PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 90 – 30/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/04/2025 et le 30/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA 2025 n°237
du AVER. CULI
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite du ministre de l'intérieur au
centre de rétention administrative de Metz le 2 mai 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction à
compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs
circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande du 28 avril 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion du déplace-
ment du ministre de l'intérieur à Metz le vendredi 2 mai 2025 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le vendredi 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur effectuera une visite officielle au centre de
rétention administrative de Metz situé rue du Général Frère et qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité du
cortège officiel sur le site en mettant en place des dispositifs à même de rendre inopérant tour survol de
drone non identifié, malveillant ou menaçant ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparait adaptée et nécessaire
et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard des nécessités
sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
Afin de sécuriser le déplacement ministériel prévu au centre de rétention administrative de Metz le 2 mai
2025 et de le protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les services de la
police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord sur le site concerné et à ses abords immédiats, de
15h00 jusqu'a la levée du dispositif de sécurisation de la visite.
Article 2
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de cet événement est le suivant : fusil Watson,
pistolet Wilson et SNIPer528.
Article 3
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre du rayon d'action des dispositifs de brouillage
autour du centre de rétention administrative de Metz défini sur la carte jointe au présent arrété et dont les
coordonnées sont les suivantes :
Latitude : 49°05'47.91, longitude : 06°12'38.33 et hauteur 1,80m
Article 4
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de I'Etat
dans le département et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti

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| ## | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA 2025 n°238
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction à
compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 29 avril 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur à Metz le vendredi 2 mai
2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d''intrusion ou de dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
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Considérant que le vendredi 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur effectuera un déplacement à Metz afin de
se rendre notamment au centre de rétention administrative sis rue du Général Frère, déplacement qui se
fera dans la continuité d'une journée de rencontre où de nombreuses personnalités sont susceptibles d'être
présentes et qui aura un impact sur les conditions de circulation aux abords du site ;
Considérant que le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste est fixé depuis le 25 mars 2024 au
niveau « urgence attentat » et qu'en raison du contexte actuel des rassemblements spontanés peuvent se
former et générer des troubles à 'ordre public ;
Considérant notamment la sensibilité du lieu visité et sa localisation qui imposent l'utilisation de moyens de
surveillance efficaces afin permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision adaptée pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d''incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol dans
leur mission de sécurisation, de protection, de régulation de la circulation et de secours aux personnes ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, les lieux ne
comportant pas dans leur intégralité des caméras de vidéoprotection ; que la demande est proportionnée
aux buts de préservation de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones de la police nationale sont autorisés dans le cadre de la visite officielle du ministre de I'intérieur à
Metz le vendredi 2 mai 2025 à partir de 14h30 jusqu'au départ du ministre et jusqu'au rétablissement d'un
flux de circulation fluide aux abords du site concerné, dans l'espace délimité par les voies et espaces
suivants : rue du fort de Queuleu - sentier du hêtre pourpre - chemin vert - rue Valentin Bousch et avenue de
Strasbourg.
Le secteur concerné est identifié par le cadre rouge sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les caméras autorisées sont susceptibles d'étre installées sur les drones mentionnés dans la demande de
la directrice interdépartementale de la police nationale du 29 avril 2025 susvisée :
- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P (BMA Metz)
- Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2 (BMA Metz)
- Mavic 2 Enterprise (K-Ro) de marque DJI n° de série 276CH4LROA04BF (BMA Metz)
- Mavic Mini 2 de marque DJI n°de série 3NZCHBQ0O3BR9C (BMA Metz)
- Mavic 3T de marque DJl n° de série 1581F5FJD237E00D9Y69 (PAF Metz)
- Mavic 3T de marque DJI n° de série 1581F5FJD236GO0OODL1S5 (PAF Metz)
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 4
L'information du public est assurée par une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et
les réseaux sociaux.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
A
Jacql%eline Mercury-Giorgetti
|


ZONE DE VOL 02 MAI 2025
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TEI »v;'
2/2


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 22 mai 2025
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°364 : Metz
extension d'un ensemble commercial de 12 742 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à
l9enseigne Feuillette de 65 m² de surface de vente portant la surface de vente globale à 12 807 m², avenue
Sébastopol à Metz (centre commercial Metzanine) par la SARL 2J Metz.
15 heures 30
dossier n°362 : Guénange
extension de 598 m² de surface de vente d'un magasin à l9enseigne Lidl de 986 m² portant la surface de vente à
1 584 m², 37 route de Thionville à Guénange par la SNC Lidl
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

PRË FET Sous-Préfecture de
DE LA MOSE LLE FORBACH - BOULAY-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-SP/BO-01du 2 & AVR 2025
portant mandatement d'office d'une somme de 19 440 € due par la communauté de communes du dis-
trict urbain de Faulquemont, au syndicat mixte pour la gestion, la réfection et I'amélioration des installa-
tions sportives du collège Lucien Pougué de Rémilly au titre de ses contributions aux frais de fonctionne-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ment des années 2021, 2022, 2023 et 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de I'Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté préfectoral n° 2024-A-50 du 6 novembre 2024 portant délégation de signature en faveur
de M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
le courriel du 15 novembre 2024 du responsable du Service de Gestion Comptable de Metz
demandant au préfet de la Moselle de procéder au mandatement d''office d'une somme de 19
440 € due par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont au
syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège
Lucien Pougué de Rémilly au titre de ses contributions aux frais de fonctionnement des années
2021, 2022, 2023 et 2024,
la lettre du 12 février 2025 du sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle demandant au
président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont de procéder,
dans un délai d'un mois, au mandatement de la somme de 19 440 € due au syndicat mixte pour
la gestion, la réfection et I'amélioration des installations sportives du collège Lucien Pougué de
Rémilly au titre de ses contributions aux frais de fonctionnement des années 2021, 2022, 2023 et
2024,
le courriel du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold du 10 avril 2025 concluant à la
disponibilité des crédits au budget 2025 de la collectivité,
Considérant qu'à ce jour aucun mandatement n''a été effectué, à ce titre, par la communauté de
communes du district urbain de Faulquemont,
Sous-Préfecture de Forbach-Boulay-Moselle - 11, avenue du Général Passaga — CS 90325 - 57608 FORBACH CEDEX 1 -Tél.: 03 87 84 60 60
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que l'article L.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que
sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi, que l'article L.5212-20 de
ce même code indique que la contribution des communes associées est obligatoire pour ces com-
munes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions
du syndicat l'ont déterminée, et que ces dispositions sont applicables aux syndicats composés de
communes et d'EPCI, conformément à l'article L.5711-1 du CGCT,
Considérant que, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-021 en date du 04 avril 2016
portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et
la gestion du collège Lucien Pougué de Rémilly, la communauté de communes du district urbain de
Faulquemont est membre de ce syndicat mixte qui assure l'entretien, la réparation et
l'amélioration des installations sportives couvertes et extérieures attachées au collège de Rémilly,
Considérant que les contributions prévues dans les statuts de ce syndicat, dont la communauté de
communes du district urbain de Faulquemont est membre, sont des dépenses obligatoires,
Considérant qu'au regard de tous ces éléments, il convient de mettre en œuvre la procédure décrite à
l'article L.1612-16 du CGCT,
Sur proposition du sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
ARRETE
Article 1%: |l est procédé au mandatement d'office de la somme de 19 440 € (dix-neuf mille quatre-
cent-quarante euros) due par la communauté de communes du district urbain de Faul-
quemont au syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration
des installations sportives du collège Lucien Pougué de Rémilly au titre de ses
contributions aux frais de fonctionnement des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Article 2 : Cette somme est imputée au compte 65548 dans la mesure des crédits inscrits
au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget principal 2025 de la
communauté de communes du district urbain de Faulquemont.
Article 3: Le présent arrêté vaut mandat.
Article 4: Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, la cheffe du Service de
Gestion Comptable de Saint-Avold et le président de la communauté de communes du
district urbain de Faulquemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Forbach, le 2 Ï} AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sousÿ(æt,
Franck Chaulet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Confor-
mément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Stras-
bourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'appli-
cation informatique "télérecours citoyen" par le site Internet : htpps://citoyens.telerecours.fr.

Œ Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service des risques, de l'énergie, de la
Liberté
Egalité
construction et de la circulation
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/24
du 29 AVR. 2995
portant arrêté pour la réglementation de la circulation routière au droit d'un
chantier « non courant » hors agglomération, relatif aux opérations de maintenance
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
le Code de la voirie routière ;
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet relative aux droits
et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
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1/4

Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
Vu _ la demande établie par le département le 25 avril 2025 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des agents du
conseil départemental, des agents de la DIR-Est, des entreprises chargées de |'exécution des travaux, et
des services d'ordre et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation,
en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article1*": Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé pour des opérations de
maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (classée routes à
grande circulation) et dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
POINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450
SENS Sens A4 vers A30 (sens 1)
Sens A30 vers A4 (sens 2)
SECTION Tranchée couverte de Marange-Silvange
NATURE DES TRAVAUX Opérations pour l'installation et la mise en place de la
Gestion Technique Centralisée (GTC) et du simulateur de la
tranchée couverte.
PÉRIODE GLOBALE Le lundi 5 mai 2025 de 10h00 à 16h00
Dates de secours :
Le lundi 19 mai 2025 de 10h00 à 16h00
Le mardi 3 juin 2025 de 10h00 à 16h00
MESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans les deux sens de
circulation, avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du Département - CE de Woippy et CISGT
"Myrabel"
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
2/4

Article 3 :
circulation.
Les opérations sur l'ouvrage seront réalisées conformément au plan de phasage ci-dessous.
S'agissant d'un ouvrage bitube, la circulation routière sera coupée dans les deux sens de
RD652 sens 1 (A4 vers A30) : Travaux réalisés de 10h00 à 16h00 :
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 1 :
Barrières fermées au
panneau BO au PR 7+000
(giratoire de Marange-Silvange)
jusqu'au PR 9+000 (giratoire de
Pierrevillers)
Coupure en amont du
tunnel
Déviations:
Les usagers de l'A4 souhaitant se rendre
vers l'A30 seront invités à utiliser
I'itinéraire de substitution S57 depuis
l'échangeur n°34 « Semécourt » vers la
RD112F puis la RD47bis, la rue du
Général de Gaulle, et enfin la RD47
pour retrouver la RD652 à Rombas.
Les usagers de l'A31 en provenance de
Metz seront invités à poursuivre leur
route sur l'A31 puis l'A30 jusqu'à
l'échangeur n°2 «Fameck» où ils
retrouveront la RD652.
RD652 sens 2 (A30 vers A4) : Travaux réalisés de 10h00 à 16h00 :
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 2 :
Barrières fermées au
panneau BO au PR 9+000
(giratoire de Pierrevillers)
jusqu'au PR 7+000 (giratoire de
Marange-Silvange)
Coupure en amont du
tunnel
Déviations:
Les usagers de la RD652 souhaitant se
rendre vers l'A4 seront invités à utiliser
l'itinéraire de substitution S58, depuis
l'échangeur de Fameck vers RD652 puis
la RD47, ensuite la rue du Général de
Gaulle, la RD47Bis et enfin la RD112F
vers l'autoroute A4 ou vers Semécourt.
Les usagers de l'A30 en provenance de
Hayange seront invités à poursuivre leur
route sur l'A30, puis sur l'A31 jusqu'à
l'échangeur A31/A4 pour retrouver
l'autoroute A4.
Les wusagers de la RD112C en
provenance de Pierrevillers ou de la
RD181 souhaitant emprunter la RD652
en direction de l'A4 devront prendre la
RD652 en direction de Fameck jusqu'a
Rombas où ils emprunteront la RD47, la
RD47bis, puis la Rue du Général de
Gaulle, et enfin la RD112F pour
retrouver |'autoroute A4 ou Semécourt.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
3/4

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
* publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Marange-
Silvange, Pierrevillers, Amnéville, Hagondange et Rombas ;
< affichage à chaque extrémité de la zone du chantier ;
- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues
dans le présent arrété et conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparu (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du Conseil départemental
de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de Moselle, le directeur du service d'aide
médicale urgente de la Moselle, le directeur du service d'incendie et de secours de la
Moselle et le directeur de la DIR-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le 29 AVR. 2025
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de I'administration de l'État
,
ent,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
4/4

Es ¥
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIOUES
Liberté
Égalité
Fraternité
NANCY, le 29 avril 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté 2025-A-33 du Préfet de la Moselle en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Moselle, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances
publiques;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et
Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finan{ÿ{'r ques,
Bertrand GAUTIER /
/ /\

Œ . Direction régionale de I'économie, de l'emploi,
MINISTÈRE du travail et des solidarités du Grand Est
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2025- 26 du 29 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle
La directrice régionale de l'économie, de I'em |OÎ, du travail et des solidarités de la région Grand8
Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de I'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est;
Vu la décision n° 2022-54 du 15 décembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DECIDE:
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents suivants :
- Responsable de l'unité de contrôle n°1 : Madame Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail
- Responsable de l'unité de contrôle n°2 : Madame Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du travail
- Responsable de l'unité de contrôle n°3 : Monsieur Michaël ROBIN, directeur adjoint du travail
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du méme code, sont affectés dans les sections d'inspection du
DREETS Grand Est — DDETS de la Moselle
Tél : 03 87 56 54 00
Cité Administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1

travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents
suivants :
Unité de contrôle n° 1 (UC Moselle NORD)
1% section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
A l'exception de la Société BUREAU VERITAS — 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY
relevant de la compétence de Madame Delphine BIJOU, inspectrice du travail '
2ème section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail
3ème section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail jusqu'au 31 juillet 2025, par intérim partie
contrôles Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail jusqu'au 31 juillet 2025
4ème section : Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail
5ème section : Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail
6°me section : Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail
à l'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activités du beau vallon à 57110 ILLANGE
relevant de la compétence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
7ème section: par intérim s'agissant.des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail jusqu'au 31 juillet 2025, par intérim partie
contrôles chargée de la partie OUEST de la section Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du
travail pour les villes suivantes: BASSE et HAUTE RENTGEN, BERG sur Moselle, BERTRANGE,
BEYREN LES SIERCK, BOUSSE, BOUST, BREISTROFF LA GRANDE, ENTRANGE, EVRANGE, FIXEM,
GAVISSE, HAGEN, HETTANGE GRANDE, KANFEN, MANOM, MONDORFF, PUTTELANGE LES
THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY LE VILLAGE, TERVILLE, ZOUFFTGEN jusqu'au 31 juillet 2025,
par intérim partie contrôles chargée de la partie EST de la section Mme Camille PISTRE,
inspectrice du travail pour les villes suivantes: APACH, BASSE HAM, CATTENOM, CONTZ LES
BAINS, FLASTROFF, GRINDORFF-BAZING, HALSTROFF, HAUTE CONTZ, HUNTING, KERLING
LES SIERCK, KIRSCH LES SIERCK, KIRSCHNAUMEN, KOENIGSMACKER, LAUNSTROFF,
MALLING, MANDEREN, MONTENACH, REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SCHWERDORFF, SIERCK
LES BAINS, VALMESTROFF, WALDWEISTROFF, WALDWISSE, YUTZ jusqu'au 31 juillet 2025
8%me section : M. Cédric JEANDEL, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2 (UC Moselle EST)
9ème section : spécifique "mines, carrières et barrages concédés" à compétence
départementale, Mme Nadège ZWAHLEN, inspectrice du travail
10êm° section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
1ême section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail
12ème section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail
13ème section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail
14ême section : M. Léonard FOURRIER, inspecteur du travail
15°m° section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail
16è"° section : M. Julien SIMON, inspecteur du travail
17ème section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail
à l'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du Général Metman à 57070 METZ relevant
de la compétence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
18ême section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 3 (UC Moselle SUD)
19%me section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail
20°me section : par intérim, M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail

21ème section : M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
A l'exception de l'association ACCES (association cantonale et communale pour l'emploi
et la solidarité), 4, rue de Metz 57170 CHATEAU SALINS relevant de la compétence de M. Régis
HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
22ème section : M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
A l'exception de la Sté MARBOWENT restaurant, 15, rue Clémenceau 57260 DIEUZE
relevant de la compétence de M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
23%mesection : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail
24ème section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail
25°m° section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail
26*"° section : Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre
figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-21 du 02 avril 2025 à compter du 1¢ mai
2025. '
Article 5
La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice de la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle, sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la Moselle.
Fait à Strasbourg , le 29 avril 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ve Alberti

Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Unité de contrôle n°1 (UC Moselle NORD)
UC1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 PISTRE Camille GAGLIANO Elise FONTAINE Marie-Odile BIJOU Delphine
Section 2 BALLIGAND Corinne GAGLIANO Elise FONTAINE Marie -Odile | BIJOU Delphine
Section 3
Partie contrôles GAGLIANO Elise FONTAINE Marie BIJOU Delphine PISTRE Camille
Odile
Section 3
Décisions salariés
protégés BRICHLER Paul GAGLIANO Elise Marie-Odile FONTAINE BIJOU Delphine
Section 4 FONTAINE Marie- Odile BIJOU Delphine PISTRE Camille BALLIGAND Corinne
Section 5 BIJOU Delphine PISTRE Camille GAGLIANO Elise BALLIGAND Corinne
Section 6 FONTAINE Marie- Odile GAGLIANO Elise BALLIGAND Corinne PISTRE Camille
Section 7
Partie contrôles
Ouest BIJOU Delphine Cédric JEANDEL GAGLIANO Elise PISTRE Camille
Section 7
Partie contrôles FONTAINE Marie-Odile Cédric JEANDEL GAGLIANO Elise BIJOU Delphine
Est '
Section 7
Décisions salariés PISTRE Camille BALLIGAND Corinne | GAGLIANO Elise FONTAINE Marie-Odile
protégés
Section 8 BALLIGAND Corinne PISTRE Camille GAGLIANO Elise Marie-Odile FONTAINE
Unité de contrôle n° 2 (UC Moselle EST)
uc2 Intérimaire Intéri Intéri Intéri Intéri Intéri Intéri Intéri
1 maire 2 maire 3 maire 4 maire 5 maire 6 maire 7 maire 8
Section 9 ROBIN Michaël FOCA
Marguerite
Section 10 DAGO Marc DERIABKINE | BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON Julien | KUPPEL FIRHOLTZ
Sylvie Paul Léonard Cyril Virginie Laurent
Section 11 DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON KUPPEL FIRHOLTZ | BREGER
Sylvie Paul Léonard Cyril Julien Virginie Laurent Vivien
Section 12 BRICHLER Paul FOURRIER FINANCE SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO
; Léonard Cyril Virginie Laurent Vivien Marc
Section 13 FOURRIER FINANCE SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO DERIAB
Léonard Cyril Virginie Laurent Vivien Marc KINE
' Sylvie
Section 14 FINANCE Cyril SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO Marc DERIAB BRICHLER
Virginie Laurent Vivien KINE Paul
Sylvie
Section 15 SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO DERIABKINE BRICHLER | FOURRIER
Virginie Laurent Vivien Marc Sylvie Paul Léonard
Section 16 KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO Marc DERIAB BRICHLER FOURRIER | FINANCE
Virginie Laurent Vivien KINE Sylvie | Paul Léonard Cyril
Section 17 FIRHOLTZ BREGER DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON
Laurent Vivien Sylvie Paul Léonard Cyril Julien
Section 18 KUPPEL BREGER DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON
Virginie Vivien Sylvie Paul Léonard Cyril Julien
Unité de contrôle n° 3 (UC Moselle SUD)
uc3 Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire
4. 2 3 4 5 6 7
Section 19 BOISSIN TOAN Silvère HAMMERS VEGEZZ! Karen | GIACONE-SCHMIDT HENRY
Thierry CHMIDT Régis Christine Catherine
Section 20 Thierry Lucien Régis Christine
BOISSIN NACIMENTO Silvère TOAN HAMMERSCH Karen VEGEZZI GIACONE
MIDT

Section 21 HAMMERS VEGEZZI Karen | GIACONE- HENRY NACIMENTO BOISSIN
CHMIDT Régis SCHMIDT Catherine Lucien Thierry
Christine
Section 22 VEGEZZI GIACONE HENRY TOAN Silvére HAMMERSCHMI NACIMENTO
Karen SCHMIDT Catherine DT Régis Lucien
Christine
Section 23 GIACONE HENRY TOAN Silvère HAMMERSCH NACIMENTO BOISSIN
SCHMIDT Catherine MIDT Régis Lucien Thierry
Christine
Section 24 GIACONE HENRY TOAN Silvère HAMMERS VEGEZZI Karen NACIMEN
SCHMIDT Catherine CHMIDT Régis TO Lucien
Christine
Section 25 HENRY TOAN HAMMERS VEGEZZI Karen | NACIMENTO Lucien BOISSIN
Catherine Silvère CHMIDT Régis Thierry
Section 26 TOAN Silvère HAMMERS VEGEZZI Karen | GIACONE- NACIMENTO BOISSIN
CHMIDT Régis SCHMIDT Lucien Thierry
Christine


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940311806
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 15 avril 2025, par la micro-entreprise WINTERSTEIN Caroline sise 20 place de l'Hôtel de Ville
57140 WOIPPY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise WINTERSTEIN Caroline sise 20
place de l'Hôtel de Ville 57140 WOIPPY, sous le n° SAP940311806.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941598377
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 avril 2025, par l'EI MONACO Muriel sise 20 rue Saint Hubert 57190 Florange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MONACO Muriel sise 20 rue Saint Hubert 57190
Florange, sous le n° SAP941598377 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941610388
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 24 avril 2025, par l'EI GIORDANO Mathieu sise 116 route de Thionville 57280 Maizières-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI GIORDANO Mathieu sise 116 route de Thionville
57280 Maizières-les-Metz, sous le n° SAP941610388.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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