PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 46 – 13/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/03/2024 et le 13/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale des
PRÉFET s
DE LA MOSELLE oires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC N°15
du 4.3 MARS 2024
autorisant la destruction d'oiseaux de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site
Vu
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Vu
Vu
de nidification du Domaine de Lindre
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages;
le code de l'environnement ;
le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
l'arrêté ministériel conjoint du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands
Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

CONSIDERANT la nidification croissante de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur un site
identifié du Domaine de Lindre ;
CONSIDERANT la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats
naturels concernés par le domaine de Lindre et I'intérét à maintenir la pisciculture extensive contribuant
fortementà l'entretien et à la qualité des milieux naturels ;
CONSIDERANT les dommages particulièrement importants aux activités piscicoles du domaine
départemental de Lindre causés par la prédation des Grands Cormorans et, en particulier, par des Grands
Cormorans nicheurs;
CONSIDERANT dans ce contexte, la nécessité de procéder au tir des Grands Cormorans nicheurs sur le site de
nidification identifié du domaine départemental de Lindre dans l'objectif de limiter le développement de la
prédation et des dommages aux activités piscicoles ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité
du lieu de nidification et la conservation des habitats naturels considérés, dans le respect des dispositions du
document d'objectif Natura 2000 durant les opérations de tirs;
CONSIDERANT les suivis ornithologiques effectués des sites de nidification de Loudrefing et de Tarquimpol
durant la période du 30 mars 2023 au 09 septembre 2023 ainsi que le rapport technique de ces opérations
établi par le Domaine de Lindre mentionnant 6 nids occupés de Grands Cormorans sur le site de Tarquimpol
dès 28juillet 2023 et la présence d'ceufs dans certains nids ;
CONSIDERANT qu'en date du 31 août 2023, 14 nids de Grands Cormorans ont été réutilisés avec éclosion des
œufs sur le site de Tarquimpol ;
CONSIDERANT linventaire des lieux de nidification effectué conjointement par les services de I'Etat et le
personnel du Domaine de Lindre en date du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Les agents du service départemental de I'office francais de la biodiversité (OFB) et le lieutenant
de louveterie territorialement compétent, sont autorisés à procéder à des destructions par tir,
dans le les conditions définies aux articles suivants, de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) nicheurs sur le site :
- Commune de LOUDREFING, section n° 40, parcelle 4 et 3 (propriété du Domaine
départemental de Lindre) ;
- Commune de TARQUIMPOL, section 3 , parcelles 22 (bois) et 12 (étang de Lindre).
ARTICLE2: La période de destruction autorisée par le présent arrêté est comprise entre la date de
signature du présent arrêté et le 30 juin 2024.
Le service départemental de l'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la
mise en œuvre des opérations. Il collabore en cela avec le lieutenant de louveterie impliqué
dans l'opération et le personnel du Domaine départemental de Lindre. Il procède,
notamment, avec I'appui de personnel du Domaine départemental de Lindre, au repérage
préalable du lieu de nidification avec dénombrement des oiseaux présents.
Il adresse à la direction départementale des territoires un calendrier prévisionnel des
interventions dans la mesure du possible.
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLES:
La destruction des oiseaux est autorisée par tir, à l'aide d'une arme à feu de calibre 22 Long-
Rifle éventuellement équipée d'un système de visée et d'un réducteur de son.
Les modalités techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en matière de
moyen d'action : période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la
protection des espèces et des habitats. Elles sont définies par le service départemental de
l'OFB en veillant à ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni
compromettre |'état de conservation des espèces protégées.
En outre, en cas de dérangement significatif pour les autres espèces présentes sur le site, les
modalités techniques doivent être adaptées.
Un compte rendu d'exécution des interventions est rédigé par le service départemental de
l'office français de la biodiversité, en collaboration avec le lieutenant de louveterie impliqué
dans I'opération, et le personnel du Domaine départemental de Lindre précisant :
« le dénombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres espèces
éventuellement présentes sur le site ;
« les dates d'intervention, les modalités techniques mises en œuvre (nombre de tireurs,
armes utilisées, distance de tir, temps passé, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux
prélevés ;
« V'évaluation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles
éventuellement associées ;
Ce compte rendu d'exécution est à adresser à la direction départementale des territoires.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie territorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à I'adresse www.moselle.gouv.fr.
Le directeur,
Pour le direct
le directeur adjällll:t
«Gautier Guérin}
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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