CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-111
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
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22-2026-04-14-00007 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant
réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la
commune du MOUSTOIR (2 pages) Page 3
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DIRO
22-2026-04-14-00007
Arrêté en date du 14 avril 2026 portant
réglementation de l'usage de la passerelle
d'exploitation du viaduc sur la commune du
MOUSTOIR
DIRO - 22-2026-04-14-00007 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du
viaduc sur la commune du MOUSTOIR 3
Direction interdépartementaledes routes OuestPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéfraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DE LAPASSERELLE D'EXPLOITATION DU VIADUC SUR LA COMMUNE DU MOUSTOIRLE PRÉFET DES CÔTES D'ARMORChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route;VU le Code de la Voirie Routière ;VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ledirecteur interdépartemental des routes ouest;CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la passerelle pour assurer la sécurité desUsagers;
ARRÊTEArticle 1 - Dispositions généralesL'usage de la la passerelle d'exploitation du viaduc dans le département de Côtes-d'Armor, sur laCommune du Moustoir, est soumis aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accèsL'accès à la passerelle d'exploitation du viaduc est interdit en permanence :* aux piétons;* aux véhicules sans moteur ;* aux véhicules a moteur;Ces interdictions sont portées a la connaissance des usagers par des panneaux de signalisationréglementaires mis en place de chaque côté de la passerelle.
DIRO - 22-2026-04-14-00007 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du
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Article 3 - Dispositions généralesLes interdictions arrétées a l'article 2, ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et auxpersonnels suivants :+ les véhicules d'intérêt général, les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de laroute et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,+ les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route etdes entreprises mandatées par celui-ci.Cependant, en raison des caractéristiques techniques de l'ouvrage, l'accès a la passerelled'exploitation du viaduc est interdit en permanence aux véhicules, véhicules articulés, trainsdoubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé excède 7 tonnes.Article 4 - Date d'effetLe présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes quidevra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.Article 6 - Exécution* Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,*__ Monsieur le directeur départemental des routes ouest,* Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,¢ Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information :+ à la DDTM des Côtes d'Armor
Fait à Rennes, le
Signé numériquement par Arnaud GAUTHIERArn a U d arnaud gauthierDN : cn=Amaud GAUTHIER amaud.gauthier,GAUTH | E R o=Secteur public Developpement durableLogement et Transports, ou=0002 130019540,arnaud.gauthier SES 70516 200Pour le préfet des Côtes d'Armor,et par délégationFrédéric LECHELONDirecteur interdépartemental des Routes Ouest
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