EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-292
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de
rassemblement, manifestation et cortège aux abords du lycée Senghor
à Evreux (4 pages) Page 3
27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège aux abords du lycée Modeste
Leroy à Evreux (4 pages) Page 8
27-2026-10-02-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure (4 pages) Page 13
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Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00010
AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de
rassemblement, manifestation et cortège aux
abords du lycée Senghor à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cortège
aux abords du lycée Senghor à Evreux 3
| ae | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE L'EURE et de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPS1I/2026/225
portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de l'établissement scolaire (lycée) Senghor à Evreux
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L. 121-1 et
suivants et L. 211-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai
2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin
2026 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, sont soumis a l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et
rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard
avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si
l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements
scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire
français; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations,
de heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cortège
aux abords du lycée Senghor à Evreux 4
parmi les manifestants, les personnels des établissements que parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 1° octobre 2026, de tels phénomènes ont été constatés à Evreux, en
particulier aux abords du lycée Senghor ; que la présence de près de 500 élèves a été recensée,
avec des jets de pétard et des tirs de mortiers en l'air ; que le 2 octobre 2026, la situation a été
particulièrement violente aux abords de certains établissements scolaires d'Evreux ; que de
nouveaux appels à rassemblements devant certains établissements d'Evreux sont diffusés ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces événements, l'établissement concerné, le lycée
Senghor, est désormais fermé et les cours en présentiel sont ainsi suspendus ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées
en raison de ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le
département; que ces missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et
manifestations diverses dans le département, ainsi qu'au maintien de la prévention de la
menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de
la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles
à l'ordre public; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords du lycée Senghor a
Evreux est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont
interdits devant, aux abords et dans les rues adjacentes de l'établissement scolaire (lycée)
Senghor d'Evreux à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la reprise de
l'enseignement en présentiel dans cet établissement.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-
4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et est transmis à la mairie d'Evreux.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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aux abords du lycée Senghor à Evreux 5
¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de |'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préféte de l'arrondissement
d'Evreux, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le maire d'Evreux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour
copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
Fait à Évreux, le 0 2 OCT. 2026
'vier DELARUE
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aux abords du lycée Senghor à Evreux 7
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00011
AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège aux
abords du lycée Modeste Leroy à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords du lycée Modeste Leroy à Evreux 8
| | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE L'EURE et de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPS1/2026/226
portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de l'établissement scolaire (lycée) Modeste Leroy à Evreux
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L. 121-1 et .
suivants et L. 211-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai
2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et
rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard
avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si
l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
_ public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements
scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire
français; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations,
de heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords du lycée Modeste Leroy à Evreux 9
parmi les manifestants, les personnels des établissements que parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 30 septembre 2026, 150 élèves se sont rassemblés devant le lycée
Modeste Leroy a Evreux, provoquant un feu de container, des tirs de mortiers et des jets de
projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que le 2 octobre 2026, la situation a été
particulièrement violente aux abords de certains établissements scolaires d'Evreux ; que de
nouveaux appels à rassemblements devant certains établissements d'Evreux, dont le lycée
Modeste Leroy, sont diffusés ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces événements, l'établissement concerné, le lycée
Modeste Leroy, est désormais fermé et les cours en présentiel sont ainsi suspendus ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées
en raison de ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le
département; que ces missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et
manifestations diverses dans le département, ainsi qu'au maintien de la prévention de la
menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de
la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles
à l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords du lycée Modeste Leroy
à Evreux est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles
à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont
interdits devant, aux abords et dans les rues adjacentes de l'établissement scolaire (lycée)
Modeste Leroy d'Evreux à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la reprise de
l'enseignement en présentiel dans cet établissement.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-
4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et est transmis à la mairie d'Evreux.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords du lycée Modeste Leroy à Evreux 10
sécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 :
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préféte de l'arrondissement
d'Evreux, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le maire d'Evreux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour
copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
Fait à Évreux, le 9 2 OCT. 2026
ier DELARUE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords du lycée Modeste Leroy à Evreux 11
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords du lycée Modeste Leroy à Evreux 12
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00012
Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 13
| Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, formulée par le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurisation de la manifestation « Fête paysanne STOP PESTICIDES » prévue du vendredi 02 au
dimanche 04 octobre 2026, en marge de la manifestation internationale « Stop Pesticides » prévue le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 14
Considérant l'appel a manifestation internationale « Stop pesticides » le samedi 03 octobre 2026 a
Saint-Pierre-la-Garenne, lancé par la Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les
Soulèvements de la Terre, l'association Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des
pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre l'industrie des pesticides et ciblant l'usine de Syngenta ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a
Saint-Pierre-La-Garenne ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 30 septembre 2026 au titre des évènements
rassemblant moins de 1 500 personnes en simultané, par les mêmes organisateurs que la manifestation
internationale « Stop pesticides » pour l'événement intitulé « Fête paysanne STOP PESTICIDES »,,
organisé du vendredi 02 octobre à 18h00 au dimanche 04 octobre 2026 à 14h00, sur la commune de
Fouqueville dans l'Eure ;
Considérant qu'à l'exception de la déclaration préalable au titre des rassemblements de moins de 1 500
personnes en simultané et d'une carte indiquant la parcelle sur laquelle devrait se dérouler la
« Fête paysanne », les organisateurs n'ont apporté aucune précision quant à la nature de la
manifestation envisagée ; que le terrain agricole en question se situe dans un environnement d'espaces
naturels, forestiers, agricoles non clos ; que l'absence de périmètre circonscrit facilite la déambulation
de part et d'autre de la parcelle ;
Considérant le rassemblement intitulé « Festival des bâtons dans les routes » co-organisé par les
collectifs Non à l'A133-134, Les Soulèvements de la Terre et les Naturalistes des terres, à Léry dans le
département de l'Eure du O5 au 08 mai 2023; dans le but de protester contre le projet de
contournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des
actions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que
le dimanche 07 mai 2023, en marge du rassemblement « Festival des bâtons dans les routes », plusieurs
centaines de militants du collectif Les Soulèvements de la Terre ont bloqué l'autoroute A13, à proximité
de Louviers, en érigeant des barrages sur les deux voies à partir des morceaux de bois pour protester
contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a nécessité l'intervention des
forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant la manifestation initiée par une coalition de luttes locales, d'organisations écologistes et
sociales, de regroupements paysans, de sections syndicales et de comités locaux des Soulèvements de
la terre à l'occasion d'une « Journée d'action contre Lafarge et le monde du béton », le dimanche 10
décembre 2023, notamment sur le site Lafarge Bétons centrale BPE de Val de Reuil, dans le
département de l'Eure ;
Considérant lors de cette manifestation, l'envahissement du site eurois du cimentier qui a donné lieu a
la séquestration du gardien du site et a des dégradations estimées à plus de 450 000 euros ; que cette
action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer le site et disperser les
protagonistes ; que cette action est judiciarisée avec une condamnation des protagonistes en première
instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par le collectif Les Soulèvements de la Terre, ont
entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant la nécessité de sécuriser la manifestation « Fête Paysanne » au regard du risque de
déambulation et de la multitude d'accès possible par son lieu d'implantation non clos ; que l'étendue
de la zone concernée ne permet pas une sécurisation par les forces au sol ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu du
risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur du périmètre
géographique à couvrir et sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 15
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'1 caméra aéroportée pendant la seule durée de
l'événement ; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'1 caméra aéroportée ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure est autorisé pour assurer la sécurisation de la manifestation « Fête paysanne
STOP PESTICIDES » prévue du vendredi 02 au dimanche 04 octobre 2026 et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:
— 1 caméra embarquée sur un hélicoptère léger.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Fouqueville.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 02 octobre à 15h00 au dimanche 04
octobre 2026 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- communication sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Eure ;
- communication sur le site internet des services de l'État dans l'Eure ;
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 16
Article 7:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ; :
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 02 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 17