LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-257
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes
domiciliataires (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice
N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) (6 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN
(2 pages) Page 25
40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES (2
pages) Page 28
40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE (2
pages) Page 31
40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN (2
pages) Page 34
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes
à la rentrée 2024 (2 pages) Page 37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à
2026 pour la Capture marquage recapture de Cistude d'Europe (Emys
orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour
l'implantation d'une ferme grivoltaïque sur la commune d'Escalans par
VALOREM (40) (5 pages) Page 40
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont
(SMAA) (16 pages) Page 46
2
40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise
et de l'Auzoue (10 pages) Page 63
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage
diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 (4 pages) Page 74
40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de
pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 (6 pages) Page 79
40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la
circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de
Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 (4 pages) Page 86
40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP
A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue (4 pages) Page 91
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-10-18-00002
AOT LAVIE 2024
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PREFET Délégation : 'gation à la Mer et au littoral desZEËS, LANDES _ Pyrénées-Atlantiques et des LandesÉgalité Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure —- Adour - Rive droite — PK 111.680Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : LAVIE BertrandVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 5 octobre 2024, de Monsieur LAVIE Bertrand, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une prised'eau sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 15 octobre 2024, de M. le Directeur departemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 9 octobre 2024, de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 8 octobre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez—vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 5
ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur LAVIE Bertrand ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 819 route de l''Océan, 40390Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rive droite de l'Adour, PK 111.680,commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Moura de Montrol», conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :e une pompe aspirante électrique de marque KBS, d'une puissance de 800 W, située hors DPF;e une canalisation en fonte de diamétre 30 mm munie d'une crépine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 8 mlenviron.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 36 m°.L'installation devra étre équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions, aux agents autorisés par l'''Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra étre modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1% décembre 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de quatre-vingt-treize euros (93 €), payable à réception de l'avis depaiement :* Occupation du DPF par une canalisation en période estivale (6 mois : 1 mai-31 octobre) : 167 €/2,arrondi à 84 €. Ce montant fera I'objet d'une réévaluation annuelle de 1%.* Puisage forfaitaire de l'eau dans une rivière domanlale 36 m* x 0,21 €/100 m° avec un minimum deperception de 9 €.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prevu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le perm|SS|onna|re sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être malntenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. 'Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PEADDSL152. 'Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le present arrêté ne pourra être affecte à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et-révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOu onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. -Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. .Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à méme deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 —- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 8
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-16-00002
Arrêté portant agrément des organismes
domiciliataires
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté
portant agrément des organismes domiciliataires 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté N° 2024- / Æportant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domiciledes personnes sans domicile stable
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil notamment l'article 102 ;Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment les articles L. 252-1 252-2 et L.264-1 à L.264-8 et D.264-1 et suivants ;Vu la loi de 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et aurégime applicable aux personnes circulant en France sans domiciles ni résidence fixe ;Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment ses articles 34 et 36 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notammentl'article 195 ;Vu le décret 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;Vu le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pourl'aide médicale de l'Etat (AME) ;Vu le décret N° 2016 —- 641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 fixant le modèle du formulaire de demanded'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicilestable ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant monsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
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portant agrément des organismes domiciliataires 12
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portantsubdélégation de signature de monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n°1033 du 21 décembre 2016 établissant le cahier des chargesrelatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu l'arrété préfectoral n°2021 — 1663 de 1er juillet 2021 portant agrément des organismeshabilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu la note d''information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du10 juin 2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Considérant le mail du 24 avril 2024 de la délégation de l'association Secours Catholiquedes pays de l'Adour indiquant ne pas vouloir renouveler sa demande d'agrément en vued'être habilitée à établir des domiciliations des personnes sans domicile stable ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'étre habilitée à établirdes domiciliations des personnes sans domicile stable, déposée par l'association « Lecentre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes « CIDFF desLandes » ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'étre habilitée à établirdes domiciliations des personnes sans domicile stable, déposée par l'association landaisepour la promotion des gens du voyage (ALPGV) ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'être habilitée à établirdes domiciliations des personnes sans domicile stable, déposée par l'association laïque duPrado (ALP-LISA) ;Considérant la demande d'agrément en vue d'étre habilitée à établir des domiciliationsdes personnes sans domicile stable, déposée par l'unité locale de Dax de l'association laCroix Rouge Française ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations ;
Arrête :Article 1L'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnessans domicile stable des 3 associations suivantes est renouvelé pour 5 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté :L'association « CIDFF » centre d'information et de droits des femmes et des famillese Siège : 181 rue René Darriet Résidence La Douze —- Bosquet 1" étage N° 4 à Mont-de-Marsane Lieux d'accueil : le siège 181 rue Renée Darriet Mont De Marsan du lundi auvendredi de 9H à 13H30 et de 13H30 à 17 He Lieux domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège 181 rue Renée Darriet MontDe Marsane Périmètre de l'action : le département
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté
portant agrément des organismes domiciliataires 13
Public cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou ensituation de précarité ; les hommes victimes de violences suivis et hébergés parl'associationNombre maximum d'élections de domicile : 40.L'association « ALP-LISA »Siège : 143 — 145 cours Gambetta à TalenceLieu d'accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint-Pierre Du-MontLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 519, avenue des Martyrs de laRésistance 40 000 Mont-de-MarsanPublic cible : tout publicPérimètre de l'action : le départementNombre maximum d'élections de domicile : 200L'association landaise pour la promotion des gens du voyage (ALPGV)Siège : 76 chemin de La Source 40 180 Rivière-Saas-et-GourbyLieu d'accueil du public : le siège de l'associationLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège de l'associationPérimètre de l'action : le départementPublic cible : gens du voyageNombre maximum d'élections de domicile :100.
Article 2L'agrément de l'association « Croix Rouge Française» est complété comme suit :Adresse de l'unité locale de Dax dite « UL de Dax » 2 rue des Ateliers 40 100 Dax :Lieu d'accueil du public :« Unité locale de Dax de la CRF 2 rue des Ateliers 40 100 Dax du lundiau vendredi de 13H45 à 17 H sauf le jeudiLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 2 rue des Ateliers 40 100 DaxPérimètre de l'action : territoire de la communauté d'agglomération du Grand DaxPublic cible : personne en situation de précarité, de handicapNombre maximum d'élections de domicile : 30
Article 3La liste des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sansdomicile stable dans le département des Landes est annexée au présent arrêté.
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Article 4Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à I'intéressé.
Mont-de-Marsan, le /Ïé i b r. 25 24
Philippe NOLLEN
Cette décision peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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portant agrément des organismes domiciliataires 15
Annexe de l'arrêté n°2024- du
Les 6 organismes agréés pour procéder à l'élection de domicile pour les personnes sansdomicile stable sont les 6 associations suivantes:
A. Les 2 associations agréées depuis le 1° juillet 2021 :L'association « Croix Rouge FrancaiseSiège de l'association : 98 rue Didot 75 694 Paris cedex 14> Pôle de lutte contre les exclusions (PLEX)e Adresse de l'antenne locale du pôle de lutte contre les exclusions dit PLEX : 190 bisavenue Georges Clémenceau 40 100 Daxe Lieux d'accueil du public :— bureau du PLEX 190 bis avenue Georges Clémenceau 40 100 Dax du lundi auvendredide 9 Ha12 Hetde 13 Ha17 H— et ADJ (accueil de jour 3 avenue du Sablar du lundi au vendredi de 9 H30 à15H30 ;e Lieux de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 190 bis avenue GeorgesClémenceau 40 100 Dax pour les personnes hébergées et 3 avenue du Sablar 40100Dax pour les personnes non hébergées.e Périmètre de l'action : territoire de la communauté d'agglomération du Grand Daxe Public cible : public accueilli à I'accueil de jour de Dax et au sein de l'hébergementd'urgence (HU)e Nombre maximum d'élections de domicile : 70> Unité locale de Daxe Adresse de l'unité locale de Dax dite UL de Dax 2 rue des Ateliers 40 100 Dax :e Lieu d'accueil du public :« Unité locale de Dax de la CRF 2 rue des Ateliers 40 100 Dax du lundiau vendredi de 13H45 à 17 H sauf le jeudie Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 2 rue des Ateliers 40 100 Daxe Périmètre de l'action : territoire de la communauté d'agglomération du Grand Daxe Public cible : personne en situation de précarité, de handicape Nombre maximum d'élections de domicile : 30
L'association « Caminante »e Siège de l'association : 625 D817 40 390 Saint-André de Seignanxe Services ou établissements :— CSAPA 60 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan— Antenne du CSAPA 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 Dax— CAARUD 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté
portant agrément des organismes domiciliataires 16
Accueil du public : 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan,son antenne, 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 DaxLieux de domiciliation (pour |'attestation CERFA) : CSAPA 160 boulevard GeorgesClémenceau 40 000 Mont De Marsan / Antenne du CSAPA 28 boulevard ClaudeLorrin 40 100 DaxPérimètre de l'action : le départementPublic cible : personnes accueillies au CSAPA et au CAARUDNombre maximum d'élections de domicile : 50 pour Mont De Marsan et 70 pourDax
Les 3 associations agréées à compter du présent arrêté
L'association « CIDFF » centre d'information et de droits des femmes et des famillesSiège : 181 rue René Darriet Résidence La Douze - Bosquet 1 étage N° 4 à Mont-de-MarsanLieu d'accueil : le siège 181 rue Renée Darriet Mont De Marsan du lundi au vendredide 9H à 13H30 et de 13H30 à 17 HLieu domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège 181 rue Renée Darriet MontDe MarsanPérimètre de l'action : le départementPublic cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou ensituation de précarité ; les hommes victimes de violences suivis et hébergés parl'associationNombre maximum d'élections de domicile : 40.L'association « ALP-LISA »Siège : 143 — 145 cours Gambetta à TalenceLieu d'accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint-Pierre-du-MontLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 519, avenue des Martyrs de laRésistance 40 000 Mont-de-MarsanPublic cible : tout publicPérimètre de l'action : le départementNombre maximum d'élections de domicile : 200L'association landaise pour la promotion des gens du voyage (ALPGV)Siège : 76 chemin de La Source 40 180 Rivière-Saas-et-GourbyLieu d'accueil du public : le siège de l'associationLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège de l'associationPérimètre de l'action : le départementPublic cible : gens du voyageNombre maximum d'élections de domicile : 100.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté
portant agrément des organismes domiciliataires 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00010
AP 2024-1240- Subdélégation directrice
N.Chevassus à agents (ordonnancement
secondaire)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 18
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de lamer, à certains de ses agents en matière d''ordonnancement secondaireLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modi -fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com -munes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam -ment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions desecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l''arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 port ant règlement de comptabilitédu ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modi -
fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des corn -
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam -
ment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 19
VU l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires et de la mer du département desLandes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées aubudget de I'Etat ;VU l'arrété préfectoral n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procéduresrelatives aux marchés publics de I'Etat pour la direction départementale desterritoires et de la mer ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limitedes montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publicsn° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 et l'arrêté pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées aubudget de I'Etat n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leursadjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadred'intérims réciproques, tous les actes relatifs à I'ordonn ancement secondaire, àI'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédureadaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de I'Eau de MilieuxAquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,- Mme Corinne PUYO, chef du Service Economie Agricole et son adjointe MmeFlorence VONESCH-CLAVELIN,- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures
relatives aux marchés publics de l'État pour la direction départementale des
territoires et de la mer ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite
des montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publics
n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'État n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, chef du Service Économie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 20
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Nathalie DUFAU,- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotageconformément au tableau joint en annexe |.
Article 3 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignésdans le tableau joint en annexe I, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptéed'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 — La présente décision abroge l'arrété DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du22 août 2023 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Nathalie DUFAU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés
dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du
22 août 2023 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des
Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
La directrice départementale
l 8 SEP. 202^
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 21
ANNEXE I de l'arrêté Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
- Subdélégation aux Chefs de Service et à leurs adjoints
Directeur adjoint
Paul COJOCARU
Chef du service Nature et Forêt Adjoints
Nicolas LOUBERE Michel LANS
Magali BERTRAND
Chef du service de la police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Adjoint
Vincent NICOLAZO DE BARMON Didier LARTIGUE
Cheffe du service de l'économie agricole Adjointe
Corinne PUYO Florence VONESCH-CLAVELIN
Cheffe du service Aménagement et Risques Adjoints
Julie LACANAL Julien KERFORN
Gilles DROUET
Cheffe du service Construction, Habitat Adjointe
Sophie BARBET Nathalie DUFAU
Cheffe de la Mission d'appui et pilotage
Nathalie DI LIDDO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 22
ANNEXE II de l'arrêté Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Subdélégation aux Chefs d'Unités
Service Nature et Forêt (SNF)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
SNF/Environnement Chasse Catherine DOS-SANTOS- KRIER
SNF/Gestion de la forêt et aides forestières Catherine SPEISER
SNF/Pôle foncier forestier Michel LANS
Service Construction et Habitat (SCH)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
Accessibilité qualité de la construction Alexandra ROBINE
Financement de l'habitat Laure DELERCE
Politiques locales de l'habitat Corinne LOUBERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 23
Service Aménagement et Risques (SAR)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
Risques et Défense Aurélie LARRAZET
Mission Appui et Pilotage (MAP)
Dénomination des Unités
Responsable de
l'unité recevant
subdélégation de signature
Soutien et communication Didier TOURNAILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à
agents (ordonnancement secondaire) 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00001
D-Autorisation Exploiter-Christophe
DIRADOURIAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0307
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 juillet 2024 présentée par Monsieur Christophe
DIRADOURIAN dont le siège d'exploitation est situé au 372 route des deux vallées – 40500 MONTAUT relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,75 hectares sur la commune de MONTAUT et appartenant à
Madame Marie Gisèle LASSERRE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe DIRADOURIAN au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 26
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Christophe DIRADOURIAN dont le siège d'exploitation est situé au 372 route des deux vallées – 40500
MONTAUT est autorisé à exploiter 1,75 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Gisèle LASSERRE MONTAUT A 131 à 137 / 508
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0281
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 19 juillet 2024 présentée par l'EARL DE
GOUEYTES dont le siège d'exploitation est situé au 350 routedu Massey – 40300 SAINT CRICQ DU GAVE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de20,73 hectares sur la commune de SAINT CRICQ DU
GAVE et appartenant à Mesdames Magalie SAPHORE, Jeanine BAHEGNE, Madame et Monsieur SAUBUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE GOUEYTES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 29
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE GOUEYTES dont le siège d'exploitation est situé au350 route du Massey – 40300 SAINT CRICQ
DU GAVE est autorisée à exploiter 20,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Magalie SAPHORE SAINT CRICQ DU GAVE AB 22 - ZA 33
Mathieu et Claudine SAUBUSSE SAINT CRICQ DU GAVE ZA 24 / 100 - ZC 10 / 13 / 14 / 147 à
149
Jeanine BAHEGNE SAINT CRICQ DU GAVE ZB 28
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0309
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 juillet 2024 présentée par la SCEA DE LA-
BOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1906 chemin de Barrouillet – 40800 DUHORT BACHEN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de20,2 hectares sur la commune de DUHORT BACHEN
et appartenant à Madame Véronique LAPORTE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 32
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LABOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1906 chemin de Barrouillet – 40800 DU-
HORT BACHEN est autorisée à exploiter 20,2 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique LAPORTE DUHORT BACHEN
D 31 / 35 -G 84 / 85 / 87 -L 278 /
280 à 282 / 288 / 290 / 291 / 293 à
297
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0299
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 juillet 2024 présentée par l'EARL DE LANNE-
PLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 chemin deLarquier – 40500 MONTSOUE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,56 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant à Mon-
sieur Jacques LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LANNEPLAN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 35
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE LANNEPLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUE
est autorisée à exploiter 3,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques LAFITTE MONTSOUE F 346 à 349 / 351 / 352 / 356
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 36
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-09-12-00006
Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 37
ACADË M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÊgællitc'Fraternité
Arrêté n° 2024-04Portant modification de la répartition des emplois du 1 degré dans le département des Landes à larentrée 2024
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de I'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 3 septembre 2024Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 11 septembre 2024
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des LandesARRÊTEArticle 1° : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes au titre de ladémographie :1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 3 ETPe Ecole maternelle de AMOU (1 classe devient 2 classes)e Ecole maternelle de CAPBRETON (7 classes devient 8 classes)e Ecole élémentaire de NARROSSE (6 classes devient 7 classes)Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes relatives auxdécharges :e 1.65 pour la suppression de 5 décharges de maitre formateure 0.17 pour la suppression d'une décharge PIAL liée à la gestion du PIAL n° 13 sur la circonscription deMont de Marsan Haute Landee 0.25 pour la suppression d'une décharge de référent directeur à I'école élémentaire Bourg deMIMIZANArticle 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desLandes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2024Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspecteur d'académie,irecteur des services départementauxe l'éducation nationale des Landes
/.Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 38
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 39
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-10-10-00005
118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à Cistude Nature pour la période 2024
à 2026 pour la Capture marquage recapture de
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre
d'une étude de la Cistude d'Europe pour
l'implantation d'une ferme grivoltaïque sur la
commune d'Escalans par VALOREM (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme
grivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
40
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées
accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour
la Capture marquage recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre
d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme agrivoltaïque sur la
commune d'Escalans par VALOREM (40)
Ref. DBEC : n°118/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de Préfètes des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maud MENAY
BERRONEAU, Chargée de projets - plans de gestion à Cistude Nature, en date du 19 juillet
2024,
CONSIDÉRANT que, la demande de dérogation concerne la capture relâcher immédiat sur place
avec marquage et recapture dans le cadre d'une étude du suivi de populations de Cistude
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme
grivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
41
d'Europe afin de répondre à l'intérêt de l'entreprise VALOREM à l'implantation d'une ferme
agrivoltaïque aux abords de l'étang de Buros sur la commune d'Escalans (40),
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus
des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la
méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture les Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Cistude Nature - chemin du Moulinât - 33 185 LE HAILLAN - dans
le cadre de la réalisation d'une étude du suivi de populations de Cistude d'Europe aux abords de
l'étang de Buros sur la commune d'Escalans (40).
Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un projet d'implantation d'une ferme agrivoltaïque aux abords
de l'étang de Buros sur la commune d'Escalans (40).
Cette étude vise à étudier la population de Cistude d'Europe et l'utilisation, par cette population,
des habitats aux abords de l'étang de Buros et à évaluer les impacts du projet d'implantation de la
ferme agrivoltaïque sur la biodiversité.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Maud MENAY BERRONEAU - Chargée de projets - plans de gestion à Cistude Nature ;
• Luc CLÉMENT - Chargé de mission à Cistude Nature ;
• François LÉGER - chargé de mission à Cistude Nature.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la
fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d'espèces concernés et le
nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité d'au moins
un bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer, marquer et à relâcher
immédiatement sur place, ou à perturber intentionnellement, aux abords de l'étang de Buros sur
la commune d'Escalans et les étangs amont et aval en cas de connexion (40) , de spécimens de
Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme
grivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
42
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites
dans le dossier de demande de dérogation déposés le 19 juillet 2024.
Les protocoles autorisés sont en adéquation avec les fiches actions du PNA Cistude d'Europe 2020-
2029, et sont définis dans le dossier de demande :
1 - session de 5 jours de piégeage par nasses ou verveux pour captures des Cistudes ;
2 - marquage carapace à la lime selon méthodologie Servan pour les adultes capturés et relâchers
sur place ;
3 - pour les femelles adultes en capacité de pondre pose d'un système GPS-émetteur à l'aide de
colle type époxy et relâcher sur place dans les 30 minutes : 5 à 30 individus de Cistude d'Europe
(Emys orbicularis) pourront faire l'objet de la pose d'un émetteur radiotélémétique ;
4 - session de recapture en fin d'étude pour déséquipement des individus, récupération du
matériel et des données GPS.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 août 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude ;
– la date d'observation (au jour) ;
– l'auteur des observations ;
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur ;
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur ;
– les effectifs de l'espèce dans la station ;
– tout autre champ descriptif de la station ;
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre des années
2024, 2025, et 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme
grivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
43
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la
présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de s Landes , l e Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des T erritoires et
de la Mer des Landes, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de s
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont-de-Marsan, le 10 octobre 2024
Pour la Préfète des Landes et par
délégation, pour le Directeur régional
et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme
grivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
44
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bt
Marie BASTIAT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme
grivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
45
Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00005
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte Adour Amont (SMAA)
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ExPRÉFET |DES HAUTES-PYRÉNÉESLfbcrte'EgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant extension du périmètre et modification des statuts dusyndicat mixte Adour Amont (SMAA)
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'ordre national du Mérite,LE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'ordre national du Mérite,LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5711-1 et suivants,l'article L.5211-18 et l''article L.5211-20 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent Carrié, en qualité depréfet du Gers ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri, en qualitéde préfète des Landes ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualitéde préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 27 décembre 2018 portant création d'un syndicat mixtedénommé syndicat mixte de l'Adour Amont (SMAA) et les arrêtés qui l'ont modifié ;Vu la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant I'adhésion au SMAA ;Vu la délibération du 5 mars 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant l'extension dupérimètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle communauté de communes ;Vu la délibération du 16 avril 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant la modificationdes statuts du syndicat ; '
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Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et decommunes membres du SMAA consultés sur I'extension de périmètre et la modification desstatuts du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures desHautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETENTARTICLE 1 - La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée àadhérer au SMAA pour le territoire de ses communes comprises dans les bassins versants.ARTICLE 2 - La compétence optionnelle « la mise en place et l'exploitation de dispositifs desurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11) » est supprimée.ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrété abrogent et remplacentles précédents.ARTICLE 4 - Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeursdépartementaux des finances publiques des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et desPyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du syndicat mixte Adour Amont, Mesdames etMessieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landeset des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le § 1 OCT. 2624 Fait à Auch
Le préfetî \ '(f Jear SALOMON \ =
Fait à Pau Fait à Mont-de-MarsanLe préfet La préfète
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Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de'recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deuxmois.
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Statuts du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA)
TITRE | - OBJET —- MEMBRES - COMPETENCES
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREEEn application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les adhérents aux présents statutsun syndicat mixte « fermé » dénommé :Syndicat Mixte de l'Adour AmontLe syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
ARTICLE 2 - SIEGELe siege du syndicat mixte est fixé au siège de la CC Adour Madiran (21 place du corpsFranc Pommiès, 65 500 Vic en Bigorre).Le Comité Syndical peut se réunir au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisipar le Président du syndicat mixte. La convocation adressée par le Président du syndicatmixte aux délégués fera ainsi mention du lieu de réunion du Comité Syndical.
ARTICLE 3 — COMPOSITION DU SYNDICATLe syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :- Les 16 EPCI suivants pour tout ou partie des communes membres de leur EPCIsituées sur le bassin versant de l'Adour : la CC Aire sur Adour, la CC ArmagnacAdour, la CC Astarac Arros en Gascogne, la CC Cœur d'Astarac en Gascogne, laCC-Bastides et Vallons du Gers, la CC Luys en Béarn, la CC Nord-Est-Béarn, la CCcoteaux du Val d'Arros, la CC Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la CC HauteBigorre, la CC Pyrénées Vallées des Gaves, la CC Aure Louron, la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la CC du plateau de Lannemezan et la CC du Pays de Trie et duMagnoac (cf. carte et liste des communes en annexe).
ARTICLE 4 — OBJETLe syndicat mixte a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques etdes inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travauxpour le compte de ses membres dans ses domaines de compétence. L'intervention dusyndicat se réalise dans un cadre juridique organisé qui tient compte du fait que le syndicat1/12
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» ne peut étre considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présentssur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau quirestent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leurpropriétaire et/ou de leur exploitant,= exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires(d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 - COMPETENCESLe syndicat est constitué sous forme d'un syndicat mixte a la carte en application desdispositions de l'article L5212-16 du CGCT. Il dispose des compétences obligatoirestransférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les membrespeuvent ou non lui transférer.En référence à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoiressont : -# L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item1).# L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item2).# La défense contre les inondations (item 5).# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).Ces compétences correspondent à deux finalités : prévention des inondations etpréservation des milieux aquatiques. Le syndicat développera leurs contenus dans unSchéma local d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) élaboré avec lespartenaires techniques et financiers et validé par le comité syndical.La compéterice optionnelle est :# La création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes »et « Au gré de l'Adour ».
ARTICLE 6 — HABILITATION NATURA 2000Le syndicat est habilité à contractualiser avec I'Etat pour l'animation du site « Natura 2000vallée de l'Adour » pour une durée de trois ans (renouvelable) ; 'Etat prend à sa chargel'intégralité des dépenses liées à cette animation
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ARTICLE 7 — PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OU PAR DES MEMBRES OU DESTIERSLe syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le comptede ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de laconcurrence et pour les compétences qu'il est autorisé a exercer.Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées commenotamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) oude missions de maitrise d'ouvrage déléguée. Les prestations ont pour cadre territorial lebassin Adour amont.Il est également précisé que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne moralepourront, de la même manière, réaliser des prestations de services au nom et pour lecompte du syndicat mixte.TITRE Il — ADMINISTRATIONARTICLE 8 — COMITE SYNDICALArticle 8.1 — CompositionLe syndicat mixte est administré par une assemblée composée de 51 délégués répartiscomme suit :# CC d'Aire sur Adour : 1 délégué,» CC Armagnac Adour : 2 délégués,=» CC Astarac Arros en Gascogne : 1 délégué,=» CC Bastides et Vallons du Gers : 3 délégués,» CC Luys en Béarn : 2 délégués,» CC Nord-Est Béarn : 4 délégués,» CC Coteaux du Val d'Arros : 3 délégués,» CC Bas Armagnac : 1 délégué,=» CC Adour Madiran : 7 délégués,» CC Haute Bigorre : 5 délégués,» CC Pyrénées Vallée des Gaves : 1 délégué,» CC Aure Louron : 1 délégué,®» CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées : 16 délégués,» CC du Plateau de Lannemezan : 2 délégués,=» CC du Pays de Trie et du Magnoac : 1 délégué,» la CC Cœur d'Astarac en Gascogne : 1 délégué,Chaque EPCI a au minimum un délégué.Chaque membre possède un nombre de délégué suppléant égal au nombre de déléguétitulaire dont il dispose.Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité Syndical avec voixdélibérative en cas d'absence ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donnerpouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué (titulaire ou suppléant) ne peut pasdétenir plus d'un pouvoir. 3/12
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Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes desmembres. lls peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur désignationinitiale.Les membres disposant de plusieurs délégués titulaires peuvent désigner un déléguésuppléant spécifique à chaque délégué titulaire. Faute de précision en ce sens, il sera faitapplication de l'ordre de désignation retenu par l'assemblée délibérante dans la délibérationportant désignation de ses délégués.En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante ou de démission de tousles membres en exercice, le mandat des délégués est poursuivi jusqu'à la désignation denouveaux délégués.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués et ce, jusqu'à désignation desdélégués par ce membre, pour toute réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte,ce membre sera représenté comme ci-après précisé : l'autorité exécutive du membre entant que DELEGUE TITULAIRE (le Président) et, le cas échéant (ex : collectivité disposantde plusieurs délégués, ou lorsque son délégué est déjà nommé par un autre membre dusyndicat) le premier élu qui suit sur la liste du tableau des élus (1" Vice-président), ou toutélu qui est nommé en premier après l'exécutif au tableau des élus du membre adhérent,dans l'ordre de la délibération d'installation de l'assemblée, ou dans l'ordre de l'élection telleque retranscrite lors de l'installation de l'assemblée délibérante du membre.Il sera fait application des mêmes dispositions pour le ou les délégués suppléants, lesdélégués suppléants étant appelés dans l'ordre du tableau des élus du membre adhérent,à la suite des délégués titulaires.Dès que le membre portera à la connaissance du syndicat mixte l'identité des élus désignés,ils seront alors valablement convoqués au Comité Syndical. Les dispositions ci- avant « pardéfaut » cesseront de s'appliquer.Article 8.2 — FonctionnementConformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des déléguésprend part au vote pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires et lesaffaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du syndicat (notammenten ce qui concerne l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement ou de durée du syndicat).En ce qui concerne les compétences optionnelles, seuls prendront part au vote les déléguésreprésentant les membres des EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. LePrésident prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT.Les délibérations du Comité Syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés saufdispositions contraires prévues aux présents statuts. En cas de partage égal des voix, lavoix du Président est prépondérante.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsquela majorité des délégués du Comité Syndical en exercice est présente en tenant compte dessuppléants avec voix délibératives.4/12
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Si, aprés une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articlesL.2121-10 a L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est anouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibére alors valablement sanscondition de quorum, sauf disposition contraire prévue par les présents statuts.Les séances du Comité Syndical sont publiques et il sera fait application des articles L2121-18, L2121-19 et L2121-21 du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement précisé dansles présents statuts puis par le règlement intérieur qui sera voté par le Comité Syndical.Le Président peut appeler devant le Comité Syndical toute personne dont l'audition est denature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions duComité Syndical sans voix délibérative.Article 8.3 — Pouvoirs du Comité SyndicalLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, sous réservedes dispositions particulières prévues aux présents statuts.Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Bureau.| sera créé des commissions permanentes ou temporaires, par sous-secteurshydrographiques (identifiés dans la BD Carthage) et/ou par thème chargées d'examiner lesdossiers qui seront soumis aux instances syndicales.
ARTICLE 9 — PRESIDENTArticle 9.1 — ÉlectionLe Président est élu par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue desvoix.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des voix, ilest procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En casd'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par leplus âgé des membres du Comité Syndical.À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'a l'élection du Président, les fonctionsde Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 9.2 — Durée du MandatLe mandat du Président prend fin à partir du Comité Syndical qui suit l'issue du mandat autitre duquel il a été désigné comme délégué. Il peut également prendre fin à partir :« du Comité Syndical qui suit une démission adressée au Préfet des Hautes-Pyrénées ou de toute autre cause,=» du décès.La séance du Comité Syndical qui suit immédiatement la perte de mandat du Présidentest en tout ou partie consacrée à l'élection du nouveau Président.
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Article 9.3 — Pouvoirs du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat mixte. |l estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, enl'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégationde signature au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service. La délégationde signature donnée au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service peutêtre étendue aux attributions confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cetorgane en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au Président.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
TITRE III - BUDGET, DEPENSES ET RECETTESARTICLE 10 —- DEPENSESLe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et defonctionnement destinées à la réalisation des objectifs du syndicat mixte.Il sera composé d'un budget principal pour l'ensemble des compétences obligatoires et lesfrais communs à l'ensemble des compétences et d'autant de budgets annexes que decompétences optionnelles.Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :# Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,# Les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagementset d'acquisitions foncières et de bâtiments,=» Les frais de mises à disposition de service ou de prestations de services réalisées parun membre ou toute autre personne morale,w» Les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements du syndicat mixte dont ilest le gestionnaire, ceux confiés par mandat ou faisant l'objet d'une mention explicitedans l'objet du syndicat, -=» Les participations aux coûts des opérations à finalité mixte,®» Les charges d'emprunt,=» Toutes les autres dépenses correspondant à l'objet du syndicat mixte.Toutefois les dépenses d'investissement directes (foncier, maîtrise d'ouvrage déléguée,maitrise d'œuvre, études, travaux...) concernant les compétences obligatoires (items 1, 2,5 et 8) seront prises en charge par les EPCI, sur le territoire desquels se trouvent les travauxde restauration et les ouvrages concernés, par des contributions spécifiques calculées parle syndicat et établies en concertation avec les EPCI.
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De la même manière, les dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion et l'entretiendes ouvrages de protection contre les inondations (item 5) seront prises en charge par lesEPCI sur le territoire desquels se trouvent 'emprise et la zone protégée des ouvragesconcernés, par des contributions spécifiques calculées par le syndicat et établies enconcertation avec les EPCI.Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des empruntscorrespondant à leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités des empruntsréalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéancede ces emprunts.Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sousforme de versement en capital.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
ARTICLE 11 — RECETTESLes recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette énumération soitlimitative :=» Les cotisations des membres,=» Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, del'Union Européenne et autres Etablissements publics,=» Les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte(collectivités membres ou non membres). Un projet à finalité mixte est un projet quiprésente un intérêt :e soit partagé entre le syndicat et une personne publique non membre,e soit partagé entre le syndicat et un membre mais avec un intérêt qui n'est pasjugé d'intérêt syndical complet.» Les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations deservices, ainsi que l'éventuel produit perçu,» Les dons et legs,=» Les versements des particuliers et associations propriétaires pour services rendus,=» Le produit des emprunts,# Les participations d'organismes privés pour des projets à finalité mixte (publique /privée) en maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte,# Le produit de redevance liée au prélèvement conformément à l'article L213-10-9 duCode de l'Environnement,# Et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice descompétences du syndicat mixte.ARTICLE 12 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRESLa contribution aux dépenses du syndicat mixte se concrétise sous forme de contributionannuelle en fonction des compétences choisies. L'appel à cotisation sera effectué en 1 seulefois après le vote du budget.# La clef de répartition est établie comme suit pour l'ensemble des compétencesobligatoires :- pour 40 % en fonction de la population carroyée (révision tous les 10 ans) de l'EPCIconcerné réparti par bassin versant,- pour 60 % en fonction de la superficie du bassin versant sous compétence dusyndicat mixte de chaque EPCI. 7/12
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Pour la création, l'entretien et l'animation du « Sentier de I'Adour et ses annexes » et « Augré de l'Adour », la participation sera calculée aux kilomètres de sentiers pour chaqueEPCI concerné et par sentier.
TITRE IV — AUTRESARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, et sans préjudicedes dérogations qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code Généraldes Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L5711-1 etsuivants du CGCT).
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ANNEXE: Périmètre du Syndicat Mixte de l'Adour Amont
Légende:3 Bassin Versant Adour AmontCommunes smaa [404][ CC Pyrénées Vallée des Gaves [1]ME CC Plateau de Lanemezan et des Baïses [27]HE CC Pays de Trie et du Magnoac [15]HE CC Nord Est Béarn [47]RE CC Luys en Béarn [21]5 CC Haute Bigorre [25][ CC Coteaux du Val d'Arros [53]GB CC Coeur d'Astarac en Gascogne [7]B CC Bastides et Vallons du Gers [29]ME CC Bas Armagnac [1]M CC Aure Louron [4]HE CC Astarac Arros en Gascogne [10]( CC Armagnac Adour [16]HE CC Aire sur Adour [13]53 CC Adour Madiran .. —,HZ CA Tarbes Lourdes Pyrénées [63]
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EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE Numéro Commune65107 87 Bourréac 64111 70 Bentayou-Sérée65268 217 Layrisse 64173 107 Casteide-Doat65144 119 Cheust 64174 106 Castéra-Loubix65203 162 Gez-ez-Angles 64293 189 Labatut65011 220 Les Angles 64309 204 Lamayou65020 15 Arcizac-ez-Angles 64372 258 Maure65033 24 Arrodets-ez-Angles 64395 272 Monségur65038 28 Artigues 64398 274 Montaner65421 325 Sère-Lanso 64451 308 Ponson-Debat-Pouts65237 184 Juncalas 64454 310 Pontiacg-Viellepinte65271 185 Lézignan 64515 360 Sedze-Maubecq65321 277 Montignac 65007 7 Andrest65005 5 Allier 65013 10 Ansost65010 8 Angos 65035 26 Artagnan65084 73 Bernac-Dessus 65049 38 Auriébat65083 72 Bernac-Debat 65061 53 Barbachen65146 12 Chis 65073 64 Bazillac65223 175 Horgues 65102 83 Bouilh-Devant65410 355 Sarrouilles 65114 93 Buzon65062 54 Barbazan-Debat 65119 98 Caixon65401 347 Salles-Adour 65121 100 Camales65313 263 Momères 65130 108 Castelnau-Rivière-Basse65340 291 Orleix 65137 115 Caussade-Rivière65251 201 Laloubère 65160 134 Escaunets65108 88 Bours 65161 135 Escondeaux65417 329 Séméac 65174 147 Estirac65433 368 Soues 65196 157 Gensac65047 35 Aureilhan 65215 169 Hagedet65100 81 Bordères-sur-l'Échez 65219 168 Hères65072 63 Bazet 65240 190 Labatut-RivièreCA Tarbes Lourdes 65406 351 Sarniguet 65242 192 LacassagnePyrénées 65189 155 Gayan 65243 195 Lafitole63 communes 65244 196 Lagarde 65248 198 Lahitte-Toupière65220 172 Hibarette 65254 202 Laméac65164 139 Escoubès-Pouts 65262 211 Larreule65392 344 Saint-Martin CC Adour Madiran 65264 212 Lascazères65080 47 Bénac 72 communes 65269 221 Lescurry65067 57 Barry 65273 226 Liac65464 398 Vielle-Adour 65296 243 Madiran65479 404 Visker 65297 245 Mansan65339 290 Orincles 65299 248 Marsac65019 14 Arcizac-Adour 65304 255 Maubourguet65052 41 Averan 65311 262 Mingot65281 231 Loucrup 65314 268 Monfaucon65247 19 Arrayou-Lahitte 65325 280 Moumoulous65345 295 Ossun-ez-Angles 65330 283 Nouilhan65200 161 Germs-sur-l''Oussouet 65341 292 Oroix65048 37 Aurensan 65361 305 Peyrun65070 59 Bartrès 65364 306 Pintac65284 232 Louey 65372 318 Pujo65257 206 Lanne 65375 319 Rabastens-de-Bigorre65350 297 Oursbelille 65387 342 Saint-Lanne65236 183 Julos 65390 341 Saint-Lézer65355 301 Paréac 65397 346 Saint-Sever-de-Rustan65002 3 Adé 65403 349 Sanous65331 284 Odos 65409 353 Sarriac-Bigorre65235 182 Juillan 65412 357 Sauveterre65440 373 Tarbes 65414 327 Ségalas65057 44 Azereix 65418 331 Sénac65344 294 Ossun 65425 362 Siarrouy65422 332 Séron 65429 365 Sombrun65185 153 Gardères 65432 367 Soublecause65226 177 Ibos 65438 371 Talazac65439 372 Tarasteix32367 337 Säint-Christaud 65446 382 Tostat32240 252 Mascaras 65454 387 Troutey-LabartheCC Coeur d'Astarac 32030 58 Bars 65457 388 Ugnouasen Gascogne 32167 186 Laas 65460 394 Vic-en-Bigorre7communes 32252 261 Miélan 65462 396 Vidouze32032 61 Bassoues 65472 400 Villefranque32009 18 Armous-et-Cau 65476 402 Villenave-près-Béarn65477 403 Villenave-près-Marsac| CCBasArmagnac | 32220 239 | luppé-Violles | 10/12
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EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE | Numéro Commune32004 13 Arblade-le-Bas 32362 336 Saint-Aunix-Lengros32017 36 Aurensan 32164 181 Juillac32027 56 Barcelonne-du-Gers 32450 383 Tourdun32046 71 Bernéde 32111 129 Courties32108 127 Corneillan 32342 322 RicourtCC Aire sur Adour 32145 151 Gée-Rivière 32205 216 | LaveraA«t .13 32192 208 Lannux 32422 358 Scieurac-et-Flourès32333 317 Projan 32319 307 Plaisance32424 328 Ségos 32174 193 Ladevèze-Rivière32460 391 Vergoignan 32273 269 Monlezun40001 4 Aire-sur-l'Adour 32446 381 Tillac40247 335 Saint-Agnet 32303 300 Pallanne40290 354 Sarron 32455 386 TroncensCC Bastides et 32275 270 Monpardiac32378 338 Saint-Germé Vallons du Gers 32058 79 Blousson-Sérian32170 187 Labarthète 29 communes 32136 152 Galiax32439 375 Tarsac 32440 376 Tasque32398 345 Saint-Mont 32161 178 lzotges32070 97 Cahuzac-sur-Adour 32163 179 Ju-Belloc32344 323 Riscle 32099 116 Cazaux-Villecomtal32443 377 Termes-d'Armagnac 32233 246 MarciacCC Armaganc Adour 32414 352 Sarragachies 32427 361 Sembouès16 communes 32244 256 Mautichères 32383 340 Saint-Justin32209 218 Lelin-Lapujolte 32175 194 Ladevèze-Ville32093 114 Caumont 32008 17 Armentieux32245 257 Maumusson-Laguian 32445 379 Tieste-Uragnoux32151 166 Goux 32330 316 Préchac-sur-Adour32325 314 Pouydraguin 32036 67 Beaumarchés32463 397 Viella 32199 214 Lasserade32461 392 Verlus32181 197 Laguian-Mazous 64090 51 Baliracg-Maumusson32020 40 Aux-Aussat 64366 251 Mascaraas-Haron32050 76 Betplan 64532 370 Tadousse-UssauCC Astarac Arros en 32225 244 Malabat 64180 110 CastetqugonGascogne 32039 68 Beccas 64167 103 Carrère32126 145 Estampes 64408 278 Mouhous10 communes - -32464 399 Villecomtal-sur-Arros 64552 393 Vialer32086 111 Castex 64192 125 Conchez-de-Béarn32283 273 Montégut-Arros 64401 275 Mont-Disse32152 170 Haget CC Luys en Béarn 64464 320 ; Ribarrouy64486 339 Saint-Jean-Poudge" . 21 communes65081 69 Benqué-Molère 64153 92 Burosse-Mendousse65278 230 Lomné 64534 374 Taron-Sadirac-Viellenave65034 23 Arrodets 64190 123 Claracq65166 142 Espèche 64523 333 Sévignacq65241 191 Laborde 64233 154 Garlin65405 350 Sarlabous 64084 43 Aydie65071 62 Batsère 64074 34 Aubous65163 137 Escots 64199 132 Diusse65179 149 Fréchendets 64392 267 Moncla65111 90 Bulan 64455 311 Portet65037 27 Artiguemy65207 165 Gourgue CC Pyrénées ValléeCC Plateau de 65356 299 Péî'a des Gaves e 65 DeauteIELanemezan 65143 118 Chelle-Spou27 communes 65294 241 Lutilhous 65006 6 Ancizan65306 259 Mauvezin CC Aure Louron 65092 78 Beyrède-Jumet-Camous65096 80 Bonnemazon 4communes 65031 20 Arreau65167 144 Espieilh 65039 29 Aspin-Aure65445 380 Tilhouse65105 86 Bourg-de-Bigorre65135 113 Castillon65162 136 Esconnets65054 42 Avezac-Prat-Lahitte65041 30 Asque65127 102 Capvern65218 167 Héches65165 143 Esparros 11/12
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EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE Numéro Commune65149 122 Qarac 64516 359 Sedzère65276 228 Lizos 64544 389 Urost65225 176 Hourc 64361 240 Lussagnet-Lusson65369 313 Pouyastruc 64369 254 | Maspie-LalonquAÂ"re-Juillacq65151 124 Collongues 64524 363 Simacourbe65285 233 Louit 64503 348 Samsons-Lion65430 366 Soréac 64446 303 Peyrelongue-Abos65131 109 Castelvieilh 64331 219 Lembeye65044 33 Aubarède 64337 222 Lespielle65301 250 Marseillan 64210 140 Escurès65357 302 Peyraube 64182 112 Castillon65101 82 Bordes 64193 126 Corbère-Abères65333 286 Oléac-Dessus 64517 330 Séméacq-Blachon65132 104 Castéra-Lanusse 64323 215 Lasserre65447 384 Tournay 64052 21 Arricau-Bordes65346 296 Oueilloux 64236 156 Gayon65153 130 Coussan 64338 224 Lespourcy65115 94 Cabanac 64307 200 Lalongue65443 378 Thuy 64311 207 Lannecaube65204 163 Gonez 64079 39 Aurions-ldernes65298 247 Marquerie 64159 95 Cadillon65206 164 Goudon 64053 22 Arrien65324 279 MoulA@dous CC Nord Est Béam 64239 160 Gerderest65426 364 Sinzos 64389 265 Monassut-Audiracq47 communes65326 281 Mun 64028 9 AnoyeCC Coteaux du Val 65359 304 Peyriguère 64488 343 Saint-Laurent-Bretagned'Arros 65337 288 Orieux 64002 2 Abère53 communes 65103 84 Bouith-Péreuilh 64465 324 Riupeyrous65232 180 Jacque 64089 50 Baleix65142 117 Chelle-Debat 64357 238 Lucarré65133 105 Castéra-Lou 64194 128 Coslédaa -Lube-Boast65272 225 Lhez 64208 138 Escoubès65181 150 Fréchou-Fréchet 64098 60 Bassillon-Vauzé65303 253 Mascaras 64388 264 Momy65380 334 Sabalos 64356 237 Luc-Armau65120 9 Calavanté 64103 45 BA@deille65156 133 Dours 64211 141 Estourenties-Daban65259 209 tansac 64346 229 Lombia65270 223 Lespouey 64507 356 Saubole65063 55 Barbazan-Dessus 64001 1 Aast65332 285 Oléac-Debat 64452 . 309 Ponson-Dessus65104 85 Boulin 64238 158 Ger65265 213 Laslades 64196 131 Crouseilles65436 369 Souyeaux 64056 25 Arroses65086 75 Bernadets-Dessus 64394 271 Monpezat65353 298 Ozon 64390 266 Moncaup65118 96 Caharet 64118 48 Bétracq65367 312 Poumarous65256 205 Lanespede 65016 12 Antist65378 321 Ricaud 65216 171 Hauban65290 236 Luc 65310 242 Méritheu65113 91 Burg 65335 287 Ordizan65079 46 Bègole 65451 385 Trébons65370 315 Pouzac65474 401 Villembits 65222 174 Hitte65288 234 Lubret-Saint-Luc 65042 31 Asté65461 395 Vidou 65059 49 Bagnères-de-Bigorre65250 199 Lalanne-Trie 65060 52 Banios65260 210 Lapeyre 65198 159 Gerde65253 203 Lamarque-Rustaing CC Haute Bigorre 65091 77 BettesCC Pays de Trieetdu| 65110 89 Bugard 65300 249 Marsas- - 25 communesMagnoac 65423 326 Sère-Rustaing 65459 390 Uzer =15 communes 65289 235 Luby-Betmont 65275 227 Lies65342 293 Osmets 65024 16 Argelès-Bagnéres65308 260 Mazerolles 65147 121 Cieutat65015 11 Antin 65338 289 Orignac65085 74 Bernadets-Debat 65328 282 Neuilh65178 148 Fréchède 65043 32 Astugue65170 146 Estampures 65320 276 Montgaillard65238 188 Labassère65221 173 Hiis65078 66 Beaudéan65123 101 Campan12/12
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Préfecture des Landes
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Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
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Préfecture du GersEx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-40_45_00054portant modification des statutsdu syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
LA PRÉFÈTE DES LANDES LE PREFET DES HAUTES-PYRENEESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre etl'article L.5211-20 relatif à la.modification des statuts ;s'arax .
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2017 modifié portant création du syndicat desbassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;VU la délibération du 4 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat des bassinsversants de l'Osse, de la Gélise et de I'Auzoue approuve la modification des statuts;VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat des bassins versantsde I'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue consultés sur cette modification des statuts;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat des bassins versants deI'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue a émis un avis favorable à l'extension du périmètre dusyndicat et à la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Landes, de Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT :ARTICLE 1° :Le syndicat des bassins versants de I'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue est autorisé à changerl'adresse du siège social et à modifier ses statuts.ARTICLE 2:La localisation du siège social est désormais fixée au 18 rue Raynal à Vic-Fezensac.3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
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ARTICLE 3:Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêtéARTICLE 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la directricedépartementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat des bassinsversants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue, Mesdames et Messieurs les présidents descommunautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serainséré au recueil des actes administratifsdes préfectures du Gers, des Landes et des Hautes-Pyrénées.Mont-de-Marsan,le 2 ( SEPT 2024 Tarbes,le =~ 8 OCT. 2024Pour la préfète, Pour |et par délégation, etpla secrétai drale )ire générale
hanie MONTEUIL Nathalie GUILLOT-JUIN
Auch, le 1 5 0CT. 2024Pour le préfetet par délégation,le secrétaire général/Cédric KARI-HERKNE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours '
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oLE18 rue Raynal - 32190 Vic-FezensacTél. 05 81 67 01 81SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTSDE L'OSSE, DE LA GÉLISE ET DE L'AUZOUE(SMBV OGA)
STATUTSPARTIE 4 : CREATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Création du Syndicat MixteArticle 2 : ObjetArticle 3 : SiègeArticle 4 : Durée _Article 5 : Modalités d'adhésion et de retraitArticle 6 : Dissolution du Syndicat Mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEArticle 7 : Constitution et attributions du comité syndicalArticle 8 : Constitution du Bureau .Article 9 : Attributions de Président et du BureauArticle 10 : Délégations au Président et au BureauArticle 11 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERSArticle 12 : Budget du Syndicat Mixte -Article 13 : Contribution des membresArticle 14 : ComptabilitéArticle 15 : Dispositions complémentaires
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CHAPITRE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Création du Syndicat mixteEst constitué, entre les établissements pu_bli_cs à fiscalité propres suivants :» Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac : Bazian, Belmont, Caillavet,Callian, Castillon-Débats, Cazaux-d'Angles, Gazax et Baccarisse, Justian, Lupiac,Marambat, Mourède, Peyrusse-Grande,. Préneron, Riguepeu, Roques, Roquebrune,Saint-Arailles, Tudelle, Vic-Fezensac» Communauté' de Communes Astarac Arros. &n Gascogne : Bazugues, Castex,Sadeilhan, Saint Martin, Sainte-Dode, Sarraguzan> Communauté de Communes Bas Armadgnac : Espas, Manciet> Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; Armous et Cau, Bars,Bassoues, Castelnau d'Angies, Estipouy, Laas, Marséillan, Mascaras, Miélan,-Mirande, Monclar sur i'_Osse,_ Montesquiou, Pouylebon, Saint-Christaud, Saint-Maur .> Communaut_évdevCqmmunes.Grand Armagnac : Bascbu_s, Bretagne d'Armagnac,Castelnau d'Auzan/Labarrère, Courrensan, Dému, Eauze, Gondrin, Lannepax,Noulens, Ramouzens, Réans> Communauté de Communes des Landes d'Armagnac : Arx, Baudignan, Herré,Gabarret, Lubbon, Parleboscq, Escalans, Rimbez-et-Baudiets> Communauté de Communes de la Ténarèze : Beaucaire, Beaumont, Cassaigne,Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagardère, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Mansencôme, Montréal-du-Gers, Mouchan, Valence-sur-Baïse> Communauté de Communes Pays de Trie et du Macnoac : Bernardets-Debat,Fontraillesun syndicat mixte fermé tel que mentionné à l'article L-5711-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de I'Osse, dela Gélise et de l'Auzoue ».
Article 2 : ObjetLe syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en-eau dans la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par sescollectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains(C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5%, auPréfet du Département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env., art. L. 213-8-1 etL. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé aux présents statuts.Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une Déclarationd'Intérêt Général (DIG), conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
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Au-préalable, le comité.syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actionsprojetées dans ce cadre.Le syndicat est constitué en vue de I'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie auL.211-7 du Code de l'Environnement :e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de 'Osse,de la Gélise et de l'Auzoue ;e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;3° La défense contre les inondations et contre la mer :e 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Article 3 : SiégeLe siège du syndicat est fixé à Vic-Fezerisac, au 18, Rue Raynal ~ 32190Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 5 : Modalités d'adhésion et de retraitDe nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie parl'article L.5211-18 du Code Gériéral des Collectivités Térritoriales.De même, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer via la procédure prévue àl'article L.5211-19 du CGCT. '
Article 6 : Dissolution du syndicat mixteLa dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procéduresénoncées à l'article L.5212-33 du CGCT
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CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEArticle 7 : Constitution et attributions du comité syndicalLe syndicat mlxte est administré par un comité syndical, composé d'un nombre de deléguestitulaires égal au nombre de communes que chaque EPCI représente.Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre deses délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérativequ'en cas d'empêchement du titulaire.Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte.Il se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande dutiers au moins de ses membres. |Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressentle fonctionnement du syndicat.Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges.Il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :}> Un président,> Des vice-présidents .» Des membres titulairesLe nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlementintérieur du comité syndical dans les limites posées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 : Attributions du Président et du BureauLe Président est l'organe exécutif du syndicat, et & ce titre :Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,Dirige les débats et contrôle ies votes,Prépare le budget, |Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,Accepte les dons et les legs;Est chargé de I'administration,Représente le syndicat en justice.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat Mixte en fonction des délégationsqu'il a reçu du comité syndical.
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En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du ComitéSyndical.
Article 10 : Délégation au Président et au BureauLe Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant à l'exception :1. Du vote du budget, de l'institution et de |a fixation des taux ou tarifs des taxes ou- redevances; |2. De l'approbation du compte administratif :3. Des décisione relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;4. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;5. De la délégation de la gestion d'un service public. -Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend' compte des travaux duBureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Article 11 : CommissionsIl pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et duConseil Syndical
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 12 : Budget du Syndicat MixteIl pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires àFexercice de ses compétences.Les recettes comprennent :Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,Le produit des emprunts,Les subventions d'autres personnes publiques,La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,Le produit des dons et legs.VVYVVYVY
Article 13 : Contributions des membresLes contributions des membres du Syndicat Mixte sont arrêtées annuellement, par délibérationdu-Comité Syndical selon la clé de répartition suivante := Rapportée à la superficie du BV (30 %), à la population du BV (30 %), et aux lInéairesde cours d'eau 40 % (critère pondéré suivant le régle ci-après : cours d'eaux principaux90% et.chevelu hydrographique 10 %)La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :.Calecul du taux de l'EPCI :Taux EPCI = (Sc x 0.3) + [((Lceau x 0.9) + (Lche*0.1)) x 0.4] + (Pc*0.3)Contribution de l'EPCIContribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x DPc : Population de l'EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixteSc : Superficie de l'EPCI dans le périmétre du syndicat mixteLceau : Linéaire de berges de cours d'eaux principauxLche : Linéaire de berges du chevelu hydrographiqueD : Déperise à couvrir -
Article 14 : ComptabilitéLe Comptable du Syndicat est le Service de Gestion Comptable d'AUCH (32000)
Article 15 : Dispositions complémentairesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
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Préfecture des Landes
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AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage
diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre
2024
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ExPRÉFETDES LANDESL'ibcrtéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1030
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA BOUCLE DE COMPTAGE
BRETELLÈ DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°14 (ONESSE-LAHARIE) EN DIRECTION DEBAYONNE (SENS 1) '
Le lundi 21 octobre 2024 de 8h00 à 16h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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La préfète des Lahdes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l''aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne- ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes, 'VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Onesse-Laharie et Lesperon.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,
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SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de reprise de la boucle de comptage de labretelle de sortie du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surI'A63-Landes, la circulation sera réglementée :Le lundi 21 octobre 2024 de 8h00 à 16h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Lundi 21 octobre de 8h00 à 16h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE) dans lesens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviationsuivante :> Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffu-seur n°14 devront sortir au diffuseur n°13 « LESPERON », faire 4 touret reprendre l''A63 direction Bordeaux (sens 2) pour sortir au diffuseurn°14.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d''accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
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ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes, 'Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax, |Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Messieurs les maires des communes de Onesse-Laharie et Lesperon.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr | |
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Préfecture des Landes
40-2024-10-15-00004
AP A63-Landes travaux reprise équipements de
pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18
octobre 2024
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17 au 18 octobre 2024 79
ExPREFETDES LANDESL_iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1027
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DES EQUIPEMENTSDE PESAGE EN MARCHE
PR 69+000SENS DE CIRCULATION BAYONNE/BORDEAUX (sens 2)
Nuit du jeudi 17 au vendredi 18 octobre 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du
17 au 18 octobre 2024 80
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre |'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrété inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/957 du 04 octobre 2024 portantréglementation temporaire de la circulation des travaux relatifs à la reprise de la glissièreDBA en TPC du PR 75+950 au PR 76+610.VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour I'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN), |VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution sur l'autoroute et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ce transportexceptionnel,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du
17 au 18 octobre 2024 81
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise des équipements de pesage enmarche au PR 69+000 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur I'A63-landes, la circulation seraréglementée :Du jeudi 17 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 6h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :En raison de la proximité des neutralisations dans les 2 sens de circulation pour le chantierde reprise des glissières DBA, les 2 neutralisations seront inclues dans celles nécessairespour le basculement.Du jeudi 17 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 6h00 :e Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2) du PR 78+200 au 71+000. "e La vitesse maximale autorisée de I'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 78+600 au PR 77+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2). |e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieurà 3,5 tonnes du PR 78+600 au PR 71+400 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2). 'e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h du PR 77+500 au PR 70+200. |e Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du PR 71+400 au PR62+450 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 71+000 auPR 70+200 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e Basculement de circulation en 1+1 et O dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (Sens 2) du PR 70+200 au PR 62+500 (longueur basculée : 7,700km).La circulation de la voie de droite du sens Bayonne/Bordeaux (sens 2) est bas-culée sur la voie de gauche du sens opposé Bordeaux/Bayonne (sens 1) entrele PR 70+200 au PR 62+500.e La vitesse maximale autorisée de I'ensemble des véhicules est fixée à 80km/h du PR 70+200 au PR 62+450 dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2), sauf au droit des basculements ITPC où la vitesse est limitée à50km/h.e Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 59+700 au PR 60+400.e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 59+300 au PR 60+000 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1). |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du
17 au 18 octobre 2024 82
e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieurà 3,5 tonnes du PR 59+300 au PR 60+000 dans le sens de circulation Bor-deaux/Bayonne (sens 1).e La vitesse maximale autorisée de lensemble des véhicules est fixée à 90km/h du PR 60+000 au PR 62+500 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e |Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du PR 60+000 au PR:70+300 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Neutralisation des voies de gauche et médiane dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 60+400 au PR 70+300.e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 80km/h du PR 62+500 au PR 70+300 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Neutralisation de la voie de gauche du PR 70+300 au PR 77+200 dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 70+400 au PR 75+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieurà 3,5 tonnes du PR 70+400 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bor-deaux/Bayonne (sens 1).e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur la zone destravaux de réfection de la DBA (TPC) du PR 75+200 au PR 77+200 est fixée à90 km/h.e Fermeture de l'aire de Labouheyre Est des le jeudi 17 octobre 8h00 au ven-dredi 18 octobre 6h00.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier .Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera-dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
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> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »H La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 18km.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. |
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,ee Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :* Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e-Marsan, le À5 / A0 J2024Ête et par délégation,
Cyrille/LEFEUVRE *Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Cltoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-10-17-00001
APA63-ASF réglementation temporaire de la
circulation cadre travaux de préséquençage
Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13
décembre 2024
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préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 86
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1035
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE PRE-SEQUENCAGEd'ONDRES à SAINT-GEOURS DE MAREMME
DU LUNDI 28 OCTOBRE AU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
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préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 87
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée, ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del''autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes, :VU l'arrété n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 15 octobre 2024, relatif aux travaux de préséquençage entre Ondres et Saint-Geours de Maremne dans les 2 sens de circulation établipar la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national,VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, des restrictions de circulation dansles 2 sens de circulation entre Ondres et Saint-Geours de Maremme en vue des travaux depré séquençage sur ces sections de l'A63,SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
A63-asf Préséquencage 2/4
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à l'installationde panneaux de signalisation pré-séquencés sur l'autoroute de la côte basque A63 entreSaint-Geours-de-Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, des restrictions decirculation seront mises en place du lundi 28 octobre 2024 à 8h au vendredi 13 décembre à17h.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient étre reportés jusqu'auvendredi 27 décembre 2024, 17h.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite sur une distance maximale de6 kms lors des travaux en accotement des zones pré-séquencées ci-dessous.Ces travaux nécessitent la neutralisation des voies de gauche de chaque sens de circulation,sur une distance maximale de 6 kms lors des travaux en Terre-Plein Central de l'A63, deszones pré-séquencées ci-dessous.16 zones de pré-séquençages sont à installer :Sens 1 PR : 164+300 / 162+140 / 158+180 / 155 / 153+350 / 148+200 / 144+480 / 141+500Sens 2 PR :164+800 / 162+100 / 158+140 / 155 / 152+750 / 148 / 144 / 141+350La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autorisée de tous lesvéhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autoriséest supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l'article 1, àtous les véhicules extérieurs au chantier.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Slgnallsatlon et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de laFrance.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé : ." à l'arrété inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant régle-mentation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dansle département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques concernanto l'article 2 : « jours dits hors chantier »o l'article 8: « inter distance entre 2 chantiers »v à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-reuses précité,
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v à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30'juillet 1999 relatif à la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l' aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 — InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformement aux l0|s etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-Geours de Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes, |- Monsieur le directeur du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le | ? oey 2024
sPxpréfète et par délégation,ous-pyefet, directeur de cabinet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-10-18-00001
Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP
A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de
retenue
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retenue 91
Ex |PRÉFET LDépartementDES LANDES des LandesLiberté _ Direction deEgalité ; ;Fraternité | AmenagementDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1029
ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 824 2x2 voies
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE DISPOSITIFS DE RETENUE
PS9-263 (SAINT-GEOURS DE MAREMNE)
Du 21 octobre 2024 9h00 au 20 décembre 18h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée-entre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'arrêté n° SJ 24-18 de M. le Président du Conseil départemental des Landes, en date du11 Octobre 2024 portant délégation à M. Régis Jacquier, Directeur Mobilités etInfrastructures,VU l'instruction interministérielle sur la signalisatîon routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN), -VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du Commandant de I'EDSR des Landes,VU l'avis de la mairie Saint-Geours de Maremne.CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la RD824, ainsi que celledes agents du concessionnaire et du Conseil Départemental, des entreprises chargées del'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par ces travaux, ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire de l'A63
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de reprises de dispositifs de retenue sur le PS9-263 (pontde la RD824E au-dessus du diffuseur n°9 de I'A63 Landes), en garantissant d'une part lasécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécuritédes usagers circulant sur la RD 824, la circulation sera réglementée :Du lundi 21 octobre 2024 09h00 au vendredi 20 décembre 2024 18h00.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossrerd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Du 21 octobre à 09h00 au 21 décembre à 18h00 :o Fermeture de la bretelle de sortie du demi-diffuseur de Saint-Geours de Ma-remne dans le sens de circulation Mont-de-Marsan/A63 avec mise en place de ladéviation suivante :> Les usagers venant de Mont-de-Marsan par la RD824 et souhaitant sor-tir vers Saint-Geours Maremne devront poursuivre sur la RD824, puissur le diffuseur n°9 de l'A63 Landes. Ils devront emprunter l''A63Landes en Direction de Bordeaux puis sortir au diffuseur n°10 (SOUS-TONS), pour prendre la RD 810 traversant l''A63 et retourner versSaint-Geours de Maremne.» La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur laRD824 dans le sens Mont-de-Marsan/A63 est fixée à 80 km/h du PK95+600 au 96+650 (ou PR 3+950 au 2+900).> Les véhicules lents dont la circulation est interdite sur A63 seront dé-viés depuis l'échangeur RD824/RD13 via Saubusse par la RD460 et laRD17 pour rejoindre le bourg de Saint-Geours de Maremne.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours se fera via un itinéraire de déviation par l'échangeurRD824/R13 et la route de Maisouot.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesrgnallsatron conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par :e La société Egis Exploitation Aquitaine sur le réseau autoroutier,e Les services du Conseil Départemental — U.T.S 2x2 voies de Tartas sur le réseaudépartemental RD824 à 2x2 voies,e L'entreprise 3S concernant la fermeture de la bretelle de sortie RD824 versRD824E, l'accès chantier depuis la RD824E, les itinéraires de déviation.
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ARTICLE S - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le maire de la commune de Saint-Geours de Maremne
Fait à Mont-de-Marsan, le 18/10/2024
a préfête et par délégation,Pour le président du Conseil Départemental Poefet directeur de cabinetLe Directeur de /la mobilité et des Lgsous-infrastructures
Cyrille LEFEUVRE ,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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