HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-025
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-29-00007 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-07-29-00007
relatif à la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies
d'officines (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-07-29-00007
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-07-29-00007
relatif à la fermeture hebdomadaire le dimanche
des pharmacies d'officines
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-29-00007 -
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-07-29-00007 relatif à la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies d'officines -
2B-2025-07-025 - 29/07/2025
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E = | Direction du CabinetPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° LLRelatif à la fermeture hebdomadaire ledimanche des pharmacies d'officines
Le Préfet de la Haute-CorseVU le Code du travail, notamment les articles L. 3132-12, L. 3132-29 et R. 3132-5 ;VU les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et notamment leprotocole national du 21 juin 1993 ordonnant la fermeture des officines de pharmacie le dimanche ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelPROSIC ;VU le protocole d'accord signé le 19 mai 2025 entre les organisations professionnelles Union des Syn-dicats de Pharmaciens d'Officine Corse et Fédération des Pharmaciens de France de Haute-Corse et lesorganisations syndicales de salariés, Force Ouvrière, Confédération Française de l'Encadrement -CGCet Syndicat des Travailleurs Corses en vue d'interdire l'ouverture des pharmacies, autres que celles dé-signées pour assurer les services de garde et d'urgence par les organisations représentatives de la pro-fession, le dimanche de 0 heures à minuit dans le département de Haute-Corse ;
Considérant que le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des sa-lariés reste celui du repos dominical, que le respect de ce principe, posé par les dispositions de l'articleL. 3132-3 du Code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition dumaintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence.Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail,les pharmacies d'officines peuvent déroger a la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdo-madaire par roulement aux travailleurs qu'elles emploient.Considérant toutefois qu'en application des dispositions de l'accord du 21 juin 1993 les partenaires so- —ciaux ont convenu de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre,dans le cadre de l'article L. 3132-29 du code du travail toutes mesures en vue d'ordonner la fermetureau public des officines de pharmacie le dimanche, sous réserve de l'organisation d'un service de gardepar roulement mis en place par les organisations professionnelles.' Considérant que les représentants locaux des signataires de l'accord et les organisations syndicales desalariés représentatives ont demandé par voie de protocole d'accord au préfet de la Haute-Corse d'or-donner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche en Haute-Corse, à l'exceptionADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.ftAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de 2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-29-00007 -
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-07-29-00007 relatif à la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies d'officines -
2B-2025-07-025 - 29/07/2025
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des pharmacies désignées pour assurer le service ade garde et Jou d'urgence par les organisations syn-dicales représentatives localement de la profession.
ARRETE |ARTICLE 1 : les officines de pharmacies seront fermées au public les dimanches à l'exception de cellesparticipant au service de garde et /ou d'urgence tel qu'il est organisé par les organisations syndicalesreprésentatives de la profession dans le département de la Haute-Corse.ARTICLE 2: les pharmacies d'officines du département de la Haute-Corse, fermées au public le di-manche ou jour férié, doivent en application des dispositions de l'article R. 4235-49 du code de lasanté publique porter à la connaissance du public soit les noms et adresses des proches confrères enmesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soitceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements. Les pharmaciens peuventégalement faire le choix d'afficher un écriteau faisant mention du service de gestion des gardes enHaute - Corse (SERVIGARDES).ARTICLE 3 : le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives des employeurs et des sa-lariés du secteur de la pharmacie du département de la Haute-Corse ainsi qu'auprès du Conseil Régio-nal de l'Ordre des Pharmaciens PACA -Corse.ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'ob-jet d'un recours : |- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano, : 20407 Bastia Cedex)ou via l'application « télérecours citoyens » www.telecours.fr
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet
prMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-29-00007 -
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