Fs —
PREFECTURE (GP)
DEPOLICE | |Liberté LD
Egalité —
Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasi
Vu l'arrêté n°2024
temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
ssement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices deArrêté n°2024 -00974 1

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024 -00974
on de la cérémonie
gouvernementale du 14 juillet 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son ar ticle L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00919 du 8 j uillet 2024 de la préfecture de police de Paris réglementant
de diverti
produits inflammables ou corrosifs en Île -de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15
juillet 2024 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens ;


-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644 -5-1 du code pénal, sont
punis de l 'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulat ion des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contravent ions précitées ;

procéder sur les lieux d'une manifestation et a ses abords immédiats à l'inspection visuelle
non déclarés de nature à troubler l'ordre public à cette occasion et à générer des
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
n
d
gérer d'éve tions non déclarées de nature
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
| i Oo de garantir la sécurité des personnes et desArrêté n°2024 -00974 2
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de polic e judiciaire, sont autorisés à
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que le
se tiendra en présence
du Président de la République, des membres du Gouvernement, de nombreuses
; que dans ce cadre un arr êté préfectoral a été pris
-1 du code de la sécurité intérieure pour assurer un haut
;
Considérant que le cadre de la fête nationale pourrait conduire à des ras semblements
mouvements de foule importants pouvant comporter des risques pour la sécurité des
personnes compte tenu du public at tendu pour assister au défilé militaire dans la
capitale ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie s eront très fortement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation du 14 juillet dans la
capitale dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir la
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat »
semble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ; que cette mobilisation des forces
ne permettra pas de
ntuelles manifesta
dans
Paris ;
Considérant ainsi
; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
risques
biens dans un secteur précisément délimité ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTE URS DE LA
CAPITALE

Articl e 1er
La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés sont interdit es à P aris le dimanche 14 juillet 2024
de 05h00 à 15h00 dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan
joint en annexe.
d'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisésArrêté n°2024 -00974 3

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETR E

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le lundi 15 juillet 2024 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime ,
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE II I
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - La préfè te, direct rice de cabinet, le
circulation et la directrice de la sécurité de proximité
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d
qui entre en
vigueur dès son affichage aux porte s de la préfecture de police , sera publié au recueil des
actes adminis tratifs du département de Paris , consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Arrêté n°2024 -00974 4
2024 -00974 du 11 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent a rrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administr atif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CO NTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réc eption de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







> ALT =e % À LL Ps Cle, QEArrêté n°2024 -00974 5