zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 87 05/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2025-1804 du 01 septembre 2025 portant agrément de M. Nicolas ROBIN en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Arrêté préfectoral n°2025-1812 du 2 septembre autorisation d'organiser un concours de pêche.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2025-1823 du 4 septembre 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-
en-Argonne.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-52 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
| |PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 1804 du 01 septembre 2025portant agrément de M. Nicolas ROBIN en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite. '
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
"Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif a l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1452 du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet ;
Considérant que la demande introduite le 27 août 2025 par le docteur Nicolas ROBIN en vue d'obtenirl'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplit toutes lesconditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1": Monsieur Nicolas ROBIN docteur en médecine, installé 43 Rue des Ducs de Bar à BAR-LE-DUC (55000) est agréé jusqu'au 01 septembre 2030 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite.
Article 2 : l'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en qualitéde médecin agréé :- Consultant hors commission médicale primaire et hors commission médicale ;
Article 3: Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanctionordinale ou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenterses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposantles griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4: La Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée auConseil Départemental de la Meuse de l'Ordre des Médecins et au Docteur Nicolas ROBIN.
Bar-le-Duc, le 01 septembre 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :~ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'Administration, à l'issue d'une période de deux mois.

RE EE MEUSE _ Prefecture de la MeuseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1812du 2 septembre 2025autorisation d'organiser un concours de pêche
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1452 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande du 13 août 2025 par laquelle Monsieur Jean-Loup PREVOT, président de l'association laGoujonniére Meusienne, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial àl'occasion de l'organisation du concours de pêche « STREET FISHING » qui aura lieu le dimanche 28septembre 2025, de 13h00 à 19h00, de 500 mètres en amont de l'écluse 19 de VERDUN jusqu'à 500mètres en aval des portes de garde de BELLEVILLE sur tout le bief 20 sur les deux rives.Sur proposition de Voies navigable de France (VNF);
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: Que la présente autorisation est limitée aux seuls participants, organisateurs de ceconcours ou à leurs préposés et valable uniquement lors du déroulement de celui-ci ;Article 2 : Qu'un avis a batellerie sera diffusé a l'intention des usagers pour appel à la vigilancemais que la navigation ne sera pas arrêtée. La priorité sera laissée aux bateaux qui ne devrontsubir en aucune façon une gêne quelconque ;Article 3: Que la circulation est interdite à tout véhicule motorisé sur le chemin de halage, deméme que le stationnement sur les terre-pleins d'ouvrages et les chemins de halage ;Article 4 : Que l'A.A.P.P.M.A. la Goujonniére Meusienne est responsable de la sécurité et deséventuelles dégradations pouvant avoir lieu pendant la manifestation et que la responsabilitéde Voies navigables de France ne saurait être engagée ;Article 5 : Que l'AAPPMA s'engage à exercer l'activité en prenant toute garantie nécessaire aurespect de la législation en matière, d'hygiène et d'environnement (notamment la gestion desdéchets) ; |Article 6 : Que tous les participants devront être en possession d'une carte de pêche en coursde validité et que toutes les dispositions qui régissent l'exercice du droit de pêche doiventêtre respectées ;
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
A —
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau -——75 800 — Paris Cedex 08; .- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.

En |DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-/1813du - 4 SEP. 2025relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1889 du 13 juillet 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2598 du 19 octobre 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024119 du 16 janvier 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-940 du 23 avril 2024 relatif à la convocation des électeurs de la communed'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2207 du 1* août 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2945 du 14 octobre 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-59 du 16 janvier 2025 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-657 du 23 avril 2025 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal d'Esnes-en-Argonne, composé de onze sièges, a perdu le tiers deses membres;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-Il et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 19 octobre 2025, à l'effet d'élire sept conseillers municipaux.
Article 2 : Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 26 octobre2025.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 4: Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats où par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc):
- Pour le 1" tour :- à partir du lundi 22 septembre 2025 jusqu'au mercredi 1° octobre 2025, de 9h00 à 12h00 et de 14h00à 17h00 :- et le jeudi 2 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.775813 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 20 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 21 octobre 2025 de 9h00 a12h00 et de 14h00 à 18h00.AU second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombrede candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (sept).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 6 octobre 2025 à zéroheure et s'achève le samedi 18 octobre 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 20 octobre 2025 à zéro heure et close lesamedi 25 octobre 2025 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 15 octobre 2025 à midi pourle premier tour de scrutin et le mercredi 22 octobre 2025 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.

Article 8: Le Sous-Préfet de Verdun et madame la maire de la commune d'Esnes-en-Argonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception, affichéaux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
Xavier NECOUCKE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 5 septembre 2025
Arrêté n° 2025-52 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD MEUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er :Délégation de signature identique est donnée à :
A) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques – Antenne de Commercy, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers SUD MEUSE,
M. Stéphane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des
particuliers SUD MEUSE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant impôt, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant , ainsi que les validations des restitutions et autres listes (Gestpart)
afférentes au responsable du SIP;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000€
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
*
c) les avis de mise en recouvrement,
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de
contentieux PAS avant impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patrick NEUVILLE Valérie DANEL-PIERNAS Tristan DUBOST Clémence FISTEBERG
Myriam HEBA Marie-Astrid GRUSELLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sandra FRESNEAU Lucie DECROIX Anita HANAS
Lucie POUSSIN* Anne BAUCHET
*La délégation de signature donnée à Lucie Poussin, agent administratif principal, prendra fin au 30 septembre
2025
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Aline DEVILLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Indiana FERRAZA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valentin BIGEARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Thomas SIMONET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Christel BRUNELLA Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Donatien MANFREDI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Myriam HEBA Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Astrid GRUSELLE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-46 et prend effet le 8 septembre 2025. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers SUD MEUSE
Maryse LEULIER