HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-097
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-05-12-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 17/06/2026 (1 page) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12
mai 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude
»
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude (6
pages) Page 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de «véloroute
voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du
Chambon-sur-Lignon et Tence au profit de la commune du
Chambon-sur-Lignon (44 pages) Page 12
43-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/45 en date
du 29 avril 2026 autorisant l'aménagement de marches sur le sentier
des Chibottes, dans le site classé des gorges du Dolaizon et de la vallée
des Chibottes sur la commune de Vals-Près-le-Puy (2 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2026-04-30-00004 -
2026-04-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0019-Deleg-Sign-DD (8 pages) Page 60
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-12-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du
17/06/2026
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-12-00002 - Ordre du jour de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 17/06/2026 3
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
mercredi 17 juin 2026
14 H : création d'un magasin «  DistriCenter » de 922 m² de surface de vente, par la
réhabilitation d'un ancien bâtiment industriel, conduisant à la création d'un ensemble
commercial, situé 8 boulevard de la Nation 43 120 Monistrol-sur-Loire.
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-12-00002 - Ordre du jour de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 17/06/2026 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai
2026 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive cycliste
dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au
départ de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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= a - | DirectionDE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté| et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai 2026 portant agrément des signaleurs mis enplace lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de BrioudeLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-08 en date du 9 mars 2026 portantdélégation de signature à M. Sébastien CASTAN, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire :Vu l'arrêté municipal n°2026/268 du 5 mai 2026 de la commune de Brioude réglementant lacirculation et le stationnement à l'occasion de la manifestation ;vu l'arrêté municipal n°2026-04-21 du 30 avril 2026 de la commune de Vieille-Briouderéglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la manifestation :Vu le récépissé de déclaration préfectorale n° 2026-170 du 12 mai 2026 délivré à MadameCorinne Channel, Présidente de l'association "COSTE CREW VTT" établie Mairie deVieille-Brioude Place de la Croix des Près 43100 Vieille-Brioude, organisatrice d'unecompétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude » le samedi 16 et ledimanche 17 mai au départ de Brioude, qui doit se dérouler en partie sur des voies ouvertes àla circulation publique de Haute-Loire;Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernéesau travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETELes personnes, dont la liste est annexée au présent arrété, sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude », le samedi 16 et ledimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude, manifestation qui doit se dérouler en partie sur des voiesouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances l'imposent.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.Article 2 :Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont pourmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du Code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du Code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ilsdevront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ilsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent surla course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àl'article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article 3 :Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,ils doivent utiliser :* des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » uncarrefour à plusieurs voies.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.
Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesuresde circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Code de la route àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 4°"° classe.Article 5 : |La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépisséde déclaration de la manifestation sportive.Fait au Puy-en-Velay, le 12 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
te
Sébastief CASTAN
a wo
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le siteInternet www.telerecours. fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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Annexe 1: liste des signaleurs agréésNuméro Nom Prénom1 AUBIGNAT Alban2 AUBIGNAT Christian3 BEZLI Eric4 CHANEL Yves5 CHERBLANC Théo6 CHERBLANC Dominique7 CHEVALIER Nathalie8 MOULHADE Alain9 NIGON Laurence |10 PEPIN Franck11 PIERRON (née PERRENOUD) Magali12 PONTVIANNE | Laurent13 SALMON Kevin14 SOULIGOUX Lucie
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-47 du 12 mai 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KIO.
Le panneau KIO côté vert :- Pour rétablir la circulationFÉDÉRATIONFRANCAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste D Reproduction mème partielle interdit
La gestuelle (à Pattention des automobilistes)[__Sur es visuels ci-dessous, le signaleur est face à lautomobiliste |
a' \® 6)8 " a "ioe = aeoe j ne mS
! Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il. doit se diriger vers sa droite: doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticale - Le panneau Ki0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main; droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale |- L'autre bras est tendu parallèle au sol |avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main | l'automobiliste l'automobilisteA Attention à être attentif au sens du K10FEDERATION xFRANÇAISE , Nversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste CPIEEN méme partielle made
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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Pour indiquer aux coureurs où auxsuiveurs que la course tourne à droite:|- Le panneau KIO est dans la main| droite, le bras à la verticale| - Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilspeuvent aller vers leur gauche :- Le panneau KI0 est dans la maingauche, le bras à la verticale|. Le bras droit tendu parallèle au soidans la direction que doit prendrel'automobiliste
Attention à être attentif au sens du K10FÉDÉRATION Ay .FRANCAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de ibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction mème partielle Interdite
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Enduro VTT de Brioude »
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 au départ de Brioude
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-24-00007
Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon»
sur le territoire des communes du
Chambon-sur-Lignon et Tence au profit de la
commune du Chambon-sur-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| =« DIRECTION DE LA CITOYENNEPREFET LA pileDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de«véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon etTence au profit de la commune du Chambon-sur-LignonLe Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du conseil municipal du Chambon-sur-Lignon du 17 septembre 2024 ;VU la délibération du conseil communautaire du Haut-Lignon du 25 septembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Tence du 2 octobre 2024; |VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 seras 2024;VU la convention signée le 4 novembre 2024 entre le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,le président de la Communauté de Communes du Haut-Lignon et les maires du Chambon-sur-Lignon et Tence ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'arrêté n°BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroutevoie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence ;VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de lacommissaire enquêtrice, assorti d'une réserve, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du lundi 14avril 2025 au lundi 19 mai 2025 inclus sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon etTence ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché dans les mairies duChambon-sur-Lignon et Tence et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre du lundi14 avril 2025 au lundi 19 mai 2025 inclus dans les mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence ;CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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VU l'arrêté n° BCTE 2025/130 du 14 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de«véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon etTence au profit des communes de Tence et du Chambon-sur-Lignon ;VU la liste des propriétaires concernés ;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier du maire du Chambon-sur-Lignon du 12 mars 2026 sollicitant la délivrance de l'arrêtéde cessibilité des emprises nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur leterritoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au profit de la commune du Chambon-sur-Lignon ;CONSIDERANT que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation des travaux du projet de«véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon etTence ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1- |Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit de la commune du Chambon-sur-Lignon, les immeubles désignés sur les états parcellairesjoints au présent arrêté et nécessaires à la réalisation des travaux du projet de «véloroute voie vertedu Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence.Article 2 -Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêtéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 - . |La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle4 -Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge du maire du Chambon-sur-Lignon, sous pli recommandéavec accusé de réception. II sera affiché pendant un mois à la mairie du Chambon-sur-Lignon etpublié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de laHaute-Loire.Article 5-Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le président de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le maire du Chambon-sur-Lignon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait au Puy-en-Velay, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Signé |Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00020-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA LIGNE TOURISTIQUEFERROVIAIRE DUNIERES-SAINT AGREVEétablissement public syndicat mixte communal,Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 200080604Mairie De Tence - TENCE (43190)
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIRE | ;dont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-aprés dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N°_| Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AE 163 | CH Le Bourg 1 745 83 | 889 2888 83 888 2 | 890 1 741AE 683 | CH Le Bourg 318 '88 891 3 892 315Espace droits deAE 703 | CH l'Homme 3 420 894 3085 | 893 47 | 895 3 343Total en m? 54
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGEARR AR ee SE
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1521 R établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AE n°s 890 — 892 — 894 - 895 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
15
ACTE ADMINISTRATIF regu le 31/07/1992 par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire publiéau service de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY le 07/08/1992, volume 1992P, n°7446.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, |'immeuble est évalué à la somme de (378,00€) TROIS CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BC TE -202Û / 36EN DATE DU2 4 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00030-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
DIGO-AGRI représentée par DS gérantsociété à responsabilité limitéeInscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 322668898Charron Route De Montfaucon - TENCE (43190)
. Ci-après dénommé l''EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m? N° Surf. m2AL 13 | BR La Bruyere 10 340 15 406 15 408 10 24015 407 85AL 309 | BR La Bruyere 7 000 11 409 145 | 410 6 855AL 311 | BR La Bruyere 18 562 14 411 173 | 412 18 389Total en m? 418
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE-— DOCUMENT ARPENTAGELABEL ALLER eee0
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1517W établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AL n° 408, n°410 et n°412 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivantsACQUISITION dont acte reçu le 16/01/2020 par Maître SIMONET, notaire à DUNIERES (43),publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 07/02/2020, volume2020P, n° 1335.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, |' immeuble est évalué a la somme de (167,20€) CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES. .
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN®: BC TE - 2046-36ENDATEDU 74, AVR 2006
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00040-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
- SCLSACLAD IMMO représentée par [Ra ec ee gérantssociété civile immobilièreInscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 5089 160201 rue de l'Abreuvoir - RUNGIS (94150)Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANT| DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Une parcelle figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONReférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. | N° | Nature | Lieu-dit ou Rue | Surfm? | duplan N°_| Surf.m | N° | Surf. m |AI | 367 |[P |10 Chemin Luquet | 9911] 68 | 602 28 | 601] 9883 |Total en m? 28
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1540 G établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément. |La parcelle section Al n° 601 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivantsACQUISITION dont acte reçu le 06/03/2020 par Maître BAVIERE-RYSSEN, notaire à PARIS(75), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 06/04/2020,volume 2020P, n°3106. .
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (406,00€) QUATRE CENT SIX EUROS.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN?: BCT E - 2026 / 36ENDATEDU TE AR BR
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00060-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES| Monsier SREné LITERIEun LS QUES Eu)marié lesous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.demeurant Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N°_| Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m2? | N° Surf. m2AL 167 | T Les Fayes 3 080 39 455 6 | 456 3 074AL 260 | L Les Fayes 416 38 | 457 12 | 458 404AL 359 | PA Les Fayes 8 155 27 459 107 | 460 8 048AL 362 | PA Les Fayes 1 972 24 | 461 20 | 462 1 952Total en m? 145
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGEa —————— —
Les divisions des parcelles relatées ci-dessus résultent de documents d'arpentage n°s 1536M et 1535 S établis par M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont lapublication est requise simultanément.Les parcelles section AL n°s 456 — 458 — 460 et 462 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants : |En ce qui concerne les parcelles AL 167 - AL 260L' immeuble objet des présentes appartientau comparant par suite des faits et actes suivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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En ce qui concerne les parcelles AL 455 (ex AL 167) - AL 457 (ex AL 260) - AL 459(ex AL359issue elle-méme de la parcelle AL.178) : |Donation dont acte reçu le 12/05/1989 par Maitre DELOCHE, notaire à TAIN- L'HERMITAGE(26), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43), le 19/06/1989,volume 8817 P, n° 10.Donation-partage dont acte reçu le 10/12/1994 par Maître ROSE, notaire à DUNKERQUE(59), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 07/02/1994,volume 19994P, n° 1156.
En ce qui concerne la parcelle AL 462 (ex AL 362) :Echange dont acte reçu le 18/07/2012 par Maître LAURENT-BAUZA, notaire à TENCE (43),publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43), le 06/08/2012 , volume2012 P, n° 7212.- AL 359(ex AL178) :Donation dont acte reçu le 12/05/1989 par Maitre DELOCHE, notaire a TAIN-L'HERMITAGE (26), publié au service de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY (43), le19/06/1989, volume 8817 P, n° 10.Donation-partage dont acte reçu le 10/12/1994 par Maître ROSE, notaire à DUNKERQUE(59), publié au service de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY (43) le 07/02/1994,volume 19994P, n° 1156.En ce qui concerne la parcelle AL 362 :Echange dont acte recu le 18/07/2012 par Maitre LAURENT-BAUZA, notaire a TENCE (43),publié au service de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY (43), le 06/08/2012 , volume2012 P, n° 7212.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (58,00€) CINQUANTE-HUIT EUROS.
i seg ee: aeVU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BC VE\ 202 G -3bEN DATE DU 74, AVR. 2026 z £Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00080-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des Communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
- Monsieurné le
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Trois parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numero Emprise Reste __|Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m° N° Surf. m2AL 184 | L Les Fayes 730 23 463 8 | 464 |. 722AL 357 | PA Les Fayes 185 28 | 465 32 | 466 153AL 360 | PA Les Fayes 407 26 | 467 43 | 468 364Total en m? 83
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division des parcelles relatées ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n° 1538Détabli par M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AL n°s 464 — 466 - 468 restant la propriété de L''EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :En ce qui concerne les parcelles AL 184 - AL 360 (ex AL355) :Origine antérieure au 1er janvier 1956.En ce qui concerne la parcelle AL 357 :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
23
Echange dont acte regu le 18/07/2012 par Maitre LAURENT-BAUZA, notaire a TENCE,publié au service de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY le 06/08/2012 , volume2012P, n° 7212.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (33,20€) TRENTE-TROIS EUROS ET VINGT CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: PCT E- 2024 / StEN DATE DU q l AVR. 2076
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.0187B 00090-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
né leveuf de Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Deux parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m? N° Surf. m2AK 130 | L Bois de Peybroussou 880 62 306 31 308 84162 307 8Total en m? 39Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1528 K établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.La parcelle section AK n° 308 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou de faitsantérieurs au 1er Janvier 1956.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (18,80€) DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BLN 2026 / 36ENDATEDU 24 AVR 2026 ' TrPour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
25
Aux termes des recherches effectuées par l'expropriation conformément aux dispositions du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment en application des articles L.311.2-L 311.3et R.131.7 seuls les héritiers présumés désignés ci-dessous ont pu être identifiés.SUCCESSION NON REGLEE DE Monsieur DEHERITIER PRESUME DE DE- Monsieurné leépoux de SSSRDR ce ie US
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00100-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
ne Le DEEE SEECélibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.a |: Madame SRE NET ETnée le
FR qe ven openépouse de
Ci-après dénommé l'EXPROPRIE
mariée ledemeuran
La COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519| Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Une parcelle figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N°_| Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m? | N° Surf. m2Al 25 {L Bois De Peaure 3 567 54 589 28 | 590 3 539Total en m? 28
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1523G établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.La parcelle section Al n° 590 restant la propriété de L'EXPROPRIE. |EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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Liquidation-Partage dont acte reçu le 28/09/2005 par Maître LAURENT-BAUZA, notaire àTENCE(43) publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le24/10/2005, volume 2005P, n° 10588.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (11,20€) ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN®: CTE 2026/36
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
28
| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00110-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des Communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
"te A aa ET TERRE PLETEnéc le Esépouse de Monsieur DSmariée lesous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.De nationalité française.Résidente au sens de la règlementation fiscale.demeurant- Madamenée leépouse de Monsieurmariée Le FESSESsous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.De nationalité française.Résidente au sens de la règlementation fiscale.demeurant- Mucha Seenée leVeuve et non remariée de Morse SRELon: ES ETCi-aprés dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIRE |dont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf.m? | N° | Surf. m?Al 6 | BR Bois De Peaure 2510 53 593 9 | 594 2 501AL 118 | BR Les Sables 10 930 52 | 413 55 | 415 10 87052 414 5Total en m? 69 |
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître. |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
29
DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de la parcelle cadastrée section Al n°6 résulte d'un document d'arpentage n°1525Y établi par M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication estrequise simultanément.La parcelle section Al n° 594 restant la propriété de L'EXPROPRIE.La division de la parcelle cadastrée section AL n°118 résulte d'un document d'arpentage n°1514J établi par M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication estrequise simultanément.La parcelle section AL n° 415 restant la propriété de l'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivants
Du chef deACQUISITION dont acte reçu le 14/11/1967 par Maître MONCHAMPS, notaire à TENCE (43),publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VE LAY (43) le 10/01/1968, volume3107, n° 43.ATTESTATION APRES DECES dont acte reçu le 24/01/2019 par Maître BLANC, notaire àHYERES (83), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le11/02/2019, volume 2019P, n°1328.Cu che de eh AS Se RER ANR RUE EIRE |ATTESTATION APRES DECES dont acte recu le 24/01/2019 par Maitre BLANC, notaire aHYERES (83), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le11/02/2019, volume 2019P, n°1328.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (27,60€) VINGT-SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE Ne: BCTE- <O¥ 6/34ENDATEDU 4 AVR 2018
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
30
- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00120-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et Tence |IDENTIFICATION DES PARTIESsos SSSRaetMadu: a a ae ee Lae eee seesnée ledemeurant
Ci-après dénommés l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Une parcelle figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m? | N° Surf. m?AL 197 | BR Montailler 760 16 433 7 434 753Total en m? 7
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1531J établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.La parcelle section AL n° 434 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIEF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :Acquisition dont acte reçu le 14/10/1989 par Maître ROCHE, notaire à TENCE, publié auservice de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY le 06/1 2/1989, volume 8961, n° 1.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
31
Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (2,80 €)DEUX EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE-20€6 /36EN DATE DU 24 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
32
Aux termes des recherches effectuées par l'expropriation conformément aux dispositions du Code del expropriation pour cause d'utilité publique et notamment en application des articles L.311.2-L 311.3et R.131.7 seuls les héritiers présumés désignés ci-dessous ont pu étre identifies.SUCCESSION NON REGLEE DE1HERITIER PRESUME DE NRC HER SN- Monsieurné leépoux demarié rea
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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[ - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00130-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
Madame
demeurant [> eae anette nn EUR 2)Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Une parcelle figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale | Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | duplan N° Surf. m? N° Surf. m?AL 196 | BR Montailler 5 920 17 404 101 405 5 819Total en m? 101
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1514J établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.La parcelle section AL n° 405 restant la propriété de L'EXPROPRIE.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivants|ACQUISITION dont acte reçu le 13/02/1999 par Maitre GUIGNAND, notaire a DUNIERES(43), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 29/03/1999,volume 1999P, n°3236.Du chef de :DONATION dont acte reçu le 26/11/2012 par Maitre PEITAVY, notaire à GABIAN (34), publiéau service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 22/02/2013, volume 2013P,n°1609.Réserve d'usufruit avec réversion de l'usufruit au conjoint survivant.Etant ici précisé que Musufruitier, est décédé leVALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (40,40€) QUARANTE EUROS ET QUARANTE CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BC TE 2026 /36EN DATE DU |24 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |éf.0187B 00140-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
mariée lesous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariagepréalable a leur union.De nationalité française.Résidente au sens de la règlementation fiscale.demeurant- Mouse SIN NT eae esac lc a Ce Mr enrépoux demarié lesous le régime légalde la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.De nationalité française.Résident au sens de la règlementation fiscale.demeurantETnée leépouse de Monsieur [Imariée le GRENIERsous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.De nationalité française.Résidente au sens de la règlementation fiscale.Lorne CESSEREL- Mnée leépouse de SES re ks as)De nationalité française.Résidente au sens de la règlementaion fiscale.demeurant- MÉRITE RENE oenée le 11/12/1947 à NEUILLY SUR SEINE (92)Célibataire majeure, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.De nationalité française.Résidente au sens de la règlementation fiscale.demeurant
Ci-après dénommé PEXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE ;Sur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise Reste ,Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AM 198 | P Flachet 5 470 6 326 69 328 5 3916 327 10AM 257 | BR Flachet 3 118 5 329 11 330 3 107AM 259 | L Flachet 825 4 331 8 332 817Total en m? 98
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes ct dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partic à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELes divisions des parcelles relatées ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n°1534 Wétabli par M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AM n°328, n°330 et n°332 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivants
Du chefdePARTAGE dont acte reçu le 11/12/2015 par Maître SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE(92), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 12/01/2016,volume 2016P, n°251.Du chef deCARTEDONATION ENTRE VIFS dont acte reçu le 30/11/2018 par Maître ROCHER, notaire à TENCE(43), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 13/12/2018,volume 2018P, n°11235.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (39,20€) TRENTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES.
N| 2CTÉ do? /34VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: SC Æ n Le feEN DATE DU1 4 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
37
es - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.0187B 00150-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
-Mnée ledemeurant
Ci-aprés dénommé l'EXPROPRIE- La COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Quatre parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m2 N° Surf. m2Al 32 | BR Le College Cévenol 1 890 64 595 100 596 1 790Al 260 | BR Le College Cévenol 4 306 67 597 262 598 4044Al 261 | L Le College Cévenol - 480 66 599 23 600 457ak | 12815 — du bois de 13 540 65 | 304 30 | 305 | 13510Total en m? 415
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGESee ————————"—— "rs
Les divisions des parcelles relatées ci-dessus résultent de documents d'arpentage n°s 1526Uet 1527P établis par M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publicationest requise simultanément.Les parcelles section Al n°s 596 — 598 — 600 et AK n° 305 restant la propriété deL'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivantsAcquisition dont acte regu le 04/08/2015 par Maitre BAUZA, notaire a TENCE, publié auservice de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY le 02/09/2015, volume 2015P, n°7097.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
38
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (4 607,50€) QUATRE MILLE SIX CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BC TE 2026/36EN DATE DU 24 AVR, 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
40
7 - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00160-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des Communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
demeurant
Ci-après dénommé PEXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR. |LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro | Emprise ResteSect. | N° |Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan | N° | Surf.m2 | pe Surf, m2AM | 258 | BR Flachet 9 762 1} 322] . 79] 323 9 683AM 260 | L Flachet 2 485 3 | 324 |. 87 | 325 2 398Total en m2 166Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGEOS ELE DOCUMENT ARPENTAGE
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1522L établi par M.CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requise simultanément.La parcelle section AM n° 323 et n°325 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivants :DONATION-PARTAGE dont acte reçu le 05/09/2015 par Maître BAUZA, notaire à TENCE (43),publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 05/ 10/2015, volume 2015P,n°7851.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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DONATION ENTRE VIFS dont acte reçu le 01/03/2025 par Maître ROCHER, notaire à TENCE (43),publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 19/03/2025, volume 2025P,n°2715.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (66,40€) SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES.
C3{1m"ADCc)AnTNN{hooN,VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BENDATEDU 74h AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
42
= - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00170-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIESMonsieurné leetMmariés le
Ci-après dénommés l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519. Ci-aprés dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre Sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro |___ Emprise ResteSect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | duplan | N° | Surf.m2 | jy Surf. m2AL 185 | BR Les Fayes 6 740 21 395 124 | 396 6616AL 194 | BR Les Fayes 10 110 20 397 12 398 10 098AL 195 | BR Les Fayes 4 390 399 128 | 400 4 262AL 351 | BR La Bruyere 1 496 19 401 5 | 403 1 39919 402 92| Total en m2 361Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGE=O NOSE EE DOCUMENT ARPENTAGE
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1513N établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles Section AL n° 396, n°398, n°400 et n°403 restant la propriété du VENDEUR.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
43
EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :En ce qui concerne AL185 :Acquisition dont acte reçu le 26/12/1996 par Maitre ROCHER, notaire à TENCE (43), publiéau service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 11/02/1997, volume 1997P,n° 1665.En ce qui concerne AL194 et AL195 :Acquisition dont acte reçu le 26/12/1997 par Maître ROCHER, notaire à TENCE (43), publiéau service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 04/02/1998, volume 1998P,n° 1248.En ce qui concerne AL351 (ex AL60) :Acquisition dont acte reçu le 12/08/1994 par Maître ROCHER, notaire à TENCE (43), publiéau service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 13/10/1994, volume 1994P,n° 9492.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (144,40€) CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES.
. ET An9/f QfVU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITEN?: BC VE 202 6/36EN DATEDU 74 AVR 2026 Pan
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale,Signé |Nathalie CENCIC
7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
44
ay - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - AgRéf.0187B 00180-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des Communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIESSEALE A DES PARTIES
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRES POST ENQUETE PARCELLAIRE
DRECu,etMnée lemariés lesous le régime a F ; communaute \. biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union.
Ci-après dénommé PEXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de JaHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIAN TDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro EmpriseSect. | N°_| Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° | Surf. m2Al 28 | BR Bois De Peaure 62 240 56 56556 56656 567Total en m?Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGEOI AE DOCUMENT ARPENTAGE
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1510B établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.La parcelle section AI n° 568 restant la propriété de l'EXPROPRIE
EFFET RELATIF :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
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L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivants
ACQUISITION dont acte reçu le 21/07/2025 par Maitre MARION, notaire à VOREY (43),publié au service de la publicité fonciére de LE PUY EN VELAY (43) le 30/07/2025, volume2025P, n° 7953.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué a la somme de (22,00€) VINGT-DEUX EUROS.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BC TE 2026/36ENDATEDU 74, AVR 2006
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Signé |Nathalie CENCIC|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
46
| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf. 0187B 00190-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
- Mné leCélibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant [EEA sissy et ane ee ne PPECi-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519 .Ci-aprés dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m2? N° Surf. m2Al 30 | BR Bois De Peaure 28 040 61 569 35 570 28 005Al 31 | BR Le Collège Cévenol 64 040 571 30 573 63 895572 115Total en m? 180
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE— DOCUMENT ARPENTAGEee eee ee eee ee —eee
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1511X établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section Al n° 570 et n°573 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :ATTESTATION APRES DECES dont acte reçu le 22/05/1981 par Maître SIGWALT, notaire àBEAUSOLEIL (06), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le07/09/1981, volume 6497, n°1.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
47
PARTAGE dont acte regu le 26/12/1989 par Maitre MEUNIER, notaire a NICE (06), publié auservice de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 08/03/1990, volume 1990P,n°2399.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (72,00€) SOIXANTE-DOUZE EUROS.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Signé.Nathalie CENCICVU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: _BCTE 2026-36EN DATE DU 7h AVR arg CTE 2026-3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
48
| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -Réf.0187B 00200-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
demeurant
Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie - Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-aprés dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),' Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro | Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m? N° Surf. m2AL 172 |S 535 Chemin des Fayes 800 34 435 12 436 788AL 174/14 Les Fayes 670 32 437 137 | 438 533AL 252 |L Les Fayes 2 028 33 439 50 440 1 978AL 255 | L Les Fayes 424 31 441 12 442 412AL 257 | L Les Fayes 524 35 443 10 445 50835 444 6AL 258 | BR Les Fayes 1 003 36. | 446 11 447 992| AL 259 | L Les Fayes 284 37 448 7 |: 449 277[ _ Total en m? 245Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie a l'acte déclarant le parfaitement connaitre.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1532 E établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AL n°s 436-438-440-442-445-447-449 restant la propriété deL'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L' immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
49
Attestation dont acte reçu le 26/07/1973 par Maitre MONCHAMP, publié au service de lapublicité foncière de LE PUY EN VELAY le 23/08/1973, volume 4276 n°38.Partage valant attestation dont acte reçu le 04/07/2005 par Maitre LAURENT-BAUZA,notaire à TENCE, publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY le01/09/2005, volume 2005P, n°8551.
VALEUR VENALE DE L''IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (90,80€) QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: RBC VE 202 tf36EN DATE DU2 4 AVR 2076
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
50
- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00210-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
iiinée lecélibataire majeuredemeurant Ci-après dénommée V EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNON |Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Une parcelle figurant au cadastre sous les relations suivantes :Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° Surf. m2 N° Surf, m?AD 204 | P Le Pré Degraine 40 727 79 322 7 659 323 33 068: Total en m? 7 659
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1537H établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont. la publication est requise- simultanément.La parcelle section AD n° 323 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :Partage dont acte reçu le 28/12/1970 par Maître DANTRIAUX, publié au service de lapublicité foncière de LE PUY EN VELAY le 21/10/1971, volume 3854, n° 30.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme dt (3 063,60€) TROIS MILLE SOIXANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTIMES.VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°:ENDATEDU 24 AVR. 2026 pe ante le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Signé1 MOAIMID
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
51
[ - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00220-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
mariée ledemeurant Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Trois parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m? N° Surf. m2AL 307 | BR La Bruyere 2 492 12 450 161 452 2 32012 451 11AL 331 | BR La Bruyere 3 413 10 453 6 454 3 407Total en m? 178Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample description'chaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1533 A établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AL n°s 452 et 454 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants : |Acquisition dont acte reçu le 13/10/2005 par Maître ROBIN, notaire à SAINT GENESTMALIFAUX, publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY le 12/12/2005,volume 2005P, n°12442.VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à lÿ somme de (71,20€) SOIXANTE-ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES.4 €2026/3€VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°77. ==" -ENDATEDU 24 AVR 2026 Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
52
LRéf.0187B 00230-CG- FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |
Opération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et Tence .IDENTIFICATION DES PARTIES
MERS 7 0 dassné leCélibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.demeurant
Ci-après dénommé VEXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Dix parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AL 122 | P Les Suppeyres 7 770 49 | 416 11 417 7 759AL 129 | S 176 Chemin des Fayes 1 560 46 418 25 419 1 535AL 130 | PA Les Suppeyres 5 220 45 420 36 422 5 18345 421 1AL 131 | BR Les Suppeyres 43 230 41 423 27 | 425 43 19241 424 11AL 132 | BR Les Suppeyres 350 40 426 21 427 329AL 140 | BR Les Suppeyres 3 020 44 428 3 | 430 3 01444 429 3AL 142 | P Les Suppeyres 14 920 47 | 431 58 | 432 14 862Total en m? 196
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGELa division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1533A établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément. |Les parcelles section AL n°s 417-419-422-425-427-430-432 restant la propriété deL'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actessuivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
53
Donation-partage dont acte reçu le 05/06/2010 par Maître CLEMENSON, notaire a SAINTAGREVE (43), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) lle23/07/2010, volume 2010P, n° 6371.
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (78,40€) SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES. ©
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: RBC TE 2026/36EN DATE DU| 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
54
| - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |Réf.0187B 00240-CGOpération : Véloroute voie verte du Haut-Lignon » sur le territoire des communes duChambon sur Lignon et TenceIDENTIFICATION DES PARTIES
Divorcé et non remariédemeurant Ci-après dénommé l'EXPROPRIELa COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNONCollectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de laHAUTE LOIREdont l'adresse est à Mairie — Espace des Droits de l'Homme — 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON identifiée sous le numéro SIREN 214300519 |Ci-après dénommée L'EXPROPRIANTDESIGNATION DU BIEN EXPROPRIESur le territoire de la Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON (Haute-Loire),Des parcelles figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Commune LE CHAMBON SUR LIGNONRéférence cadastrale Numéro Emprise ResteSect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Surf. m? N° Surf. m?AL 133 | BR Les Suppeyres 3 650 42 391 4 392 3 649AL 134 | P Les Suppeyres 13 210 43 393 20 | 394 13 190Total en m? 21
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute naturequi y sont attachés sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin ici d'en faire plus ample descriptionchaque partie à l'acte déclarant le parfaitement connaître.DIVISION CADASTRALE- DOCUMENT ARPENTAGETE
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 1512T établipar M. CAILLEAU Eric, Géomètre-Expert à MEYLAN (38) dont la publication est requisesimultanément.Les parcelles section AL n° 392 et n°394 restant la propriété de L'EXPROPRIE.EFFET RELATIF :L'immeuble objet des présentes appartient au comparant par suite des faits et actes suivantsACQUISITION dont acte reçu le 03/03/2006 par Maître LAURENT-BAUZA, notaire à TENCE(43), publié au service de la publicité foncière de LE PUY EN VELAY (43) le 07/04/2006,volume 2006P, n°4209.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
55
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLEPour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de (8,40 €)HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: AC TE 2026/56EN DATE DU ? b AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00007 - Arrêté n° BCTE 2026/36 du 24 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence au
profit de la commune du Chambon-sur-Lignon
56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-29-00006
Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/45 en date du
29 avril 2026 autorisant l'aménagement de
marches sur le sentier des Chibottes, dans le site
classé des gorges du Dolaizon et de la vallée des
Chibottes sur la commune de Vals-Près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/45 en date du 29 avril 2026 autorisant
l'aménagement de marches sur le sentier des Chibottes, dans le site classé des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes sur la
commune de Vals-Près-le-Puy
57
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/45 en date du 29 avril 2026 autorisant l'aménagement de marches
sur le sentier des Chibottes, dans le site classé des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes
sur la commune de Vals-Près-le-Puy
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;
VU le décret du 8 mars 2016 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du
site des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043251 26 00020) déposée le 2 avril 2026 à la
mairie de Vals-Près-le-Puy par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 21 avril 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par la communauté d'agglomération du Puy-
en-Velay, pour l'aménagement de marches sur le sentier des Chibottes, situé dans le site classé des
gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes, est autorisée au titre de l'article L. 341-10 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de la prescription suivante :
- aucun scellement ne sera réalisé pour la création des marches.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en
vigueur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/45 en date du 29 avril 2026 autorisant
l'aménagement de marches sur le sentier des Chibottes, dans le site classé des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes sur la
commune de Vals-Près-le-Puy
58
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivants la réponse du recours gracieux.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.341-19 du code de l'environnement modifié, est puni d'une peine d'un an
d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en
méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10
du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Vals-Près-le-Puy et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/45 en date du 29 avril 2026 autorisant
l'aménagement de marches sur le sentier des Chibottes, dans le site classé des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes sur la
commune de Vals-Près-le-Puy
59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-04-30-00004
2026-04-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0019-Del
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2026-23-0019Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Christine FUNAZZI Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Cécile MARIE Anne-SophieCharlotte COLLOD Isabelle PARANDON RONNAUX-BARONMuriel DEHER Viviane PERRAUDIN Christelle VIVIERMarion FAURE Jérémy RETHORETAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONINCamille DAON Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-SophieGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELSMuriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETStéphanie DE LA Cécile MARIECONCEPTION Armelle MERCUROL
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIERTristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLEIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUENathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELSandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-SophieCorinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARONSandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSECamille CLARY Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-SophieChristophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARONGilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURRELChristiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNATMuriel DEHER Denis OLLEONCéline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDETMuriel DEHERPauline DELAIRESylvie ESCARDOlivier GAGET
Karine LEFEBVRE-MILONCécile MARIELaureline MOALICBéatrice PATUREAU MIRANDCharles-Henri RECORD
Anne-SophieRONNAUX-BARONLaurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Manon DUROUSSET Cécile MARIECécile ALLARD Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAUJulien BERRA Olivier GAGET Myriam PIONINHervé BERTRANDMuriel BROSSEPierre CHABAUDLaurent DEBORDEMuriel DEHER
Franck GOFFINONTFabienne GUILLAUDMatthieu LEFEBVREFrédéric LE LOUEDECYann-Franck LOURCY
Amélie PLANELSophie PRUNESAnne-SophieRONNAUX-BARONSandrine ROUSSOTAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIEAlbane BEAUPOILAnne-Laure BORIECarine CHANJOUJuliette CLIERMagali COGNETLaurence COLLIOUD-MARICHALLOT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Florence CULOMAMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHEROlivier GAGETCécile MARIELila MOLINERLucie PATOISChristophe RIEGEL
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante
Anne-SophieRONNAUX-BARONRaphaëlle SALORDAudrey TEXIER



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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLOClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIEVéronique ROBAUX
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Anne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0017 du 31 mars 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 avril 2026La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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