PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-362
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-07-03-00002 - Arrêté N°2023-058 - Autorisation de travaux
concernant les installations temporaires pour le test event - Pont
Alexandre III - Jeux Olympiques et Paralympiques - 8ème arrondissement
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
JUDAISME EN MOUVEMENT

(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-30-00007 - Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 30 juin
2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00
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75-2023-06-30-00006 - Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du samedi 1er
juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus

(4 pages) Page 14
75-2023-07-01-00001 - ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2
juillet 2023 06h00
(4 pages) Page 19
75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris centre du dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet
2023 à 06h00
(5 pages) Page 24
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00002
Arrêté N°2023-058 - Autorisation de travaux
concernant les installations temporaires pour le
test event - Pont Alexandre III - Jeux Olympiques
et Paralympiques - 8ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00002 - Arrêté N°2023-058 - Autorisation de travaux
concernant les installations temporaires pour le test event - Pont Alexandre III - Jeux Olympiques et Paralympiques - 8ème
arrondissement3

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 058

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires pour le test ev ent
du Pont Alexandre III dans le cadre des Jeux Olymp iques et Paralympiques
Sis Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 donnant subdélégation de sig nature à Frédéric Masviel chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris en matière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques de Par is 2024 concernant le test event du Pont
Alexandre III, présentée à l'unité départementale d e l'architecture et du patrimoine de Paris par la
direction de l'urbanisme de Paris sous le numéro CP 075 108 23 V0002, le 30/05/2023 et enregistré
sous le numéro as 075 108 23 v0001;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé, déposée par le Comité d'Organisation
des Jeux Olympiques de Paris 2024 concernant le tes t event du Pont Alexandre III, présentée à l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris sous le numéro as 108 23 v0002 le
09/06/2023;
Vu les avis favorables assortis de recommandations ou d'observations de l'Architecte des Bâtiments
de France en date du 29/06/2023 et portant sur les autorisations spéciales 075 108 23 v0001 et
075 108 23 v0002.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les autorisations spéciales de travaux as 075 107 2 3 v0001 et 075 108 23 v0002, prévues
par les articles susvisés du code de l'environnemen t et du code du patrimoine, concernant les tests
events situés sur le Pont Alexandre III et sur le C ours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement, sont
accordées assorties de recommandations ou d'observa tions :

ARTICLE 2 : Le choix définitif de la couleur des structures mér ite d'être présenté à l'architecte des
Bâtiments de France avant toute mise en œuvre en év itant les teintes vives ;

ARTICLE 3 : Les mesures spécifiques de protection des arbres fe ront l'objet d'une surveillance de bon entretien
et de maintenance afin de garantir leur efficacité tout au long de l'événement ;

ARTICLE 4 : En tant que de besoin, l'architecte des Bâtiments d e France peut être sollicité pour venir se rendre
sur site et apporter son expertise pour la validati on des matériaux prévus avant mise en œuvre par exe mple.

ARTICLE 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00002 - Arrêté N°2023-058 - Autorisation de travaux
concernant les installations temporaires pour le test event - Pont Alexandre III - Jeux Olympiques et Paralympiques - 8ème
arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.





Fait à Paris, le 03 juillet 2023
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00002 - Arrêté N°2023-058 - Autorisation de travaux
concernant les installations temporaires pour le test event - Pont Alexandre III - Jeux Olympiques et Paralympiques - 8ème
arrondissement5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
JUDAISME EN MOUVEMENT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDAISME EN MOUVEMENT 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1267
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDAISME EN MOUVEMENT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation JUDAISM E EN MOUVEMENT ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation JUDAISME EN MOUVEMENT est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 23 juin 2023 jusqu'au 31 d écembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de
- soutenir tout organisme d'intérêt général, frança is et étranger, le cas échéant éligible à un régime
de mécénat poursuivant des buts similaires à ceux d u FONDS DE DOTATION DE JUDAISME EN
MOUVEMENT ou se situant dans le prolongement de son objet ;
- soutenir l'action d'associations œuvrant pour le développement d'un judaïsme ouvert et éclairé, et Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDAISME EN MOUVEMENT 7

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1267
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
développant des activités d'intérêt général à carac tère culturel, éducatif, social, scientifique et
artistique ;
- soutenir des actions d'intérêt général à caractèr e culturel, éducatif, social, scientifique et artis tique
initiées par le FONDS DE DOTATION DE JUDAISME EN MO UVEMENT.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDAISME EN MOUVEMENT 8
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00007
Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au
samedi 1er juillet 5h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00007 - Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00 9
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00767
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1 er juillet 5h00

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troub les, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant les appels à manifester notamment contr e le racisme et les violences policières
lancés et largement relayés sur les réseaux sociaux pour le vendredi 30 juin 2023 place de la
Concorde ; que, dans le contexte actuel de violence s urbaines, il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, à haute potential ité violente, répondent à ces appels et
se constituent en cortèges sauvages, avec pour obje ctifs, outre de se rendre aux abords des
lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la Ré publique, le ministère de l'Intérieur,
l'Assemblée nationale, de s'en prendre violemment a ux forces de l'ordre et de commettre
des dégradations de mobilier urbain, de véhicules e t de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartier s de la capitale à l'instar des évènements
de la veille ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00007 - Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00 10
2 Considérant les affrontements avec les forces de l' ordre et des violences urbaines qui se
sont déroulés ces dernières 72 heures en Île-de-Fra nce ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-
quatre personnes ont été interpellées par les force s de police à la suite de dégradations
notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitu res, de poubelles et d'une école de
musique ; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a
éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d 'écoles et de commissariats, entraînant
l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France ; que le jeudi 29 juin
les forces de sécurité intérieure ont interpellé 40 8 personnes en Île-de-France ;

Considérant que ces violences se sont étendues su r plusieurs communes d'Île-de-France
dont Paris où de nombreux commerces ont été pillés et 116 incendies de voie publique ont
été allumés ; qu'ainsi le contexte de ces dernières 72 heures j ustifie de prévenir les troubles à
l'ordre public par des moyens adaptés et ce alors q ue les appels sur les réseaux sociaux se
multiplient pour se rendre sur la place de la Conco rde ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et la petite couronne le vendredi 30 juin 2023 pour le maintien de
l'ordre à la suites des violences urbaines ; que ce tte mobilisation s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollic ite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

ARRETE :

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du vendredi 30 juin de 19h00 au samedi 1 er
juillet 2023 à 05h00, dans un secteur délimité par les voies suivantes qu i y sont incluses :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00007 - Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00 11
3 - avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Courcelles ;
- avenue Myron Herrick ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré
- rue Saint-Honoré
- rue du Louvre ;
- rue de l'Amiral de Coligny ;
- quai du Louvre ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai de Gesvres ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Louis-Philippe ;
- rue Jean du Bellay ;
- pont Saint-Louis ;
- quai de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- place du Petit Pont ;
- rue du Petit Pont ;
- rue Saint-Jacques ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Saint-Michel (exclu) ;
- avenue de l'Observatoire ;
- rue d'Assas ;
- place Alphonse Déville ;
- boulevard Raspail
- place Le Corbusier ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville (exclue) ;
- boulevard de la Tour Maubourg ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publi é au recueil des actes administratifs du
département de Paris, communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et consultable sur le site inte rnet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 juin 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00007 - Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00 12
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-00767 du 30 juin 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00007 - Arrêté n° 2023-00767 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00 13
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00006
Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er août 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00006 - Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus14



Cabinet du préfet




Arrêté n 2023-00768
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du samedi 1 er juillet 2023 au mardi 1 er août 2023 inclus


Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la pr évention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heur es afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'a rticle R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place, lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractéri sées sur cette place que les
distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs
contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée par des arcades
et sur laquelle la présence notamment d'une saniset te en libre accès pourvue d'un
robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend p rincipalement des boissons
alcoolisées contribue à renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent
toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00006 - Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus15

Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public ainsi que le rappelle la jurisprudence class ique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27
octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 13672 7), la distribution de denrées
alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conciliée avec
les autres composantes de l'ordre public dès lors q ue la distribution dans un endroit
précisément délimité est de nature à causer des tro ubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent cette inséc urité grandissante sur cette place
ainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat
du XIIème arrondissement, signalant des regroupemen ts de personnes alcoolisées,
droguées qui errent et hurlent durant la nuit, se b attent entre elles, invectivent les
riverains, les clients des commerces et les passant s, dégradent du mobilier de ces
commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activité s d'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlem ents en vigueur ;
Considérant ainsi que 180 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place
Henri Frenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sont
intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisit ions d'usagers notamment, procédant
à 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adr essant 26 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits stu péfiants et réalisant 11
interpellations pour divers motifs ; qu'en 2023, 46 opérations ont déjà été organisées ,
donnant lieu au contrôle de 98 personnes, à 9 AFD po ur consommation de produits
stupéfiants, 7 interpellations, 11 verbalisations p our consommation d'alcool et 26
évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de
police administrative visant à interdire la vente e t la consommation d'alcool durant
certaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publiq ue, que ces mesures particulières
concernant la place Frenay ont été confirmées dans l 'arrêté préfectoral n°02023-00680
du 6 avril 2023 afin de continuer à prévenir les tr oubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises
avec les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin
de les inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de
restauration solidaire, d'épicerie sociale et de co lis alimentaires à l'attention des
personnes en situation de précarité sont disponible s dans le XIIème arrondissement
dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville de Paris mis à jour au 7 juin 2023 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement néc essaires ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des dist ributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément de s mesures réglementant la vente
à emporter de boissons alcoolisées et leur consomma tion sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public por tent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

Vu l'urgence,




Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00006 - Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus16



ARRETE :

Article 1 er – Les distributions alimentaires sont interdites su r la place Henri Frenay sise à
Paris dans le XIIème arrondissement du samedi 1 er juillet 2023 au mardi 1 er août 2023
inclus.

Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maire de Paris et
du XIIème arrondissement.

Fait à Paris, le 30/06/2023

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00006 - Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus17
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00006 - Arrêté n 2023-00768 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus18
Préfecture de Police
75-2023-07-01-00001
ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du
département des Hauts-de-Seine (92) et dans
toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du samedi 1er juillet 2023
de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-01-00001 - ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h0019
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2__________ __f F

CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00771 du 1 er JUILLET 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 1er juillet 2023 à 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines dans la nuit du 28 au 29 juin avec plus de 150 interpellations intervenues dans ce seul département sur les 667 recensées au Préfecture de Police - 75-2023-07-01-00001 - ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h0020
2 niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu crit ique que les drones puissent couvrir l'ensemble des
communes du département ;
Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ;
que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maire
était présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a été également incendié ; qu'à Paris d es
pillages de commerces sont intervenus et 116 incend ies de voie publique ont été allumés ; qu'ainsi le
contexte de ces dernières journées justifie de prév enir les troubles à l'ordre public par des moyens
adaptés ;
Considérant que des appels à se rassembler sur les Champs-Elysées pour y commettre des
exactions et déprédations circulent ce jour massivement sur les réseaux socia ux ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l' engagement total de deux caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens, touchées depuis
mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaine s ;

Considérant que le recours à deux caméras aéroporté es a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs et son affichag e aux portes de la préfecture de police, il fera l' objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,


ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) son t autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs tél épilotés.
Préfecture de Police - 75-2023-07-01-00001 - ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h0021
3 Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La -Garenne du département des Hauts-de-Seine et
à toutes les communes du département de Seine-Saint -Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du samedi 1er juillet 20 23 à
21h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint -Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 1er JUILLET 2023

Pour le préfet de police,



Magali CHARBONNEAU
Préfète, directrice de cabinet


Préfecture de Police - 75-2023-07-01-00001 - ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h0022
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00766 du 30 juin 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-01-00001 - ARRETE N° 2023-00771 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h0023
Préfecture de Police
75-2023-07-02-00001
ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris centre du dimanche 2 juillet 2023 à
18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du
dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0024
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 2 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00 à Paris centre ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus ; Considérant que Paris, et notamment l'hyper centre, est la cible de violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure et de dégradations à l'encontre de biens public et privés, et que des pillages de commerces sont intervenus ; qu'ainsi le contexte de ces dernières journées justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ; Préfecture de Police - 75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du
dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0025
2 Considérant que la demande de la DOPC porte sur l'e ngagement total d'une caméra
aéroportée qui pourront être en vol simultanément e n vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens, touchées depuis
mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaine s ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que cette caméra aéroportée permettra de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs et son affichag e aux portes de la préfecture de police, il fera l' objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,


ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télépi lotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du dimanche 2 juillet 20 23
à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, son afficha ge aux portes de la préfecture de police et sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de p olice.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.
Préfecture de Police - 75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du
dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0026
3 Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès so n
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, et consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 juillet 2023

Pour le préfet de police,
La préfète, Directrice d u cabinet,
Magali CHARBON NEAU



Préfecture de Police - 75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du
dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0027
r WA W u/
= DIRECTION DE
FRANÇAISE ' L'ORDRE PUBLIC
n ET DE LA CIRCULATION
MAINTIEN DE L'ORDRE
4



Préfecture de Police - 75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du
dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0028
5 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00766 du 30 juin 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-02-00001 - ARRETE N° 2023-00773 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris centre du
dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0029