RAA n°271 du 24 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 24 octobre 2026

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Nom RAA n°271 du 24 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 24 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74255/534104/file/AP%20n%C2%B02026-CAB-BOPPS-n%C2%B0401.pdf
Date de création du PDF 24 octobre 2026 à 18:45:10
Date de modification du PDF 24 octobre 2026 à 18:47:38
Vu pour la première fois le 24 octobre 2026 à 18:50:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°401 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Nantes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté CAB/SPAS/2026-1245 en date du 23 octobre 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la
commune de Nantes ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir la prorogation de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de
type drone, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements du 24 octobre 2026 sur la commune de Nantes et les insurrections qui
ont lieu en centre-ville de Nantes ;
Considérant que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce rassemblement sont à prévoir
notamment en fin de journée et de la nuit ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au public
peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préféte de Saint-Nazaire qui assure la permanence de l'État sur l'ensemble
du département de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La validité de l'arrêté CAB/SPAS/2026-1245 en date du 23 octobre 2026 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune de Nantes est prorogée jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 8h00.
Article 2- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 - le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
_ Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
_ par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le général commandant de la région de gendarmerie des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et
le maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 24 octobre 2026 Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Nazaire,
alie VALLEIX
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr :
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1