VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-133
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
CAUMONT SUR DURANCE (3 pages) Page 4
84-2024-09-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement NIKE FACTORY
STORE sis 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE (3 pages) Page 8
84-2024-09-16-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie BG sis 10
bis rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 12
84-2024-09-16-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Carrefour Contact sis
Gour du Bidon RN7 à MONDRAGON (3 pages) Page 16
84-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Climatisation Diffusion
Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE (3 pages) Page 20
84-2024-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de GEMO sis Lieu dit Gres
de St Pierre ZC Agrippa 1 à BOLLENE (3 pages) Page 24
84-2024-09-16-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Armurerie Meysson sis
1655 route de Vaison la romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS (3 pages) Page 28
84-2024-09-16-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement LIDL
sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres à VALREAS (3 pages) Page 32
84-2024-09-16-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel l'Herbier sis 8
place aux Herbes à ORANGE (3 pages) Page 36
84-2024-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie
sis 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS (3 pages) Page 40
84-2024-09-16-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du
Castellas sis 1015 chemin du Castellas à CARPENTRAS (3 pages) Page 44
84-2024-09-16-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mc Donald's sis 173
boulevard Jacques Brel à CAVAILLON (3 pages) Page 48
2
84-2024-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS Satoriz sis route
Nationale 7 Quartier la Tuillere à PUGET (3 pages) Page 52
84-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR France sis 200
route d'Avignon à ORANGE (3 pages) Page 56
84-2024-09-16-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Bar Tabac Atelier Terre
et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 60
84-2024-09-16-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Camping l'Art de Vivre
sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE (3 pages) Page 64
84-2024-09-16-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse
Frédéric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC (3 pages) Page 68
84-2024-09-16-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site d'Electra sis Rue d'Allemagne à
ORANGE (3 pages) Page 72
84-2024-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du Camping Val de Durance sis
1649 route du camping à CADENET (3 pages) Page 76
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de CAUMONT SUR DURANCE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 4
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240236
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Claude MOREL, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
CAUMONT SUR DURANCE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur le maire Claude MOREL, représentant la commune de Caumont sur
Durance est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240236 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras visionnant la voie publique sont
disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 42 caméras (42 visionnant la voie publique) .
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 5
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes,
 Prévenir les atteintes aux biens,
 Assurer la protection des bâtiments publics,
 Lutter contre la démarque inconnue,
 Prévenir les actes terroristes,
 Prévenir le trafic de stupéfiants,
 Constater les infractions aux règles de la circulation,
 Abandon de déchets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Claude MOREL, Maire de la
commune de CAUMONT SUR DURANCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 6
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Claude MOREL et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont
Blanc à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE 8
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230769
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement NIKE FACTORY STORE sis, 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas DE CARVALHO, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NIKE FACTORY
STORE, sis 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Nicolas DE CARVALHO, représentant l'établissement NIKE FACTORY
STORE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230769 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : l'écran de retour des images ne doit pas être à la vue
du public.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas DE CARVALHO,
Responsable prévention des pertes de l'établissement NIKE FACTORY STORE, 26 rue
Quentin-Bauchart 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE 10
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DE CARVALHO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc à VEDENE 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la République à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la République à AVIGNON 12
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240276
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie BG sis, 10 bis rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie BG, sis 10 bis rue
de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie BG est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240276 .
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la République à AVIGNON 13
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
de les locaux de la Boulangerie BG, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la République à AVIGNON 14
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la République à AVIGNON 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 à
MONDRAGON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 à MONDRAGON 16
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240281
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Contact sis, Gour du Bidon – RN7 à MONDRAGON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc ANDRIATSIORY, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Carrefour
Contact, sis Gour du Bidon – RN7 à MONDRAGON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean-Luc ANDRIATSIORY, représentant l'établissement Carrefour Contact
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240281 .
Le système comporte 27 caméras (27 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 à MONDRAGON 17
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc ANDRIATSIORY,
Gérant de les locaux de Carrefour Contact, Gour du Bidon – RN7 84430 MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 à MONDRAGON 18
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc ANDRIATSIORY et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 à MONDRAGON 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du
Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 20
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230343
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry TRINIDAD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Climatisation Diffusion Sud, sis
591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Thierry TRINIDAD, représentant l'établissement Climatisation Diffusion
Sud est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230343.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 21
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry TRINIDAD,
Responsable développement réseau agences de Climatisation Diffusion Sud, 1 rue Albert
Cohen SC 70167 13322 MARSEILLE Cedex 16.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 22
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry TRINIDAD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1
à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 à BOLLENE 24
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240301
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre – ZC Agrippa 1 à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de GEMO, sis Lieu dit
Gres de St Pierre – ZC Agrippa 1 à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, représentant l'établissement GEMO est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240301 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 à BOLLENE 25
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Virginie DURAND, Directrice
magasin des locaux de GEMO, route de Chaudron 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 à BOLLENE 26
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 à BOLLENE 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la
romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 28
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240275
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Armurerie Meysson sis, 1655 route de Vaison la romaine à SAINT
ROMAIN EN VIENNOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain ALLOIX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Armurerie Meysson, sis 1655
route de Vaison la romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Romain ALLOIX, représentant l'établissement Armurerie Meysson est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240275 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 19 caméras (16 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Romain ALLOIX, Directeur des
locaux de l'Armurerie Meysson, 1655 route de Vaison la romaine 84110 SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 30
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain ALLOIX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement LIDL sis 137 route de Nyons 7
chemin de Saffres à VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres à VALREAS 32
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240290
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement LIDL sis, 137 route de Nyons – 7 chemin de Saffres à
VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement LIDL, sis 137
route de Nyons – 7 chemin de Saffres à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI, représentant l'établissement LIDL est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240290 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 28 caméras (26 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres à VALREAS 33
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client de l'établissement LIDL,
ZAE Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres à VALREAS 34
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres à VALREAS 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôtel l'Herbier sis 8 place aux Herbes à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel l'Herbier sis 8 place aux Herbes à ORANGE 36
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240269
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Hôtel l'Herbier sis, 8 place aux Herbes à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice ANZALLO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel l'Herbier, sis 8 place aux
Herbes à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Béatrice ANZALLO, représentant l'établissement Hôtel l'Herbier est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240269 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel l'Herbier sis 8 place aux Herbes à ORANGE 37
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Béatrice ANZALLO, Gérante de
les locaux de l'Hôtel l'Herbier, 8 place aux Herbes 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel l'Herbier sis 8 place aux Herbes à ORANGE 38
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Béatrice ANZALLO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel l'Herbier sis 8 place aux Herbes à ORANGE 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00020
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en
Provence à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 40
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240298
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 700
route d'Aix en Provence à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240298 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 41
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 42
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du
Castellas à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas à CARPENTRAS 44
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240282
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie du Castellas sis, 1015 chemin du Castellas à
CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence GUERIDO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Castellas, sis
1015 chemin du Castellas à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Laurence GUERIDO, représentant l'établissement Pharmacie du Castellas
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240282 .
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas à CARPENTRAS 45
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurence GUERIDO, Gérante
des locaux de la Pharmacie du Castellas, 1015 chemin du Castellas 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas à CARPENTRAS 46
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence GUERIDO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas à CARPENTRAS 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel à CAVAILLON 48
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240334
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mc Donald's sis, 173 boulevard Jacques Brel à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric BILLIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de Mc Donald's, sis 173 boulevard Jacques Brel
à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Eric BILLIER, représentant l'établissement Mc Donald's est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240334 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 19 caméras (10 intérieures, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel à CAVAILLON 49
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric BILLIER, Gérant des
locaux de Mc Donald's, 173 boulevard Jacques Brel 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel à CAVAILLON 50
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BILLIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel à CAVAILLON 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la
Tuillere à PUGET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere à PUGET 52
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240295
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS Satoriz sis, route Nationale 7 – Quartier la Tuillere à PUGET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe MOR, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS Satoriz, sis route Nationale
7 – Quartier la Tuillere à PUGET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Christophe MOR, représentant l'établissement SAS Satoriz est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240295 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 19 caméras (18 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere à PUGET 53
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe MOR, Gérant des
locaux de SAS Satoriz, 100 allée des Frenes 73460 SAINT HELENE SUR ISERE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere à PUGET 54
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe MOR et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere à PUGET 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SONEPAR France sis 200 route d'Avignon à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SONEPAR France sis 200 route d'Avignon à ORANGE 56
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240044
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SONEPAR France sis, 200 route d'Avignon à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Fanny PAHON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SONEPAR France, sis 200 route
d'Avignon à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Fanny PAHON, représentant l'établissement SONEPAR France est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240044 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SONEPAR France sis 200 route d'Avignon à ORANGE 57
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sûreté sécurité SONEPAR
France, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SONEPAR France sis 200 route d'Avignon à ORANGE 58
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Fanny PAHON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SONEPAR France sis 200 route d'Avignon à ORANGE 59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget
de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE 60
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240292
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis, 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR
LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe JIQUELLE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer,
sis 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christophe JIQUELLE, représentant l'établissement Bar Tabac Atelier
Terre et Mer est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240292 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : l'écran de retour des images ne doit pas
être à la vue du public.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE 61
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe JIQUELLE, Gérant
de les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer, 7 quai Rouget de Lisle 84800 L'ISLE SUR LA
SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE 62
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe JIQUELLE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle à L'ISLE SUR LA SORGUE 63
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon
Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 64
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240178
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à
CHATEAUNEUF DU PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin TRAUCHESSEC, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Camping l'Art de
Vivre, sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin TRAUCHESSEC, représentant l'établissement Camping l'Art de
Vivre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240178 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 65
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Quentin TRAUCHESSEC,
Directeur de les locaux du Camping l'Art de Vivre, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc 84230
CHATEAUNEUF DU PAPE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 66
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin TRAUCHESSEC et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 67
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00016
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Tabac Presse Frédéric Petit sis 12 rue Les Bastides
neuves à MAUBEC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac Presse Frédéric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC 68
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240286
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac Presse Frédéric Petit sis, 12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric PETIT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac Presse Frédéric Petit, sis
12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Frédéric PETIT, représentant l'établissement Tabac Presse, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240286 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : l'écran de retour des images ne doit pas être à la vue du public.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac Presse Frédéric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC 69
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric PETIT, Gérant des
locaux du Tabac Presse Frédéric Petit, 12 rue Les Bastides neuves 84660 MAUBEC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac Presse Frédéric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC 70
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric PETIT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac Presse Frédéric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves à MAUBEC 71
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site d'Electra
sis Rue d'Allemagne à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site d'Electra sis Rue d'Allemagne à ORANGE 72
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230602
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site d' Electra sis, Rue d'Allemagne à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site d' Electra, sis Rue d'Allemagne à
ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant l'établissement Electra est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230602 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site d'Electra sis Rue d'Allemagne à ORANGE 73
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Détection de présence de véhicule.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sandrine SALIER, Property
Management du site Electra, 1 Cour du Havre 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site d'Electra sis Rue d'Allemagne à ORANGE 74
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurélien DE MEAUX et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site d'Electra sis Rue d'Allemagne à ORANGE 75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-16-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du
Camping Val de Durance sis 1649 route du
camping à CADENET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping à CADENET 76
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240319
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du Camping Val de Durance sis, 1649 route du camping à CADENET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric PROUST, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Camping Val de Durance, sis 1649
route du camping à CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Frédéric PROUST, représentant l'établissement Camping Val de Durance
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240319 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (1 intérieure, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping à CADENET 77
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric PROUST, Directeur de
l'établissement Camping Val de Durance, 1649 route du camping 84160 CADENET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping à CADENET 78
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric PROUST et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping à CADENET 79