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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-361
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement et
dignité de l'accueil de tous les étrangers (5 pages) Page 3
38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV (5 pages) Page 9
38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD (5
pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau, sur la RN 85
dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de
Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et
Corps, sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la RD
1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix Haute. (3 pages) Page 21
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-12-23-00012 - arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e
tours de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 (1 page) Page 25
2
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00007
Arrêté préfectoral - accompagnement et dignité
de l'accueil de tous les étrangers
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 3
E EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Opérateur : A.D.A.T.E. ACCOMPAGNEMENT ET DIGNITE DE L'ACCUEIL DE TOUS LES ETRANGERSN° SIREN : 305349938N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointeAnnexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n° 2001 - 692 du 1" août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementationcomptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme unesubven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024
écéé €<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrémentdu 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;ARRETE :
Article 1" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans lesconditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salarialecorrespond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
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et dignité de l'accueil de tous les étrangers 4
A cette fin, une subvention d'un montant total de 68 046,72 (soixante-huit mille quarante-six euros72 centimes) est attribuée au titre de |'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : AssociationNom : A.D.A.T.E. ACCOMPAGNEMENT ET DIGNITE DE L'ACCUEIL DE TOUS LES ETRANGERSSiège social : 96 RUE DE STALINGRAD 38100 GRENOBLEN° SIREN : 439808379
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.2.2 Montant de la compensation versée par |'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1 a étécalculée comme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, l'association A.D.A.T.E. s'engage à rendre compte du coût réel de la compensationdans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura bé- néficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par |'administration et le coût réel constituera unex- cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de I'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, seracalcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT nebéné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accorddu 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 5
Article 3Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrété sur le compteBanque : GROUPE CREDIT COOPERATIFN° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0146 6612 376BIC:CCOPFRPPXXX
Article 4 :Cette dépense, dont le montant est fixé à |'article 1er est imputée sur le programme 303 «Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP38 selon les éléments suivants
Nom del'association A.D.A.T.E; - . Domaine Montant de laDispositif Activite fonctionnel compensation a verserHUDA ADATE 224places 0303 13 03 01 02 0303-02-03 33 613,44 €CADA ADATE168 places 0303 13 02 01 01 0303-02-15 34 433,28C
TOTAL 68 046,72€
L'ordonnateur de la dépense est la Préfete de l'IsèreLe comptable assignataire est DRFIP
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :« les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvéspar assemblée générale ;le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que cesoit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
+
le rapport d''activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront jointsau rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
*
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
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et dignité de l'accueil de tous les étrangers 6
« le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément àl'arrêté du 11 octobre 2006 ;« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01du 16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à lapréfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par lepublic.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.
La préfète du département de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire Général ,SignéLaurent SIMPLICIEN
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et dignité de l'accueil de tous les étrangers 7
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
. . . Nb de Nb de Cout Coût annéeEJ N° Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine2104129344, HUDA HUDA ADATE 224 366 0,41 33 613,44 €224 places2104279808 CADA CADA ADATE 168 366 0,56 34 433,28€168 places
TOTAL 68 046,72 €
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et dignité de l'accueil de tous les étrangers 8
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00008
Arrêté préfectoral Ségur EPV
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV 9
E EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Opérateur : ENTRAIDE PIERRE VALDON° SIREN : 439808379N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointeAnnexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n° 2001 - 692 du 1" août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementationcomptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme unesubven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024
écéé €<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrémentdu 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;ARRETE :
Article 1" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans lesconditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salarialecorrespond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV 10
A cette fin, une subvention d'un montant total de 105 774,00 € euros (cent cing mille sept centsoixante-quatorze euros) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : AssociationNom : ENTRAIDE PIERRE VALDOSiège social : 101 COURS FAURIEL 42100 SAINT-ETIENNEN° SIREN : 439808379
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin2024, avec rétroactivité au 1" janvier 2024 .2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1" a étécalculée comme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, ENTRAIDE PIERRE VALDO s'engage à rendre compte du coût réel de lacompensation dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur lenombre d'ETPT qui aura bénéficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par |'administration et le coût réel constituera unex- cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, seracalcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT nebéné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est éligible qu'a compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accorddu 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV 11
Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrété sur le compteCADA et CPH :Banque : CREDIT COOPERATIFN° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0251 2848 071BIC : CCOPFRPPCAESet HUDA :Banque : CREDIT COOPERATIFN° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0246 4914 066BIC : CCOPFRPPXXX
Article4 :Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article ler est imputée sur le programme 303 «Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP38 selon les éléments suivants
Article 3
Nom de ENTRAIDE PIERREl'association VALDO; _ . Domaine Montant de laDispositif Activité fonctionnel compensation à verserHUDA VALDO / LaPause 340 placess 0303 13 03 01 02 0303-02-03 51 020,40 €HUDA Femmesvic- times de 9 003,60 €violences Pierre 0303 13 03 01 02 0303-02-03VALDO 60 placesSous-total HUDA (activité 0303 13 03 01 02) 60 024,00 €CPH EntraidePierre Valdo Isère 10 248,00€50 places 0303 1309 01 01 0303-02-21CADA EntraidePierre Valdo 20 496,00 €Isère 100 places 0303 13 02 01 01 0303-02-15CAES EntraidePierre Valdo 15 006,00 €Isère 100 places 0303 13 08 01 01 0303-02-20
TOTAL 105 774,00 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'IsèreLe comptable assignataire est DRFIP
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV 12
Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a étéal- louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :« les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvéspar assemblée générale ;« le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que cesoit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;« le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront jointsau rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des piècesci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l''administration :& le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément àl'arrêté du 11 octobre 2006 ;« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01du 16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à lapréfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par lepublic.
Les fonds non utilisés ou employés a d'autres fins que celles prévues par le présent arrété devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.
La préfète du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrété.Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire Général,SignéLaurent simplicien
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV 13
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
EJ N°DispositifNom du siteNb deplacesNb dejoursCoûtsupp/jourCoût annéepleine2104288976CPHCPH EntraidePierre Valdo Isère50 placesCPH EntraidePierre Valdo Isère50 places
503660,5610 248,00 €
2104279809CADACADA EntraidePierre Valdo Isere100 places1003660,5620 496,00 €
2104129345CAESCAES EntraidePierre ValdoIsère100 places1003660,4115 006,00 €
2104129343HUDAHUDA VALDO / LaPause 340 placess3403660,4151 020,40 €2104129342HUDAHUDA Femmesvictimes de vio-lences PierreVAL- DO 60places
60 3660,419 003,60 €
TOTAL 105 774,00 €
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV 14
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00010
Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD 15
E EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Opérateur : SAUVEGARDE ISEREN° SIREN : 775595887N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointeAnnexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n° 2001 - 692 du 1" août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementationcomptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme unesubven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024
écéé €<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrémentdu 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;ARRETE :
Article 1" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans lesconditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salarialecorrespond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD 16
A cette fin, une subvention d'un montant total de 36 277,92 €(trente-six mille deux cent soixante-dix- sept euros 92 centimes) est attribuée au titre de I'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : AssociationNom : SAUVEGARDE ISERESiège social : 15 BOULEVARD PAUL LANGEVIN 38600 FONTAINEN° SIREN : 775595887
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin2024, avec rétroactivité au 1" janvier 2024 /ou/ au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.2.2 Montant de la compensation versée par |'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1" a étécalculée comme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, l'association Sauvegard s'engage à rendre compte du coût réel de la compensationdans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura bé- néficié de la mesure au titre de I'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par |'administration et le coût réel constituera unex- cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de I'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, seracalcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT nebéné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est éligible qu''à compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accorddu 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD 17
Le reglement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrété sur le compteBanque : CREDIT COOPERATIFN° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0122 7780 237BIC : CCOPFRPPXXX
Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 «Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP38 selon les éléments suivants
Nom de SAUVEGARDEl'association ISERE; , s Domaine Montant de laDispositif Activité fonctionnel compensation à verserCADA SauvegardeLe Cèdre177 places 0303 13020101 0303-02-15 36 277,92 €
TOTAL 36 277,92 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de |'IsereLe comptable assignataire est DRFIP
Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :« les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuveéspar assemblée générale ;le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que cesoit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
**le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront jointsau rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
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« le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément àl'arrêté du 11 octobre 2006 ;« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01du 16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à lapréfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par lepublic.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.
La préfète du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire Général,signéLaurent Simplicien
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Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
- _ . Nb de Nb de Cout Coût annéeEJ N° Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine2104279807 CADA CADA Sauve- 177 366 0,56 36 277,92 €garde LeCèdre177 places
TOTAL 36 277,92 €
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00011
Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation sur l'autoroute A 51 entre Varces et le
col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey,
entre les communes de Vizille et de
Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD 1085 entre les
communes de Laffrey et Corps, sur la RD 529
entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la
RD 1075 entre les communes de Vif et le col de
la Croix Haute.
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Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les
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E NPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISÈRELrberséÆEgalitéFrarternêté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATIONsur l''autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau,sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage,sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et Corps,sur la RD529 entre les communes de Jarrie et La Mure,sur la RD1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-HauteLa préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 et R. 41118 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSEGUIN ;Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,sous-préfet de Grenoble, M. Laurent SIMPLICIEN ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du Sud-Grenoblois enpériode hivernale approuvées le 18 janvier 2013 ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2024-12-22-00001 du 22 décembre 2024 portant restriction decirculation sur I'A51, la RN85, et les RD 1075, 529 et 1075 ;Considérant la décision du préfet de la zone de défense Sud-Est d'activer le Plan IntempériesRhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;Considérant les difficultés de circulation liées aux conditions météorologiques qui semaintiennent sur l'A51, les RD529, D1085 et D1075 et qui s'aggravent sur la RN85 dans la rampe deLaffrey ;Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;Considérant les demandes formulées par la direction inter-départementale des routes Centre-Estpour faciliter le passage des engins de déneigement, le conseil départemental de l'Isère et AREA ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud-Grenoblois sontactivées.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les
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ARTICLE 2 : Restriction PLLa circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) estsupérieur à 75 tonnes est interdite, dans les 2 sens de circulation, pour une duréeindéterminée.- Sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau» sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et Corps» sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure» sur la RD 1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-HauteCes véhicules seront stockés ou retournés sous le contrôle des forces de l'ordre.ARTICLE 3 : Restriction tous véhiculesLa circulation de tous les véhiclues est interdite sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre lescommunes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage dans l'attente du traitement des véhiculeslégers et du dégagement de la route.Il conviendra aux usagers d'emprunter la déviation par la RD529 entre Champs sur Drac et LaMure pour rejoindre la RN85, dans les 2 sens de circulation.ARTICLE 4 :Sur décision et contrôle des forces de I'ordre, les PL stockés sur zones, pourront étre libérés parconvois, en fonction de I'amélioration des conditions météorologiques.ARTICLE S :L'arrété préfectoral n°38-2024-12-22-00001 du 22 décembre 2024 portant restriction decirculation sur l'A51, la RN8S, et les RD 1075, 529 et 1075 est abrogé à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 6 :Les interdictions de circulation prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules suivantssous réserve d'équipements spéciaux :- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels quedéfinis à l'article R.311-1 du code de la route- véhicules de secours et d'intervention, notamment les véhicules de dépannage desréseaux ... d'électricité (dont transport des groupes électrogènes) et detélécommunications- _ véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement de chaussée- véhicules de transport de voyageurs- _ véhicules de transports scolaires» véhicules assurant la collecte du lait« véhicules assurant la distribution du fioul domestique dans la limite de 19 tonnes dePTAC.La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée 70 km/h au droit des lieux deretournement et/ou de stockage mis en œuvre.ARTICLE S :En tant que de besoin, la signalisation sera mise en place, entretenue et déposée, par lesservices gestionnaires de voirie.L'information aux usagers sera assurée via les panneaux à messages variables situés en amontdes secteurs concernés, complétée par des messages diffusés par les médias.
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Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les
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ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» — gracieux motivé adressé à mes services,» hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,» contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à Un rejet implicite ouvrant droit àun nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 7 :» M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,+ M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur de la société d'autoroutes AREA,- Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est,» M. le président du conseil départemental de l'Isère,- M. le président de Grenoble-Alpes Métropole.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à :- M. le préfet de la zone de défense Sud-Est,M. le directeur de la direction inter-départementale des routes Méditerranée,M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère,M. le président de la Fédération départementale du BTP,M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers
À Grenoble, le 23 décembre 2024
La Préfète,Par délégation, le Secrétaire GénéralOriginal SignéLaurent Simplicien
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les
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38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-12-23-00012
arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e
tours de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Culin les 5
et 12 janvier 2025
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-12-23-00012 - arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 25
EPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne
Sous-préfecture de VienneBureau des relations avec les collectivités localeset les entreprisesARRÊTÉ n° 38-2024-fixant la liste des candidatsaux 1°" et 2ème tours de l'élection municipale partielle complémentairede la commune de Culin les 05 et 12 janvier 2025Le sous-préfet de VienneVU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de Monsieur DenisMAUVAIS aux fonctions de sous-préfet de Vienne ;VU l'arrêté du sous-préfet de Vienne n° 38-2024-11-04-00009 du 4 novembre 2024 portant convocationdes électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection municipale partielle complémentairedans la commune de Culin, à I'effet d'élire 5 conseillers municipaux ;VU les candidatures régulières déposées en sous-préfecture de Vienne ;ARRÊTEArticle 1 : La liste des candidatures individuelles aux élections municipales partielles complémentaires dela commune de Culin, qui auront lieu le 05 janvier 2025, et le 12 janvier 2025 si un second tour estnécessaire, est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :- M. Jean-Philippe BARRET- M. Jean-Claude DEROSIN- Mme Gisèle RAJON née GAUTHIER- M. Olivier MONDINO- M. Patrick SOUZYArticle 2 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne et le maire de Culin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès réception etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Isère.Vienne, le 23 décembre 2024Le sous-préfet,SignéDenis MAUVAISTel : 04-74-53-82-08Mail : pref-rcl-vienne@isere.gouv.frAdresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 11638209 VIENNE cedexr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-12-23-00012 - arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 26