HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-03-11-00003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
BUXERAUD (2 pages) Page 3
87-2024-03-11-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
BLANQUET (2 pages) Page 6
87-2024-03-11-00004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel DEGERY
GILLIER (2 pages) Page 9
87-2024-03-11-00005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
HAMDAOUI (2 pages) Page 12
87-2024-03-11-00006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
MAZEAU-LAURENT (2 pages) Page 15
87-2024-03-11-00007 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
ROMANET (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la
mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques
concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux
aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents,
présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe
et de ses Affluents (5 pages) Page 21
87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac (9 pages) Page 27
87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant (8 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-11-00003
Arrêté portant agrément en tant que
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BUXERAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BUXERAUD 3

Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
 
Le Préfet du département de la Haute-Vienne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;

VU l'avis d'appel à candidatures n° 87-2023-11-06-00001 publié le 7 novembre 2023 au recueil des actes
administratifs ;

VU le dossier présenté par Madame BUXERAUD Nadine déclaré complet le 16 janvier 2024 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 23 février 2024 ;


SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;


Arrête


Article premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame BUXERAUD Nadine , née le 26 juin 1985, domiciliée 15, Avenue du 11 Novembre 1918
87110 SOLIGNAC pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BUXERAUD 4
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l 'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.





Limoges, le 11 mars 2024

Le préfet
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BUXERAUD 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-11-00002
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BLANQUET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BLANQUET 6

Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
 
Le Préfet du département de la Haute-Vienne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;

VU l'avis d'appel à candidatures n° 87-2023-11-06-00001 publié le 7 novembre 2023 au recueil des actes
administratifs ;

VU le dossier présenté par Madame BLANQUET Géraldine déclaré complet le 29 décembre 2023 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 23 février 2024 ;


SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;

Arrête


Article premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame BLANQUET Géraldine , née le 28 février 1978, domiciliée 10, rue de Bel Font 87270
COUZEIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BLANQUET 7

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l 'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.




Limoges, le 11 mars 2024

Le préfet
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel BLANQUET 8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-11-00004
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel DEGERY GILLIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel DEGERY GILLIER9

Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
 
Le Préfet du département de la Haute-Vienne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;

VU l'avis d'appel à candidatures n° 87-2023-11-06-00001 publié le 7 novembre 2023 au recueil des actes
administratifs ;

VU le dossier présenté par Madame DEGERY-GILLIER Audrey déclaré complet le 16 janvier 2024 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 23 février 2024 ;


SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;


Arrête


Article premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame DEGERY-GILLIER, née le 19 mars 1985, domiciliée 6, allée du Mas des Chevailles
87220 BOISSEUIL pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel DEGERY GILLIER10
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Limoges, le 11 mars 2024

Le préfet
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel DEGERY GILLIER11
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-11-00005
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel HAMDAOUI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel HAMDAOUI 12

Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
 
Le Préfet du département de la Haute-Vienne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;

VU l'avis d'appel à candidatures n° 87-2023-11-06-00001 publié le 7 novembre 2023 au recueil des actes
administratifs ;

VU le dossier présenté par Madame HAMDAOUI Asma déclaré complet le 29 décembre 2023 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 23 février 2024 ;


SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;


Arrête


Article premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame HAMDAOUI Asma, née le 17 février 1982, domiciliée 157, route de la Planche 87220
BOISSEUIL pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel HAMDAOUI 13
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l 'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.





Limoges, le 11 mars 2024

Le préfet
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel HAMDAOUI 14
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-11-00006
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel MAZEAU-LAURENT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel MAZEAU-LAURENT 15

Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
 
Le Préfet du département de la Haute-Vienne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;

VU l'avis d'appel à candidatures n° 87-2023-11-06-00001 publié le 7 novembre 2023 au recueil des actes
administratifs ;

VU le dossier présenté par Madame MAZEAUD-LAURENT épouse CHAFFAUD déclaré complet le 10
janvier 2024 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 23 février 2024 ;


SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;


Arrête


Article premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame MAZEAUD-LAURENT Sophie épouse CHAFFAUD , née le 29 juillet 1980, domiciliée
2, rue de la Caraque 87700 AIXE-SUR-VIENNE pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel MAZEAU-LAURENT 16

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l 'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.




Limoges, le 11 mars 2024

Le préfet
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00006 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel MAZEAU-LAURENT 17
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-11-00007
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ROMANET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00007 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ROMANET18

Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
 
Le Préfet du département de la Haute-Vienne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;

VU l'avis d'appel à candidatures n° 87-2023-11-06-00001 publié le 7 novembre 2023 au recueil des actes
administratifs ;

VU le dossier présenté par Madame ROMANET Estelle déclaré complet le 29 décembre 2023 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 23 février 2024 ;


SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;


Arrête


Article premier : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame ROMANET Estelle, née le 29 août 1977, domiciliée 6, rue Ellen Constans 87000
LIMOGES pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00007 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ROMANET19
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l 'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.






Limoges, le 11 mars 2024

Le préfet
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-03-11-00007 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ROMANET20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-11-00001
Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique, au titre des articles R.214-88
et suivants du code de l'environnement, sur la
demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat
territorial milieux aquatiques concernant
l'aménagement, la restauration et l'entretien des
milieux aquatiques sur les bassins versants du
Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par
le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de
la Gartempe et de ses Affluents
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents21
E N
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fratermité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Arrêté du 11 mars 2024
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions
relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et
l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents,
présentée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration
d'intérêt général, les articles R.123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de l'enquête
publique
Vu le dossier déposé le 19 octobre 2023 et complété le 13 novembre 2023 par le Syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents (SMABGA), auprès des directions
départementales des territoires de la Haute-Vienne et de la Creuse, sollicitant la déclaration d'intérêt
général pour la mise en œuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant
l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants du
Salleron, de la Benaize et affluents
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2024
Vu la décision n° E24000018/87 DIG EAU du président du tribunal administratif de Limoges du 28
février 2024 portant désignation de M. Gérard JAMGOTCHIAN, en qualité de commissaire enquêteur
pour la conduite de l'enquête sus-visée ;
Considérant que les opérations sont situées sur les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse,
l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en faire centraliser les
résultats est la préfecture de la Haute-Vienne
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse
Arrête
DDTLe Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 4321787032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents22
Article premier : il sera procédé à une enquête publique, d'une durée de trente-six jours (36 jours)
consécutifs, du lundi 8 avril 2024 à 9h00 au lundi 13 mai 2024 à 17h, en vue de la déclaration d'intérêt
général pour la mise en œuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant
l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants du
Salleron, de la Benaize et affluents, déposée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Gartempe et de ses affluents (SMABG A) et qui concerne les rubriques IOTA suivantes :
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (déclaration)
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (déclaration)
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet ", destruction de moins de 200 m2 de frayères
(déclaration)
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence S1 (déclaration)
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha (déclaration)
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (déclaration)
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment
de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
aux risques d'inondation et de submersion marine
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Le maître d'ouvrage est le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents
(SMABGA).
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents23
Des informations peuvent être demandées auprès du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Gartempe et de ses affluents (SMABGA) – 23 avenue de Lorraine 87290 CHATEAUPONSAC
Téléphone : 05 55 76 20 18 - Mél : smabga@sfr.fr
Article 2 : l'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes :
* du département de la Haute-Vienne listées ci-dessous :
Arnac-la-poste, Azat-le-Ris, Cromac, Dompierre-les-Eglises, Jouac, Les Grands-Chézeaux, Lussac-les-
Eglises, Mailhac-sur-Benaize, Magnac-Laval, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-
Martin-le-Mault, Saint-Sulplice-les-Feuilles, Saint-Hilaire-la-Treille, Tersannes, Verneuil-Moustiers ,
* du département de la Creuse listées ci-dessous :
Azérables, La Souterraine, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint- Maurice-la-Souterraine, Vareilles .
Article 3 : un exemplaire du dossier d'enquête en support papier comprenant les informations
environnementales, paraphé au préalable par le commissaire enquêteur chargé de l'enquête, sera
déposé en mairies de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX (siège de l'enquête publique et mairie de
permanences), de ARNAC-LA-POSTE, AZAT-LE-RIS, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-BENAIZE et
VAREILLES (mairies de permanences) pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en
prendre connaissance au cours de cette période aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier dématérialisé sera consultable dans toutes les mairies concernées aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux et sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Le public pourra également prendre connaissance du dossier en le consultant à partir d'un poste
informatique installé dans les locaux du PASTEL situés 22 rue des Pénitents Blancs à Limoges (Haute-
Vienne) pendant les jours et heures d'ouverture du public. Il conviendra, à cet effet, de contacter
préalablement le service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne au 05 19 03 21 69 ou 05 19 03 21 46.
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera ouvert en mairies de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX (siège de l'enquête publique et mairie
de permanences), de ARNAC-LA-POSTE, AZAT-LE-RIS, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-BENAIZE et
VAREILLES (mairies de permanences) , pendant toute la durée de l'enquête et mis à la disposition du
public qui pourra y consigner éventuellement ses observations.
Des observations pourront également être adressées :
•par correspondance avant la clôture de l'enquête, à : mairie de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX –
3 avenue du clocher 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX, à l'attention du commissaire enquêteur
désigné pour cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;
•par voie électronique à l'adresse : iota.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourront pas être pris en considération.
Article 4 : M. Gérard JAMGOTCHIAN, officier de l'armée de terre en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur. Dans le cadre de la procédure d'enquête, il recevra le public en mairies de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX, ARNAC-LA-POSTE, AZAT-LE-RIS, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-
BENAIZE pour le département de la Haute-Vienne et VAREILLES pour le département de la Creuse, aux
jours et heures indiquées ci-après :
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents24
Communes : Dates :Heures :
mairie de Saint-Léger-Magnazeix lundi 8 avril 2024 de 9h à 11h
mairie d'Azat-le-Ris lundi 15 avril 2024 de 14h à 16h
mairie de Lussac-les-Eglises
1 place de fleuryvendredi 26 avril 2024 de 9h à 11h
mairie d'Arnac-la-Poste jeudi 2 mai 2024 de 14h30 à 16h30
mairie de Vareilles mardi 7 mai 2024 de 14h à 16h
mairie de Mailhac-sur-Benaize lundi 13 mai 2024 de 13h30 à 15h30
mairie de Saint-Léger-Magnazeix lundi 13 mai 2024 de 16h à 17h
Article 5 : le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis inséré en caractères apparents
par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du
demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé une
deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux :
•pour le département de la Haute-Vienne : « Le Populaire du Centre », « Union et Territoires »
•pour le département de la Creuse : « La Montagne » et « La Creuse agricole et rurale ».
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par affichage dans les mairies concernées par le projet et éventuellement par tous les autres
procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux
maires concernés et sera certifié par eux. Les certificats attestant l'affichage seront adressés à la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et
de ses affluents, à l'affichage du même avis sur plusieurs lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
Article 6 : le présent arrêté et l'avis d'enquête seront disponibles sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 13 mai 2024 à 17h, les registres d'enquête
seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposer a d'un délai maximal de 15 jours pour produire ses réponses et
observations éventuelles.
Article 8 : le commissaire enquêteur rédigera un rapport unique sur l'enquête. Établi dans les
conditions prévues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel
de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse
des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l'enquête, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
4/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents25
Article 9 : puis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du
tribunal administratif de Limoges.
La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des
conclusions motivées au Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents
(SMABGA) et sera chargée de la mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Vienne où ils seront à la disposition du public pendant un an, à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera envoyée par la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concernées, aux préfectures des
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse et à la direction départementale des territoires de la
Creuse qui la tiendront à disposition du public pendant un an à compter de la date de fin d'enquête.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 11 : les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, la sous-préfète
de Bellac, le directeur et la directrice d épartementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la
Creuse, le président du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents
(SMABGA), les maires concernés, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et dont une copie e st également transmise au président du tribunal administratif de
Limoges.
Limoges,
Le 11 mars 2024
Le préfet de la Haute-Vienne ,
Le Secrétaire Général,
Signés, Signé,
François PESNEAU Ottman ZAIR
5/5Guéret,
Pour la préfète, et par délégationDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et l'entretien
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-12-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit
"La Perche", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac27
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « La Perche », commune de
Saint-Pardoux-le-Lac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 11 janvier 2024 par
M. Wilfrid Thurette, propriétaire, demeurant 2 lieu-dit « La Perche » 87250 Saint-Pardoux-le-Lac, relatif
à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture en eau libre, situé sur la parcelle cadastrée
section OA-1770, au lieu-dit « La Perche » dans la commune de Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 janvier 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac28
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact d u plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Wilfrid Thurette, propriétaire, demeurant 2 lieu-dit « La Perche » 87250 Saint-
Pardoux-le-Lac, concernant l'exploitation d' un plan d'eau à usage de pisciculture en eau libre, de
superficie 0,12 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent sur la parcelle cadastrée section OA-1770,
au lieu-dit « La Perche » dans la commune de Saint-Pardoux-le-Lac.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87004812.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac29
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac30
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
•Mettre en place dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
•Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau, déconnecté de l'écoulement
aval.
•Mettre en place un répartiteur pour la dérivation à l'amont du plan d'eau permettant de
respecter la répartition suivante : 1/3 du débit entrant pour le plan d'eau – 2/3 du débit entrant
pour la dérivation ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé . Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté
de l'écoulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t être curé entre chaque vidange, ou chaque
fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
4/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac31
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 0,40 m et de hauteur 0,45 m ,
conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 45
mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation - Débit réservé.
Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive droite du plan d'eau.
L'ouvrage de répartition à l'amont du plan d'eau permet de restituer en permanence le débit du cours
d'eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d'eau.
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé biologique
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne
doit pas être inférieur à 3,7 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au
droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, au niveau du répartiteur, par une différence d'altimétrie de 2 cm entre la
prise d'eau pour le plan d'eau et la prise d'eau de la dérivation.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac32
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac33
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac34
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la sous-préfète de Bellac, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac , le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 12 mars 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac35
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier définitif
en date du 11 janvier 2024
Propriétaires : M. Wilfrid Thurette
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87004812
Surface : 1200 m² / BV : 235 Ha / Q100 : 2,9 m 3/s
QMNA5 : 3,7 l/s Module : 27 l/s / Débit réservé : 3,7 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 1,50 m
Largeur en crête de 2,00 m
Longueur totale de 35,00 m
Distance entre l'eau et
le sommet de la
chausséeRevanche Prévue de 0,4 5 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesCanal à ciel ouvert maçonné de largeur 0,40 m et de hauteur 0,4 5 m.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux
de FondCanalisation PVC de diamètre 200 mm avec exutoire dans le coursier du
déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantationBassin de décantation de 50 m² déconnecté de l'écoulement aval
implanté à l'aval du bassin de pêche.
Un ouvrage de répartition est accolé à la pêcherie.
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions : 2,20 m x 1,40 m x 0,50 m.
Dérivation - Respect
du débit réservé
3,7 l/sDérivation en rive droite du plan d'eau.
Répartiteur amont permettant la répartition suivante : 2/3 pour le cours
d'eau – 1/3 pour le plan d'eau. La prise d'eau pour le plan d'eau est assurée
par une canalisation de diamètre 120 mm.
Le débit réservé est assuré par le positionnement de la buse d'alimentation
du plan d'eau à une altimétrie de 2 cm supérieure à la prise d'eau de la
dérivation.
Utilisation du plan
d'eauLoisir
Périodicité des
vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "La Perche",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-12-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Puy Chabrol", commune de
Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant37
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Puy Chabrol », commune de Bussière-Galant.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 janvier 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant38
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration , au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, à Mme Sylvie Vallade, propriétaire, concernant l'exploitation d'un plan d'eau
reconnu comme ayant été établi et mis en eau pour la pisciculture avant le 15 avril 1829 , de superficie
de 2,1 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Puy Chabrol », sur la parcelle cadastrée
YN-0142, dans la commune de Bussière-Galant.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87001641.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
2/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant39
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément à la fiche synoptique jointe au présent arrêté .
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé . Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté
de l'écoulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t être curé entre chaque vidange, ou chaque
fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
3/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant40
Article 10 : Évacuateur de crue. Deux avaloirs de largeur 0,80 m raccordés à une buse de diamètre 200
mm sont présents en rive droite et gauche du barrage. Ils sont conçus de façon à résister à une surverse
et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 40 mètre (entre le dessus du
barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site .
Les déversoirs et leur canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 14 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 15 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 16 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
4/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant41
Article 18 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 19 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 20 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 21 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la
libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 22 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
5/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant42
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
6/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant43
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bussière-Galant reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 mars 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
7/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Chabrol", commune de Bussière-Galant44
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Sylvie Vallade
Ouvrages /
CaractéristiquesPlan d'eau n° 87001641
Surface : 21 000 m²
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des sources internes.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale estimée à 4,00 m
Largeur en crête estimée à 5,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0, 40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir n°1 – rive droite
avaloir maçonné de largeur 0,80 m raccordé à une buse de diamètre
200 mm. Grille d'entrefer 10 mm à l'entrée de l'avaloir.
Déversoir n°2 – rive gauche
avaloir maçonné de largeur 0,80 m raccordé à une buse de diamètre
200 mm. Grille d'entrefer 10 mm à l'entrée de l'avaloir.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation de diamètre minimum 150 mm se rejetant dans une buse béton
en rive droite du plan d'eau.
Rétention des vases
Dispositif de décantationBassin de décantation à l'aval du bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement.
Bassin de pêche Bassin maçonné équipé d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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