ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-103
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, secrétaire général
adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département  et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet, secrétaire générale adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la période de permanence ;
Vu la demande du 30 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de rassemblements et d'une
déambulation dans Rennes dans le cadre de l'appel du parti politique la France Insoumise à manifester
pour « dénoncer les violences, propos racistes, intimidations et menaces visant les élus de la
République» le dimanche 3 mai 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuri-
té intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro -
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tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablisse-
ment de l'ordre public  ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 24 avril 2026 du parti « La France Insoumise » qui appelle à un
rassemblement le dimanche 3 mai 2026 à 15h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes, suivi d'une
déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté -
avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - place de Bretagne - boulevard de la
Liberté - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs
milliers de personnes ;
Considérant que ce même jour est organisée la fête de la paresse à partir de 11h rue de Saint-Malo à
Rennes ;
Considérant que des éléments radicaux pourraient également participer à ce rassemblement ; qu'ils
pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme ce
fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le
1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même jour,
des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de sécurité
intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police
dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non
déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le
fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné lieu à de
multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir
l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du mouvement «
Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la
dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville
et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité
intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue
et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
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Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque, une
cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'un
évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de sécurité
intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été perpétrés
dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le
fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de
bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la commune de
Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre
les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à une durée de 9 heures  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur  ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du dimanche 3 mai 2026, de
12h00 à 21h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux caméras positionnées sur des drones.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes  : boulevard du
Colombier, boulevard de Guines, rue Claude Bernard, rue Malakoff, quai de la Prévalaye, pont Robert
Schuman, mail François Mitterrand, rue Louis Guilloux, boulevard Marboeuf, rue Henri le Guilloux, rue
Coëtlogon, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard Volney, boulevard de Metz,
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boulevard de Strasbourg, avenue Sergent Maginot, boulevard René Laennec, rue Saint-Hélier, rue Pierre
Martin, rue de Quineleu, rue de Châtillon, rue de l'Alma, boulevard du Colombier.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30/04/2026
Pour le préfet, et par délégation
Alexandre KESTELOOT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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