NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-296
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-11-17-00001 - 2025ARRÊTÉ N°
portant autorisation
complémentaire de l'étang de la Pinauderie situé sur les parcelles
cadastrées A n°71 et 789, commune de SAINT AUBIN LES FORGES,
relative aux opérations de vidange, aux travaux de mise en conformité,
ainsi qu'au renouvellement d'autorisation d'exploiter l'ouvrage
comme pisciculture à valorisation touristique1117075849 (8 pages) Page 3
58-2025-11-20-00001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-11-06-00002 - Arrêté dérogation révision CC Montambert (4
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-11-17-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire PFG 18
rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-11-14-00003 - Arrêté accordant le renouvellement de
l'autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIFIRST (8
pages) Page 22
58-2025-11-14-00004 - Arrêté accordant le renouvellement de
l'autorisation de survol de basse hauteur à la société OPSIA
AVIATION (8 pages) Page 31
58-2025-11-20-00002 - Arrêté plan hydrocarbures 2025 (1 page) Page 40
58-2025-11-14-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Marché de Noël
VARENNES VAUZELLES 2025 (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la communauté de communes Les Bertranges,
exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle »
sur le territoire de la commune de La Charité-sur-Loire (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-11-14-00002 - Arrêté portant transfert et reprise de
compétence au SIEEEN (4 pages) Page 50
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté
n°2025-CH-CH-1 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Château-Chinon (6 pages) Page 55
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DDT-Nièvre
58-2025-11-17-00001
2025ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire de l'étang
de la Pinauderie situé sur les parcelles cadastrées
A n°71 et 789, commune de SAINT AUBIN LES
FORGES, relative aux opérations de vidange, aux
travaux de mise en conformité, ainsi qu'au
renouvellement d'autorisation d'exploiter
l'ouvrage comme pisciculture à valorisation
touristique1117075849
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire de l'étang de la Pinauderie situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 789, commune de SAINT
AUBIN LES FORGES, relative aux opérations de vidange, aux travaux de mise en conformité, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation
d'exploiter l'ouvrage comme pisciculture à valorisation touristique1117075849
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire de l'étang de la Pinauderie situé sur les parcelles cadastréesA n°71 et 789, commune de SAINT AUBIN LES FORGES, relative aux opérations de vidange, auxtravaux de mise en conformité, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation d'exploiter l'ouvragecomme pisciculture à valorisation touristique.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.431-3, L.431-6a 7, L.432-2, L.432-10a12, R.214-1, R.214-32 a 40, R.431-8.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matiére depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1à L 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnementVU l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'articleL. 431-6).VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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portant autorisation complémentaire de l'étang de la Pinauderie situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 789, commune de SAINT
AUBIN LES FORGES, relative aux opérations de vidange, aux travaux de mise en conformité, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation
d'exploiter l'ouvrage comme pisciculture à valorisation touristique1117075849
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VU l'arrêté du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental de laNièvre à compter du 1° août 2025.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature :aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux oneal du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU le courrier administratif, en date du 2 juin 1990, portant autorisation de dérivation du ruisseau LaDouée en vue d'alimenter le plan d'eau appartenant à la commune de SAINT AUBIN LES FORGES.VU le courrier administratif, en date du 16 juin 1994, autorisant la commune de SAINT AUBIN LESFORGES, d'exploiter le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 469, comme pisciculturede loisirs pour une durée de 30 ans.VU le dossier de projet de remise en état, de mise en conformité et de demande de renouvellement dustatut de pisciculture à valorisation touristique, déposé le 18 décembre 2024 par la commune deSAINT AUBIN LES FORGES, enregistré sous le n° 0100282974.VU la demande de compléments en date du 17 février 2025 au dossier déposé le 18 décembre 2024 parla commune de SAINT AUBIN LES FORGES et enregistré sous le n°0100282974.VU les compléments apportés au dossier par une note en date du 19 mars 2025.Considérant que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est alimenté en dérivation du ruisseau La Douée.Considérant que le plan d'eau est situé dans un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que |' eau du plan d'eau est rejetée directement dans le ruisseau La Douée.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.Considérant que le plan d'eau a une activité de FREREà valorisation ok Po depuis le16 juin 1994.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrétés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrété permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 789, commune de SAINT AUBIN LES FORGES(58), est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
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portant autorisation complémentaire de l'étang de la Pinauderie situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 789, commune de SAINT
AUBIN LES FORGES, relative aux opérations de vidange, aux travaux de mise en conformité, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation
d'exploiter l'ouvrage comme pisciculture à valorisation touristique1117075849
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Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la commune de SAINT AUBIN LES FORGES, domicilié 3 Rue desÉcoles - 58 130 - SAINT AUBIN LES FORGES, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « lepétitionnaire ». .Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrétés deRubriques Nomenclature Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsInstallation, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ns,À k + à ; x : Arrété du 283.1.2.0 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un| Déclaration; ; novembre 2007cours d'eau: 1°Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m(A); 2° Sur une longueurde cours d'eau inférieure ou égale à 100 m (D)Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3ha (A); 2° Dont lasuperficie est supérieure a 0/1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0, 21.5.0. et 3.2.5.0. de la j ' Arrété du 9 juin3.2.3.0 à a Déclarationprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique. |3270 Piscicultures d'eau douce mentionnée à l'article L.431- Déclaration Arrêté du 1° avrilTL 6 du Code de l'environnement 2008Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Exploitation et statut piscicole du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé dans les conditions du présent arrêté, à exploiter comme pisciculture àvalorisation touristique le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 789 sur le territoire dela commune de SAINT AUBIN LES FORGES (58).Article 6 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pêcheLa réglementation générale de la pêche en eau douce n'est pas applicable dans l'emprise du plan d'eau,à l'exception des dispositions visées aux articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12 du Code del'environnement.Le plan d'eau bénéficiant du statut de pisciculture à valorisation touristique, la capture du poisson àl'aide de lignes est autorisée.Article 7 : Prescriptions relatives à la cote normale d'exploitationLa cote normale d'exploitation du plan d'eau est fixé à 1,35 mètres soit une cote de-210,92m NGF.Un repère de type échelle limnimétrique, dont le zéro indiquera la cote normale d'exploitation, seramis en place sur la digue du plan d'eau ou au niveau du système de vidange.
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Article 8 : Prescriptions relatives au système de vidangeDans le but de limiter l'impact thermique du plan d'eau sur le ruisseau La Douée et la faune aquatique,le système de vidange permettra la restitution des eaux froides de fond en aval de l'ouvrage.Ce système de vidange devra être conforme au dossier de demande de renouvellement du statut depisciculture du 18 décembre 2024, sus-visé.Article 9 : Prescriptions relatives au déversoir de crueLe plan d'eau étant susceptible de subir une montée en charge lors d'un épisode pluvieux important, ildoit être équipé d'un dispositif de déversoir de crue.Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer auminimum le débit d'une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation del'énergie pour la protection de l'ouvrage.La surverse ne doit causer aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval del'ouvrage.Article 10 : Prescriptions relatives à l'ouvrage de prise d'eauL'ouvrage de prise d'eau doit tenir compte des travaux de renaturation de la Douée en amont del'étang qui ont été réalisés en juin 2024. Un seuil béton sera crééà 010 m au-dessus du fond du lit etd'une largeur de 1 m maximum afin de laisser passer un maximum.d'eau dans l'emprise de l'étang encas de crue.Article 11 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAfin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code del'environnement, et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eauen aval de l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 3,8 litres par seconde.Le pétitionnaire a fourni au service de police de l'eau une note justifiant du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé qui est mis en place.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 12 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval. (
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Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres a graviers, filtres a paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale des eauxfixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :° matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4): inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure a 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le plan d'eau étant répertorié comme réserve incendie, le SDIS, devra être informé de toute opérationde vidange.Article 13 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit réservé de 3,8litres par seconde conformément à l'article n°11 du présent arrêté.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage.Article 14 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des opérations de vidange et de récolte du poisson, lé dispositif de récupération du poisson seramaintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieurécepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 15 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLe plan d'eau étant situé en zone de première catégorie piscicole, il ne sera pas introduites decarnassiers tels que Black-bass, perche, brochet, susceptibles de porter préjudice à la faune aquatiquelocale à salmonidés dominants.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions del'article L.432-10 Code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires.applicables.
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Article 16 : Prescriptions relatives a la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Le pétitionnaire doit veiller à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus.Article 17 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 18 : Réalisation et récolement des travaux de mise en conformitéAvant leur réalisation, le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la nature destravaux qu'il souhaite réaliser sur les ouvrages.Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin depréserver le cours d'eau en aval et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visitede récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 19 : Suivi annuel suite aux travaux de renaturation de la DouéeUn porté à connaissance réévaluant les calculs du débit de la Douée et les calculs du débit réservé àrestituer devra être adressé 5 ans après la date de signature du présent arrêté au service eau forêtbiodiversité de la DDT pour réévaluer les prescriptions du présent arrêté. Ces prescriptions pourront lecas échéant conduire a des modifications de la prise d'eau existante.Article 20 : Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploiter le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°71 et 789, commune deSAINT AUBIN LES FORGES (58), comme pisciculture à valorisation touristique, est accordée pour unedurée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 21 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrété.Article 22 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 23 : PublicationUne copie du présent arrété sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT AUBINLES FORGES (58).Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINT AUBIN LES FORGES (58), pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée a la préfète.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 24 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le :présent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 25 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SAINT AUBIN LES FORGES (58),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, lal? NOV. 2025Pour la préféte et par délégation,
eur Départemenial. des Territoires,
Laurent KOMPF
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DDT-Nièvre
58-2025-11-20-00001
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025
{signataire}
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esPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
Direction départementaledes territoires
Nevers, le 2 0 NOV. 2025BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Barème adopté le 30 octobre 2025 après validation par la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :Tarifs (€/quintal)Denrés conventionnellesBlé dur © 24,60Blé tendre 16,90Orge de mouture 16,00Orge brassicole de printemps 18,00Orge brassicole d'hiver 16,20 .Avoine noire 16,80SeigleTriticale 14,80Colza 43,80Pois 24,30Féveroles 22,50Grand épeautre 16,00Paille _ 3,00Denrées biologiquesBlé fourrager 31,00Blé meunier 38,00Colza 85,00Orge brasserie 41,00Triticale 30,00Avoine 33/00Grand épeautre 43,00Pois protéagineux 53,00| Lin 55,00Sarrasin 68,00Paille 3,00
Directrice adjointe
DDT-Nièvre - 58-2025-11-20-00001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2025 13
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-11-06-00002
Arrêté dérogation révision CC Montambert
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-11-06-00002 - Arrêté dérogation révision CC Montambert 14
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement urbanisme habitat
ARRÊTÉ N° 8 82 2Portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carteintercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de MontambertLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5 et R142-2 relatifs àl'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bazois Loire Morvanen date du 14 avril 2025 prescrivant la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvanpour la commune de Montambert;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottiginies, en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Stéphanie Petitjean, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Laurent Kompf, en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Nièvre a compter du ter août 2025 ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de SCoT, présentéepar communauté de communes Bazois Loire Morvan le 26 août 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 14 octobre 2025;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre. gouv.fr
58-2025-11-06-00002
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-11-06-00002 - Arrêté dérogation révision CC Montambert 15
Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace dans la mesure où la superficie de la zone concernée est limitée etqu'elle ne présente aucun enjeu environnemental ;Considérant que le projet consiste à rendre constructible une partie des parcelles E 205 et E 206, pourenviron 04 ha correspondant à l'implantation d'une activité d'hébergement touristique et de loisirscomprenant : |- 3 cabanes en bois dont la superficie est figée à maximum 30m? habitables et une terrasse de 10 à15m? :- l'installation d'une ou de micro-stations sur le site pour un équivalent de 18 habitants ;- la mobilisation de dalles bétons existantes pour l'implantation des sanitaires ;- la préservation d'un kiosque existant;- la réalisation de cheminements et d'espaces de stationnement en matériaux perméables (lecheminement actuel devant être renaturé).Considérant que le projet est situé dans le périmètre de la Zone Naturelle d'Intérêt EcologiqueFaunistique et Floristique (ZNIEFF) de type | n°260006353 LES FONTAINES VAILLANT ET LES BRUYERESDENIS et dans le périmètre de la ZNIEFF de type II n°260009940 PAYS DE FOURS ;Considérant que les aménagements seront implantés à une distance d'au moins 5 mètres par rapportaux berges de l'étang, préservant celles-ci et limitant le risque d'incidences sur les habitats des ZNIEFF,que l'insertion paysagère et écologique des cabanes sera favorisée par l'implantation de haiesarbustives et que la dépression humide au Sud de l'étang sera préservée ;Considérant que le projet a pour objet le développement d'une activité de service dans le domaine desloisirs et du tourisme dans un secteur où la dynamique de création d'emplois est faible et, qu'en outre,il ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article ler: La dérogation sollicitée par la communauté de communes Bazois Loire Morvan dans lecadre de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune deMontambert est accordée pour rendre constructible 0,4 hectares sur les parcelles E 205 et E 206.
Article 2: En application de l'article R 143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes Bazois Loire Morvan.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois acompter de sa notification ;- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, le président de la communauté de communes Bazois Loire Morvan, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la sous-préfète deChateau-Chinon.
Faità Nevers, le Q 6 NOV. 2025La Préfète
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deatpayatalh: 1604 fits atta
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-17-00002
AP renouvellement habilitation funéraire PFG 18
rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-17-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire PFG 18 rue Jean Gautherin - 58000
NEVERS 19
esPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationnm et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél : 03 86 60 71 30mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frU- = n°)Arrêté n° 5 8- 2925 -/U- AA- 0990 4portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire« Pompes Funèbres Générales — 18 rue jean Gautherin 58000 Nevers »La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de la Nevers,Vu l'arrêté n° 58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-29-002 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales - 18 rue JeanGautherin 58000 Nevers;Vu le dossier déposé le 2 octobre 2025 par l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales — 18 rue Jean Gautherin 58000 Nevers », en vue d'obtenir le renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales - 18 rue Jean Gautherin58000 Nevers» est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activitésuivante :
¢ le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation d'obséques,+ les soins de conservation (en sous-traitance)
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
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¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires¢ la fourniture des corbillards et de voiture de deuils* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités pour une durée de cingans à compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 25-58-0056.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncésà l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,*_ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de |'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aumaire de Nevers ainsi qu'au requérant. La Préféte, 17 NOV. 2025
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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NEVERS 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-14-00003
Arrêté accordant le renouvellement de
l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société HELIFIRST
{signataire}
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la société HELIFIRST 22
EN CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteurà la société HELIFIRSTLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié;VU l'arrêté n° 2024-CH-CH-11 de la Sous- préfecture de Château-Chinon en date du 16 janvier 2024accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIFIRST ;VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air- CAS 1, présentée par la société HELIFIRST dont le siège social se situe aérodrome de PontoiseCormeilles - Hangar H1 - Batiment N75 - 95650 Boissy l'Aillerie ;
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la société HELIFIRST 23
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 05 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;
ARRETE
Article 1er: La société HELIFIRST dont le siège social se situe aérodrome de Pontoise Cormeilles -Hangar H1 - Batiment N75 - 95650 Boissy l'Aillerie est autorisée à survoler les communes du départementde la Niévre selon un régime de vol VFR de jour pour des opérations de surveillance et observationsaériennes en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté 10 octobre 1957 relatif ausurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17novembre 1958 relatif a la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par leparagraphe 5005f 1) de l'annexe règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne.Cette autorisation est valable à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027 sous conditionque la société HELIFIRST, soit en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés ases activités aériennes en état de validité sur la durée des opérations.
xArticle 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions énumérées par le service zonal de la police aux frontières Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 et être titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4 : Les aéronefs utilisés sont les suivants :- aéronef type AS 355 N immatriculé F-GMBA S/N 5320- aéronef type AS 355N_ immatriculé F-GVCD S/N 9609-- aéronef type AS 355 N immatriculé F-GVJA S/N 5689Article 5:Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, batiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 7 : La société HELIFIRST doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique deMetz (Tél: 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée.Article 8: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
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Article 10 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 11: Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société HELIFIRST dont le siège social se situe aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1- BatimentN75 - 95650 Boissy l'Aillerie- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Neverse AY (ML Usd
La Préféte, »Pour la Préfète et par délégation okLa Directrice de Cabingt- > /
Béatrice MOURE
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction générale de l'aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,-1 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours ne même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
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e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales du service zonal de la policeaux frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dureglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-14-00004
Arrêté accordant le renouvellement de
l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société OPSIA AVIATION
{signataire}
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la société OPSIA AVIATION 31
| | CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteurà la société OPSIA AVIATIONLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié;VU l'arrêté n° 2023-CH-CH-81 de la Sous- préfecture de Château-Chinon en date du 13 novembre 2023accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse hauteur à la société OPSIA AVIATION ;VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air- CAS 1, présentée par la société OPSIA AVIATION dont le siège social se situe 54 rue Louis JOUVET -83160 La Valette du Var ;
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VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 23 octobre 2025;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
ARRETE
Article ter : La société OPSIA AVIATION dont le siège social se situe 54 rue Louis JOUVET - 83160 La Valettedu Var est autorisée a survoler les communes du département de la Niévre selon un régime de vol VFRde jour pour des opérations de surveillance et observations aériennes en dérogation aux hauteursminimales de vol fixées par l'arrêté 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif a la réglementationde la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005f 1) de l'annexe règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 23 octobre2027 sous condition que la société OPSIA AVIATION, soit en possession d'une attestation d'assurancela couvrant des risques liés à ses activités aériennes en état de validité sur la durée des opérations.Article 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions énumérées par le service zonal de la police aux frontières Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 et être titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4 : Les aéronefs utilisés sont les suivants :- aéronef type PARTENAVIA P68C-TC immatriculé F-HJMB- aéronef type PARTENAVIA P68 OBSERVER 2 immatriculé F-HTILArticle 5 :Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit. |Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 7 : La société OPSIA AVIATION doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautiquede Metz (Tél : 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée.Article 8: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
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Article 10 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 11: Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société OPSIA AVIATION dont le siège social se situe 54 rue Louis JOUVET- 83160 La Valette du Var- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Nevers le A4 (A4 / Les
La Préfète,
Sur la Préfate et par délégationLa Directrice de Cabinet
Béatrice MOURE
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction générale de l'aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 'm' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
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e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particuliére. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales du service zonal de la police aux frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-20-00002
Arrêté plan hydrocarbures 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00002 - Arrêté plan hydrocarbures 2025 40
CABINET© a Direction des sécuritésPREFETE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°58-2025-portant approbation du plan ORSEC, dispositions générales,mode d'action, Rétap réseaux hydrocarburesLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'énergie ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de préfètedu département de la Nièvre ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Les dispositions générales de l'organisation ORSEC « Rétap Réseaux hydrocarbures » sont approuvéeset entrent en vigueur à compter de leur date de publication.Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties intéressées pour son exécution.Article 4: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directricede cabinet, le chef du service des sécurités, le chef du SIDPC et les services destinataires du présent dispositifsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Ri gha? a Hy)À Nevers, le 9 {| fy, 2925
La Préféte,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00002 - Arrêté plan hydrocarbures 2025 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-14-00001
Arrêté TYR Sécurité - Marché de Noël VARENNES
VAUZELLES 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Marché de Noël VARENNES VAUZELLES 2025 42
| CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternitéN° 58-2025-11
arrêté portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à VARENNES-VAUZELLESLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017 sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400);Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes. électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 10 novembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de sonclient, la mairie de Varennes-Vauzelles - 54 avenue Louis Fouchère à VARENNES-VAUZELLES (58640) ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site du Marché de Noël, place dela République et Chemin de Meuniers à VARENNES-VAUZELLES du mardi 25 novembre 2025 à 17h00 aulundi 1°' décembre 2025 à 12h00;Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https:/Avww.nievre.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Marché de Noël VARENNES VAUZELLES 2025 43
ARRETE
Article 1°': A l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » à VARENNES-VAUZELLES, la sociétéTYR SECURITE, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE,est autorisée a effectuer une mission de gardiennage, Place de la République et Chemin des Meuniers àVARENNES-VAUZELLES (58640)Article 2 : Cette mission est effectuée du mardi 25 novembre 2025 à 17h00 au lundi 1°' décembre 2025à 12h00 par :- Madame Raphaëlle BAS- carte professionnelle : CAR-058-2027-03-21-20220786376 délivrée le 21 mars2022.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle: CAR-058-2027-10-17-20220811834 délivrée le 17octobre 2022.- Monsieur Gabriel GOUSSET- carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le 1erjuin 2023.- Monsieur Antonin JOUR - carte professionnelle: CAR-058-2026-09-20-20210767772 délivrée le 20septembre 2021.- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre - Direction des sécurités — 40, rue dela Préfecture — 58026 NEVERS Cedex;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Nièvre et le maire de la commune de VARENNES-VAUZELLES sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE,gérant de la société TYR SÉCURITÉ.À Nevers, le AI AU Lo 0 ŸaLapréféte, 9 =Pour la Préféte et par délégation"La Directrice de Cabinet A
Béatrige MOURE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Marché de Noël VARENNES VAUZELLES 2025 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-20-00003
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la communauté de
communes Les Bertranges, exploitant une
déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la
Boëlle » sur le territoire de la commune de La
Charité-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
communauté de communes Les Bertranges, exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle » sur le territoire de la
commune de La Charité-sur-Loire
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PREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
List Ais ta: Nibira T4! NARKEH TNAPréfecture de la Nièvre -- Tél. 03.86.60.70.80
Arrêté N° 58-2025-11-20-00003rendant redevable d'une astreinte administrative la communauté de communes Les Bertranges,exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle »sur le territoire de la commune de La Charité-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;le code de justice administrative ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, modifié le 21 juin 2018, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;le récépissé de déclaration, délivré le 28 janvier 2002, suite à la déclaration déposée parla communauté de communes de la région de la Charité-sur-Loire, en date du 17 décembre2001, en vue de la création et de l'exploitation d'une déchetterie sur le territoire de lacommune de La Charité-sur-Loire, au lieu-dit « Le Champ de la Boëlle», au titre de larubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement;la reconnaissance du bénéfice des droits acquis, au profit de la communauté de communesLoire, Niévre et Bertranges, le 21 septembre 2017, au titre des rubriques n° 2710-2 (relevant durégime de l'enregistrement) et 2710-1b (relevant du régime de la déclaration soumise à contrôlepériodique) de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
communauté de communes Les Bertranges, exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle » sur le territoire de la
commune de La Charité-sur-Loire
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VU l'arrêté préfectoral n° 2000-4605 du 15 décembre 2000, modifié, portant création de lacommunauté de communes « du pays charitois » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvelétablissement public de coopération intercommunale (communauté de communes « Loire,Niévre et Bertranges ») issu de la fusion des communautés de communes « des Bertranges a laNièvre », « du pays charitois », « Entre Nièvre et forêts » et extension à la commune de Poiseux.VU l'arrêté préfectoral n° 2018-P-682 du 11 juillet 2018 portant changement de nom dela communauté de communes « Loire, Nièvre et Bertranges » en communauté de communes« Les Bertranges » ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-30-001 du 30 novembre 2020 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires à M. le président de la communauté de communes LesBertranges concernant l'exploitation d'une installation de broyage de déchets végétaux nondangereux au lieu-dit « Le Champ de la Boëlle » sur le territoire de la commune de La Charité-sur-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif à la visite, le 1° octobre 2025, du site,transmis à l'exploitant par courriel en date du 30 octobre 2025, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement ;VU la réponse de l'exploitant par courrier du 3 novembre 2025 sur le projet d'arrêté précitésollicitant un délai avant la prise d'effet de l'astreinte ;VU le courriel en date du 30 octobre 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant et'informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l''astreintesusceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions citées ci-dessous de l'arrêté de mise endemeure susvisé, qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il y a lieu de rendre redevablela communauté de commune Les Bertranges d'une astreinte journalière conformément auxdispositions prévues au 4 de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'échéance fixée sur le sujet par la mise en demeure du 30 novembre 2020,susvisée:* au 30 novembre 2021 pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, est échue,° au 30 juillet 2021 pour la transmission des éléments justifiant le lancement dela constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, ...), est échue :CONSIDÉRANT qu'à la date du 1* octobre 2025, l'exploitant n'a pas déposé :* de dossier de demande d'enregistrement pour l'extension de la plateforme de broyage,* les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande àun bureau d'études, ..);CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte administrative est proportionné à la gravitédes manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte administrative a été fixé compte tenu des troublesvis-a-vis de l'environnement et correspondant à la régularisation administrative ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre -- Tél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
bho2x)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
communauté de communes Les Bertranges, exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle » sur le territoire de la
commune de La Charité-sur-Loire
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ARRETE
Article 1°: Astreinte journalièreLa communauté de communes Les Bertranges, exploitant une installation de broyage de déchetsvégétaux non dangereux, au lieu-dit « Le Champ de la Boëlle », sur le territoire de la commune dela Charité-sur-Loire, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jourscalendaires) de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 novembre 2020, susvisé, relative au dépôt d'un dossier de demande d'enregistrementet à la transmission des éléments justifiant le lancement de la constitution d'un tel dossier (commandeaun bureau d'études, ...).Cette astreinte prendra effet 10 mois après la notification de cet arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté peut faire l'objet derecours administratifs :° un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,° un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement.Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP61616 - 21000 Dijon. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 3 : Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes Les Bertranges.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : Exécution et copies¢ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,+ le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté,+ les directrices départementales des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 20 NOV. 2025La préfèteFablenne DECOTTIGNIES(EN) LR
Préfecture de la Nièvre -- Tél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
communauté de communes Les Bertranges, exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle » sur le territoire de la
commune de La Charité-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
communauté de communes Les Bertranges, exploitant une déchetterie, au lieu-dit « le Champ de la Boëlle » sur le territoire de la
commune de La Charité-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-14-00002
Arrêté portant transfert et reprise de
compétence au SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arrêté portant transfert et reprise de compétence au SIEEEN 50
ae Direction de la réglementationOSLÀ NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/.144 | 14 /oooe 2,Portant transfert et reprise de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipementet d'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 5721-1 à L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité etd'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayantautorisé l'extension des attributions du syndicat; |
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel :pref-collectivites-locales@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arrêté portant transfert et reprise de compétence au SIEEEN 51
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation duSIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;Vu la délibération de reprise de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » de lacommune de Fertrève ;Vu la délibération de transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » de lacommune de Brassy;Vu la délibération de transfert de la compétence « Infrastructure réseau véhicules électriques »de la commune de Montreuillon ;Vu les délibérations du comité syndicat du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN) acceptant les transferts et la reprise sollicités;Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
_ ARRETEArticle ter: Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Maîtrise de la demande enénergie » de la commune ci-après :- BrassyArticle 2 : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Infrastructure réseau véhiculesélectriques » de la commune ci-après:- Montreuillon
Article 3 : Est autorisée la reprise de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » duSIEEEN à la commune ci-après :- FertrèveArticle 4: La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1°' de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, est modifiée enconséquence.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification,d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000Nevers- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur 1 place Beauvau 75008Paris
| ocales@mnievre.orer.gouv. ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arrêté portant transfert et reprise de compétence au SIEEEN 52
Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22rue d'Assas 21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le ? 4 NV, 2129Pour la préfète de la Nièvre et par délégationLa secrétaire générale
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arrêté portant transfert et reprise de compétence au SIEEEN 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arrêté portant transfert et reprise de compétence au SIEEEN 54
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-11-05-00008
Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté
n°2025-CH-CH-1 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Château-Chinon
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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|PREFETE | Sous-préfecture de Chateau-ChinonDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie BONNOTBureau des collectivités localesTél : 03 86 79 48 46Couriel : stephanie.bonnot@nievre.gouv.fr
Arrêté n°2025-CH-CH-13modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-préféte de Château-Chinon ;VU l'arrêté n°2020-149 du 07 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de |'arrondissement deChâteau-Chinon ;VU l'arrêté n°2025-CH-CH-1 du 18 février 2025.VU la proposition du maire de la commune concernée ;VU le courriel de la commune de Chatin en date du 05 novembre 2025, demandant le remplacementd'un membre de la commission de contrôle des listes électorales ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Château-Chinon :ARRÊTEArticle ter: L'arrêté n°2025-CH-CH-1 en date du 18 février 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de :CHATIN : Monsieur Daniel HARIOT est nommé délégué de l'administration ;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Article 2: La Sous-préfète de Chateau-Chinon et le maire de la commune concernée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 05 novembre 2025Pour la Préfète,et par délégation,La Sous-préfète d'arrondissement
aeEmilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Annexe | à l'arrêté préfectoral n°2025-CH-CH-13 du 05 novembre 2025COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L,19 VIICommunes Cantons Conseil municipal Délégué de Délégué du Tribunall'administration JudiciaireAchun Château-Chinon Olivier LARUE Gérard LARUE Philippe JOYEUXSuppléant : Rémy | Suppléant : MoniqueSELLIER BONORONAlligny-en-Morvan | Chateau-Chinon Gérard GERVAIS Catherine LASSALLE | Marinette BARDAlluy Chateau-Chinon Laurence Gilles CANOT Monique MARTINMARCONNET Suppléant : Philippe | Suppléant : PhilippeSuppléant : Cléa DUTILLEUL DUTILLEULDAUTELOUPArleuf Château-Chinon Véronique BONGARD Antoinette Nelly BONNETBOUCHOUXAunay-en-Bazois |Château-Chinon Christelle FRANCOIS | Olivier GOGUELAT | Catherine MOREAUAvrée Luzy Michaël DUMONT Bernadette Joëlle FRESSECHATEAUBazoches Corbigny Robert SAUTEREL | Véronique PERRIER |Jean-Francois SERON|Biches Chateau-Chinon Serge DORDOIGNE | Anna Marie VERGER Gérard SOUGY |Blismes Château-Chinon Anne-Sophie Françoise THURIEAU | Ingrid LAUFERONAUROUSSEAU Suppléant : MichèleMARQUISBrassy Corbigny Isabelle CORFMAT Chantal SERGENT | Marie-France LOISYBrinay Château-Chinon Christine DUPONT Magali TETON Jean-Paul MILLETSuppléant : JulienMARTINChalaux Corbigny Christian GOUSSOT Évelyne VINCENT Monique DASSIERSuppléant : Franck Suppléant : Nicole | Suppléant : PhilippeTHIBAULT GOUSSOT BOURGEOISCharrin Luzy Christophe AUGER Elodie CHEVALIER Jean-PaulAUROUSSEAUChâteau-Chinon |Château-Chinon Marie-Claude HEITZ | Jean-Michel FOLLIET Guy GIRARDCampagne Suppléant : Fabrice Suppléant : Jean-GAURAT Michel WAUTELETChatillon-en- Chateau-Chinon Eric VANHOUTTE Marie-Josèphe Brigitte SIMONBazois ALEXANDREChâtin Château-Chinon Pierre RIBAILLIER Daniel HARIOT Patrick PHELONChaumard Château-Chinon Christelle RENAULT Laure GIRARDEAU Annie GAUTHERINChiddes Luzy Adeline CLEMENT Micheline LEBLANC CatherineLOUDENOTChougny Château-Chinon Benoît BLANDIN Roland MARTIN Édith LAPORTESuppléant : Chantal Suppléant :VACHERON Jacqueline MARTINCorancy Château-Chinon Gérard SCELLIER Monsieur Dominique | Henryk BLICHARSKIDAOUSTDommartin Chateau-Chinon Bernard PERIE Henri MICHOT Sandrine CHEVRIERDun-les-Places Corbigny Mélodie LOUETTE Nicole JOYOT Gaétan ROUSSEAUDun-sur-GrandryChateau-ChinonMichele SCHMITTThierry SEPTIEREmmanuel LUCAS
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Communes Cantons Conseil municipal | Déléguéde | Délégué du Tribunal7 l'administration | Judiciaire ©Empury Corbigny Christine DUBOIS Marie Ange Nicole BOULETSuppléant : Etienne MIGNEAUGUIBERT Suppléant : FabriceSANCHEZFachin Chateau-Chinon Cécile NENGE Micheline GAVILLET- | Annick BONDOUXMARQUISFléty Luzy Cédric VADROT Marie-Thérèse Michel MARTINDUNETFours Luzy Marie-Thérèse OUSSIN | Geneviève ROVEDO José MURATGien-sur-CureChateau-ChinonStéphane de BROUXSerge COUSSINETSuppléant : Violettede BROUXGhislaine BERTRAND
Glux-en-GlenneChateau-ChinonFrancois DOREAULucienne GUICHARDAnnie DOREAUGouloux Chateau-Chinon Pascal GASPARD Ginette MARCHAND Jeannine RIGOLAIsenay Luzy Cécile BEGHUIN Martine JUCHS Anne-Marie LAFAYESuppléant: JoélVADROTLanty Luzy Nadine BLANLUET Marie-Christine MULOT | Jeannine AYMONINLarochemillay Luzy Josiane BOIZARD Michel MICHAUD Catherine POLONIALavault-deFrétoy Chateau-Chinon Josette GUYOT Annie DUFOUR Simone RATEAULimanton Chateau-Chinon Marie-Christine Frédéric BONDOUX Martine DESPINETTHIBAUDIN Suppléant : Nicolas Suppléant : MichéleSuppléant : Marie-France COTTIN LEBELVOGENSTAHLLormes Corbigny Christiane CHAPUIS Jean-Pierre LACROIX Hélène PINGUETSuppléant : Désiré Suppléant : Bernard Suppléant : MichelLOMBART CHAPUIS LUTREAULuzy Luzy Thierry DESCOURS Roland DAGUIN Killian GUYOLLOTMarigny-l'Eglise Corbigny Mireille HUET Philippe DAUVERGNE Jacques EDETSuppléant : MichelPLOUZOTMaux Chateau-Chinon Paul DUSSAULE Denis LOISEAU Daniéle PERAUDINMillay Luzy Guy COURAULT Christian COMMEAU Bernard BERTHIERSuppléant: BertrandPERRIGUEURMontambert Luzy Didier RATAJCZAK Martine de Maurice BLANDINBEAUMESNILMontapas Chateau-Chinon Xavier CLERC Bernard LACHAUD | Jean-Pierre BACHELIERMontaron Luzy Vincent PERUSE Denis BRUANDET Maryline BONIN-CAZESuppléant : MagalieBEUGNONMont-et-MarréChateau-ChinonNicolas BAUDESuppléant : DanielNOVELLIDaniel BRUNETSuppléant : VirginieMICHONLionel MAYLAN
Montigny-en-MorvanChateau-ChinonLydia PERRUCHOTDaniel FAUVELMaryse PERRUCHOTMontigny-sur-CanneLuzy Bernard GENDRAChristianeTROCHEREAUSuppléant : GilbertLABORDE
Andrée CYPRES
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Communes Cantons Conseil municipal Délégué de | Délégué du... je : | — l'administration | Tribunal JudiciaireMontsauche-les-Settons |Chateau-Chinon Marie-Claudine BOUCHE-| Jean-Louis GADREY DominiquePILLON LE GALLESuppléant : LaurentBOUCHERMoux-en-MorvanChateau-ChinonYann FOUCHERSuppléant : CatherineSAVOYEElisabeth BUREAUSuppléant : PhilippeVERGUETPatrice DESVIGNES
La Nocle-MaulaixLuzy Clément GODARDAlain COLLAVETDidier LACOMBREOnlay Chateau-Chinon Jean-François THIBAUDIN | Marie-France COCHAUT | Arlette LE SAUXOugny Chateau-Chinon Michel THUILLIER Nathalie GRAS Didier THIONNETOuroux-en-Morvan Chateau-Chinon Frédérick HOUZE Anne AMIOT Simonne REGNIERPlanchez Chateau-Chinon | Martine COQUILLON Jean-François Sylvie LEUTREAUPERREAUPoil Luzy Michel CHATEAU Philippe COURAULT EmmanuelPACAUDPréporché Luzy François BEAUZON Michelle DUVERNOY Jean-FrançoisCOUSINRémilly Luzy Bernard VILLETTE Claudine GAY EricMONCOUYOUXSaint-Agnan Chateau-Chinon Bernard JEUNET Gilles LEMEE Georges BONINSuppléant : AbiKHALILSaint-André-en- Corbigny Valentin RAPPENEAU | Michel DESFONTAINE Jean-FrancoisMorvan Suppléant : Gloria Suppléant : Marc MAURICEDROUIN RAPPENEAUSaint-Brisson Chateau-Chinon Jean-Claude M. Claude BEAUPIN | Régine FLANCAD]|ICHAMPENOISSaint-Gratien-SavignyLuzy Pierre RACOUCHOTIsabelle CHOPINNadège CHARNETSaint-Hilaire-en- Chateau-Chinon Nathalie VERRIER Virginie BUTEAU Paul COLASMorvanSaint-Hilaire-Fontaine |Luzy Marie-Ange Bernadette SolangeGRONNIER MONTAGNE PRENVEILLESuppléant : Gérard | Suppléant : Geoffroy | Suppléant : SylviePRUNIER de QUATREBARBES ROYESaint-Honoré-les- Luzy Julien LAURENT Gérard MARTIN Marie AFFRAYBainsSaint-Léger-de-FougeretChateau-ChinonJoëlle FLORYMarie-Aline FOUFELLEBernard BONNOT
Saint-Martin-du-PuyCorbignyRomaric NAULOTJean-Francois FARCYCatherineBONNAFOUXSaint-PéreuseChateau-ChinonMarie-MadeleineAnnie TARTERATJean-Louis BAZOTGROBOST Suppléant : Jean-LucBONGARDSaint-Seine Luzy Joaquim QUELHA Chantal MARCONNET | Nelly POUPONSavigny-Poil-Fol Luzy Emma BESSIERE Laurence DAUTELOUP| Grégory CLAIR
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Communes Cantons Conseil municipal Délégué de | Déléguédu| _ ... | l'administration | Tribunal JudiciaireSémelay Luzy Thierry MICHEL Yvette JUDAS Joél ROUZEAUSermages Luzy Lisa ADAMKIEWICKZ | Nadège ROUSSEAU Roger BOULINTamnay-en-Bazois Chateau-Chinon | Jean-Luc FOURNET - Daniel RAYMOND Yvette DEMONFAYARDTazilly Luzy Michel LABOUTIERE |Marie-Thérèse BURTIN| Marie-FrançoiseREVENEAUTernant Luzy Sébastien VAN DE Eric LACOMBRE Jean-FrancoisCASTEELE Suppléant : Nathalie BERGERFORESTThaix Luzy Jean-Jacques Jacqueline COQUELLE| Pierre GORECKIPLOUVIERTintury Chateau-Chinon Fernande CASTAN Alain BOURGEOIS Laurent BAUDOINVandenesse Luzy Angélique ECKERT Marianne CHARON | Christian MASSONVillapourçon Luzy El Hadi AHARI Michèle GAZET GeneviévePROVOST
Annexe II à l'arrété préfectoral n°2025-CH-CH-13 du 05 novembre 2025COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
CommunesCantonsConseillersmunicipauxappartenant a laliste ayant obtenu leplus grand nombrede siéges lors dudernierrenouvellement duconseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à ladeuxième liste ayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal
Cercy-la-TourLuzyDaniel DENEUXOdile GUILLODATMartine DELOUVINMichel MULOTFrancois COMTE
Chateau-ChinonVille Chateau-ChinonOdile DURANDSandrine DURANDFabrice MALLETSylvain MATHIEUBruno BOUDOT
Moulins-EngilbertLuzyMonique GUIRYElisabeth JOSSEJoél HISLEN Cécile GERBEAULTAlban BEAUZON
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arrêt n° 2025-CH-CH-13 modifiant l'arrêté n°2025-CH-CH-1 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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