SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-139
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-06-13-00004 - Arrêté habilitation certificat conformité SARL
OPTIMA CONSEIL 2025 (2 pages) Page 3
71-2025-06-13-00003 - arrêté renouvellement certificat de conformité
SARL IMPLANTACTION 2025 (2 pages) Page 6
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-13-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00004 - Arrêté habilitation certificat conformité SARL OPTIMA CONSEIL 2025 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Frarernité
ARRETEBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer descertificats de conformité mentionnés au Ill de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - Ill du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats deconformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-04-16-001 du 16 avril2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL en date du13 mai 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL TR OPTIMA CONSEIL pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1 :Mme GODIOT Manon née le 24/11/1989 à NANTES (44)Mme GOUBIN Aurélie née le 12/02/1996 à SAINT-HERBLAIN (44)de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sont habilitées à réaliser lanalyse d'impact mentionnée au Il! del'article L752-6 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Té!l:0385 218100www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00004 - Arrêté habilitation certificat conformité SARL OPTIMA CONSEIL 2025 4
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL est le CC-71-2025-02.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 |l du code de commerce : l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon,le 13 Juin 2025Le préfet,Pour & préfetla secrétaire générale de làpréfecture de Sagne-et-koiré«Agnèd CRAVANON
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85218100www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00004 - Arrêté habilitation certificat conformité SARL OPTIMA CONSEIL 2025 5
Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer descertificats de conformité mentionnés au lll de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du méme code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats deconformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-04-16-001 du 16 avril2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL IMPLANT'ACTION en date du14 février 2025, et actualisée le 17 avril 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL IMPLANT'ACTION pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1 :M. DELANNOY Dimitri né le 28/02/1968 à LILLE (59)de la SARL IMPLANT'ACTION est habilité. à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION est le CC-71-2025-01.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l''appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce : I'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Macon,le | 3 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de laSaônest+<préfecture dä_ sAgnès CHAVANON
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
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