CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-088
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer
pour l'organisation d□une activité pédagogique intitulée « Projet Liberté □
Parcours du Combattant » le mardi 19 mars 2024 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-02-28-00004 - Arrêté autorisant la destruction de la population de
blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE au
titre de la sécurité publique et dans l□intérêt général (4 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-12-21-00012 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 1er
janvier 2024. (1 page) Page 15
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-07-00002
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Colleville-sur-Mer pour l'organisation
d□une activité pédagogique intitulée « Projet
Liberté □ Parcours du Combattant » le mardi 19
mars 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer pour l'organisation d□une activité pédagogique intitulée
« Projet Liberté □ Parcours du Combattant » le mardi 19 mars 2024
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PREFETDU CALVADOS | Direction départementaleo | des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Colleville-sur-Merpour l'organisation d'une activité pédagogique intitulée« Projet Liberté — Parcours du Combattant »le mardi 19 mars 2024
Pétitionnaire :Collège Lucie AubracReprésenté par sa cheffe d'établissement, Madame Christèle SAGARY17 rue de CahorsLieu-dit la Cavée59 640 DUNKERQUEDossier n° : 165-24-02
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de Madame Christèle SAGARY, cheffe d'établissement du collège LucieAubrac à Dunkerque en date du 15 janvier 2024 reçue à la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer du 12 décembre 2023 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 27 février 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 29 février 2024 de payer la redevance afférente àI'occupation sollicitée 1/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer pour l'organisation d□une activité pédagogique intitulée
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRÊTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLe collège Lucie Aubrac, représenté par sa cheffe d'établissement Madame Christèle SAGARY, domicilié17 rue de Cahors à Dunkerque (59640), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partiedu domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, pour l'organisation d'une activité pédagogiqueintitulée « Projet Liberté — Parcours du Combattant » le 19 mars 2024.La zone concernée pour cette manifestation représente une surface d'environ 4 000 m° et figure sur leplan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des élèves et encadrants, au parcours sportif etpédagogique et à la sécurité des usagers de plage. L'espace sera occupé par des équipements légers debalisage et de délimitation des parcours et ateliers. ' ' 'La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenueen permanence.Le libre accèsà la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit étre maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent la zone autorisée. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes« les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin.- e bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables oufet biodégradables. À ce titre, il privilégiel'utilisation de cordage réutilisable au lieu de la rubalise, fragile au vent avec un risque dedispersion dans le milieu naturel. -« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition des participants surI'emprise attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filieresde traitement adaptées,ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le mardi 19 mars 2024 de 14h00 à 18h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire. 2/6
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ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui. .Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-quatorze euros (94€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevance-La redevance est payable à réception dun titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 3/6
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Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - iImpôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :< les données liées à son identité et ses coordonnées ;« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à-carâctère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. .Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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. soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d''un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- -en mairie de Colleville-sur-Mer,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le ( 7 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,! 'adjointe au responsable du pôlegestion duÿt;ral' )
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ANNEXEPlan de la zone d'occupation
—E Jq | e em.:i- ws B
Cimetièremilitaire
Village deä [ \ ")
'b&'ne 1 57470 - —- 200m =QEs - . VS / E |
O Piquets détimitant ls zone occupée pax fesélèves et encadrants,plantés dans e sablex Ersdg-.mù...hme,p...wl@m&smmmmZooe de repos des éidves, positionassise
Entrelas de piquets plantés dans lesable et rubalise : les élèves passentdessuset dessousi Ligne de départ et d'arrivéell
Piquets plantés dans (= sable et subalise .f tes dièves rampent dessous/ Piquets plantés dans le sable etrubalise : forment une course dehaies«Ç'" Echelles de motricitéParasols plantés dans le sable face à4 lamer. Standsde tir 3 artdspaséssurhsable 2 a ...}Mg,)
Annexe 3 : Croquis des instaliations souhartées sur le site de la plage d'Omaha
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-28-00004
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire de la
commune de VENDEUVRE au titre de la sécurité
publique et dans l□intérêt général
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population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE au titre de la sécurité publique et dans l□intérêt
général
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Direction départementalePREFET n cepedes territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVREAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU larticle L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant.que directeur départemental des territoireset de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU larrété préfectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 7 mars 2024 ;_ CONSIDÉRANT qu'un représentant de l'agence routière départementale (ARD) de Saint-Pierre-sur-Divesa, le 21 février 2024, fait part des nuisances et des risques importants présentés pour la sécuritépublique par la présence de galeries de blaireaux à proximité de la RD 271 à Vendeuvre, pouvant avoirdes impacts directs sur l'état de sécurité de la voirie ;CONSIDÉRANT l'expertise du 23 février 2024 de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie,constatant la présence de blaireaux dans le parc du château situé en bordure de voirie et deséboulements sur la voie publique ;CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue unemenace pour la sécurité publique et qu'elle nécessite une intervention urgente ;
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population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE au titre de la sécurité publique et dans l□intérêt
général
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CONSIDERANT la nécessité de procéder rapidement par piégeage au prélévement des blaireauxconcernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale.:ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie du secteur est chargé d'organiser et de piloter, uneou plusieurs opérations de piégeage de blaireaux sur le territoire de la commune de VENDEUVRE, lelong de la RD 271 et dans le parc du château situé en bordure de route.Compte tenu du caractère lié à la sécurité publique, les opérations de piégeage peuvent être réaliséesjusqu'au 31 mars 2024.Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer à titre personnel les opérations de piégeage ou les déléguer à unpiégeur agréé. ïCes opérations se font à l'aide de collets à arrétoir ou de pièges à lacet.ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les deux premiers blaireaux piégés dans le cadre du présent arrêté sont acheminés au laboratoireLabéo pour analyse dans le cadre du plan Sylvatub. La fédération des chasseurs du Calvados est encharge de coordonner l'opération d'acheminement des blaireaux vers le laboratoire.Les autres blaireaux piégés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage. 'Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.« L'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;« La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;
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population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE au titre de la sécurité publique et dans l□intérêt
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« L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus. ;ARTICLE 3:Monsieur Alexis MAHEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un compterendu des opérations effectuées au plus tard le 15 avril 2024.ARTICLE 4::Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture du Calvados.ARTICLE6:La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de VENDEUVRE,le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adresséeFait à Caen, le 28 février 2024 Le préfet, par délégation,La Ch%g'äService Eau et BiodiversitéCopie adressée à :- Préfecture du Calvados Emilie GORIAU- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de VENDEUVRE- Monsieur Alexis MAHEUX- ARD de Saint-Pierre-sur-Dives- Fédération des chasseurs du Calvados
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général
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Préfecture du Calvados
14-2023-12-21-00012
Médaille d'honneur du travail - promotion du 1er
janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-21-00012 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024. 15
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 21 décembre 2023 porte attribution de laMédaille d'honneur du travail au titre de la promotion du Ter janvier 2024. Cet arrêté peut êtreconsulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados
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