ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-031
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-03-11-00002 - T24-056ARM travaux requalification isles Gentillerie (6
pages) Page 3
8-2024-03-13-00002 - T24-070-AR création escalier buse de la Vence (6
pages) Page 10
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de taxi
pour 2024 (8 pages) Page 17
Préfecture 08 / DCL
8-2024-03-13-00001 - Arrêté 2024-147 du 13 03 2024 portant modification
des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des
Ardennes (12 pages) Page 26
8-2024-03-11-00003 - arrêté n°2024-149 portant modification de l'arrêté
n°2023-639 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Charleville-Mézières (département) des Ardennes -
commune de BOURG-FIDELE (1 page) Page 39
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-03-11-00002
T24-056ARM travaux requalification isles
Gentillerie
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PREFET | PRÉFET E ur gDES ARDENNES DE LA MARNE irection mterdepartementaleberté es routes NordLiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
ArrêtéDépartements des Ardennes et de la Marne - RN51 - Travaux de requalification des chaûsséesdu PR 00+0000 au PR 02+0500 - Basculement total de la circulation du sens Charleville versReims —- Communes de Chatelet-sur-Retourne, Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.Arrêté n° T24-056 AR /MVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décrét 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la Republlque nommant M. Alaln BUCQUETen qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrété préfectoral des Ardennes, en date du 22 novembre 2021, portant délégation designature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,'Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrété préfectoral de la Marne, en date du 4 avril 2022, portant délégation de signature à M.le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoralen date du O1 septembre 2023 portant délégation de signature duDirecteur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
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Vu la note du 02 Février 2024 de Mme. la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle M. le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux derequalification de la RN 51 du PR 00+0000 au PR 02+0500,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016, 'Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,ARRETEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN51, du jeudi 4avril 2024 à 5h00 au mardi 30 avril 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux sus-mentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent à poser un basculement total de la circulation.> sens Charleville-Mézières vers Reims : basculement de la circulation* Les dépassements sont interdits du PR 86+0100 au PR 03+0050.e La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 86+0100 au PR 87+0950.e La voie rapide est neutralisée du PR 86+0500 au PR 88+0350.e La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 87+0950 au PR 88+0250.e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 88+0250 au PR 88+0600.e La circulation du sens Charleville vers Reims est basculée sur la voie rapide du sens Reimsvers Charleville entre les ITPC situées respectivement aux PR 88+0365 et PR 02+0665.e La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 88+0600 au PR 02+0550.* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 02+0550 au PR 03+0050.> sens Reims vers Charleville : neutralisation de la voie gauchee Les dépassements sont interdits du PR 03+0500 au PR 88+0250.e La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 03+0500 au PR 02+0680.° La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 02+0680 au PR 00+0050.e La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 00+0050 au PR 88+0250.e La voie rapide est neutralisée du PR 03+0100 au PR 88+0250. Entre ces PR la circulationdu sens Charleville vers Reims s'effectue sur la voie lente affectée au sens Reims versCharleville.
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ARTICLE 3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8" partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Rethel.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne.ARTICLE 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,M.le Sous-Préfet de Reims,M.le Sous-Préfet de Charleville-Mézières,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,.le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,e Directeur du S.D.I.S de la Marne. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
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M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MarneMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District de Reims-Ardennes — DIR Nord,Mme. la Cheffe du CEI de Rethel - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims, DIR Nord,MM. les Maires des communes de Bergnicourt, Châtelet-sur-Retourne, Saint-Rémy-le-Petit, Isles-sur-Suippe, | ' 'DIRN/SPT/CPR.A Reims, le 11 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,Pour le Directeur et par délégation,La cheffe d'AGRE/
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Annexe 1: plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-03-13-00002
T24-070-AR création escalier buse de la Vence
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-13-00002 - T24-070-AR création escalier buse de la Vence 10
PREFET i M) fs :D t tDES ARDENNES |rec_ ion interdépartementaleJLB'Ï:IÇË | | des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - travaux buse de la Vence - Fermeture de bretelle -Communes de Charleville-Mézières, La Francheville.Arrêté n° T24-070AR |Vu le Code de la Route et notamfnent les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. leDirecteur Interdépartemental des Routes Nord, 'Vu l'arrété préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature duDirecteur Interdépartemental des Routes Nord a ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 Février 2024 de Mme la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, -
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Vu la demande en date du 07/03/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34, sens Charleville-Mézières / Reims,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en.date du 07/03/24,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du Lundi 18mars 2024 à 7h00 au vendredi 22 mars 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle n°8 de l''échangeur n°9 de I'A34 (Moulin-Leblanc).Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place (cf plan annexé) :e continuer sur la RD 951,° au giratoire prendre la deuxième sortie en direction de Charleville-Mézières,e Sur la RN 43 prendre la bretelle n°1 sortie « La croisette »,° au premier giratoire prendre la 3° sortie en direction de « Reims/Sedan »,* au second giratoire prendre la 1"° sortie en direction de « Reims/Sedan»,e suivre l'A34 en direction de « Reims », -e Fin de déviation.ARTICLE 3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.
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Les travaux seront réalisés par I'entreprise Perrier.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S :Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée à : 'M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice des services du Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Charleville-Mézières, La Francheville,DIRN/SPT/CPR.A RS IS i
A Reims, le 13 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,Pour le Directeur et par délégation,La cheffe de l'AGRE
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Annexe 1: plan de situation des travaux
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Préfecture 08
8-2024-03-13-00003
Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2024
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024 17
PREFET gîïäî(tm des sécuritésDES ARDENNES B SLiborté ureau sec_:unte mtcpeure, ;Égalité radicalisation, sécurité routièreFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTÉ N° 2024 -144fixant les tarifs des courses de taxipour l'année 2024Le PRÉFET des ARDENNESChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code du Commerce ;VU le Code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation-et àla simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prixde tous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à la délivrance de notes pour lescourses de taxis ;VU les arrêtés ministériels des 2 novembre 2015 et 24 décembre 2019 relatifs aux tarifs descourses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret no2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024 18
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-122 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la Préfecture des ArdennesAPRES consultation des organisations syndicales locales ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes :ARRETEArticle 1erLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnespar véhicules automobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixés ainsiqu'il suit :1 - Valeur de la chute 0,10 €2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichée 2 80 €par le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à '3 - Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :Tari Définition des tarifs Distinctions des | Taux Distancetarifs répétiteurs | kilométriqu | parcourue enlumineux e m ou tempsTTC écoulé pourune chute de0,1 € au_ compteurA Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 1,17 € 85,47 men charge à la station blancB Course de nuit , dimanches et jours | Lettre noire fond 1,76 € 56,82mfériés avec retour en charge à la orangestationC Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 2,34 € 42,73ma vide à la station | bleuD Course de nuit, dimanches et jours | Lettre noire fond 3,51 € 28,49 mfériés avec retour à vide à la station | vertHeure d'attente ou de marche lente, de jour comme de nuit 21,08 € 17,08| secondesTarifs de nuit. dimanches et jours fériés_ Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la périodede l'année. Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de-jour etl'autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024 19
Tarif neige - verglas'Si les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est munid'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarif de nuitcorrespondant au type de course concerné peut être utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 2Usage du taximètreL'usage du taximètre, qui ne doit pas indiquer plus de 2,80 € au départ de la stationde la commune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dèsle début de la course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable,par téléphone ou autre, confirmée).Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire audépart de la station de la commune de rattachement et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course.Article 3Courses exécutées sur appel téléphonique. réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi partéléphone, réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, lemontant de la course d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès sondéclenchement au départ de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en applicationdes dispositions définies ci-dessous.a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune derattachementApplication du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié) à l'aller etau retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune derattachement sans repasser par cette dernièrey Du départ de la station jusqu'a la prise en charge du client :application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)y De la prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024 20
c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repassepar la station de la commune de rattachementv Du départ de la station jusqu'a la prise en charge du client ainsi que de laprise en charge du client jusqu'à la station :application du tarif À (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)y De la station jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)Article 4Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celuiinscrit au compteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus parl'article 5 du présent arrêté.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,est fixé à 7,30€.Article 5_ Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peutdonner lieu à la perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :Bagages q_ui ne peuvent être transportés dans le c_offre ou|Bagages qan_s lhab;tacle' _du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un 2,00 €transportés équipement extérieurP Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages detaille équivalente 2,00 €Personnes Supplément par personne majeure ou mineure a partir de 'transportées | la 5°TM° personne 4,00 €Article 6Les tarifs fixés par le présent arrété devront étre affichés a l'intérieurdu véhicule demanière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientéle de façon à ce que lespersonnes transportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisibledevra être apposée comportant les mentions suivantes :- "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 7,30€".- « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire »Article 7NotesToute course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une noteest facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
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Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditionssuivantes : .1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 du 'code des transports : .La date de rédaction de la note ;Les heures de début et fin de la course :Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;"Lé nüméro d'immatriculation du véhicule de taxi :L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des ArdennesService de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue François Mitterrand — BP 6002908005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex= Le montant de la course minimum ;* Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments :2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite := La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;« Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du |7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3°) A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite := Le nomduclient ; _= Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordrede date de rédaction. 'Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativedoivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit,en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 8Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux dispositionsdes textes en vigueur.Article 9; Du fait du changement des tarifs annuels, les professionnels devront mettre à jour latable tarifaire des taximètres dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs du présent arrété. Ils restent également soumis à I'obligation de vérificationpériodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.Pour l'année 2024, la lettre majuscule S de couleur rouge est apposée sur le cadrandu taximètre (hauteur minimale de 10 mm).Article 10Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-124 du 28 février 2024fixant les tarifs revalorisés des courses de taxis pour l'année 2024
Préfecture 08 - 8-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-144 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024 22
Article 11La Directrice de cabinet, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations desArdennes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementChampagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes et leDirecteur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectureet des Services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le} 3 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,—_—Sar SEN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e sSoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau75800 Paris :e soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'éxécution de la décision administrative contestée.
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Préfecture 08
8-2024-03-13-00001
Arrêté 2024-147 du 13 03 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte de
gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes
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= '.
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETEn°2024-jhÎ'
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTIONDU PARC NATUREL REGIONAL DES ARDENNES (PNRA)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 etsuivants;Vu l'article R.333-10-1 du code de l'environnement:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-71 du 9 février 2022 portant modification des statuts dusyndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération n° 24-01 du 19 février 2024 du comité syndical du syndicat mixte degestion du Parc naturel régional des Ardennes décidant de modifier l'article 15 des statutsdu syndicat mixte : « Participation financière des membres » ;Considérant que les dispositions de l'article 18 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2022-71 du 9 février 2022 du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional desArdennes relatives à la modification des statuts ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1%: Les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Ardennessont modifiés à compter de ce jour.
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Article 2: A la suite de cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au présentarrété.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le directeur départemental des territoires, leprésident du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le | 3 #A8$ 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoralN°2024- Jh+ du 1 3 Hañs 2004Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-z
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DESARDENNESArticle 1: Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional desArdennes sont fixés ci-dessous.Article 2 : MEMBRESLe syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ardennes est composé descollectivités ayant approuvé la charte. Sont concernés :e la région Grand Est,le département des Ardennes,la ville de Charleville-Mézières, ville porte du PNR,la communauté de communes Ardennes Thiérache,la communauté de communes Ardenne rives de Meusela communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne,la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.e les communes dont les territoires ont été classés en parc naturel régionalpar décret n° 91-1917 du 21 décembre 2011 modifié par le décret n°2019-154 du 1°" mars 2019) :Anchamps, Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny les Pothées, Aubrives, Auge,Auvillers les Forges, - Blanchefosse et Bay, Blombay, Bogny sur Meuse,Bossus les Rumigny, Bourg-Fidèle, Brognon, Cernion, Champlin, Charnois, Chilly, Chooz,Cliron, Deville, Estrebay, Etalle, Eteignières, Fépin, Flaignes-Havys, Fligny, Foisches,Fromelennes, Fumay, Gespunsart, Girondelle, Givet, Gué d'Hossus,Ham les Moines, Ham sur Meuse, Hannappes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé,Haybes, Hierges, Joigny sur Meuse, La Férée, La Neuvile aux Joutes,La Neuville lez ' Beaulieu, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency,Le Châtelet sur Sormonne, Le Fréty, L'Echelle, Lépron les Vallées,Les Hautes Rivières, Les Mazures, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Marby, Marlemont,Maubert-Fontaine, Montcornet, Monthermé, Montigny sur Meuse, Murtin et Bogny,Neufmanil, Nouzonville, Prez, Rancennes, Regniowez, Remilly les Pothées, Renwez,Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy sur Audry, Rumigny, Saint-Marcel, Sécheval, Sévigny laForêt, Signy le Petit, Sormonne, Taillette, Tarzy, Thilay, Tournavaux, Tournes, Trembloisles Rocroi, Vaux-Villaine, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.Article 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte est chargé de I'aménagement et de la gestion du parc naturelrégional. Il met en œuvre la charte et veille au respect de l'engagementdes signatairesconformément aux articles L333-1 à L333-4 et R3331 et suivants du code deI'environnement. Dans le cadre fixé par la charte, il assure également sur le territoire duparc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, desuivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par sespartenaires.Annexe à l'arrêté n° 2024-'}/":'}' du | 3 MAPS ZÜZ'D Page1 sur 9
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Ses domaines d'action sont :contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualitéde la vie ;protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieuxnaturels et des paysages ;contribuer à l'aménagement du territoire ;assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citésci-dessus et contribuer à des programmes de rechercheLe syndicat mixte assure la révision et les modifications de la charte dans les conditionsprévues par les textes, il gère la marque « parc naturel régional des Ardennes ».A cet effet, le syndicat mixte procède ou fait procéder à toute action nécessaire à sonobjet (études, animations, informations, publications, acquisitions foncières, travauxd'équipements ou d'entretien).|-accepte :e d'être mandatépar une ou plusieurs des collectivités ou groupementsadhérents au syndicat mixte et agir en leur nom pour effectuer lesopérations qui lui sont confiées, notamment en matière de maîtrised'ouvrage,de négocier et de porter des politiques contractuelies territoriales outhématiques,de se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens,internationaux ou répondre à des appels à projets,de collaborer par tout moyen (convention et contrat notamment) avec despartenaires, de France ou de Belgique, notamment les communeslimitrophes, les établissements publics, la ville-porte, les communes liées parconvention, les groupements de communes qui le souhaitent, les autresparcs naturels régionaux pour, ponctuellement, étendre son action suivantses domaines de compétences et les thèmes développés.Article 4 : ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTEa) Adhésion :Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2,situés pour tout ou partie dans le périmètre du parc, peuvent être admis à faire partiedu syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comitésyndical. Si cette admission intervient pendant la période de classement, elle seraassujettie au paiement d'un droit forfaitaire fixé par le comité syndical.b) Retrait :Un membre peut être admis à se retirer du syndicat par décision du comité syndical. Ladécision est prise à la majorité des deux tiers par le comité syndical réuni en assembléeextraordinaire.Article 5 : DUREELe syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
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Article 6 : PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte exerce ses missions sur le territoire des communes adhérentes.Apres accord du comité syndical, des actions pourront être menées hors de sonpérimètre d'intervention dans le cadre de conventions passées avec des partenaires etpour des objets liés aux objectifs de la charte.Article 7 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALMembres délibérants : :Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des délégués descollectivités ci-après dont les différents collèges sont définis dans les conditionssuivantes:e collège de la région Grand Est : 5 délégués, dont le président de la région ouson représentant (un délégué = 40 voix)e collège du département des Ardennes : 5 délégués, dont le président dudépartement ou son représentant(un délégué = 25 voix)e collège de la ville-porte : 1 délégué (un délégué= 1 voix)e collège du territoire :" communes : un délégué titulaire par commune (un délégué = 1 voix)" E.PC.l.:1 délégué par EPCI (un délégué = 20 voix)Un délégué est un représentant désigné par la collectivité à laquelle il appartient, il nepeut délibérer quau titre d'un seul collège,Chaque collectivité du collège du territoire désigne un titulaire et un suppléant. LeSuppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du titulaire. Seul le titulaire estconvoqué. En cas d'empêchement, il lui appartient de prévenir son suppléant.Les mandats des délégués membres-du comité syndical prennent fin à l'expiration desmandats qu'ils détiennent dans les collectivités et établissements qui les ont désignés.Les collectivités procèdent à la désignation de leurs délégués après chaque élection.En cas de défaillance (démission, déces..) d'un des membres du comité syndical encours de mandat, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions queprécédemment.Membres consultatifs :Ces membres comprennent le représentant désigné par le conseil économique social etenvironnemental régional, un représentant de l'interconsulaire et un représentantdésigné par l'association des amis du parc. Cette association, partenaire du syndicatmixte, a pour membre des habitants, des usagers, des organismes et associations quisont concernés par le projet de parc. Les membres consultatifs précités n'ont pas voixdélibérative.Article 8 : LE COMITE SYNDICALa) RôleLe comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.
Annexe à l'arrêté n° 2024_) }1:[— du f 3 Î;Â'ÈË ?ÜZII Page 3 sur 9
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Il peut déléguer au bureau syndical ou au président une partie de ses attributions àI'exception : 'e du vote du budget, de la fixation des taux ou tarifs-des taxes et redevances,des participations des membres ;e de l'approbation des comptes ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement du syndicat ;e dela délégation de la gestion d'un service public;e de procéder à l'élection des membres du bureau ;e d'établir et de modifier le règlement intérieur.Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peut créer descommissions ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et à toutespersonnes compétentes.b) FonctionnementLe comité syndical, sur décision et convocation du président, se réunit au siège dusyndicat mixte ou dans une des communes du parc, y compris la ville-porte. !l se réunitau moins deux fois par an en assemblées générales ordinaires. Les séances sontpubliques. Néanmoins, le comité syndical peut décider, sur proposition du président oud'un quart des membres, sans débat, à la majorité absolue des membres présents oureprésentés, qu'il se réunit à huis clos. Les décisions du comité syndical réuni enassemblée ordinaire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf pourl'élection des membres du bureau comme indiqué à |'article 9.Le comité syndical se réunit en assemblée extraordinaire toutes les fois qu'unemodification des statuts s'avére nécessaire ; lorsqu'il est saisi d'une demande de retraitd'un membre; pour prononcer la dissolution du syndicat mixte.Il peut aussi se réunir en assemblée extraordinaire sur demande du président ou surdemande motivée du büreau ou de la moitié des délégués titulaires. Dans ce derniercas, la demande portant le motif et les signatures est portée au président qui doit alorsréunir le comité syndical dans le délai d''un mois, avec comme ordre du jour le motifporté par les pétitionnaires. Les décisions du comité syndical réuni en assembléeextraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Le représentant de I'Etat dans la région et le département est invité à participer auxréunions du conseil syndical.c) QuorumLe comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres enexercice, dûment convoqués, est présente, ou représentée.Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu comme leprévoitle code général des collectivités territoriales. Le comité syndical délibère alorsvalablement sans condition de quorum.Le vote du président est prépondérant en cas d'égalité des voix.
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Un membre d'un' collège ne peut donner pouvoir écrit de voter en son nom qu'à unautre membre du même collège. Un membre présent ne peut disposer que d'unpouvoir.Article 9 : LE BUREAU SYNDICAL
CGISTE
7 : LE BUREAU
SYNDICAL
CompositionLe bureau est compose de 16 membres dont un président et trois vice-présidents :collège de la région Grand Est : 2 délégués détenant chacun 10 VOIX,collège du département des Ardennes : 2 délégués, détenant chacun 6 voix,collège des communes : 8 délégués détenant chacun 1 voix,collège des EPCI : 4 délégués détenant chacun 2 voix,collège de la ville porte : 1 délégué détenant 1 voix.Les élections des membres du bureau s'effectuent par collège à bulletin secret, à lamajorité absolue au 1er tour et à défaut la majorité relative s'applique au 2ème tour.A l'issue de chaque élection (municipale, intercommunale, cantonale, régionale...), il estprocédé au remplacement des membres démissionnaires, ou dont le mandat au nom
Le représentant du CESER et 2 représentants des Amis du Parc siègent au bureau avecavis consultatifRôleEn application de l'article 8, sur délégation du comité syndical, le bureau assure lagestion courante du syndicat mixte.Il propose les grandes orientations du parc et établit les projets de budgets.Il rend compte de ses décisions à la plus proche des réunions du comité Syndical.Fonctionnement _Le bureau se réunit sur convocation du président aù moins une fois par trimestre etaussi souvent que nécessaire. -
Les règles de quorum et de procuration du comité syndical s'appliquent aussi aubureau.
par les pétitionnaires. Le bureau syndical ne peut valablement délibérer que si lamajorité des membres, dûment convoqués, est présente ou représentée. Lesdélibérations sont prises à la majorité absolue. .Annexe à l'arrêté n° 2024-))11 du Î 2024 Page 5 sur 9
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Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnes qualifiées quiseront appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres dubureau.Article 10: LE PRESIDENTLe présidentest I'exécutif du syndicat mixte. Le président et les vice-présidents sontélus par le bureau syndical pour une durée de 3 ans.Il prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes et assurel'administration générale du syndicat. Il représente le syndicat mixte en justice et signeles actes juridiques. Il peut exprimer des avis au nom du syndicat en application ducode de l'environnement. —l nomme aux divers emplois créés par le comité syndical et exerce le pouvoirhiérarchique sur les personnels.1l peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillanceet sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le président convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il invite à cesréunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les débatset contrdle les votes. Son vote est prépondérant en cas d'égalité des voix.Le président nommele directeur après avis du bureau.Article 11 : LE DIRECTEURLe directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration générale du Parc :e il prépare chaque année avec les agents le programme d'activités et le projetde budget pour l'année suivante.e il assure, sous l'autorité du président, la mise en œuvre, la réalisation et lesuivi des programmes et des actions décidés par le comité syndical et lebureau. 'e il dirige I'équipe technique avec l'agrément du président dans les limitesfinancières définies par la section de fonctionnement du budget annuelapprouvé par le comité syndical. Il définit les profils de poste du personnel etpropose les candidatures au président.e il rend compte de l'activité de ses services au président.Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau sur demande duprésident.
Annexe à l'arrêté n° 2024-) h:J' du À 3 MARS 2024 Page 6 sur 9
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Article 12 : SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT MIXTELe siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc route de Sècheval - RD 140 -—08150 Renwez. -Article 13 : LES ORGANES CONSULTATIFSLe comité syndical constitue des organes consultatifs destinés notamment à faciliter lapréparation du programme d'actions du syndicat, la coordination avec ses partenaireset la réussite de ses objectifs.En particulier, le comité syndical s'appuie sur :a) un conseil scientifique tel que prévu dans le projet de charte du parc.. b) une conférence territoriale.c) des commissions, des groupes de travail contribuant à alimenter les débatset réflexions concourant à la mise en œuvre de la charte du Parc, à ses partenariats etson programme d'actions. 'La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement de ces organes sont définisdans un règlement intérieur. Ledit reglement sera approuvé par le comité syndical.Article 14: LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU SYNDICAT MIXTELe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement etd'équipement destinées à la réalisation de ses missions et de ses objectifs.Les recettes du syndicat mixte sont celles prévues au code général des collectivitésterritoriales, ainsi que toute autre recette autorisée par la loi.a) Fonctionnement :Les dépenses de fonctionnement comprennent les charges de structure, les charges depersonnel, les dépenses liées à la réalisation des actions et toutes autres dépenses liéesau fonctionnement du syndicat.Les recettes de fonctionnement comprennent :* les produits d'exploitation,e les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,* les participations statutaires de membres telles qu'elles sont fixées à l'article14 ci-après,e les participations exceptionnelles des membres pour services rendus,e les subventions de I'Etat et de divers organismes,* les éventuelles contributions directes,e les produits des régies de recettes que le syndicat mixte serait amené àcréer,e les redevances versées par toute personne physique ou morale utilisant lamarque déposée,9 OU tout autre recette exceptionnelle.b) Investissements:Les dépenses d'investissement sont arrêtées annuellement par le comité syndical,conformément aux objectifs de la charte et aux programmes pluriannuels, en fonctiondes financements négociés avec les partenaires et des recettes disponibles.Annexe à l'arrêté n° 2024—) }1:)1' du | 3 F':ËËS ZÛZI' Page 7 sur 9
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Les recettes d'investissement comprennent :les participations et subventions d'équipement (Etat, Europe, Région,Département, collectivités ou autres organismes),les participations spécifiques de certains membres délibérants à laréalisation d'infrastructures ou d''équipement, suivant un taux déterminéopération par opération,les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).Article 15: PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRESLe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement. L'adhésion au syndicat mixte entraîne I'engagement à participer àl'équilibre global du budget de fonctionnement.Les contributions des membres sont exigibles en totalité dès l'émission du titre derecette par le syndicat mixte.Les contributions annuelles sont basées sur les participations suivantes : -1,40 euro par habitant (valeur de l'année en cours — population légale issuedu dernier recensement général de la population publié) pour lescommunes, _1,40 euro par habitant (valeur de l'année en cours), la population concernéeétant celle des communes de I'EPCI situées dans le périmétre du Parc(population légale issue du dernier recensement général de la populationpublié) pour les EPCI,-0,21 euro par habitant pour la ville-porte (valeur de |'année en cours -population légale issue du dernier recensement général de la populationpublié),171 000 euros pour le département360 000 euros pour la région Grand Est en 2024400 000 euros pour la région Grand Est en 2025Le comité syndical décide annuellement de l'évolution des cotisations de ses membresdans le cadre du vote de son budget. Dans le cas où le comité syndical souhaiteaugmenter les contributions statutaires, il devra soumettre ce projet à la région Grand-Est, au département des Ardennes et à l'ensemble de ses membres.Article 16 : COMPTABILITELes règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte. Les fonctionsde comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Rocroi.Article 17: REGLEMENT INTERIEURLe syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur approuvé à la majorité simple dessuffrages exprimés par le comité syndical et ayant notamment vocation à préciser entant que de besoin l'application des différentes dispositions des présents statuts.Annexeà l'arrêté n° 2024—J}l:f' du Î 3 MARS 2024 Page8 sur 9
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Article 18: MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés du comité syndical réuni en assemblée extraordinaire.Article 19: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte est dissous de plein droit à I'achévement de l''opération qu'il avaitpour objet de conduire. .En dehors des cas de dissolution de plein droit, le syndicat mixte peut être dissous,d'office ou à la demande dès membres qui le composent, par arrêté motivé dureprésentant de I'Etat dans le département des Ardennes.La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée auprorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement dusyndicat mixte, en application des dispositions des articles L.5211-25-] et L.5211-26 ducode général des collectivités territoriales.La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres dusyndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'articleL.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.Article 20: DISPOSITIONS NON PREVUESLes dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieurseront réglées en application du code général des collectivités territorialés.
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Préfecture 08
8-2024-03-11-00003
arrêté n°2024-149 portant modification de
l'arrêté n°2023-639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des
communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières (département) des Ardennes
- commune de BOURG-FIDELE
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des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières (département) des Ardennes - commune de BOURG-FIDELE
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PDËFËËDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité ARRETE n° 2024 - 149portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination desmembres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissementde Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de Bourg-FidèleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières :Vu le courrier électronique de M. le maire de Bourg-Fidèle en date du 26 février 2024 informant lepréfet du décès du représentant du tribunal judiciaire pour sa commune ;Considérant l'ordonnance modificative de désignation du représentant du tribunal judiciaire pour lacommune de Bourg-Fidèle en date du 8 mars 2024 :Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes deI'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune de Bourg-Fidèle (insee 08078) :1 _ ' . |; représentant de la commune | représentant de l'administration ; représentant tribunal judiciaire| | .WEYTENS Laurent BONNA Line ' MEUNIER Denis-Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Bourg-Fidèle sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 11 mars 2024Pour le préfet,Le secrétaire géné
L, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @ prefecture'@ardennes.gouv.fr1 UESL «
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des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
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