RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-068
PUBLIÉ LE 5 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-05-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Déols - Mach 36 (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-05-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Déols - Mach 36
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de Déols - Mach 36 3
EnPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLe PréfetARRÊTÉ n° 36-2024-05-05-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉSUR LA COMMUNE DE DÉOLSMACH 36 sis Avenue Georges HennequinLe Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 5 mai 2024 établi par le service devoie publique de la Direction départementale de la police nationale de l'Indre, constatant quel'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Déolsentraîne des troubles à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que cette commune inscrite SDAGDV répond à ses obligations conformément à l'art.9de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage se situe sur la zoneéconomique et commerciale de grand DEOLS, proche d'une salle de spectacle susceptible derecevoir plusieurs milliers de spectateurs ; 1 /6
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Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ; Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets alors qu'une aire d'accueil estprésente sur le territoire de Châteauroux Métropole ;Considérant que les branchements illégaux d'eau sur le réseau de défense incendie sont susceptiblesde réduire la pression indispensable aux pompiers pour utiliser leur matériel ou que ceux-ci soientefficaces ;Considérant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau de distributiond'électricité, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et génèrent un risqued'accident électrique et/ou d'électrocution.Considérant que les personnes illégalement installées ont été informées du refus de la collectivitéde les autoriser à stationner sur le site ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1 er : Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking logistique du MACH 36 sis avenue GeorgesHennequin sur la commune de Déols ainsi que les propriétaires des véhicules, remorques etrésidences mobiles : CARAVANESImmatriculation ImmatriculationFA-694-FV FE-608-HBCZ-297-BT GS-657-LWGS-379-WP GD-799-SJGF-740-SW GD-875-SCFS-833-XY GS-801-JHEQ-346-KY GC-422-RZEM-925-HQ GF-772-SMFD-429-XB FT-123-MJGT-202-AM ER-317-SCGE-539-ZM GG-873-AXDK-779-NE DY-263-DMET-396-ZP DB-673-LWET-128-NH GN-178-RQ2 /6
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VÉHICULESImmatriculation ImmatriculationDH-357-JM FE-965-HEEE-852-LC DV-576-QZDZ-421-FQ EK-805-FXBW-417-SA DM-056-EYFB-634-SX GT-233-NVDQ-495-RX BD-034-NBEC-262-BD DG-470-KZGP-887-JE EQ-666-BTGC-083-BL DQ-480-ANDQ-628-HQ FR-093-GWFH-829-XJ FZ-223-SZBH-906-CY EC-453-BYDD-487-KM DD-936-YMGH-856-FP FK-302-QYDD-584-BPREMORQUEImmatriculationCK-970-CCsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard 24 heures à compter de la notification.Article 2 : Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai deSEPT JOURSà compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Déolset si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Déols.3 /6
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Et par délégation,La Sous-Préfète du BlancLp "
Article 5 : Le directeur de cabinet, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Indre, le président deChâteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Déols.
4 Article 9-II Bis –Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsique le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine 8
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Fait à Châteauroux, le 5 mai 2024Pour le Préfet,
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
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RECOURSRECOURS GRACIEUXLa demande argumentée est envoyée à la Préfecture : - soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 Châteauroux cedex - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008e.RECOURSCONTENTIEUX La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges : - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, CS 40410 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site4Télérecours citoyens Saccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .Remarque : Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté. Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATE HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S) OU PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)DESTINATAIRE(S)àARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE àARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE àARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE à
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