a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-361
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement et
dignité de l'accueil de tous les étrangers (5 pages) Page 3
38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV (5 pages) Page 9
38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD (5
pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau, sur la RN 85
dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de
Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et
Corps, sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la RD
1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix Haute. (3 pages) Page 21
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-12-23-00012 - arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e
tours de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 (1 page) Page 25
2
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00007
Arrêté préfectoral - accompagnement et dignité
de l'accueil de tous les étrangers
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 3
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Opérateur : A.D.A.T.E. ACCOMPAGNEMENT ET DIGNITE DE L'ACCUEIL DE TOUS LES ÉTRANGERS
N° SIREN : 305349938
N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointe
Annexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2001 - 692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant
homolo- gation du reglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation
comptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations ;
U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les ad- ministrations ;
Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024éééé €
<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but
non lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément
du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
ARRETE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de
la revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-
sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les
conditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale
correspond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 4
A cette fin, une subvention d'un montant total de 68 046,72 (soixante-huit mille quarante-six euros
72 centimes) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association
Nom : A.D.A.T.E. ACCOMPAGNEMENT ET DIGNITE DE L'ACCUEIL DE TOUS LES ETRANGERS
Siège social : 96 RUE DE STALINGRAD 38100 GRENOBLE
N° SIREN : 439808379
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord
« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre
de la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1° a été
calculée comme suit par l'administration :
CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.
Courant 2025, l'association A.D.A.T.E. s'engage à rendre compte du coût réel de la compensation
dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui
aura bé- néficié de la mesure au titre de l'année 2024.
La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un
ex- cédent qui sera repris par l'administration.
La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera
calcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et
patronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).
Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne
béne- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal
officiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5
mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord
du 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 5
Article 3
Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compte
Banque : GROUPE CREDIT COOPERATIF
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0146 6612 376
BIC:CCOPFRPPXXX
Article 4 :
Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 «
Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-
DR69-DP38 selon les éléments suivants
Nom de
l'association A.D.A.T.E
. we Loe Domaine Montant de la
Dispositif Activite fonctionnel compensation a verser
HUDA ADATE 224places 0303 13 03 01 02 0303-02-03 33 613,44 €
CADA ADATE
168 places 0303 13 02 01 01 0303-02-15 34 433,280
TOTAL 68 046,72€
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Isère
Le comptable assignataire est DRFIP
Articles :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-
louée, l'organisme bénéficiaire cité a l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés
par assemblée générale ;
le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce
soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;+
le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints
au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.+
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 6
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément a
l'arrêté du 11 octobre 2006 :
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01
du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément a
l'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer a la
préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les
comptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le
public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
La préfete du département de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 7
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
- - . Nb de Nb de Cout Coût annéeEJ N° Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine
2104129344, HUDA HUDA ADATE 224 366 0,41 33 613,44 €
224 places
2104279808 CADA CADA ADATE 168 366 0,56 34 433,28€
168 places
TOTAL 68 046,72 €
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral - accompagnement
et dignité de l'accueil de tous les étrangers 8
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00008
Arrêté préfectoral Ségur EPV
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV9
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Opérateur : ENTRAIDE PIERRE VALDO
N° SIREN : 439808379
N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointe
Annexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2001 - 692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant
homolo- gation du reglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation
comptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations ;
U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les ad- ministrations ;
Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024éééé €
<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but
non lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément
du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
ARRETE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de
la revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-
sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les
conditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale
correspond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV10
A cette fin, une subvention d'un montant total de 105 774,00 € euros (cent cing mille sept cent
soixante-quatorze euros) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association
Nom : ENTRAIDE PIERRE VALDO
Siege social : 101 COURS FAURIEL 42100 SAINT-ETIENNE
N° SIREN : 439808379
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre
de la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1" a été
calculée comme suit par l'administration :
CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.
Courant 2025, ENTRAIDE PIERRE VALDO s'engage à rendre compte du coût réel de la
compensation dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le
nombre d'ETPT qui aura bénéficié de la mesure au titre de l'année 2024.
La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un
ex- cédent qui sera repris par l'administration.
La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera
calcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et
patronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).
Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne
béné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal
officiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5
mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord
du 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV11
Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compte
CADA et CPH :
Banque : CREDIT COOPERATIF
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0251 2848 071
BIC : CCOPFRPP
CAES et HUDA :
Banque : CREDIT COOPERATIF
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0246 4914 066
BIC : CCOPFRPPXXX
Article 4 :
Cette dépense, dont le montant est fixé a l'article 1er est imputée sur le programme 303 «
Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-
DR69-DP38 selon les éléments suivantsArticle 3
Nom de ENTRAIDE PIERRE
l'association VALDO
. oe ur Domaine Montant de la
Dispositif Activité fonctionnel compensation à verser
HUDA VALDO / La
Pause 340 placess 0303 13 03 01 02 0303-02-03 51 020,40 €
HUDA Femmes
vic- times de 9 003,60 €
violences Pierre 0303 13 03 01 02 0303-02-03
VALDO 60 places
Sous-total HUDA (activité 0303 13 03 01 02) 60 024,00 €
CPH Entraide
Pierre Valdo Isere 10 248,00€
50 places 0303 13 09 01 O1 0303-02-21
CADA Entraide
Pierre Valdo 20 496,00 €
Isère 100 places 0303 13 02 01 O1 0303-02-15
CAES Entraide
Pierre Valdo 15 006,00 €
Isère 100 places 0303 13 08 01 O1 0303-02-20
TOTAL 105 774,00 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Isère
Le comptable assignataire est DRFIP
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV12
Article 5:
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été
al- louée, l'organisme bénéficiaire cité a l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés
par assemblée générale ;
+ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis a son contrôle que ce
soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
+ le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints
au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces
ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à
l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01
du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément a
l'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la
préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les
comptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le
public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article Z :
La préfète du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Laurent simplicien
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV13
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
EJ N° Dispositif Nom du siteNb de
placesNb de
joursCoût
supp/jourCoût année
pleine
2104288976 CPH CPH Entraide
Pierre Valdo Isère
50 places
CPH Entraide
Pierre Valdo Isère
50 places50 366 0,56 10 248,00 €
2104279809 CADA CADA Entraide
Pierre Valdo Isere
100 places100 366 0,56 20 496,00 €
2104129345 CAES CAES Entraide
Pierre Valdo
Isère
100 places100 366 0,41 15 006,00 €
2104129343 HUDA HUDA VALDO / La
Pause 340 placess340 366 0,41 51 020,40 €
2104129342 HUDA HUDA Femmes
victimes de vio-
lences Pierre
VAL- DO 60
places60 366 0,41 9 003,60 €
TOTAL 105 774,00 €
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral Ségur EPV14
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00010
Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD15
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Opérateur : SAUVEGARDE ISERE
N° SIREN : 775595887
N° EJ Chorus : Tableau en piéce jointe
Annexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2001 - 692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant
homolo- gation du reglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation
comptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations ;
U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les ad- ministrations ;
Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024éééé €
<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but
non lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément
du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
ARRETE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de
la revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-
sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les
conditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale
correspond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD16
A cette fin, une subvention d'un montant total de 36 277,92 €(trente-six mille deux cent soixante-
dix- sept euros 92 centimes) est attribuée au titre de l'année 2024, a l'organisme suivant :
Type : Association
Nom : SAUVEGARDE ISERE
Siege social : 15 BOULEVARD PAUL LANGEVIN 38600 FONTAINE
N° SIREN : 775595887
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024 /ou/ au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord
« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre
de la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1% a été
calculée comme suit par l'administration :
CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.
Courant 2025, l'association Sauvegard s'engage a rendre compte du coût réel de la compensation
dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui
aura bé- néficié de la mesure au titre de l'année 2024.
La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un
ex- cédent qui sera repris par l'administration.
La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera
calcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et
patronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).
Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne
béné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal
officiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5
mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord
du 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD17
Le règlement de cette subvention s'effectuera a la signature du présent arrêté sur le compte
Banque : CREDIT COOPERATIF
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0122 7780 237
BIC : CCOPFRPPXXX
Article 4 :
Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 «
Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-
DR69-DP38 selon les éléments suivants
Nom de SAUVEGARDE
l'association ISERE
. ... nr Domaine Montant de la
Dispositif Activité fonctionnel compensation à verser
CADA Sauvegarde
Le Cèdre
177 places 0303 13 02 01 O1 0303-02-15 36 277,92 €
TOTAL 36 277,92 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Isère
Le comptable assignataire est DRFIP
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-
louée, l'organisme bénéficiaire cité a l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés
par assemblée générale ;
le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce
soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;+
+ le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints
au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD18
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément a
l'arrêté du 11 octobre 2006 :
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01
du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément a
l'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer a la
préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les
comptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le
public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
La préfete du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Laurent Simplicien
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD19
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
- - . Nb de Nb de Coût Coût annéeEJ N° Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine
2104279807 CADA CADA Sauve- 177 366 0,56 36 277,92 €
garde Le
Cèdre
177 places
TOTAL 36 277,92 €
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00010 - Arrêté Préfectoral Ségur SAUVEGARD20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00011
Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation sur l'autoroute A 51 entre Varces et le
col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey,
entre les communes de Vizille et de
Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD 1085 entre les
communes de Laffrey et Corps, sur la RD 529
entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la
RD 1075 entre les communes de Vif et le col de
la Croix Haute.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les21
EE
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISÈRE
Lréersé
Egadité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau,
sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage,
sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et Corps,
sur la RD529 entre les communes de Jarrie et La Mure,
sur la RD1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-Haute
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
sous-préfet de Grenoble, M. Laurent SIMPLICIEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du Sud-Grenoblois en
période hivernale approuvées le 18 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-22-00001 du 22 décembre 2024 portant restriction de
circulation sur l'A51, la RN85, et les RD 1075, 529 et 1075;
Considérant la décision du préfet de la zone de défense Sud-Est d'activer le Plan Intempéries
Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux conditions météorologiques qui se
maintiennent sur l'AS1, les RD529, D1085 et D1075 et qui s'aggravent sur la RN85 dans la rampe de
Laffrey ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les demandes formulées par la direction inter-départementale des routes Centre-Est
pour faciliter le passage des engins de déneigement, le conseil départemental de l'Isère et AREA ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud-Grenoblois sont
activées.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les22
ARTICLE 2 : Restriction PL
La circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur a 7,5 tonnes est interdite, dans les 2 sens de circulation, pour une durée
indéterminée.
* sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau
+ sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et Corps
+ surla RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure
* surla RD 1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-Haute
Ces véhicules seront stockés ou retournés sous le contrôle des forces de l'ordre.
ARTICLE 3 : Restriction tous véhicules
La circulation de tous les véhiclues est interdite sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les
communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage dans l'attente du traitement des véhicules
légers et du dégagement de la route.
Il conviendra aux usagers d'emprunter la déviation par la RD529 entre Champs sur Drac et La
Mure pour rejoindre la RN85, dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Sur décision et contrôle des forces de l'ordre, les PL stockés sur zones, pourront être libérés par
convois, en fonction de l'amélioration des conditions météorologiques.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°38-2024-12-22-00001 du 22 décembre 2024 portant restriction de
circulation sur l'AS1, la RN85, et les RD 1075, 529 et 1075 est abrogé à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants
sous réserve d'équipements spéciaux :
+ véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route
+ véhicules de secours et d'intervention, notamment les véhicules de dépannage des
réseaux d'électricité (dont transport des groupes électrogènes) et de
télécommunications
+ véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement de chaussée
+ véhicules de transport de voyageurs
+ véhicules de transports scolaires
* véhicules assurant la collecte du lait
+ véhicules assurant la distribution du fioul domestique dans la limite de 19 tonnes de
PTAC.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée 70 km/h au droit des lieux de
retournement et/ou de stockage mis en œuvre.
ARTICLE 5 :
En tant que de besoin, la signalisation sera mise en place, entretenue et déposée, par les
services gestionnaires de voirie.
L'information aux usagers sera assurée via les panneaux à messages variables situés en amont
des secteurs concernés, complétée par des messages diffusés par les médias.
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Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les23
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé a mes services,
* __ hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 7 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur de la société d'autoroutes AREA,
+ Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est,
+ M. le président du conseil départemental de l'Isère,
+ M. le président de Grenoble-Alpes Métropole.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
+ M. le préfet de la zone de défense Sud-Est,
M. le directeur de la direction inter-départementale des routes Méditerranée,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère,
M. le président de la Fédération départementale du BTP,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers
À Grenoble, le 23 décembre 2024
La Préfète,
Par délégation, le Secrétaire Général
Original Signé
Laurent Simplicien
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage, sur la RD
1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les24
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-12-23-00012
arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e
tours de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Culin les 5
et 12 janvier 2025
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-12-23-00012 - arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 25
E .
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture de Vienne
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ n° 38-2024-
fixant la liste des candidats
aux 1° et 2ème tours de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Culin les 05 et 12 janvier 2025
Le sous-préfet de Vienne
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de Monsieur Denis
MAUVAIS aux fonctions de sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté du sous-préfet de Vienne n° 38-2024-11-04-00009 du 4 novembre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Culin, à l'effet d'élire 5 conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulières déposées en sous-préfecture de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidatures individuelles aux élections municipales partielles complémentaires de
la commune de Culin, qui auront lieu le 05 janvier 2025, et le 12 janvier 2025 si un second tour est
nécessaire, est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :
- M. Jean-Philippe BARRET
- M. Jean-Claude DEROSIN
- Mme Gisèle RAJON née GAUTHIER
- M. Olivier MONDINO
- M. Patrick SOUZY
Article 2 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne et le maire de Culin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Isère.
Vienne, le 23 décembre 2024
Le sous-préfet,
Signé
Denis MAUVAIS
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : pref-rcl-vienne@isere. gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116
38209 VIENNE cedexr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-12-23-00012 - arrêté fixant la liste des candidats aux 1er et 2e tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 26