PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-12-2025
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-195
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux
des Deux Morin à réaliser deux zones de rétention temporaire (ZRT3
et ZRT4) sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de
Maisoncelles-en-Brie et les déclarant d'intérêt général (10
pages) Page 3
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-12-16-00003 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CD Melun (17 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 027
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 32
D77-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
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D77-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-195
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser
deux zones de rétention temporaire (ZRT3 et
ZRT4) sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la
commune de Maisoncelles-en-Brie et les
déclarant d'intérêt général
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser deux zones de rétention temporaire (ZRT3 et ZRT4)
sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les déclarant d'intérêt général
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ExPREFET eoDE SEINE-ET-MARNE | rectiofa départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-195autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morina réaliser deux zones de rétention temporaire (ZRT3 et ZRT4)sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brieet les déclarant d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L.123-19-2 et R. 214-1 à 104, R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion mes Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur;
VU le dossier loi sur l'eau et la demande de déclaration d'intérêt général déposée par le SyndicatMixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, représenté par le président M. DEVESTELE, intitulé « Restauration du ru Fosse aux Cogs - Mission de maîtrise d'œuvre sur troissecteurs de la partie aval du bassin versant du Grand-Morin- ZRT3 et ZRT4 sur la commune deMaisoncelles-en-Brie », dont la DDT a accusé réception le 3 juillet 2025 et enregistrée sous len° 77-2025-00155;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 11 juillet 2025 :VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est déroulée du 21 octobre 2025 au 11 novembre2025;VU le bilan de la consultation du public;
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sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les déclarant d'intérêt général
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CONSIDÉRANT les remarques dansle cadre de la procédure.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'aménagement de zones de rétentiontemporaires dans le but d'améliorer les fonctionnalités écologiques et hydrologiques du ru de la Fosseaux Cogs et de diminuer l'aléa inondation sur le bassin versant.CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau.CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraine aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est financéepar des fonds publics.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier :Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) des Deux Morin, domicilié à laMaison France Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La-Ferté-Gaucher, dénommé ci-après lepétitionnaire, est autorisé à restaurer le ru de la Fosse aux Cogs, aménageant ainsi deux zones derétention temporaires sur la commune de Maisoncelles-en-Brie pour améliorer les fonctionnalitésécologiques et hydrologiques du cours d'eau et diminuer I''aléa inondation sur le bassin versant.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Les parcelles concernées par ces travaux sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : rubrique de la nomenclature concernéeL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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RubriqueLibellé _ Projet. Régime3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant unique-ment pour objet la restauration des fonc-tionnalités naturelles des milieux aqua-tiques, y compris les ouvrages nécessaires àla réalisation de cet objectif :2° b) Restauration de zones humides ou demarais ;d) revégétalisation des berges ou repro-filage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles ;e) reméandrage ou restauration d'unegéométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;f) reconstitution du matelas alluvial dulit mineur du cours d'eau ;h) restauration de zones naturelles d'ex-pansion des crues.
Le projet prévoit les travaux sui-vants :- reméandrage du cours d'eauen deux tronçons avec reprofi-lage et végétalisation desberges,- reconstitution d'un matelas al-luvial.- reconnexion du lit mineur avecson lit majeur et les décaisse-ments projetés permettront derestaurer les zones humides an-nexes et de recréer des zonesd'expansion de crues dans le litmajeur du cours d'eau
Déclaration
Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caractéristiques du projetLes aménagements prévus consistent au reméandrage du cours d'eau de la Fosse aux Coqs en deuxsecteurs et la mise en place de Zones de Rétention Temporaire (ZRT) prenant la forme de zonesdécaissées en fond de vallon.La zone dite « ZRT3 » est située à l'amont du chemin rosa n° 4,àx la confluence entre le ru la Fosse auxCogs et un affluent intermittent s'écoulant depuis le hameau Montgodefroy.La zone dite « ZRT4 » est située à l'amont du chemin rural n° 15, dit chemin Paré.Le programme de travaux est le suivant :- reméandrage du lit mineur sur environ 120 m linéaires pour la ZRT3 et 420 mI pour la ZRT4,avec un dimensionnement du lit mineur tel qu'au-delà du débit 2 ans, la section du coursd'eau favorise l'expansion de crue dans le lit majeur:- ZRT3: pente de 0,2 %, largeur du lit: 1 m, profondeur max 35 cm- ZRT4: pente de 0,4 %, largeur du lit :1Am, profondeur max 30 cm- terrassement d'une dépression en pente douce (5H/1V maximum) autour du lit mineur pourfavoriser son débordement et créer un volume d'expansion, réduire les vitesses et constituerune zone de libre écoulements (liquide/solide) pour créer les ZRT ;- des linéaires de drains agricoles seront recoupés au sein de la dépression. Il s'agira de lesraccourcir et de créer des exutoires ponctuels prenant la forme de sur-dépressions en petitsvolumes morts permettant de favoriser la décantation des eaux drainées suivant le principede fonctionnement d'une zone humide tampon artificielle (ZTHA) ;- plantation de végétation adaptée au contexte, de type prairie humide ;- préservation de la ripisylve en limitant les coupes autant que possible. Les arbres serontconservés sous forme d'ilots ;- a l'exutoire de ZRT4, les deux busages @900 assurant la traversée sous le chemin serontremplacés par Un ouvrage cadre avec reconstitution du lit mineur pour assurer la continuitéécologique et sédimentaire.Article 4 : Justification de l'intérêt généralLe présent projet viseà :- optimiser les fonctionnalités du cours d'eau et maintenir les continuités écologiques ;- freiner les ruissellements, à accroître la capacité de stockage des eaux, afin de ralentir etréduire les ruissellements et le pic de crues dans des secteurs situés en aval ;
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ceci dans le but de maîtriser des eaux pluviales et de ruissellement, d'aménager le cours d'eau et delutter contre les inondations.
TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration et déclarationd'intérêt général daté du 1° juillet 2025 et enregistré par le Guichet Unique de l'Eau sous len° 77-2025-00155, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ov installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 6 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux ont une durée de 6 mois. Les coupes d'arbres seront réalisées en dehors de la période denidification (15 mars - 31 août).Préservation de la qualité de l'eauPour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement: installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) auxnormes en vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définir parl'entreprise responsable du chantier ; |- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures...) issues des accès et des installations dechantier seront collectées puis acheminées par un réseau étanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, où elles sont stockées, décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bords sontrehaussés (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'étanchéité et d'éviterd'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches;- stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et disposant d'unbac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage;- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtl'achèvement des travaux ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zonesde travaux ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri sélectif des déchets doit être organisé surle chantier et respecté par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Préservation du milieu physique_ - Suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau.
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S'il en crée et afin d'éviter de constituer tout début d'entrave à l'écoulement dans le lit de larivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans la rivière (abattage, élagage,végétalisation) sont retirés tous lesjours.- maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux, par la réalisation d'unbras de dérivation ou d'une dérivation temporaire.- qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Préservation de la faune piscicole - Pêches de sauvegardeLa réalisation du chantier devra se faire de préférence en dehors des périodes de reproduction de lafaune piscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur lespopulations piscicoles présentes.Avant toute intervention et pour chaque tronçon, l'état écologique du cours d'eau sera évaluéconjointement par le pétitionnaire et la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique afin de décider de l'opportunité de réaliser une pêche de sauvegarde préventive.Dans le cas où une pêche de sauvegarde serait jugée nécessaire, les dates d'interventions ainsi que lesrapports de pêche seront envoyés au pôle police de l'eau de la DDT. Dans le cas où la pêche desauvegarde ne serait pas nécessaire, un porté à connaissance justifiant ce choix devra être proposé auxservices de la police de l'eau.Article 7 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident7.1 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l''OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement. ;Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, les services de la police de l'eau, les techniciens duSyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique égalementtoutes les mesures prises pour respecter les préscriptions générales applicables aux travaux soumis àdéclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble descomptes rendus de chantier.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau et matériel des zones inondables.
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L'équilibre remblais/déblais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les éléments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulométrique).De plus, en particulier pour les remblais, il est porté attention au fait d'assurer le libre écoulement deseaux et de ne pas créer d'obstacles à l'expansion des crues.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sonttenus informés de l'incident dans les plus brefs délais.7.1.3 - Conditions de remise en état du siteaprès exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.7.2 - Suivi de l'impact des travauxSuivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact : un suivi faune-flore estréalisé à l'achèvement des travaux puis trois ans après. Un compte rendu sera envoyé aux services delaDDT 77.Il n'y a pas d'espèces invasives recensées sur l'emprise des travaux. Néanmoins, si des espèces invasivesvenaient à se développer pendant ou à la suite des travaux, elles devront sans délai faire l'objet demesures d'élimination.7.3 - Modalités d'entretien7.3.1 — Responsabilité de la réalisation de l'entretien des sitesLe Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin est responsable del'entretien des aménagements réalisés via cet arrêté.Une délégation de l'entretien est possible aux propriétaires, exploitants ou aux communes, si ceux-cidisposent des moyens techniques et humain pour les réaliser.Les modalités d'entretien seront actées dans une convention signée préalablement aux travaux avecles propriétaires.L'entretien sera réalisé conformément au dossier remis à la DDT pour la demande de la présente DIG(paragraphe 8.3).. 7.3.2 - Type d'entretienà réaliserDans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisationdes aménagements de trois ans.Un entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétation sontrendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant laprotection des berges.Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes indésirables (arrachage sélectif), de les protéger vis-à-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau. 6/10
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D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par les propriétaires ou par le SMAGE des deux Morin.Article 8 : Appréciation sommaire des dépensesLe montant total des travaux est estimé à 406 440€ hors taxes pour la réalisation de la ZRT3 et1 348 850 € hors taxes pour la réalisation de la ZRT4, selon l'estimation du SMAGE des deux Morin.Le montant d'entretien est détaillé dans le dossier déposé par le pétitionnaire à la DDT77 (paragraphe3.5.2).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 9 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 10 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 11 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à partir de la date de notification du présentarrêté pour une durée de 4 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 12 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 13 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance des services en charge de la policede l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès des serviceschargés de la police de l'eau dans les trois mois.
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Article 14 : information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature a porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Article 15 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marneaccessible à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/RECUEILS-DES-ACTES-ADMINISTRATIFS-RAA.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises au maire dela commune de Maisoncelles-en-Brie. Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Maisoncelles-en- Brie.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 17 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 18 : voies et délais de recoursRecours contentieux :_Le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans undélai de deux mois suivant la notification dela présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecturede Seine-et-Marne. |Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique —92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
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Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Maisoncelles-en-Brie, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),_ - Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, lePour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Med.Laurent BEDU
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sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les déclarant d'intérêt général
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-195Liste des parcelles
Parcelles situées sur la commune de Maisoncelles-en-Brie :- pour la création de la « ZRT3 »+ N° 0320 section OB- pour la création de la « ZRT4 »« N° 0415 section OA+ N° 0416 section OA+ N° 0451 section OA« N° 0453 section OA
10/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser deux zones de rétention temporaire (ZRT3 et ZRT4)
sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les déclarant d'intérêt général
13
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-12-16-00003
Délégation de signature du Directeur
Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CD
Melun
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - Délégation de signature du
Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CD Melun 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 22 décembre 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur
des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement du centre de détention de Melun du 22 au 28 décembre 2025
et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci -joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France
et de la préfecture de la Seine-et-Marne.



Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto
Fresnes, le 16 décembre 2025




DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - Délégation de signature du
Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CD Melun 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :












DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - Délégation de signature du
Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CD Melun 16
1

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X X X
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2

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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3

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
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4

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5 X X X
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5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3 X X X
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6

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20 X X X
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7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5

X X X
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8

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 X X X
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9

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45 X X X

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11

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72 X X X
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12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82 X X X

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13

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X

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14

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

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15

GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la ge stion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5 X X X



















Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto



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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-15-00007
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 027
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 027 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 32
EE a | | | | Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-027VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 1° décembre 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant des gardiens de la paix MaïnaBRUEZIERE, Alexis COLLIN et Mathieu FLEURY, en fonction à la CPN de Melun, qui, le 3 juin 2025 aMelun, ont secouru trois femmes séquestrées par des individus armés, les ont poursuivis et les ontinterpellés malgré la violence qui leur a été opposée et les blessures qui leur ont été infligées ;Considérant l'action déterminée de ces policiers,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle1 :Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau gardien de la paix Mathieu FLEURY. |Article2 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux gardiens de la paix Maina BRUEZIERE et Alexis COLLIN.Article 3 : :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melunfle 19 DEC. 2025Le préfet de Seine-et-Marneréfet et par délégationLelpréfat délégué pour l'égalité des chances
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 027 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-15-00005
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 025
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 025 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 34
| | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025-BC/DECO-025VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 20 novembre 2025 du directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant ducommandant divisionnaire fonctionnel Bruno MATRA, du capitaine Hugo CAVAILHES, dubrigadier-chef Jean-Baptiste BAILLY-COMTE, des gardiens de la paix Jordan PILA, JérômeFRITSCH, Quentin LAURENT et Quentin PREVOST qui, le 4 juillet 2025 à Melun, ont maîtrisé etinterpellé un individu armé d'un couteau et d'un tournevis qui menaçait et séquestrait deuxassistantes sociales dans un appartement ;Considérant l'action déterminée de ces policiers,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,Arrête —Article 1 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux gardiens de la paix Jordan PILA, Jérôme FRITSCH et Quentin LAURENT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 025 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 35
Article 2:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeau commandant divisionnaire fonctionnel Bruno MATRA, au capitaine Hugo CAVAILHES, aubrigadier-chef Jean-Baptiste BAILLY-COMTE et au gardien de la paix Quentin PREVOST.Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le AS Jar [2 025Le préfet de Seine-et-MarnePour fle préfet et par délégationLe préfet délégué pour l'égalité des chances
AT oît KAPLAN\
— f ton
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 025 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-15-00006
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 026
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 026 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 37
PREFET | Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : Iuc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-026VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ; |VU le signalement du 25 novembre 2025 du maire de Chailly-en-Bière relatant lecomportement particulièrement méritant de Mme Cécile DHERMY et de M. Loic CAUCHY,domiciliés dans sa commune, qui, le 24 novembre 2025 à Chailly-en-Bière, se sont introduitssans protections dans un bâtiment en feu consécutivement à une explosion, ont secouru etmis en sécurité son occupant avant qu'une seconde explosion ne se produise ;Considérant l'action déterminée de ces deux personnes qui a permis de sauver une vie,Surproposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à Mme CécileDHERMY et à M. Loic CAUCHY.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le AS [42 | 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 026 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 38