérim n° 2025-556 en date du 28 avril 2025 portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, cheffe duService Départemental de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empéchement, pour l'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », à
- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du. SPAFA de Nice- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementale- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontière 06
- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, chef du CRA de Nice- Monsieur Lionel KAVARIAN, capitaine de police, adjoint au chef du CRA de Nice
Pour :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à l'exécutiondes mesures d'éloignement (demandes de laissez-passer aux autorités consulaires ;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière ; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;
- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée concurremment à :
- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementale

- Monsieur Vincent KASPRZYK, commandant de police EF, chef du SPAFT de Menton- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA deNice- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontière 06
- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, chef du CRA de Nice- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'État-major du SPAFA de Nice- Monsieur Lionel CAZARRE, commandant de police, chef commandement de nuit- Monsieur Richard ROTURIER, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM- Monsieur Jean-Stéphane ALAGAMA, capitaine de police, adjoint au chef
commandement de nuit- Madame Delphine DUBOS, capitaine de police, adjointe au chef du SPAFT de Menton- Monsieur Lionel KAVARIAN, capitaine de police, adjoint au chef du CRA de Nice- Monsieur Robin LAN, capitaine de police, chef de l'unité de service général et judiciairedu SPAFT de Menton- Monsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contrôletransfrontiére du SPAFA de Nice
Pour :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, 4 la mise 4 exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et autorités concernés) ;
- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La commissaire divisionnaireCheffe du SDPAF des Alpes-Maritimes

Ministère de I'Intérieur
Direction Générale
de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police
Nationale Sud
DIPN des Alpes-Maritimes
SDPAF des Alpes-Maritimes
Aéroport Nice-Côte d'Azur
Zone Avitaillement
Bâtiment BW2
06281 NICE cedex 3
| =Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 05 mai 2025Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes par intérim n° 2025-565 en date du 28 avril 2025 portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle JOUBERT, Commissaire Divisionnaire, cheffe duService Départemental de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empéchement, pour l'exercice des missions ci-après, à :
- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA deNice- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'Etat-Major du SPAFA deNice- Monsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contréletransfrontière du SPAFA de Nice
Pour :
= Ja délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviation civile,modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002)
= l'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction généraleinterministérielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d'importance vitaledans le cadre du contrôle d'accès des zones aéroportuaires définies par la société exploitante.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La commissaire divisionnaireheffe du SDPAF des Alpes-Maritimes

. + Cabinet du préfetEi Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N° 2025-604
ARRETErestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football del'Olympique Lyonnais au sein de la commune de Nice et d'encadrement dudéplacement des supporters de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontrede football de championnat de Ligue 1 le samedi 10 mai 2025 opposantl'AS Monaco à l'Olympique LyonnaisLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr

+Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'OlympiqueLyonnais le samedi 10 mai 2025 à 21 heures 00 au stade Louis Il de Monaco dans lecadre de la 33ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;Considérant la rivalité importante entre les supporters ultra lyonnais et niçois,notamment depuis le vol d'une bâche de la BSN (Brigade Sud Nice) en 2007 pardes supporters lyonnais, fondateur de l'antagonisme entre les deux kops ultras ;Considérant qu'à titre d'exemple, le 4 février 2018, en marge de la rencontre entreles équipes de Monaco et de Lyon, les supporters ultras lyonnais ont attendu leurshomologues niçois pour s'affronter sur la commune de Villeneuve-Loubet ; que lessupporteurs lyonnais et niçois se sont par la suite mutuellement provoqués sur lesréseaux sOCiaux ; |Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de l'OlympiqueLyonnais qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;Considérant que les relations entre les supporters des clubs de l'OGC Nice et del'Olympique Lyonnais sont marquées par un fort antagonisme ainsi que par destensions et des incidents qui ont déjà émaillé plusieurs rencontres ;Considérant que lors des précédentes saisons, le déplacement des supporterslyonnais à Nice a été limité ou interdit à plusieurs reprises par arrêté ministériel oupréfectoral ;Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et lyonnais, et le risquede répétition d'actions violentes contre ces derniers, il convient ainsi de limiter laliberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporterde l'Olympique Lyonnais ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° — Le samedi 10 mai 2025 de 9 heures à 23 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnaisou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique ausein du périmètre suivant :* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;e avenue de Verdun;¢ place Masséna ;* avenue Jean Médecin ;¢ boulevard Jean-Jaures ;¢ place Garibaldi ;¢ rue Cassini ;* quai des Docks ;* quai des Papacino ;* quai de la Douane ;¢ quai Lunel ;« place Guynemer ;¢ quai des Etats-Unis ;* avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Le samedi 10 mai 2025, les supporters lyonnais se déplaçant entransport collectif (cars), pourront accéder au stade Louis || à Monaco, à conditiond'arriver dans le cadre d'un déplacement organisé, sous escorte de la gendarmerienationale :«les bus et minibus sont attendus au péage du Capitou dans le Var à 17h30 ;. à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters de l'OlympiqueLyonnais se déplaçant en bus et minibus s'effectuera selon les mêmes modalitésqu'à l'aller par les forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1°, letransport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile.

;Article 4 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article 1er. 0 8 MAI 2025Fait à Nice, le
Pour le PréfetLa Sous-Pré ee LE de cabinet(| sole ~
LoKarétie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

' .| -§ = f CabinetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP 2025- Co?Arrété préfectoral portant interdiction de la consommation, de la vente aemporter et du transport de boissons alcoolisées et interdiction de vente, duport, du transport et de l'usage d'artifices ou engins pyrotechniques sur lavoie publique sur la commune de Cap d'Ail à l'occasion de la rencontre defootball de championnat de ligue 1 le samedi 10 mai 2025 opposantl'AS Monaco à l'Olympique LyonnaisLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;

CONSIDÉRANT que la rencontre de football organisée au stade Louis Il engendre desdéplacements importants de population, notamment de supporters de l'équipe del'AS Monaco et de supporters de l'équipe adverse ;CONSIDÉRANT qu'avant chaque début de match des rassemblements spontanésliés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors ducadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés sur la commune deCap d'Ail ;CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à descomportements à risques et favorise les troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool, la vente àemporter de boissons alcoolisées et le transport de ces dernières sur la voiepublique, sur la commune de Cap d'Ail ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices ou engins pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;CONSIDÉRANT que chaque match du club de football de l'AS Monaco attire unpublic nombreux et familial, avec la présence d'enfants ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes etaux biens qui peuvent résulter de la consommation de boissons alcoolisées et del'utilisation d'articles ou d'engins pyrotechniques sur la voie publique, sur la. commune de Cap d/Ail;CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, deprévenir les risques pouvant découler de la mise en vente, du transport et de lapossession de boissons alcoolisées et/ou d'engins pyrotechniques à l'occasion desrencontres de football organisées au stade Louis II;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

;
ARRETEArticle 1"_: La consommation, la vente à emporter et le transport de boissonsalcoolisées ainsi que, la détention, le port, le transport et I' usage d'artifices ou enginspyrotechniques (dont fusées, pétards, fumigènes) sont interdits sur la voie publiquetrois heures avant et deux heures après le match de football opposant le club de l'ASMonaco et l'Olympique Lyonnais prévu le samedi 10 mai 2025 à 21 heures, sur lacommune de Cap d'Ail dans le périmètre délimité ci-dessous :* Avenue du 3 septembre ;* Place de la Liberté;* Plage Marquet y compris l'amphithéâtre et le parking Marquet ;* Avenue Marquet ;* Avenue du port;* Espace public de la ZAC Saint-Antoine ;* La pointe des douaniers;* Le sentier du littoral.Article 2 : L'interdiction de consommation, de vente à emporter et de transport deboissons alcoolisées prévue à l'article 1" ne s'applique pas aux terrasses des débits deboissons ou restaurants, titulaires d'une licence, situés à Cap d'Ail.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées partout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresserprocès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel,commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie seraadressée au Procureur de la République, aux deux Présidents de club, affiché enmairie de Cap d'Ail et aux abords immédiats des périmètres définis par le présentarrêté. 0 8 MAI 2025Nice le,r Je PP fetLa Sous hat ede cabinsS ee#C /
Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre ie public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET ;DES ALPES- SOUS-PREFECTURE DE GRASSEMARITIMES Service des sécurités de l'arrondissement de GrasseDeasFraternité
AP 2025- 600 | Nice,le 09 MAI 2025Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voiepublique, la vente à emporter et le transport de boissons alcooliséeset interdiction de vente, du port et du transport de fusées, artifices ou enginspyrotechniques à l'occasion du match de football de National 2 du 10 mai 2025entre le RC pays de Grasse et le club de l'AS Cannes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite :
VU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articlesL 211-2;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 etL 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3341-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L 332-16-2 et ses articles R 332-1 aR 332-9;
VU la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupeset la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du postede préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 15 janvier 2025 plaçant l'ensemble duterritoire national à son niveau sommital « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées àces risques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L2215-1 du code général descollectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptéeset proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la demande faite aux préfets par le ministre de l'Intérieur le 06janvier 2025 tendant au renforcement des mesures de vigilance à l'occasion desgrands rassemblements suite aux récents attentats survenus en Allemagne et auxÉtats-Unis ;CONSIDÉRANT que la rencontre de football organisée au stade de la Paoute à Grassele samedi 10 mai à 18h00 peut engendrer un déplacement important de population,notamment ceux de supporters de l'équipe du club de l'AS Cannes et de supportersde l'équipe du RC pays de Grasse ;
CONSIDÉRANT qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanésliés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors ducadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiatsdu stade de la Paoute à Grasse ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit àdes comportements à risques et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommationd'alcool sur la voie publique ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT que ce match du club de football opposant l'AS Cannes au RC paysde Grasse est susceptible d'attirer un public nombreux et familial ;
. CONSIDÉRANT que ce match s'inscrit dans un contexte sportif particulièrementtendu en raison d'incidents survenus le 11 novembre 2023 lors d'une précédenteentre les deux clubs ; que la rencontre avait dû être interrompue à la 70°"° minute

suite a un Mouvement de foule des ultras cannois vers la tribune principale grassoisequi résultait de provocations et d'un jet de projectile sur le parcage cannoisoccasionnant une légère blessure à la tête d'un enfant de 6 ans;
CONSIDÉRANT la création récente du club de supporters grassois Kop Grasse 25 enfévrier 2025 ;
CONSIDÉRANT en outre que le match fait suite à des incidents graves survenus lorsdu match de quart de finale de coupe de France s'étant déroulé au stade Pierre deCoubertin a Cannes le mardi 25 février 2025 et ayant opposé l'AS Cannes à l'en-avantGuingamp ;
CONSIDÉRANT que, lors du match précité, une trentaine d'ultras cannois, désireuxd'en découdre avec les visiteurs, ont pénétré dans l'enceinte sportive en jetantdes projectiles et des fumigènes et en tirant des mortiers en direction des forces del'ordre ;
CONSIDÉRANT que, durant l'incident, un policier a été légèrement blessé à la tête ;CONSIDÉRANT également que, lors de la fan walk qui a précédé la rencontre,une centaine d'ultras ont procédé à un feu d'artifice durant plusieurs minutes surl'avenue Pierre Poesi et ont tiré des mortiers sur la voie publique sans aucuneprécaution de sécurité, trois d'entre eux sont d'ailleurs passés à quelques mètres desfamilles se rendant au stade ;
CONSIDÉRANT l'état d'ébriété avancé constaté chez de nombreux ultras cannois lorsde la rencontre ;
CONSIDÉRANT en outre que les ultras cannois ont allumé plusieurs fumigènes dansla tribune ouest du stade Pierre de Coubertin alors qu'ils étaient cachés sousdes bâches au moment de la réalisation d'un tifo ;
CONSIDÉRANT aussi qu'en tribune ouest, un individu a été interpellé pour détentionet usage d'un fumigène et qu'un second a fait l'objet d'une amende forfaitairedélictuelle pour détention d'un fumigène ;
CONSIDÉRANT qu'en ces diverses occasions, seule l'intervention des forces del'ordre a permis d'éviter des débordements majeurs ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les dégradations opérées par les ultras cannois au sein ducomplexe sportif, notamment le pliage de cinq panneaux rigides, afin d'en découdreavec les visiteurs ;

CONSIDERANT également les incidents survenus lors du match de football duchampionnat de France de nationale 2 ayant opposé l'AS Cannes au Hyères FCle samedi 15 mars 2025 au stade Perruc à Hyères ;
CONSIDÉRANT que, lors du match précité, une partie des ultras cannois ont eudes paroles insultantes ainsi que des gestes obscènes envers le public, qu'ils ontprojeté divers objets en direction des joueurs encore sur le terrain, que parmices objets, se trouvaient une quarantaine de sièges dont une dizaine a atterri surle terrain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre ont été contraintes d'intervenir suite àces débordements ;
. CONSIDÉRANT que ces tensions augmentent le risque de comportementsprovocateurs ou dangereux lors de rassemblements, notamment par l'utilisationd'engins pyrotechniques ou d'autres moyens susceptibles de nuire à la sécuritépublique ; .CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident pouvant résulter deces tensions dans le contexte des événements prévus dans la commune ;CONSIDÉRANT que le match entre les deux formations présente un caractèresensible en raison de la nature particulière de cette rencontre, qui constitueun derby opposant deux équipes locales dont les communes sont situées à proximitél'une de l'autre, suscitant ainsi une forte rivalité sportive et un engouementimportant parmi les supporters ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que se déroule, concomitamment au match, au centre-ville de Grasse une manifestation de grande ampleur dénommée Exporose quimobilise déjà les effectifs de sécurité publique qu'ils soient nationaux oumunicipaux ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage àvocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;CONSIDÉRANT l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors derassemblements spontanés liés à la pratique du football ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encouruspour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créerdes désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, deprévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliséeset / ou l'usage d'engins pyrotechniques à l'occasion de cette rencontre de footballorganisée au stade de la Paoute à Grasse ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1": La consommation, la vente à emporter et le transport de boissonsalcoolisées ainsi que, le port, le transport, la détention et l'usage de fusées, artificesou engins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique le samedi 10 mai 2025de 14h00 à 23h00 sur la commune de Grasse ;
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissementdans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissementdans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le mairede la commune.

Article 3: Les infractions au présent arrété seront constatées et sanctionnées partout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité a dresserprocès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.Article 4: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Grasse, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Grasse et affiché à la mairie de Grasse.
Bar numériquement par AURELIE LEBOURGEOIS:
AURELIE Sécu oomCORTE. CUMPERICN ES.00.2342 tayveNN 100 À ie MAGIE GaAURELTE.LEBOURGEOÏËS "ESPaes Suppresses moment dec a AYante
S 1445343 Een,Fea POF Winer
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etadministration :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :www.telerecours.fr

Recueil special 112.2025 09/05/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
SDJES DSDEN 06.............................................................2
Nomination Promotion Designation Demission Interim....................2
AP 2025.599 Nom. Mbres CDC Com.Reg.du FDVA.......................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
Environnement.........................................................4
AP 2025.488 Breil Roya ouv. PPVE aut. att.alignemt arbres........4
AP 2025.104 fin agremt vidangeur SEAV Sotame.....................9
Direction regionale.............................................................11
DRAAF PACA................................................................11
Environnement.........................................................11
Carros modif.doc. amenagt.foret communale 2020.2039..............11
Ministere de l Interieur et des Outre Mer.......................................13
SDPAF......................................................................13
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13
Subdelegation Mesures Eloignement Readmissions...................13
Subdelegation Habilitations surete...............................15
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Direction des Securites....................................................16
Securite publique.....................................................16
AP 2025.601 Nice AS Monaco OL liberte restreinte support.OL......16
AP 2025.602 Cap Ail interd.alcool.artifices..match 10.05.2025....20
Sous Prefecture de Grasse.......................................................23
Service des Sécurités Arrondissement de Grasse.............................23
Securite publique.....................................................23
AP 2025.600 Grasse interd.alcool..artifices..match 10.05.2025....23
Index Alphabétique
AP 2025.104 fin agremt vidangeur SEAV Sotame.....................9
AP 2025.488 Breil Roya ouv. PPVE aut. att.alignemt arbres........4
AP 2025.599 Nom. Mbres CDC Com.Reg.du FDVA.......................2
AP 2025.600 Grasse interd.alcool..artifices..match 10.05.2025....23
AP 2025.601 Nice AS Monaco OL liberte restreinte support.OL......16
AP 2025.602 Cap Ail interd.alcool.artifices..match 10.05.2025....20
Carros modif.doc. amenagt.foret communale 2020.2039..............11
Subdelegation Habilitations surete...............................15
Subdelegation Mesures Eloignement Readmissions...................13
D.D.T.M....................................................................4
DRAAF PACA................................................................11
Direction des Securites....................................................16
SDJES DSDEN 06.............................................................2
SDPAF......................................................................13
Service des Sécurités Arrondissement de Grasse.............................23
Academie de Nice................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Direction regionale.............................................................11
Ministere de l Interieur et des Outre Mer.......................................13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Sous Prefecture de Grasse.......................................................23